E-reporting : un volet essentiel de la facture électronique

C’est quoi le e-reporting et à quoi sert-il ?

Ce terme apparaît en France dans le cadre de la réforme fiscale de la facturation électronique obligatoire. C’est une notion qui signifie “rapport électronique”.

Définition du e-reporting

Ce processus prévu par la réforme fiscale consiste à communiquer aux pouvoirs publics un rapport de données, soit des transactions commerciales spécifiques extraites des ventes de l’entreprise. Cette obligation concerne les opérations exclues du champ de la facture électronique obligatoire. Vous découvrirez dans l’article qu’il existe aussi un second e-reporting pour des informations relatives au paiement de certaines factures.

Objectifs du e-reporting

L’administration fiscale (DGFIP) exige de recevoir en 2026 ou en 2027, en fonction de la taille de l’entreprise, un e-reporting afin de compléter les informations dont elle dispose. La consolidation de toutes les transactions reçues (les factures électroniques et le e-reporting) permettra dans le futur de reconstituer le chiffre d’affaires de chaque entreprise. Ainsi la DGFIP aura la faculté de pré-remplir les déclarations de TVA des contribuables. C’est en effet l’objectif ultime. Ce processus est destiné à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à simplifier les tâches administratives des professionnels.

Le e-reporting, une obligation qui s’insère dans la réforme de la facturation électronique

Pour comprendre le fonctionnement du e-reporting, mieux vaut maîtriser d’abord les grandes lignes de la future facture électronique en France.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures sous la forme obligatoire ?

Jusqu’à 2020, le fait de dématérialiser les factures était facultatif. De nombreuses entreprises avaient adopté un format numérique, sans aucune obligation, sauf parfois commerciale. Ainsi, les grandes structures pouvaient inciter aux échanges de données informatisées (EDI) ou à l’envoi de la facture électronique PDF par mail notamment. 

Puis, depuis début 2020, le processus est devenu obligatoire pour toutes les transactions avec des organismes publics. Les entrepreneurs doivent donc déposer leurs factures électroniques sur le portail Chorus Pro, afin d’obtenir le paiement par l’administration ou une collectivité. 

La prochaine étape de l’obligation concerne les ventes entre les entreprises privées, assujetties à la TVA et situées en France. Elle se met en place progressivement d’ici septembre 2027. Ce sont les PME, TPE et micro-entreprises qui ferment la marche. Quant aux grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, elles doivent émettre leur facturation électronique au plus tard en septembre 2026. 

C’est quoi le e-invoicing ?

Le e-invoicing est l’autre volet de la réforme de la facturation électronique obligatoire. Pour simplifier, e-invoicing et e-reporting se complètent. Une vente qui n’entre pas dans le champ d’un des dispositifs appartient systématiquement au second. Ainsi, le e-invoicing signifie la transmission aux pouvoirs publics de toutes les factures pour lesquelles le format électronique est obligatoire. C’est toute la facturation à destination des entreprises privées, établies en France et assujetties à la TVA. 

Comment fonctionne la facturation électronique en France ?

Voici les modalités à connaître, concernant le processus global prévu par la réforme fiscale, e-invoicing et e-reporting.

Informations relatives au calendrier :

• Deux étapes pour l’émission de factures électroniques (e-invoicing) et pour le e-reporting : septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises et septembre 2026 pour les autres entreprises.
• Une seule date pour les factures électroniques en réception (en provenance des fournisseurs) : septembre 2026.

Mode de transmission des données et factures électroniques

Les entreprises ne sont plus autorisées à envoyer elles-mêmes les factures ou les rapports de transactions aux clients ou à l’administration fiscale. Notez que le gouvernement a décidé le 15 octobre 2024 de revoir le rôle du portail public de facturation (PPF). Désormais, toutes les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour ces traitements.

Formats de factures (e-invoicing) et de rapports de données (e-reporting)

Les entreprises doivent s’assurer que les données envoyées à l'administration fiscale respectent les dispositions légales. Vous vous demandez comment faire une facture électronique conforme ? Pour le e-invoicing, trois formats sont admis : UBL, CII et Factur-X, sachant que les prestataires appelés PDP peuvent se charger de la conversion. Pour le e-reporting, plusieurs types de fichiers sont envisageables. Ce sont aussi les plateformes PDP qui doivent veiller au respect de ces dispositions.

Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Ce terme désigne les prestataires informatiques autorisés par l'administration à effectuer divers traitements sur les données de la réforme, e-reporting et e-invoicing. Les plateformes PDP doivent obtenir une immatriculation DGFIP. Elles sont les seules habilitées à  : 

• contrôler les formats et mentions des factures électroniques ainsi que des fichiers e-reporting ;
• convertir les factures dans un des formats autorisés ;
• échanger les factures entre clients et fournisseurs ;
• transmettre le e-reporting comme le e-invoicing à la DGFIP.

Ainsi Dougs propose ses services de PDP, grâce à sa filiale API First qui a reçu le feu vert de l’administration fiscale en octobre 2024. Comme toutes les autres plateformes, elle devra réaliser les tests finaux lorsque le dispositif sera prêt au niveau gouvernemental.

Comment fonctionne le e-reporting obligatoire ?

Concrètement, que mettre dans ce rapport obligatoire à destination des pouvoirs publics, soit pour septembre 2027 au plus tard pour les plus petites structures ? Voici les principales informations disponibles à ce jour. Dougs vous communiquera régulièrement les avancées et précisions gouvernementales. C’est important pour envisager la mise en place de la facture électronique dans votre entreprise.

Les données de transaction qui entrent dans le e-reporting

Voici les opérations de vente à intégrer dans chaque e-reporting :

• Les ventes à des non-assujettis établis en France, soit les particuliers, ainsi que des entreprises non assujetties à la TVA (secteur de la formation, du médical et des assurances notamment).
• Les ventes à des clients situés dans un État membre de l’Union européenne (prestations et livraisons intracommunautaires).
• Les ventes à l’exportation, donc hors de l’UE.

Les données de paiement, un second e-reporting obligatoire

Quand vous entendez parler du processus e-reporting, il s’agit en général des opérations décrites précédemment. Toutefois, conformément au Code général des impôts, la réforme en comporte un second. En effet, n’oubliez pas l’objectif ultime : la déclaration de TVA pré-remplie.

Aussi, pour les prestations de service, la loi prévoit de transmettre également les informations de leur paiement. Ceci est obligatoire pour les entreprises qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits. L’article 290 du Code général des impôts spécifie que les opérations suivantes entrent dans ce second e-reporting :

• les paiements de factures de prestations de service qui appartiennent au e-invoicing ;
• les paiements de prestations de service incluses dans le e-reporting de transactions.

Exemples de fichiers de données pour préparer la transmission aux pouvoirs publics

Pour ce volet de la réforme de la facture électronique obligatoire, plusieurs modes de transmission sont envisageables. Dans tous les cas, les données sont anonymes, sans les coordonnées du client. Ce qui importe ici, c’est le montant de la transaction HT et la TVA correspondante. Vous pouvez faire préparer les fichiers sous une forme structurée à partir :

• du récapitulatif des données journalières appelé ticket Z, pour les logiciels de caisse ;
• des factures électroniques émises pour des particuliers, le cas échéant ;
• d’un état récapitulatif des données de transactions.

Comment transmettre le e-reporting à l’administration fiscale ?

Comme pour le e-invoicing, les données e-reporting devront systématiquement être transmises à la DGFIP par une plateforme de dématérialisation partenaire. Du fait d’un portail public de facturation au rôle réduit, aucune entreprise ne pourra y déposer son e-reporting (et ses factures) elle-même. Ce sont les plateformes de dématérialisation partenaires qui s’en chargeront. En effet, le PPF aura un rôle de concentrateur. Il rassemblera toutes les données en provenance des PDP et les communiquera à l'administration fiscale. 

Des sanctions existent, en cas de non-respect des dispositions prévues, tant pour le e-reporting que pour le e-invoicing. En adoptant les logiciels de facturation et de dématérialisation agréés, vous évitez les complications techniques et les amendes. Dougs vous apporte les deux pour votre gestion administrative : l’application gratuite de facturation et une PDP immatriculée par la DGFIP. Pour commencer à dématérialiser et à rationaliser vos factures, testez notre logiciel en ligne et générez la première facture en quelques clics.