Liquidation et dissolution d'une sasu : mode d'emploi et coût

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, c'est-à-dire une SAS à associé unique. Dans une SASU, le dirigeant est nommé président au statut assimilé-salarié et bénéficie, s'il se rémunère, du Régime général de la sécurité sociale. S'il ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucun régime de protection sociale.

Qu'est-ce qu'une dissolution ?

La dissolution d'une SASU, c’est une décision des associés en AG (assemblée générale) qui permet de dire : nous voulons arrêter l'activité de l'entreprise, et la fermer. Dans le cadre spécifique de la SASU, qui ne possède qu'un associé, la décision est donc plus simple puisque l’associé unique seul décide de la dissolution.

Dissolution ou liquidation ? Quelles différences pour la fermeture d'une SASU ?

Attention à ne pas confondre dissolution et liquidation, ce sont deux étapes d'un même processus menant à la radiation de l'entreprise. La dissolution d'une SASU vient de la décision d'arrêter l'activité. Cette décision fait l'objet d'une publication du PV de dissolution au journal d'annonce légale, et implique ensuite la désignation d'un liquidateur pour la liquidation de l'entreprise. Dans le cas de la SASU, le liquidateur est le plus souvent le président.

La liquidation, quant à elle, est la période qui sert à régler le passif et l'actif de l'entreprise : les dettes et créances qui doivent être résolues avant de clôturer les comptes et faire un bilan de clôture de liquidation.

Comment dissoudre ma SASU ?

Dissoudre une entreprise, et dans ce cas une SASU, est une décision lourde de conséquences : vous ne pouvez pas revenir en arrière. Une fois la procédure de dissolution de la SASU lancée, une procédure administrative amène à la liquidation puis à la radiation qui conclut la vie de l'entreprise. Voyons quelles en sont les étapes clés.

Les étapes clés de la dissolution d'une SASU ?

Décision de l'associé unique : comment se déroule la cessation d'activité d'une SASU ? Faut-il faire une assemblée générale ?

La procédure de dissolution d'une SASU commence par la décision de l'associé unique. Pour cela, pas besoin d'organiser une assemblée générale puisque l’associé unique(e) est par définition seul(e) décisionnaire. Le président de SASU n'a pas besoin de motiver sa décision de dissoudre la société.

Il va définir la date de cessation d'activité de l'entreprise, le plus souvent à la clôture de l'exercice, mais ce n'est pas obligatoire. La décision est consignée dans un procès-verbal de dissolution.

Rédaction et enregistrement des documents officiels

Une fois la décision prise, elle doit être inscrite dans un procès-verbal, le procès-verbal de dissolution, mentionnant :

• la décision de dissolution anticipée de la SASU ;
• la nomination du liquidateur.

Un exemplaire du procès-verbal est conservé par le président de la SASU, et un autre exemplaire est réservé à l'administration.

Annonce légale de dissolution de l'entreprise

Le procès-verbal de dissolution est un document essentiel puisque l'étape suivante est de le publier au journal d'annonces légales. Pour cela, vous devez contacter un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL) dans le département où se situe votre siège social.

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• dénomination sociale de la société ;
• sigle de la société ;
• forme de la société ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social et de liquidation ;
• nom du ou des liquidateurs ;
• indication du registre auquel la société sera immatriculée.

Dépôt du dossier de dissolution

Suite à la parution de l'annonce légale de dissolution, dans un délai limite d'un mois à compter de la décision de dissolution, vous devez déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du dossier de dissolution de la SASU se fait en ligne par l'intermédiaire du Guichet Unique, et le dossier doit contenir cette liste de documents :

• le procès-verbal de décision de l’associé unique ;
• l’attestation de parution de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales ;
• la pièce d’identité du liquidateur ;
• la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur s’il est différent de l’ancien dirigeant.

La liquidation du patrimoine de la société

Le liquidateur procède ensuite à la liquidation de la société. C'est le liquidateur qui s'occupe de vendre tout ce qui n'a pas été vendu (stock, mobilier, fournitures, matériel de bureau), encaisser les factures impayées des clients, et payer les factures de fournisseurs qui n'ont pas été payées ainsi que les éventuelles dettes (banques, organismes de crédit, etc.). Tout cela sert à solder les comptes et établir un bilan de liquidation, le dernier bilan de l'existence de l'entreprise.

Régler l'actif et le passif de la SASU

On ne parle pas de "régler" l'actif et le passif de la SASU mais plutôt de liquider. Pour l'actif, le principe est de vendre le stock, le matériel, récupérer l'argent des créances, etc. Du coté du passif, il s'agit de rembourser les dettes de cotisations sociales, fiscales, dettes bancaires et toutes factures impayées.

Comptes de liquidation de la SASU et la clôture des opérations

Une fois la liquidation terminée, il faut établir un bilan des comptes de liquidation. Le total des capitaux propres fait ressortir un boni ou un mali de liquidation.

Si c’est un mali cela veut dire que la société a moins d'argent que le capital de départ à la création de l'entreprise. S'il reste de l'argent, il recevra une partie des apports investis dans l'entreprise.

Dans le cas contraire, s'il y a la présence d'un boni, les capitaux propres sont supérieurs au capital social de départ. Si le capital social a été remboursé à l’associé unique de la SASU et qu’il reste de l’argent, il récupère cette somme mais elle est fiscalisée comme un dividende.

