La comptabilité en SASU - Toutes les obligations légales

Comment faire sa comptabilité en SASU ?

La réponse est assez simple : comme la comptabilité de n’importe quelle autre société. En effet, il n'existe pas de règle spécifique à la comptabilité en SASU.

La réglementation comptable vous impose la tenue de certains livres :

• Un livre-journal, qui reprend tous les mouvements enregistrés chaque jour et pour chaque, opération, ceci en conformité avec le plan comptable de la société ;
• Un grand-livre, dans lequel sont reprises les écritures enregistrées dans le livre-journal et réparties dans les différents comptes selon le plan comptable ;
• Un livre d’inventaire qui reprend la quantité et la valeur des éléments d'actif et de passif relevés lors de l'inventaire.

Ces livres sont établis sans blanc ni altération afin de garantir leur authenticité. Ils sont désormais tenus obligatoirement au moyen d’une comptabilité informatisée, afin d’être en capacité de générer le fichier FEC, demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

De plus, vous devez tenir la comptabilité de votre SASU en euro et en langue française.

N’oubliez pas que vous êtes tenu de conserver l’ensemble de ces éléments et des pièces comptables s’y rattachant pendant 10 ans.

Est-ce obligatoire d'avoir un expert-comptable en SASU ?

Contrairement à une croyance fréquemment répandue, confier votre comptabilité en SASU à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Mais c’est vivement conseillé !

En effet, en cas de demande de financement ou de subventions, les organismes vous demandent fréquemment des situations comptables, des bilans, des attestations ou encore des prévisionnels établis par des professionnels du chiffre.

Si vous n’avez pas de cabinet comptable, vous risquez de devoir en trouver un à la hâte pour réaliser ces documents. Perte de temps et hausse des coûts assurées !

En outre, de nombreuses questions fiscales, comptables et juridiques ne manqueront pas de se présenter en cours de vie sociale. Mieux vaut être bien accompagné pour obtenir des réponses pertinentes et choisir les bonnes options.

Quelles sont les 3 obligations annuelles comptables à respecter en SASU ?

La réglementation impose le respect de certaines obligations comptables.

Votre première obligation comptable : vous devez établir des comptes annuels au titre de chaque exercice. Ces comptes annuels comportent divers éléments : un compte de résultat, un bilan et éventuellement une annexe légale. Vous pouvez être dispensé de ce dernier document lorsque tous les critères sont remplis.

L’administration fiscale a néanmoins d’autres attentes de votre part : elle vous réclame une liasse fiscale, c'est la seconde obligation. C’est à partir notamment de cette liasse qu’elle a connaissance de votre résultat donc de l’impôt que vous aurez à payer. Si de manière générale la durée d’un exercice comptable est de 12 mois, elle peut dans des circonstances particulières différer de ce principe. Ce sera par exemple le cas lors d’un premier ou du dernier exercice, ou encore à l’occasion d’un changement de date de clôture.

Enfin, suite à l’établissement de ces comptes annuels, la troisième obligation est le dépôt de ces documents auprès du greffe du tribunal de commerce (ou d’instance si vous êtes en Alsace-Moselle), en ligne par l'intermédiaire du Guichet Unique.

Plusieurs  régimes déclaratifs en SASU sont possibles, selon le chiffre d’affaires de votre société. Voyons les conditions et différences entre les deux principaux : régime du réel simplifié et régime du réel normal.

Le fonctionnement d'une SASU au régime réel simplifié d’imposition

On peut appliquer le régime réel simplifié d’imposition (RSI) aux SASU qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 840 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 254 000 euros pour les prestations de service ;

Ainsi, ces SASU peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Cela se traduit notamment par la possibilité d’une comptabilité de trésorerie.

Concrètement, on enregistre les encaissements et les décaissements de votre relevé bancaire tout au long de l’année. À la fin de l’exercice, il faut constater les créances et les dettes pour revenir à une comptabilité d’engagement. Autrement dit, identifier les factures d’achat et de ventes qui ne sont pas encore passées par le relevé bancaire.

Aujourd’hui, même pour les plus nostalgiques, la comptabilité d’une SASU n’est plus tenue sur papier. C’est désormais le logiciel de comptabilité qui s’impose. Vous avez le choix soit de recourir à un expert-comptable traditionnel pour faire tenir votre comptabilité, soit d’utiliser les services d'un expert-comptable en ligne. Ce qui impacte fortement le coût de la prestation.

