Les clés pour comprendre le droit d'entrée en franchise

Définition – C’est quoi un droit d’entrée en franchise ?

Le droit d’entrée en franchise représente un investissement initial incontournable pour tout futur franchisé. Il s’agit d’un montant versé au franchiseur qui permet d’intégrer le réseau, d’exploiter la marque et de bénéficier des services et de l’accompagnement nécessaires au lancement de l’activité.

Qu’est-ce que le droit d’entrée en franchise et pourquoi existe-t-il ?

Le droit d'entrée en franchise est une somme forfaitaire que le franchisé verse au franchiseur lors de la signature du contrat de franchise. Ce montant permet au franchisé d'accéder au réseau, d'utiliser la marque et de bénéficier du savoir-faire du franchiseur. Il couvre généralement les coûts liés à la formation initiale, à l'assistance à l'installation et aux services fournis par le franchiseur pour faciliter le démarrage de l'activité. Ce ticket d’entrée donne accès à une exploitation de la franchise en toute connaissance de cause et avec un équilibre financier assuré.

Le franchisé bénéficie aussi d’une mise à disposition du manuel opératoire du franchiseur, garantissant la qualité de la transmission du savoir-faire. Le contrat peut inclure une exclusivité territoriale, encadrée par une clause spécifique, qui protège les nouveaux franchisés contre la concurrence interne au réseau.

L’investissement comprend également la rémunération du franchiseur et les premières semaines d’accompagnement. Certains secteurs d’activité, comme la restauration rapide, exigent un aménagement du local conforme aux standards du franchiseur, une dépense souvent intégrée dans le droit d’entrée.

Quelle est la différence entre un droit d’entrée et une redevance ?

Le droit d'entrée est un paiement unique effectué au début de la relation contractuelle, tandis que les redevances sont des paiements périodiques versés par le franchisé au franchiseur tout au long de l'exploitation de la franchise. Les redevances peuvent être calculées sur la base du chiffre d'affaires ou être forfaitaires, et elles rémunèrent le franchiseur pour le soutien continu, la publicité nationale et l'utilisation continue de la marque.

Les redevances périodiques servent aussi à financer les études de marché et le plan de développement du réseau. Contrairement au droit d’entrée, qui fait partie du ticket d’entrée, ces redevances assurent un retour sur investissement durable.

Royalties ou redevance en franchise

Définition et rôle des redevances

Les redevances, ou royalties, sont des paiements réguliers effectués par les franchisés au franchiseur en échange des services fournis par le réseau. Elles couvrent notamment :

• la formation initiale et continue ;
• l’assistance à l’installation et le soutien opérationnel ;
• l’animation du réseau et les outils mutualisés (centrale d’achat, innovations) ;
• le développement et l’évolution du concept ;
• et l’utilisation de la marque.

Chaque réseau applique une politique financière propre : certains imposent un droit d’entrée élevé avec de faibles redevances, tandis que d’autres compensent un ticket d’entrée réduit par des redevances périodiques plus importantes.

Types et modalités de paiement

Les redevances peuvent être :

• proportionnelles : un pourcentage du chiffre d’affaires (généralement entre 1 % et 15 %) ;
• forfaitaires : un montant fixe, parfois indexé sur la durée du contrat ;
• hybrides : combinant une partie fixe et une partie proportionnelle.

Elles sont prélevées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, influençant la gestion de trésorerie du franchisé. Un calendrier de paiement espacé permet d’optimiser le cash-flow.

Redevance publicitaire et obligations du franchiseur

En plus des redevances d’exploitation, certains réseaux exigent une redevance publicitaire, dédiée aux campagnes de communication du réseau.

Le franchisé doit être informé du budget alloué et des actions financées. Si cette redevance est prévue au contrat, le franchiseur doit l’utiliser uniquement pour promouvoir l’enseigne.

NB : cette redevance est fonction de la fréquence des visites d’animateurs, qualité de l’assistance, budget marketing, nombre et contenu des formations continues.

Prix – Quel est le prix du droit d’entrée pour une franchise ?

Le coût du droit d’entrée varie en fonction du secteur d’activité et de la notoriété de la marque. Il est crucial de comprendre les critères qui influencent son montant avant de s’engager.

Comment est fixé le montant du droit d’entrée ?

Le montant du droit d'entrée varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la notoriété de la marque, le secteur d'activité, l'exclusivité territoriale accordée et l'étendue des services fournis par le franchiseur. Une marque bien établie avec une forte reconnaissance publique peut justifier un droit d'entrée plus élevé en raison de la valeur ajoutée qu'elle apporte au franchisé.

Peut-on négocier le montant du droit d’entrée ?

Dans certains cas, la négociation du bail ou d’autres aspects du contrat sont figés, mais le montant du droit d’entrée reste négociable. Cela est particulièrement vrai dans :

• les jeunes réseaux, qui cherchent à séduire leurs premiers franchisés ;
• les réseaux en difficulté, où le franchiseur accepte parfois des réductions pour attirer de nouvelles candidatures ;
• les accords de multi-franchise, où un franchisé ouvrant un second point de vente peut bénéficier d’un rabais ;
• les reprises de fonds de commerce franchisés, où la négociation du solde à l’ouverture est plus souple.

L’amortissabilité du droit d’entrée ne dépend pas uniquement de sa nature d’actif immatériel. Elle est plutôt liée à la date prévisible de fin du contrat. Si celle-ci est déterminable, l’amortissement est possible sur la durée du contrat. À l’inverse, en cas de renouvellement tacite ou d’incertitude sur la fin du contrat, l’amortissement peut être remis en question.

