Comprendre la différence entre franchise et concession
4 min.Vous êtes entrepreneur, commerçant indépendant ou futur concessionnaire ? Le choix entre franchise et concession est une décision stratégique qui impacte la gestion de votre activité. Ces deux modèles de distribution permettent d’exploiter une marque et de bénéficier d’un savoir-faire, mais leurs différences fondamentales influencent le niveau d’autonomie, les obligations contractuelles et les coûts d’exploitation.
Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque modèle ? Comment fonctionnent les droits d’entrée, les exclusivités territoriales et les obligations d’approvisionnement ? Quels critères prendre en compte pour choisir le cadre juridique le plus adapté à votre projet ?
À travers cet article détaillé, nous vous expliquons la différence entre franchise et concession en apportant des réponses précises et un tableau comparatif clair pour vous guider dans votre décision.
Qu'est-ce qu'une franchise ?
La franchise est un modèle commercial dans lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d'exploiter sa marque et de vendre ses produits ou services selon un concept éprouvé. En échange, le franchisé s'acquitte d'un droit d'entrée et de redevances périodiques basées sur son chiffre d'affaires.
Un élément clé de la franchise est la transmission d'un savoir-faire structuré, garantissant une uniformité au sein des réseaux. Le franchisé bénéficie ainsi d’une formation et d’un accompagnement continu. Avant de s’engager, il doit recevoir un document d’information précontractuelle (DIP) détaillant les obligations et avantages du contrat. Le Code de commerce impose que ce document soit remis au moins 20 jours avant la signature.
Avantages de la franchise
- Accès à une marque reconnue
- Transmission d’un savoir-faire éprouvé
- Assistance technique, commerciale et managériale
- Possibilité d’exclusivité territoriale ou d’approvisionnement encadré selon le contrat
- Protection renforcée des franchisés face aux clauses restrictives
Les différents types de franchise
- Franchise industrielle : repose sur la transmission d’un savoir-faire de fabrication, permettant au franchisé de produire et vendre sous la marque du franchiseur, souvent via des contrats de concession dans l’agroalimentaire.
- Franchise de distribution : basée sur un réseau de points de vente, elle permet au franchisé de vendre des produits du franchiseur, en gérant son stock et son approvisionnement, avec des engagements comme des redevances périodiques et une exclusivité territoriale.
- Franchise de service : centrée sur un concept et la transmission de méthodes de travail, elle est courante dans l’hôtellerie et les services à la personne, nécessitant une assistance continue du franchiseur pour préserver les signes distinctifs et le savoir-faire du réseau.
Qu'est-ce qu'une concession ?
C'est quoi un contrat de concession ?
Dans un contrat de concession, un concédant accorde à un concessionnaire le droit exclusif de vendre ses produits ou services sur un territoire déterminé. Contrairement à la franchise, la concession offre plus d’autonomie au concessionnaire, bien que certaines obligations puissent encadrer la relation.
L’exclusivité territoriale est un élément distinctif de la concession, garantissant que le concessionnaire est le seul acteur du réseau à opérer sur une zone géographique donnée. Avant de signer l’accord, le futur concessionnaire doit recevoir un DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Avantages de la concession
- Exclusivité territoriale garantie
- Accès privilégié aux produits du concédant
- Conditions de distribution souvent avantageuses
- Liberté de gestion accrue par rapport à une franchise
- Réglementation concurrentielle surveillée pour les clauses d’exclusivité
Faire des concessions ?
Concession de services publics et infrastructures
L'expression "faire des concessions" peut se référer aux contrats de concession en droit commercial ou aux concessions d’exploitation d’un service public (ex. autoroutes, transports). Une concession permet à un commerçant indépendant d'exploiter un service public en contrepartie d’un investissement.
Le concessionnaire
Le terme "concessionnaire" désigne l’entreprise ou la personne qui exploite une concession, qu’il s’agisse d’un concessionnaire automobile, d’un concessionnaire de service public ou d’un distributeur exclusif sous contrat de concession.
Concession automobile
Une concession automobile est un contrat de distribution des produits par lequel un constructeur ou un importateur accorde à un concessionnaire l'exclusivité de vente de ses véhicules sur un territoire déterminé. La réglementation impose un contrat écrit, une durée minimale de 5 ans pour les concessions exclusives et une obligation de respecter les conditions du concédant.
Concession restaurant
Une concession restaurant est un contrat par lequel une entreprise ou une collectivité délègue la gestion d’un restaurant à une société privée (ex. restaurants dans les gares, aéroports, entreprises). La gestion peut être assurée par une entreprise spécialisée sous un contrat de concession de service public ou de gestion privée.
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Tableau comparatif entre la franchise et la concession
Voici un tableau comparatif entre la franchise et la concession
| Critères | Franchise | Concession |
|---|---|---|
| Finalité du contrat | Répliquer un concept structuré | Assurer la distribution des produits sous une marque définie |
| Transmission du savoir-faire | Obligation de transmission avec accompagnement | Pas systématique, mais possible |
| Exclusivité territoriale | Possible, selon contrat | Toujours garantie |
| Assistance et formation | Accompagnement permanent | Assistance éventuelle selon les termes du contrat |
| Redevances et frais d’entrée | Présents (droits d’entrée, redevances périodiques sur CA) | Pas systématiques, dépend du contrat |
| Autonomie du partenaire | Limitée, sous contrôle du franchiseur | Plus grande liberté de gestion |
| Obligations d’approvisionnement | Peut être imposée par le contrat | Approvisionnement exclusif souvent requis |
Principales évolutions réglementaires en 2025
- Franchise : transparence renforcée des obligations financières dans le DIP.
- Concession : surveillance accrue des clauses d’exclusivité pour éviter la concurrence directe abusive.
- Directive européenne en cours pour renforcer la protection des franchisés et concessionnaires.
FAQ "Comprendre la différence entre franchise et concession"
Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de franchise ?
La différence fondamentale entre un contrat de concession et un contrat de franchise réside dans la transmission du savoir-faire et l’accompagnement.
Franchise : le franchiseur transmet un savoir-faire structuré, assure une assistance continue et impose des standards à respecter. Le franchisé doit payer un droit d’entrée qui peut être négocié librement entre les parties et des redevances périodiques. L’exclusivité territoriale n’est pas automatique.
Concession : le concessionnaire bénéficie d’une exclusivité territoriale garantie, achète les produits du concédant pour les revendre et gère son activité avec plus d’autonomie. Il ne reçoit pas nécessairement de formation ni de support.
Quels sont les inconvénients d'une franchise ?
Coût élevé : droits d’entrée et redevances périodiques pouvant peser sur la rentabilité.
Autonomie limitée : respect strict du concept du franchiseur, incluant l’agencement des locaux, la communication régulière avec le réseau et le respect des normes propres à la marque.
Durée du contrat : généralement 5 à 10 ans, sans garantie de renouvellement.
Avant toute création d’entreprise, il est essentiel d’évaluer les grandes différences entre la franchise et la concession, le cadre de la franchise et les dispositions du franchisé afin d’optimiser la gestion des points de vente et anticiper les frais de structure.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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