Les différences entre participation et intéressement

Quelle est la différence entre la prime d'intéressement et la prime de participation ?

Dans les deux cas, il s’agit de faire profiter les salariés et les dirigeants de la croissance de l’entreprise. Toutefois, les modalités de calcul et les obligations diffèrent. 

Qu'est-ce que la prime de participation ?

La participation consiste en la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise aux membres de celle-ci. Elle est étroitement liée au plan d’épargne salariale. En effet, elle ne peut pas être mise en place si ce type de plan n’est pas proposé dans l’entreprise.

Cependant, les bénéficiaires de la participation peuvent demander à recevoir directement les sommes qui leur reviennent. 

Qu'est-ce que la prime d'intéressement ?

L’intéressement correspond au versement d'une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise aux salariés ou aux dirigeants de la structure. On partage la valeur de l’entreprise entre ceux qui y ont contribué finalement.

Est-ce que la prime d'intéressement et la prime de participation sont obligatoires en entreprises ?

Oui et non : tout dépend de l’effectif de l’entreprise. La participation est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois en moyenne au cours des 5 dernières années.

L’intéressement n’est néanmoins pas obligatoire depuis fin 2023. En effet, un dispositif obligatoire de partage de valeur est testé dans certaines entreprises bénéficiaires, pendant les 5 années suivantes (soit jusqu’à 2028). Il s'agit des entreprises qui réunissent les critères suivants :

• Effectif compris entre 11 et 49 salariés
• Activité exercée sous la forme juridique de société
• Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives

Sous ces conditions, en entreprise, le partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, à l'abondement d'un plan d'épargne salariale ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Comment fonctionne l'intéressement et la participation ?

Le formalisme est assez stricte, que ce soit pour l’intéressement ou pour la participation.

Cela nécessite la conclusion d’accords. Ces accords reprennent des mentions obligatoires. Un accord non conforme pourrait vous contraindre à verser les sommes aux bénéficiaires tout de même, mais vous perdriez les exonérations de charges sociales auxquelles vous pourriez prétendre. 

Il est indispensable d’être bien accompagné dans ces démarches pour éviter toute erreur.

Les accords prévoient notamment les modalités de calcul des primes. La formule de calcul de la participation est fixée par la loi. Tandis que celle de l’intéressement est plus libre. Les deux grandes règles à respecter sont alors de conserver un caractère collectif (que tous les membres de l’entreprise y aient accès) et un caractère aléatoire. 

Quelles sont les procédures de mise en place pour la prime d'intéressement et la prime de participation ?

Mise en place de l’intéressement

L'intéressement peut se faire sous différentes modalités selon l’entreprise, comme la convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur. Tout dépend de la situation de votre entreprise.

La conclusion d’un accord est indispensable et vous pouvez suivre des modèles types proposés par l’administration.

Les étapes à respecter sont : 

• Téléchargez le modèle-type de l’accord ou celui correspondant à votre branche professionnelle
• Négociez et complétez cet accord
• Validez l'accord en le déposant sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Après que l’accord ait été contrôlé et les documents transmis, si l’Urssaf ne demande pas de modification pendant un délai de trois mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux pour l'exercice comptable en cours. Une fois le délai de cinq mois passé, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord.

La durée de l’accord est comprise entre 1 et 5 ans et peut ouvrir vers une reconduction tacite.

Mise en place de la participation

La situation n’est pas la même selon que l'entreprise est obligée légalement ou non d’instaurer un dispositif de participation.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon différents modes (convention collective, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives, projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés…)

Il existe un modèle-type d'accord de participation avec les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation sur le site de l’administration. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition font l’objet d’une négociation par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Enfin, l’entreprise dépose l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords ».

Sans dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.

Sans demande de modification du document par l’URSSAF pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation.

Quel est le montant d'une prime de participation ?

La formule de calcul de la participation est fixée par la législation. Toutefois, l’entreprise peut prévoir des modalités de calcul différentes, à condition que le montant final soit supérieur à celui de la formule légale.

Comment ce calcul la prime de participation ?

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, on l’appelle aussi “réserve spéciale de participation”.

La formule de calcul légale est : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Elle prend en compte les éléments suivants :

B : bénéfice net

C : capitaux propres

S : salaires

V : valeur ajoutée de l'entreprise

Si les bénéfices sont importants, l’entreprise peut verser aux salariés un supplément de participation.

La répartition de la prime versée aux salariés peut :

• être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la somme,
• être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Quel est le montant d'une prime d'intéressement ?

L’intéressement est plus flexible que la participation. Voyons comment calculer son montant.

Comment ce calcul la prime d'intéressement ?

Les modalités de calcul de la prime sont déterminées lors de la conclusion de l’accord et il n’existe aucune formule légale.

L’entreprise détermine donc les modalités qui répondent le mieux à ses objectifs. Ce peut être lié à des critères financiers, comme le taux de croissance du chiffre d’affaires. Ou a des critères plus qualitatifs comme l’atteinte d’un taux de satisfaction.

