Quelle durée de conservation pour les documents juridiques ?
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| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | art. L.123-22 du code de commerce |
|---|---|---|
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | art. 2224 du code civil |
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