Les incidences de la date d’immatriculation sur la société

Les règles de l'immatriculation 

Avant d'aborder le choix de la date d'immatriculation pour votre entreprise, il faut connaître les règles d'immatriculation. À savoir que selon votre type d'activité, la date limite d'immatriculation n'est pas la même : 

• Pour les activités commerciales : au plus tôt, dans le mois qui précède le début d’activité, et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent le début d’activité.
• Pour les activités artisanales : au plus tôt, dans le mois qui précède le début d’activité, et au plus tard, dans le mois qui suit le début d’activité.
• Pour les activités libérales : dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

La dimension fiscale de la date de début d’activité

Immatriculation et contribution foncière des entreprises (CFE)

Comme la taxe foncière (pour les particuliers et professionnels), la contribution foncière des entreprises ou CFE (pour les personnes physiques ou morales) est due si l’activité est démarrée au 1er janvier. De cette façon, les sociétés n’y sont pas soumises uniquement l’année de la reprise ou de la création. Par exemple, si le début d’activité imposable est le 15 janvier 2025, la CFE sera gratuite pour 2025. Si l’activité commence le 16 décembre 2025, l’exonération ne sera que de 15 jours ! Il faut peut-être dans ce cas, lancer l’activité le 2 janvier 2026 pour être exonéré sur 2026. A savoir que par “activité”, l’administration entend le fait de générer des recettes et/ou verser des salaires. En outre, la base de la CFE est réduite de 50% pour l’année suivant la création. 

Sachez également que si une société est créée un 2 décembre, elle peut bénéficier de l’exonération de CFE pour l’année suivante si elle ne commence pas à réaliser de recettes en décembre, et n’a pas de local. L’application des règles de CFE n’interviendra qu’à son réel début d’activité.

Date d’Immatriculation et réduction d’impôt sur le revenu

Au niveau du calcul de votre impôt sur le revenu (IR), la date d’immatriculation a aussi son importance. Effectivement, un dispositif fiscal favorable fait bénéficier le créateur d’entreprise d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 18% des sommes investies dans la société (sous conditions).

Cependant cette réduction aura lieu une année plus tard si la souscription au capital (à la création ou pour une augmentation) est effectuée après le 1er janvier. Voilà pourquoi il peut être intéressant de souscrire au capital d’une société avant le 31 décembre. Ceci est d’autant plus vrai si la rémunération du travail de l’associé / actionnaire la 1ère année d’exploitation n’excède pas celle issue de son ancien emploi salarié. Bien évidemment, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’analyser la situation fiscale du foyer pour avoir la vision la plus juste.

On voit donc au travers de la CFE et de l'impôt sur le revenu que ces critères peuvent être discordants. Pour vous permettre de trancher sur la question, faites-vous accompagner d’un Expert-Comptable.

La dimension sociale de la date d’immatriculation de votre société immatriculée

L’immatriculation va également avoir un impact sur votre protection sociale. Si vous avez bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vous n’aurez plus aucune couverture sociale sauf à en disposer par un autre biais.

Voilà pourquoi, vous pourriez être tenté de procéder à l’immatriculation au plus vite. La situation est différente selon la forme juridique de la société constituée et votre statut social au sein de celle-ci :

• En SAS ou SASU : vous êtes assimilé salarié et bénéficiez de la protection sociale qui s’y rattache. Assurance chômage mise à part. Cependant, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de charges sociales et ne validerez aucun trimestre de retraite. En outre, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale. L’immatriculation dans ce cas de figure n’aurait aucun impact.
• En SARL : si vous êtes gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues et permettent de bénéficier d’une protection sociale. Pour la retraite, il est possible de pallier à cette absence de rémunération en souscrivant à un plan facultatif de type madelin. Ici, l’immatriculation permettrait donc de pallier à l’absence de protection sociale.

Besoin de conseil pour bien choisir votre date d'immatriculation ? Contactez les équipes de Dougs pour votre création d'entreprise en ligne. Chez Dougs, vous bénéficiez d'un rendez-vous avec notre équipe de juristes pour bien choisir tous les détails de votre dossier de création : forme juridique, date d'immatriculation, assurances obligatoires et optionnelles...