En comprenant ces mécanismes, les futurs franchisés peuvent prendre des décisions en toute connaissance de cause et choisir un réseau aligné avec leurs attentes et leur capacité d’investissement. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert afin d’évaluer les implications financières de l’entrée en franchise.

Quel est l’impact du droit d’entrée sur l’investissement total ?

Le droit d'entrée représente une partie significative de l'investissement initial du franchisé, mais il ne constitue qu'un élément du coût total. Les franchisés doivent également prévoir des dépenses pour l'aménagement du local, l'achat de stocks initiaux, le marketing local et d'autres frais opérationnels. Il est essentiel de considérer le droit d'entrée dans le contexte global de l'investissement pour évaluer la rentabilité potentielle de la franchise.

Calcul du montant – Comment comptabiliser un droit d’entrée ?

Le droit d’entrée représente un investissement important. Il est donc essentiel de bien comprendre comment le comptabiliser et quelles sont les implications fiscales.

Comment comptabiliser le droit d’entrée dans ses comptes ?

Comptablement, le droit d'entrée est généralement considéré comme une immobilisation incorporelle. Il peut être amorti sur la durée du contrat de franchise, reflétant ainsi son utilisation progressive. Le traitement fiscal du droit d'entrée peut varier selon les situations, il est donc recommandé de consulter un expert-comptable pour assurer une comptabilisation conforme aux normes en vigueur.

Apport - Comment financer son droit d’entrée en franchise ?

Plusieurs options s'offrent aux franchisés pour financer le droit d'entrée, notamment l'apport personnel, les prêts bancaires, les subventions ou le crowdfunding. Il est crucial d'évaluer sa capacité financière et de choisir la solution la plus adaptée à sa situation pour assurer la viabilité du projet.

Amortissement - peut-on amortir le droit d’entrée ?

Le droit d’entrée n’est amortissable que si la durée du droit d’usage de la marque est limitée et clairement définie dans le contrat. Dans certains cas, il peut faire l’objet d’une dépréciation. Par ailleurs, selon leur nature, les charges associées sont classées en différentes catégories comptables, notamment les charges d’exploitation, les charges financières, ou encore celles liées à l’impôt sur les bénéfices.

Conditions – Que contient un contrat de franchise et quelles contreparties au droit d’entrée ?

En contrepartie du droit d’entrée, le franchiseur fournit des services essentiels à la réussite du franchisé. Voyons en détail ce que comprend généralement un contrat de franchise.

Quels services sont inclus dans le droit d’entrée ?

Le droit d'entrée couvre généralement plusieurs services essentiels fournis par le franchiseur, tels que :

• formation initiale : pour familiariser le franchisé avec le concept et les opérations de la franchise ;
• assistance à l'installation : aide à la recherche et à la négociation du bail, aménagement du local selon les standards de la marque ;
• soutien marketing : stratégies de lancement, accès aux campagnes publicitaires nationales ;
• exclusivité territoriale : garantie d'être le seul franchisé de la marque dans une zone géographique définie ;
• et une transmission des signes distinctifs.

Peut-on négocier le droit d’entrée avec un franchiseur ?

La négociation du droit d'entrée dépend de la politique du franchiseur et de la maturité du réseau. Certains franchiseurs peuvent offrir des conditions flexibles, notamment pour attirer des candidats à la franchise dans des zones prioritaires ou pour des secteurs en développement. Il est recommandé d'aborder ce sujet avec le franchiseur lors des discussions précontractuelles pour déterminer les possibilités éventuelles de négociation ou d'échelonnement du paiement.

Un droit d’entrée élevé garantit-il un meilleur réseau ?

Un droit d'entrée élevé n'est pas nécessairement un indicateur de qualité supérieure du réseau de franchise. D'autres facteurs, tels que l'accompagnement du franchiseur, la rentabilité du modèle économique et la solidité du réseau, doivent être analysés pour évaluer la pertinence de l'investissement.

Légalité – Quelles sont les obligations légales liées au droit d’entrée ?

La franchise est un modèle encadré par des lois spécifiques pour protéger les franchisés et assurer une transparence entre les parties.

Que dit la loi Doubin sur le droit d’entrée en franchise ?

La loi Doubin et le code de commerce encadrent l’entrée dans le réseau de franchise en imposant au franchiseur des obligations strictes en matière de transparence. Avant la signature du contrat, il doit fournir au franchisé un document d’information précontractuel (DIP). Ce document contient des informations essentielles sur l’entreprise en franchise, telles que son historique, ses performances financières et les clauses spécifiques du contrat.

Le DIP doit préciser le montant du droit d’entrée, sa justification et les services inclus, comme la formation initiale, l’assistance à l’installation, ou encore l’exclusivité territoriale accordée. Cette transparence permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause et d’évaluer son retour sur investissement.

L’absence ou l’insuffisance d’informations dans le DIP peut entraîner la nullité du contrat de franchise ou donner lieu à des litiges entre les parties.

Peut-on récupérer un droit d’entrée en cas de rupture du contrat ?

Le droit d’entrée étant souvent considéré comme une somme forfaitaire, il est rarement remboursable. Toutefois, certaines clauses abusives peuvent être contestées en justice. En cas de manquement du franchiseur à ses obligations (exemple : absence de transmission du manuel opératoire ou défaut d’assistance à l’installation), le franchisé peut engager un recours pour obtenir une compensation.

Les juges examinent au cas par cas la jurisprudence en matière de rupture anticipée et au droit d’entrée. Lorsque le franchiseur ne respecte pas les engagements prévus dans le contrat, la restitution du droit d’entrée peut être envisageable. Par ailleurs, certaines décisions judiciaires ont déjà reconnu que le droit d’entrée pouvait être amorti en cas de résiliation précoce.

FAQ du droit d'entrée en franchise