La répartition entre les bénéficiaires peut être :

• uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la somme,
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Existe-t-il un plafond pour ces primes ?

L’intéressement et la participation sont plafonnés.

Tant que les sommes versées restent sous ces plafonds, les exonérations de charges sociales sont acquises pour l’entreprise. Les salariés peuvent également être exonérés d’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Si ces plafonds sont dépassés, les sommes sont alors traitées comme des salaires ordinaires et subissent les charges sociales et l’impôt sur le revenu.

Notez que la CSG/CRDS est toujours due, et que seules les petites entreprises échappent au forfait social.

• Intéressement

Le total des primes d’intéressement pour l’ensemble des salariés doit être inférieur 20 % du total des salaires bruts versés. De plus, la somme perçue, par un bénéficiaire et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 34 776 euros en 2024.

• Participation

La somme perçue, par un bénéficiaire et par an, au titre de la participation ne peut pas dépasser 34 776 euros en 2024.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de participation et la prime d'intéressement ?

Ces dispositifs ont obligatoirement un caractère collectif. Donc, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

Il est possible de conditionner le bénéfice des ces accords à une ancienneté. Toutefois, son impact est très limité. Tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté y a droit. Peu importe la nature du contrat de travail : apprenti, CDD, CDI…

Le salarié pourrait toutefois le refuser. Ce qui ne doit pas se produire fréquemment dans les faits.

Quels sont les avantages de l'intéressement ?

Les avantages de l’intéressement

Un avantage non négligeable : tant que vous restez sous les plafonds indiqués précédemment, les sommes versées sont exonérées de charges sociales (hors CSG/CRDS). 

De plus, dès qu’un salarié est présent dans l’effectif, le dirigeant peut aussi profiter de ces dispositifs. La formule de calcul est flexible. Vous pouvez donc l’adapter aux contraintes de votre entreprise et surtout à vos objectifs stratégiques.

Les formules choisies peuvent aussi limiter fortement les sommes à verser si l’entreprise ne se portait pas suffisamment bien. Ce qui ne serait pas le cas d’un 13e mois par exemple. C’est un outil de motivation pour vos salariés.

Quels sont les inconvénients de l'intéressement ?

Les inconvénients tiennent surtout à la lourdeur de mise en place des accords. Et au fait que cela peut engager l’entreprise pour plusieurs années.

Autre point noir : la moindre erreur dans la formulation de l’accord ou dans le calcul des sommes peut vous faire perdre les exonérations. Mais vous restez dans l’obligation de verser les sommes. Double peine !

Quels sont les avantages de la prime de participation ?

Les avantages de la participation

Les exonérations de charges sociales sont le plus gros avantage de la participation ! N’oubliez pas que vous ne passez toutefois pas à travers la CSG. Le dirigeant est éligible s’il a un salarié dans l’effectif.

Quels sont les inconvénients de la prime de participation ?

Ils sont du même ordre que pour la participation : lourdeur de mise en place et risque lié à la perte des exonérations de charges sociales. Autre inconvénient de la participation : sa formule vous est imposée. Elle ne s’adapte pas aux particularités de votre entreprise.

Quant à lieu le versement de la prime de participation ?

Les bénéficiaires peuvent généralement choisir entre versement sur un plan d’épargne, ou versement immédiat. Dans ce dernier cas, ils sont redevables de l’impôt sur le revenu.

La demande de versement immédiat doit être faite dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant dont ils bénéficient.

L’entreprise effectue le versement avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée (avant le 1er juin pour un exercice clos le 31 décembre, par exemple).

Les entreprises peuvent payer directement aux bénéficiaires les sommes qui leur reviennent si elles sont inférieures à un montant fixé à 80 €.

Comment la prime de participation est-elle répartie entre les salariés ?

L’entreprise a le choix entre une répartition :

• uniforme entre chaque salarié ;
• proportionnelle aux salaires ;
• proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ;
• combinant conjointement plusieurs de ces critères.

Est-ce que la prime d'intéressement de la prime de participation sont imposables ?

La réponse diffère selon que le bénéficiaire choisit de verser les sommes reçues sur un plan d’épargne salariale, ou de les percevoir immédiatement.

Perçues immédiatement, elles sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Si elles sont versées sur un plan d’épargne entreprise sur lequel elles sont bloquées, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il faut toutefois respecter le plafond de versement de 34 776 euros. La CSG/CRDS reste prélevée dans tous les cas.

Qu'est-ce que le plan d'épargne salariale ?

Il s’agit d’un plan ouvert au sein d’une entreprise, au profit de ses membres. Les sommes issues de l’épargne salariale peuvent y être déposées. L’entreprise peut alors abonder. C'est-à-dire effectuer un versement supplémentaire sur le plan.

Quelles différences avec le plan d'épargne entreprise (PEE) ?

Le PEE est un des plans d’épargne salariale, avec le PERCO ou encore le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO).