Déclaration IR: Tout ce qu'il faut savoir et les règles à connaître

Qu’est-ce que l’IR (Impôt sur le revenu) ?

L'impôt sur le revenu est un impôt personnel, c'est à dire qu'il s'applique à un individu qui perçoit des revenus, de la part d'une entreprise, qu'il en soit le créateur ou non. Cet impôt sur le revenu est calculé après déduction de dépenses obligatoires (charges) limitées par la loi qui s'applique à la forme juridique de l'entreprise. On appelle l'impôt sur le revenu un impôt "global" car il prend en compte tous les revenus gagnés par les membres du foyer de déclaration.

Dans le cas d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, ce sont le/les associés qui s'acquittent de cet IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), on appelle dans ce cas l'entreprise une personne morale semi-transparente (ex: EURL, SCI, micro-entreprise...). Les associés vont s'acquitter de l'IR sur les résultats de l'entreprise en fonction du pourcentage de détention de parts du capital.

Comment déclarer son impôt sur le revenu : la déclaration en ligne obligatoire 

En 2024, la déclaration en ligne des revenus pour les particuliers est obligatoire si vous avez une connexion internet. Dans le cas contraire, vous pouvez réaliser une déclaration papier. Néanmoins, la déclaration en ligne vous permet de recevoir un délai supplémentaire dont la longueur dépend de votre département. Il existe aussi une déclaration automatique si votre situation n'a pas changé depuis la dernière déclaration. 

Pour les entreprises, la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, sur l'espace professionnel de impots.gouv.fr ou par procédure EDI-TDFC, est obligatoire. 

Quand faire sa déclaration fiscale de l’IR ?

La déclaration de l'impôt sur le revenu est à effectuer une fois par an, à une date fixée par l'administration fiscale. La date d’ouverture des déclarations se situe le plus souvent au début du printemps. Attention : si vous êtes dirigeant d'entreprise au régime de l'impôt sur le revenu au régime simplifié, vous devrez faire une déclaration pour l’entreprise soit par procédure EDI (expert-comptable, CGA) ou par procédure EFI sur un espace professionnel, et pour votre foyer fiscal sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr.

La déclaration de bénéfices pour une entreprise à l'IR

Selon votre type de revenus et votre régime fiscal, la déclaration de bénéfices ne sera pas la même pour votre entreprise. 

• En BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : pour le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires doit figurer sur la déclaration de revenus 2042C-PRO, et pour le régime réel vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats
• En BNC (bénéfices non commerciaux) : pour le régime déclaratif spécial BNC, le chiffre d'affaires doit figurer sur la déclaration de revenus 2042C-PRO, de même en micro BNC vous devez déclarer vos recettes brutes hors-TVA et plus values sur la déclaration 2042 et 2042C-PRO
• En BA (bénéfices agricoles) : la déclaration de bénéfices doit être effectuée au plus tard le 1er avril, ainsi que la déclaration 2139 pour le régime réel simplifié

A noter, la micro-entreprise peut souscrire à un versement libératoire de l'impôt sur le revenu si elle respecte certains seuils de chiffres d'affaires. Cela permet de régler votre impôt sur le revenu avec un versement mensuel ou trimestriel. 

La procédure EDI-TDFC pour les entreprises

L'EDI (échange de données informatisé) est une transmission électronique des déclarations à partir de fichiers comptables. C'est une alternative à la déclaration sur le site impots.gouv.fr . Si vous faites appel à un tiers pour votre gestion comptable (expert-comptable, CGA...), il sera habilité à réaliser et transmettre vos déclarations à l'administration fiscale. Cela vous permet de gérer votre comptabilité, vos déclarations et vos paiements sous une même interface.

Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu ?

En 2024, pour les particuliers, la déclaration des revenus commence le 11 avril, mais la date limite de fin des déclarations va dépendre de votre méthode (formulaire en ligne ou papier) et de votre département. 

Pour la déclaration de revenus en ligne, voici les dates limites selon le département :

• Du département 1 au 19 : le jeudi 23 mai 2024 à 23h59
• Du département 20 au 54 (y compris le 2A et 2B) : le jeudi 30 mai 2024 à 23h59
• Du département 55 au 974/976 : le jeudi 6 juin 2024 à 23h59
• Non résidents : le jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Les déclarations papier (acceptée dans des cas particuliers) doivent être déposées avant le lundi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les français résidant à l'étranger. 

Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de résultats ?

Pour votre entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, vous devrez communiquer une déclaration de résultats à l'administration fiscale. La date limite de dépôt de la déclaration en 2024 est le 3 mai au plus tard ou le 18 mai si vous utilisez la télédéclaration. Elle peut être faite sur le site des impôts pour le régime simplifié, ou par procédure EDI-TDFC pour tous les autres régimes fiscaux. 

Comment déclarer l’IR en ligne?

Pour déclarer vos impôts sur le revenu en ligne, rendez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr . Sur la page d'accueil, cliquez sur "Votre espace particulier" ou "Votre espace professionnel" s'il s'agit de déclarer les revenus de l'entreprise. Vous devrez renseigner vos identifiants et votre numéro fiscal. 

N'oubliez pas qu'en tant qu'entrepreneur, vous devez non seulement déclarer les revenus de votre foyer fiscal (espace particulier) et les revenus de votre entreprise, sous la forme de bénéfices (espace professionnel ou procédure EDI).

Quels sont les revenus imposables à l'IR ?

Voici la liste des revenus qui sont concernés pour votre déclaration, qui sont additionnés pour obtenir le revenu net global : 

• Traitements, salaires et indemnités
• Pensions, retraites et rentes
• Revenus de capitaux mobiliers
• Bénéfices de société
• Dividendes
• Plus value et gains divers (revenus immobiliers)
• BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• BNC (bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées)
• Bénéfices agricoles
• Revenus fonciers

Quand faire sa déclaration en ligne d'impôts à l'IR en 2024 ?

Pour faire la déclaration de vos revenus de 2023 en tant que particulier, vous avez jusqu'au lundi 21 Mai 2024 à 23H59 pour une déclaration papier dans certains cas exceptionnels, ou plus tard si vous faites votre déclaration en ligne. La date limite pour une déclaration en ligne dépendra de votre localité (voir liste ci-dessus). 

Qu'est ce que le formulaire 2042 ?

Le formulaire 2042 est le formulaire de déclaration des revenus de votre foyer fiscal, en ligne et sur papier. Si vous souhaitez une déclaration papier, vous devrez en faire la demande au centre de service des impôts auquel vous êtes rattaché. Vous devrez y mentionner toutes vos informations personnelles (nom et prénom du déclarant et son/sa conjointe, adresse, téléphone, email). 

Dans la rubrique "traitements et salaires", l'administration pré-remplit les revenus selon les informations qui leur sont fournies au fil de l'année. Vous pouvez mentionner vos frais professionnels pour bénéficier d'une déduction, voici quelques exemples : 

• frais de déplacement
• frais de repas
• frais de formation
• frais de documentation

Le plus souvent, les prestations sociales sont aussi exonérées d'imposition. Le formulaire 2042 est à distinguer du formulaire 2042-C-PRO qui est la déclaration de bénéfices pour une entreprise. Attention : c’est la responsabilité du contribuable de vérifier que les informations pré-remplies sont conformes, et le cas échéant, de les corriger. 

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