6 min.Quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) et son régime fiscal, une personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée, est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Mais est-ce possible de bénéficier d'un dégrèvement de la CFE ? Quelles sont les conditions pour obtenir ce dégrèvement de la CFE ? On vous explique.
Définition : qu'est-ce que la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
Qui paie la CFE ?
La CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’année de votre création, vous n’êtes pas soumis à la CFE.
À l’inverse, l’année de la cessation de votre activité, votre entreprise étant bien en activité au 1er janvier, en principe, vous êtes redevable de la CFE sur l'année entière. C'est ce que nous verrons dans la suite de notre article.
Sont redevables de la CFE, les activités professionnelles non salariées, c’est-à-dire, les activités professionnelles exercées à titre habituel. À l’inverse, sont exclues les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
Quel est le rôle de la CFE dans le financement des collectivités locales ?
La CFE contribue fortement au budget des communes et des EPCI (représentant un quart des recettes locales).
Quelles différences avec la CVAE ?
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Ainsi, la CFE et la CVAE sont deux composantes d’une même contribution, mais leur champ d’application diffère.
La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est un impôt local qui se base sur le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dépasse un certain seuil.
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.
Attention : toutes les entreprises dépassant 152 500€ de CA HT doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés, même si elles ne seront pas affectées par la CVAE. Enfin, la CVAE ne s'applique pas pour l'année de création de l'entreprise.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
Il existe des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives. Les exonérations de plein droit, par opposition aux exonérations facultatives, s’appliquent sans besoin d’une décision de la commune.
Les exonérations de plein droit et permanentes concernent :
- les artisans travaillant seuls ;
- les taxis exerçant en entreprise individuelle (les VTC ne sont quant à eux pas concernés) ;
- ainsi que les artistes-auteurs.
Les exonérations de plein droit et temporaires concernent :
- les avocats ;
- les entreprises implantées en zone de développement prioritaire ;
- et les entreprises implantées en bassin urbain à redynamiser.
Les exonérations facultatives et temporaires concernent :
- les entreprises implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
- les entreprises implantées en ZFRR (zones France ruralités revitalisation) ;
- les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
- et les entreprises implantées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).
Enfin, il n’existe pas d’exonérations facultatives et permanentes.
Qu'est-ce qu'un dégrèvement de la CFE ? Comment calculer le montant du dégrèvement ?
Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence (c’est-à-dire, l’avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition, bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. Les bases d'imposition à comparer correspondent aux bases d’imposition de l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Ainsi, pour les impositions de l'année N, il s'agit de la différence entre les bases d’imposition de l'année N − 2 imposées en N et les bases de l'année N − 1 qui seront imposées en N + 1.
Selon l'administration fiscale, le montant du dégrèvement se calcule comme suit :
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Pourquoi les entreprises peuvent bénéficier de dégrèvement ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement du fait de la diminution de leur base d’imposition.
Les conditions pour faire une demande de dégrèvement
Ainsi, pour être éligible au dégrèvement, les bases de la CFE d'une entreprise doivent être, pour l'année de l'imposition (N), supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante (N + 1).
Les différents types de dégrèvement CFE
Dégrèvement en faveur des nouvelles entreprises pour la première année
Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création. Il ne s’agit pas d’un dégrèvement en tant que telle mais d’une véritable exonération.
Dégrèvement en faveur des entreprises en difficulté
Il n’existe pas de dégrèvement en faveur des entreprises en difficulté.
En revanche, en cas de difficultés de paiement, il est possible de réaliser une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale.
Cette demande sera examinée dans un premier temps sous l’angle du délai de paiement.
Une remise d'impôt ne sera admise que pour les contribuables les plus démunis, sous réserve que l’administration fiscale l’accepte.
Comment obtenir le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?
Lors de la cessation de votre activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, vous êtes redevable de la CFE pour l’année entière. Mais pas de panique, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE, pour les mois restants à courir jusqu’au 31 décembre.
Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants :
- fermer définitivement un seul des établissements exploités dans une même commune ;
- céder votre droit au bail avec la fin de votre activité ;
- procéder à la sous-location de l'entrepôt que vous utilisiez et simultanément céder le mobilier et le matériel qu'il contenait.
En revanche, en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.
Autres cas de dégrèvement spécifiques : le plafonnement de la contribution économique territoriale CET
Il ne s’agit pas d’un dégrèvement relatif à la CFE en tant que tel, mais à la CET (combinaison de la CFE et de la CVAE).
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET.
FAQ sur le dégrèvement CFE
Quand et comment payer la CFE ? Quelles sont les dates limites ?
En cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, la totalité de votre cotisation de CFE sera prélevée automatiquement et en une fois au 15/12. L’adhésion au prélèvement l’échéance est possible jusqu’au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde de CFE.
Il est également possible de payer via un prélèvement mensuel. L'option pour le prélèvement mensuel peut être souscrite à tout moment. Toutefois, le début des prélèvements varie en fonction de la date de la demande. Si elle est faite entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements commencent soit durant l'année en cours, soit à partir du 1er janvier de l'année suivante, selon votre choix. Si l'option est exercée après le 30 juin, les prélèvements débuteront en janvier de l'année suivante. En cas d'adhésion entre le 16 et le 31 décembre, le premier prélèvement sera effectué en février, couvrant à la fois les mensualités de janvier et février.
Enfin, il est possible de payer la CFE en ligne. Il s’agit de la situation par défaut. Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre 2024. Si votre cotisation pour 2023 dépassait 3 000 €, vous devrez verser un acompte équivalent à 50 % de ce montant avant le 17 juin 2024. Le solde restant devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.
Quand faire votre déclaration de CFE ?
Il existe deux types de déclaration de CFE : la déclaration initiale et la déclaration modificative.
La déclaration initiale de CFE est requise si vous avez créé votre entreprise ou un établissement cette année. Vous devez soumettre le formulaire n°1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant la création.
En cas de modification de votre situation pouvant impacter le montant de votre cotisation, une déclaration modificative doit être faite via le formulaire 1447-M. Cela concerne, par exemple, un changement de surface des locaux, la cessation ou la fermeture d’un établissement. La déclaration modificative doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Céline est fiscaliste chez Dougs. Sa mission principale est de répondre à toutes les questions que lui posent nos experts-comptables et juristes. Cette aficionada de droit fiscal et de finance est une hyperactive décomplexée et touche-à-tout. Céline le prouve au quotidien, jonglant entre les différentes missions qu’elle entreprend : conseils, articles de blog, webinars… Rien ne l’arrête !
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