E-invoicing : un des volets de la facturation électronique

E-invoicing : définition et contexte

Ce dispositif s’insère dans la réforme fiscale française de la facture électronique obligatoire entre les entreprises privées. Voici les informations essentielles à connaître, avant de préparer votre entreprise.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique en France impose un format numérique pour les factures, comme dans beaucoup de pays au monde. 

Finalité de la facturation électronique en France

L’objectif est double. D’une part, la facturation électronique doit aider à lutter contre la fraude à la TVA. D’autre part, les pouvoirs publics mettent en avant l'amélioration économique pour les entreprises (coûts de traitement plus faibles que le papier et accélération des paiements). Notez que l’administration fiscale française vise à terme à auto-remplir la déclaration de TVA des assujettis. En effet, avec cette réforme, elle disposera de toutes les opérations qui entrent dans le champ de la TVA.

Le calendrier de la facture électronique obligatoire

Ce processus en marche dans l’Union européenne a commencé par les transactions entre les entreprises et le secteur public. Ainsi, depuis 2020, les professionnels doivent déposer leurs factures au format électronique sur le portail Chorus Pro, afin d’en obtenir le paiement.

Vient ensuite l’étape des flux entre entreprises privées. Elle comporte deux phases pour l’émission des factures :

• septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ;
• septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

De ce fait, toutes les structures situées en France et immatriculées à la TVA devront avoir la capacité technique de recevoir et de traiter les factures électroniques dès septembre 2026.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

Attention à ne pas confondre e-invoicing, qui signifie littéralement facturation électronique… avec la réforme de… la facture électronique ! En effet, les nouveaux textes applicables pour la facturation française comportent, non pas un, mais deux volets.

Les voici :

• L’e-invoicing. C’est le fait d’émettre ses factures au format électronique, de les transmettre, les recevoir et de les archiver, conformément aux dispositions prévues par les textes. Ajoutons l‘obligation de transmission systématique de ces informations à l’administration fiscale (DGFIP).
• L’e-reporting. Ce second volet de la réforme s’intéresse aux flux de vente qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Les informations relatives à ces transactions commerciales sont portées sur un rapport de données appelé e-invoicing, à destination des pouvoirs publics. Ainsi, l'administration aura la capacité de pré-remplir les déclarations de TVA.

Quelles entreprises sont concernées par le processus d’e-invoicing en France ?

Tous les professionnels établis en France et assujettis à la TVA doivent réaliser un e-invoicing pour les ventes à d’autres entreprises, également situées sur le territoire et assujetties à la TVA.

Qui n’a pas l’obligation d’émettre des factures électroniques ?

Sont exclues du dispositif e-invoicing, certaines entreprises ou certains types de factures :

• Les professionnels dont l’activité se situe hors champ de la TVA (formation, secteur médical, la plupart des associations, etc.).
• Les ventes à des non-assujettis (particuliers, ventes intracommunautaires et exportations notamment). Ce type de transaction entre en revanche dans le rapport de données appelé e-reporting.

Attention : ne confondez pas assujettissement et exonération à la TVA. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base sont toutefois assujettis à la TVA. Ils doivent donc mettre en application le dispositif d’e-invoicinget celui d’e-reporting.

En quoi consiste la réalisation de l’e-invoicing ?

Concrètement, que change l’e-invoicing pour votre quotidien ? Pourquoi la facture électronique PDF classique ne convient-elle pas ? Voici les explications.

Comment générer une facture électronique ?

Les opérations qui entrent dans le champ de l’e-invoicing en 2026 ou 2027 doivent respecter les dispositions légales. Voici les principales obligations pour la mise en place de la facture électronique : 

• émission de la pièce au format électronique directement ;
• transmission de la facture par une voie dématérialisée autorisée (pas d’envoi par mail au client) ;
• réception du fichier numérique (soit la facture du fournisseur) ;
• archivage des factures sous une forme dématérialisée, et conformément aux dispositions en vigueur (durée et forme).

Les données qui entrent dans le processus e-invoicing doivent comporter les mentions obligatoires prévues par la loi. Ces factures sont intègres, infalsifiables et inaltérables. Elles sont authentifiées entre l’émetteur et le récepteur.

Vous pouvez aussi consulter l’article qui explique comment faire une facture électronique. 

Quels sont les formats de factures électroniques autorisés ?

