Qu'est ce que la déclaration annuelle des données sociales ?
4 min.La déclaration annuelle des données sociales, c'est une démarche administrative obligatoire pour toute entreprise qui emploie des salariés. Du moins, elle l'était jusqu'à celle de 2023, car les règles vont changer. Le document fait état de la rémunération brute de tous les employés. Mais quand devez-vous faire cette déclaration annuelle des données sociales ? Qui doit s'en occuper ? Quelle est son utilité ? Quelles méthodes s'offrent à vous pour remplir la déclaration ? Voyons tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration annuelle des données sociales.
Que veut dire DADS ? Quelle différence entre déclaration de données sociales unifiée et DADS ?
La DADS ou déclaration de données sociales est un document à remettre à l'administration fiscale et sociale. C'est une formalité déclarative obligatoire jusqu'à 2023 pour les entreprises qui sont hors périmètre de la DSN. La DADS-U ou déclaration de données sociales unifiée est la version moderne de la DADS qui permet de déclarer grâce à un logiciel de paie certifié et transmettre cette déclaration sur net-entreprises.
2023 est la dernière année de la déclaration de données sociales unifiée
La DADS va néanmoins disparaître après la déclaration 2023 sur les revenus 2022, remplacée par la DSN,, déclaration sociale nominative qui est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés depuis 2019. Il existe tout de même quelques exceptions qui relèveront toujours de la DADS (pigistes, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé...).
La déclaration annuelle des salaires en détail
La déclaration de données sociales contient ces différentes informations sur votre entreprise :
- Les effectifs employés de votre entreprise
- Les salaires bruts de chacun des salariés
- La liste complète des salariés avec leur nom, leur poste et leur rémunération
- Le nombre de salariés de l'entreprise partis en retraite
- Le nombre de salariés de l'entreprise en pré-retraite
- Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant signé une rupture conventionnelle
A quoi sert la DADS ?
Tout comme la DSN, la DADS sert à informer l'administration des rémunérations de salariés dans votre entreprise, afin d'assurer leurs droits et calculer leur imposition., la protection sociale des salariés, qu'il s'agisse des droits à une couverture santé, l'assurance chômage, ou une retraite.
Elle permet :
- Aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- Aux entreprises de connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié. => C’est sur celles-ci que les cotisations patronales et salariales doivent être acquittées.
- De rédiger les listes électorales pour les élections des membres du conseil des prud’hommes
Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques car elle transmet les informations à différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts, Pôle Emploi, Urssaf...)
La DADS a une fonction de contrôle puisque cela permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés en termes de retraite et d’assurance maladie par exemple.
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Où se procurer la DADS et comment obtenir une copie du formulaire ?
Pour vous procurer une copie de la DADS, il faut contacter votre URSSAF. Vous pouvez vous déplacer en agence de l'URSSAF, par courrier à l'URSSAF dont vous dépensez ou contacter l'URSSAF par téléphone au 3957.
Quand doit-on faire ses déclarations sociales : la déclaration INSEE, DSN ou DADS
Concernant la DSN, elle doit être envoyée en EDI par le biais d’un logiciel de paie, par l'employeur une fois par mois dans le cadre de la DSN périodique .
Plus précisément, la DSN doit être faite avant le 15 du mois pour une entreprise de moins de 50 salariés, et avant le 5 du mois pour une entreprise de 50 salariés et plus.
La DADS doit être envoyée avant le 31 janvier de chaque année, pour une déclaration qui concerne l'année précédente.
Qu'est ce que Declarzen ?
Déclar'Zen est le site de déclaration dématérialisée de données sociales pour la retraite complémentaire à l'AGIRCC et l'ARRCO. C'est sur ce site que l'employeur doit déclarer les revenus des salariés affiliés à la retraite complémentaire qui ne relèvent pas de la déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Qu'est ce que la N4Ds ?
La N4Ds est la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. C'est une évolution de la norme DADS-U qui permet d'améliorer la fiabilité des données déclarées. Elle permet d'intégrer de nouveaux organismes, administrations, et régimes de retraite.
La modularité de la N4DS permettra de composer la future DSN (déclaration sociale nominative) qui se substitue à la grande majorité des déclarations sociales existantes dont la DADS et les DUCS.
Quand elle n’arpente pas les routes de l’Oise sur son VTT, Audrey offre son expertise de juriste en droit social chez Dougs. Sur son deux roues comme en ressources humaines, sa curiosité et sa persévérance n’ont pas de limite pour atteindre son objectif !
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