On ne peut que vous conseiller de ne pas perdre votre temps à tenir votre comptabilité vous même. Si vous ne maîtrisez pas ce vaste sujet, le risque d’erreur est important et des pénalités existent.

Le fonctionnement de la compta pour une SASU au régime réel normal d’imposition

Pour la comptabilité de votre SASU au régime réel normal d’imposition, c’est un peu plus complexe. Il s’agit là des SASU qui dépassent les seuils du régime simplifié évoqués plus haut.

Ainsi, ces SASU doivent tenir une comptabilité d’engagement. Cela consiste à enregistrer dans un journal différent les ventes et dans un autre journal les achats. On appelle cela l’enregistrement des créances et des dettes.

Tout enregistrement comptable mentionne l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative appuyant l’enregistrement.

Le coût de la comptabilité d’une SASU au régime du réel normal est ainsi plus élevé car le nombre d’opérations est multiplié. La tenue peut se faire sur un logiciel adapté, de préférence en ligne, afin de mieux maîtriser les performances de votre activité grâce à des indicateurs de pilotage en temps réel.

Quels sont les principaux documents comptables à tenir à jour pour une SASU?

Pour une SASU, comme pour toute société commerciale, il est impératif d’établir les comptes annuels, à la date de clôture définie par les statuts. Ces comptes annuels regroupent le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable.

Voyons un peu plus en détail de quoi il s’agit:

• Le bilan offre une vision patrimoniale de la société à la date de clôture. Il reprend les actifs (immobilisations, créances, trésorerie) ainsi que les moyens ayant permis de financer ces actifs (dettes, capitaux propres). Il faut bien noter qu’il s’agit d’une vision figée, arrêtée à la date de clôture de l’entreprise.
• Le compte de résultat retrace l’activité de l’exercice. Il fait apparaître l’ensemble des produits et charges, en les regroupant par catégorie selon la nature de l’opération: exploitation, financier et exceptionnel. Cette décomposition permet de retracer l’exercice comptable de l’entreprise avec une analyse des différents résultats. Pour plus de lisibilité sur le plan de la gestion, celui-ci est souvent présenté sous la forme d’un solde intermédiaire de gestion (SIG) afin de faire apparaître des indicateurs tels que la marge, la valeur ajoutée ou l’excédent brut d’exploitation (EBE).
• L’annexe comptable est un état complémentaire qui permet de préciser les méthodes retenues, d’améliorer la lisibilité des opérations de l’exercice en décomposant la variation de certains postes, et enfin de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des comptes. Elle n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés.

Quelles sont les règles comptables à respecter lors de la rémunération du dirigeant d'une SASU?

Le dirigeant d’une SASU relève du statut d’assimilé salarié, qu’il soit président ou directeur général. La rémunération du dirigeant est donc conditionnée à la réalisation d’une fiche de paie et au paiement de charges sociales.

Lorsque le dirigeant gère lui-même l’établissement de ses bulletins de paie, il doit faire figurer toute somme prélevée au titre d’une rémunération sur le bulletin de paie du mois considéré, et procéder au paiement des charges sociales le mois suivant au moyen de la déclaration DSN. Il est également possible de confier la réalisation des bulletins de paie à un expert-comptable.

Toutes les opérations générant un avantage en nature, telles que l’utilisation à titre personnel d’un véhicule détenu par la société, doivent figurer sur le bulletin de paie, afin d’être soumises aux cotisations sociales et taxées au titre de l’impôt sur le revenu.

Comment gérer les écritures comptables relatives aux emprunts ou aux financements pour une SASU?

Les emprunts réalisés par votre SASU doivent être portés au crédit du compte 164000. Ils apparaîtront ainsi au passif du bilan comme des engagements de moyen et long terme.

L’écriture à passer lors de la réalisation d’un emprunt d’un montant de 40 k€, libéré en banque, est celle-ci:

Au fur et à mesure du remboursement, le paiement de la mensualité sera porté au débit du compte 164000 ainsi qu’en 661160 pour la partie relative aux intérêts payés. Les intérêts payés impactent le compte de résultat en tant que charge financière et le bilan en réduisant la dette au passif.

