La transformation de domicile en local professionnel
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Transformation de domicile en local professionnel : Le changement d’usage
La réglementation de votre logement lors de sa transformation en local dépend du code de la construction et de l’habitation. Cela ne concerne que les habitats modifiés à une autre destination, et tout particulièrement si elle devient une activité économique.
Il existe deux cas de figure ou vous devrez demander une autorisation de changement d’usage. Tout d’abord, si votre projet de modification s’applique à un habitat. (Cela regroupe aussi les annexes; foyers, loges, chambre de service, logements de fonction, ou inclus dans un bail, ou même locaux meublés.) Et enfin, si votre domicile se situe dans des villes de plus de 200 000 habitants dans les département 92,93 et 94 (sauf ZFU).
Transformation de domicile en local professionnel : Demandez l’autorisation à votre mairie
Si vous n’avez pas l’intention d’accueillir des clients ou de recevoir des marchandises, et que vous menez votre activité à domicile, vous ne serez pas obligé de demander une autorisation de changement d’usage. De la même manière, vous pouvez transformer votre local commercial en habitat demander d’autorisation.
L’autorisation d’urbanisme, en revanche, sera demandée pour la transformation d’un logement local professionnel. Cela vaut également pour la transformation d’un commerce en bureau ou d’un commerce en habitation.
C’est la présence ou non de travaux qui va définir le type de demande d’autorisation : Un permis sera nécessaire si votre changement s’accompagne de travaux créant plus de 5m2 de surface de plancher ou si ils modifient les structures porteuses ou la façade de votre immeuble. Une déclaration préalable sera seulement exigée si le changement se fait sans travaux ou que ceux ci se trouvent seulement être des travaux d’aménagement légers.
La demande de permis ou la déclaration préalable font office de demande d’autorisation exigée pour changement d’usage.
Le cas particulier de la copropriété
Certaines démarches privées peuvent se rajouter à ces formalités administratives. Imaginons que vous soyez en copropriété par exemple. Dans ce cas, vous pourriez avoir besoin de remplir l’accord d’assemblée des propriétaires, ou un accord de bailleur s’il s’agit d’une location, …
Transformation de domicile en local professionnel : Mise à jour de votre valeur locative
Si il y a changement d’affectation des propriétés bâties et l’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial, ils devront se déclarer auprès de l’administration fiscale. Cela afin que la valeur locative cadastrale des locaux puisse se mettre à jour.
Le propriétaire devra adresser la déclaration IL 6704 dans les 90 jours suivant la réalisation du changement d’affectation, directement au cadastre dont dépendent les locaux.
En revanche, si vous réfléchissez à acquérir un local professionnel dédié entièrement à votre entreprise, consultez cet article consacré à l’achat d’un local professionnel via une SCI.
Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).
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