Elle implique de remplir un formulaire 2777, au plus tard le 15 du mois suivant la validation de la liquidation, pour déclarer ce dividende soumis à la flat tax.

Le bilan de liquidation doit être transmis au greffe de tribunal par l'intermédiaire du Guichet Unique.

La clôture de liquidation

La dernière étape est la clôture de liquidation. On prend une décision en tant qu’associé unique de clôturer la période de liquidation. Cela veut dire approuver le contenu et le solde du compte de liquidation (le total des capitaux propres). Une fois de plus, on rédige un procès-verbal de clôture de liquidation, suivi de la publication d'une annonce légale de clôture de liquidation.

Les formalités de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois toutes les formalités réglées : dossier de dissolution, liquidation et bilan de liquidation, établissement du procès-verbal de clôture de liquidation, parution de l’annonce légale de clôture de liquidation, le greffe du tribunal de commerce, via le dépôt au Guichet unique, va radier la société. Cette radiation de votre société vous permet de recevoir un KBIS de radiation, qui fait office de justificatif de la fin de votre entreprise. Le Guichet Unique transmet ensuite l'information de la radiation de l'entreprise à l'ensemble des organismes fiscaux.

Quel coût pour fermer une SASU ?

Une dissolution de SASU implique la rédaction et publication de procès-verbaux, et si vous souhaitez ne pas faire d'erreur aux conséquences graves, l'aide d'un cabinet comptable sera indispensable. Voyons dans le détail ces sources de coût (en 2024) lors de la dissolution et liquidation de SASU :

• publication d'un procès-verbal de dissolution dans le journal d'annonce légal : de 149€ à 175€ selon le département ;
• publication d'un procès-verbal de liquidation dans le journal d'annonce légal : de 108€ à 125€ selon le département ;
• frais d'honoraires comptable, juridique, cabinet d'avocat : variable ;
• inscription de la dissolution au RCS : entre 80 et 195 euros ;
• radiation du RCS : 13,93€.

Comment fermer une société SASU sans frais et rapidement ?

Vous ne pouvez pas fermer une SASU sans aucun frais. Mais pour réduire les frais tout en assurant que les démarches sont réalisées dans les temps, il vaut mieux choisir un expert-comptable comme Dougs. Avec des experts juridiques et comptables, Dougs s'occupe de vos démarches administratives lors de la fermeture de l'entreprise, de la dissolution au bilan de liquidation.

Combien de temps pour fermer une SASU ?

Le dépôt en ligne du dossier de dissolution de la SASU doit avoir lieu au plus tard 1 mois après la prise de décision. Dans le même temps, la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, etc.) doit être réalisée sous 45 jours. Enfin, s'il y a un boni, et que le dirigeant de la SASU reçoit une somme dépassant le capital social engagé, cette somme (différence entre capitaux propres et capital social) doit être déclarée par le formulaire 2777 au plus tard le 15 du mois suivant la date de clôture de liquidation.

La situation peut être différente si vous faites les démarches seul(e) ou avec une aide comptable et juridique. La liquidation peut prendre plus de temps que prévu (négociation avec les créanciers), il peut s'agir d'une liquidation judiciaire ce qui laisse la procédure dans les mains de la justice.

Le temps pour fermer une SASU n'est donc pas une donnée fixe et dépend du contexte, il peut être de quelques semaines mais la durée maximum est de 3 ans, après laquelle une radiation automatique de l'entreprise aura lieu.

La gestion des dettes et des créances

La procédure de paiement des dettes

Il n'y a pas de procédure spécifique au paiement des dettes lors d'une liquidation. Le liquidateur doit vendre l'actif de l'entreprise pour rembourser les créanciers, et faire le solde de tous comptes avant d'établir le bilan de liquidation.

Le sort des créances en cours

Les créances en cours doivent toutes être résolues avant la fin de la période de liquidation. Si elles ne sont pas remboursées du fait d'un manque de fonds, le dirigeant peut négocier avec les créanciers l'annulation d'une partie de la dette. S'il y a un dépôt de bilan sans redressement, et une insuffisance d'actifs, les créanciers seront remboursés avec les fonds restants selon leur statut de "créancier privilégié" (protégé par des garanties spécifiques) ou "non-privilégié".

L'après dissolution : les démarches post-liquidation

Les obligations documentaires post-dissolution

Il n'y a pas d'obligation documentaire post-dissolution et liquidation, à part conserver l'extrait KBIS de liquidation qui justifie de la disparition de votre entreprise du RCS.

Les erreurs courantes à éviter lors d'une dissolution SASU

Négliger les délais légaux et les formalités administratives

Il est bien entendu essentiel de respecter les délais légaux sus-mentionnés pour :

• la publication du procès-verbal de dissolution et de liquidation ;
• l'envoi du dossier de dissolution de la SASU en ligne sur le Guichet unique ;
• le formulaire 2777.

Sous-estimer l'importance de la communication avec les créanciers

Pour simplifier une fermeture d'entreprise, il est nécessaire de contacter vos créanciers à l'avance, si possible régler toutes les factures impayées. Si les fonds ne sont pas suffisants, il faut négocier avec vos créanciers pour éviter un litige, et surtout une procédure collective, qui placerait votre entreprise sous la coupelle de la Justice.

FAQ sur la dissolution d'une SASU