Ces opérations sont traitées de la même manière s’agissant d’une SARL, EURL, SAS ou SASU.

Écritures de remboursement d’emprunt pour chaque échéance mensuelle :

Comment gérer les immobilisations dans la comptabilité d'une SASU?

Les immobilisations désignent des biens dont la consommation est réalisée sur plusieurs exercices. Elles augmentent la valeur de l’entreprise et sont destinées à générer du revenu de manière durable (plusieurs années). Un registre des immobilisations permet de calculer la dotation aux amortissements qui sera comptabilisée chaque année afin de prendre en compte la consommation des avantages constatée au titre de chaque exercice.

En SASU, comme dans toute société commerciale, vos investissements sont inscrits à l’actif et amortis sur leur durée de vie prévisionnelle en cohérence avec les durées fiscalement admises.

Comment établir un plan de comptes adapté à ma SASU?

Toute SASU immatriculée en France doit se conformer au Plan Comptable Général (PCG). Cette obligation concerne l’ensemble des sociétés commerciales, quelle que soit leur forme. En vous adressant à un expert-comptable, vous vous assurez de la conformité du traitement de votre comptabilité aux normes comptables.

Y a-t-il des obligations à respecter en fiscalité ?

Nous l’évoquions précédemment, l’administration fiscale attend de votre part une liasse fiscale, pour chaque exercice.

La forme de cette liasse varie aussi selon que votre régime est le réel normal ou le réel simplifié. Selon si vous relevez de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les tableaux à présenter sont différents :

• 2065 au régime de l’IS ;
• 2031 si BIC ou 2035 si BNC au régime de l’IR.

Cette liasse est la plupart du temps télétransmise via EDI, directement depuis votre logiciel comptable.

La procédure EFI peut permettre de déclarer les sommes directement sur votre compte fiscal. Cela ne vous dispense toutefois pas d’établir vos comptes. Vous en aurez besoin pour les dépôts au greffe. 

En dehors de cet aspect, vous devez vous acquitter des autres impôts et taxes qui vous incombent : CFE, TVA, IS ou IR selon le régime choisi, TVS, etc.

Comment calculer et déclarer la TVA pour une SASU?

Le calcul et la déclaration de la TVA dépendent tout d’abord du régime d’imposition en matière de TVA.

La TVA à déclarer correspond à la TVA collectée à reverser, déduction faite de la TVA déductible liée à vos achats et investissements. Le solde peut être un montant net à payer, ou bien un crédit de TVA dont vous pourrez dans certaines conditions solliciter le remboursement.

Comment trouver la bonne date de clôture pour sa SASU ?

La date de clôture de votre SASU est fixée dans les statuts. Si elle peut varier, il est vivement recommandé de choisir une date en fin de mois afin de simplifier les arrêtés de compte.

Le choix dépend de plusieurs critères qui sont principalement liés à votre activité. Premièrement, il est primordial d’avoir du temps à consacrer à la réalisation de son bilan. Ainsi, en ayant à l’esprit que le bilan doit être produit au plus tard 3 mois après la date de clôture de l’exercice, il est intéressant de s’assurer que cette période ne coïncide pas avec votre pic d’activité.

De même, la réalisation de l’inventaire doit se faire à la date de clôture et de ce fait il peut être intéressant de choisir une date à laquelle le niveau de stock est bas et le niveau d’activité faible afin de faciliter les opérations d’inventaire. Par exemple, un glacier évitera en principe de clôturer ses comptes au 30 juin en pleine saison estivale.

De manière générale, le 31 décembre est à éviter. Les dates de clôture au 31 mars, 30 juin et 30 septembre sont souvent un bon choix!

Quels sont les délais à respecter pour la clôture des comptes d'une SASU ?

Les comptes d’une SASU doivent être arrêtés et déposés à l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture pour les SASU dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, l’administration fiscale admet que les comptes soient établis dans un délai de quatre mois.

Ce délai légal est finalement peu compatible avec les besoins de l’analyse en matière de gestion. En effet, pour tout entrepreneur il est primordial d’avoir une vision de son activité, de ses charges et de ses résultats en temps réel, ou avec le minimum de différé.

Ainsi, Dougs vous offre une vision de la performance de votre entreprise au jour le jour et met entre vos mains tous les outils permettant d’obtenir votre bilan dans les

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