La réforme fiscale de la facturation électronique impose aux entreprises d’adopter un format précis pour son e-invoicing. Les factures doivent respecter les caractéristiques techniques de l’un des formats suivants :

• UBL ou CII, deux formats de données dites structurées (lisibles par des automates et logiciels) ;
•  ou Factur-X, le format hybride qui associe un PDF/A-3 pour l’humain et un fichier de données du type XML pour les ordinateurs.

Comment envoyer ses données d’e-invoicing à l'administration fiscale et à ses clients ?

Une des grandes nouveautés de la gestion administrative des factures électroniques, c’est leur mode de transmission.

À qui et comment transmettre ses factures électroniques (e-invoicing) ?

D’une part, l’entreprise a l’obligation de recourir aux services d’un prestataire agréé fiscalement pour communiquer les factures à son client. Elle a l’interdiction de les envoyer directement elle-même aux entreprises. D’autre part, pour la première fois, chaque facture émise et qui entre dans le champ de l’e-invoicing, doit parvenir à l’administration fiscale. C’est le même prestataire qui en est chargé. 

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Le prestataire obligatoire pour la transmission des factures s’appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Pour détenir l’agrément fiscal, il doit déposer un dossier de demande d’immatriculation. Il doit respecter le cahier des charges prévu en France. Ces plateformes PDP sont les seules autorisées à échanger avec l’organisme chargé de faire le lien avec les pouvoirs publics.

Comment savoir à quelle PDP envoyer les factures pour ses clients ?

Toutes les entreprises françaises devront indiquer avant septembre 2026 leur choix de PDP sur un annuaire national, géré par le PPF. Cette structure, ex- portail public de facturation, va changer de nom. En effet, le gouvernement a décidé en octobre 2024 de restreindre son rôle à deux sujets précis :

• l’annuaire en vue d’un correct routage des factures entre fournisseurs et clients ;
• la centralisation des données d’e-invoicing et d’e-reporting, en vue de les transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Mais, son nom devrait évoluer, car il ne proposera finalement pas les services classiques d’une plateforme PDP.

Comment Dougs vous aide-t-il pour votre e-invoicing ?

Dougs est un cabinet d’expertise comptable en ligne, mais pas seulement. Afin d’accompagner les TPE et leurs dirigeants dans tous les domaines de la gestion d'entreprise, Dougs va plus loin.

Dougs, un expert-comptable en ligne et bien plus

Les experts de chez Dougs ont pour mission de vous simplifier vraiment la vie. Votre business exige votre présence au quotidien, sans devoir vous soucier des tracasseries administratives, comptables, sociales et fiscales de chaque jour. 

De l'autre côté, ce qui vous importe c’est de disposer des résultats vite, et sous une forme pertinente pour décider. Et évidemment, quand vous vous interrogez sur la marche des affaires, recourir à un conseil de spécialiste c’est mieux. C’est toute la promesse de Dougs. 

Notre solution de facturation et notre PDP : une offre complète pour la facturation électronique

Pour prolonger et compléter l’offre de services, Dougs propose désormais un outil de facturation gratuit, ainsi que les fonctionnalités d’une plateforme PDP, grâce à sa société API First. 

Ainsi, vous trouvez au même endroit tous les outils dont vous avez besoin pour le suivi administratif, commercial et financier de votre activité. Avec Dougs, inutile de multiplier les abonnements, de créer des ponts informatiques entre les logiciels, etc. 

C’est aussi l'assurance de disposer en permanence d’une solution conforme à la réglementation et sécurisée. E-invoicing ou e-reporting, la plateforme gèrera les deux types de flux et assurera le traitement et la transmission des informations, comme requis par la loi.

Les experts-comptables sont soumis à des normes et à une déontologie professionnelle. Ils se conforment notamment aux règles fiscales. En cas d’évolution des textes sur le plan de la facturation électronique, la plateforme de Dougs met à jour immédiatement les nouvelles exigences réglementaires françaises. Avec le service PDP de Dougs pour la gestion de la facturation électronique, vous faites le choix de la conformité, tant pour l’e-invoicing que l’e-reporting. Vos factures sont entre de bonnes mains. Pourquoi ne pas commencer la dématérialisation de vos documents dès aujourd’hui afin de vous habituer ? Lancez-vous dans la création de votre première facture en ligne !