Les incidences de la date d’immatriculation sur la société

La réflexion sur la date d’immatriculation est importante. Vous êtes sur le point de lancer votre activité et vous vous trouvez en fin d’année civile. Est-il préférable d’attendre le début de l’année suivante pour procéder à l’immatriculation ?

La dimension fiscale de la date de début d’activité

Immatriculation et contribution foncière des entreprises (CFE)

Comme la taxe foncière pour les particuliers, la contribution foncière des entreprises (CFE) est due si l’activité est démarrée au 1er janvier. De cette façon, les sociétés n’y sont pas soumises uniquement l’année de la création. Par exemple, si l’immatriculation a lieu le 15 janvier 2017, la CFE sera gratuite pour 2017. Si votre société est créée le 16 décembre 2017, l’exonération ne sera que de 15 jours ! Il faut peut être dans ce cas, créer le 2 janvier 2018 pour être exonéré sur 2018. En outre, la base de la CFE est réduite de moitié la première année d’imposition.

Sachez également qu’une société créée à partir du 2 décembre peut demander un démarrage d’activité différé d’un mois lui permettant ainsi de bénéficier de ce report d’imposition de CFE. C’est à l’administration fiscale de juger ensuite de la situation.

Date d’Immatriculation et réduction d’impôt sur le revenu

Au niveau du calcul de votre impôt sur le revenu (IR), la date d’immatriculation a aussi son importance. Effectivement, un dispositif fiscal favorable fait bénéficier le créateur d’entreprise d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 18% des sommes investies dans la société.

Cependant cette réduction aura lieu une année plus tard si l’immatriculation est effectuée après le 1er janvier. Voilà pourquoi il peut être intéressant de constituer sa société avant le 31 décembre. Ceci est d’autant plus vrai si la rémunération du travail de l’associé / actionnaire la 1ère année d’exploitation n’excède pas celle issue de son ancien emploi salarié. Bien évidemment, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’analyser la situation fiscale du foyer pour avoir la vision la plus juste.

On voit donc au travers de la CFE et de l’impôt sur le revenu que ces critères peuvent être discordants. Pour vous permettre de trancher sur la question, entourez-vous d’un Expert-Comptable.

La dimension sociale de la date d’immatriculation de votre entreprise

L’immatriculation va également avoir un impact sur votre protection sociale. Si vous avez bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vous n’aurez plus aucune couverture sociale sauf à en disposer par un autre biais.

Voilà pourquoi, vous pourriez être tenté de procéder à l’immatriculation au plus vite. La situation est différente selon la forme juridique de la société constituée et votre statut social au sein de celle-ci :

• En SAS : vous êtes assimilé salarié et bénéficiez de la protection sociale qui s’y rattache. Assurance chômage mise à part. Cependant, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de charges sociales et ne validerez aucun trimestre de retraite. En outre, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale. L’immatriculation dans ce cas de figure n’aurait aucun impact.
• En SARL : si vous êtes gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous relevez du régime social des indépendants (RSI). Même en l’absence de rémunération des cotisations minimales sont dues et permettent de bénéficier d’une protection sociale. Pour la retraite, il est possible de pallier à cette absence de rémunération en souscrivant à un plan facultatif de type madelin. Ici, l’immatriculation permettrait donc de pallier à l’absence de protection sociale.

En conclusion, vous l’avez remarqué, la date d’immatriculation peut donc jouer un rôle plus ou moins important selon la situation personnelle de chaque individu. Gardez tout de même en tête que c’est la demande de vos clients qui prime sur ces aspects fiscaux et sociaux.