EI à l'IS - Est ce une bonne idée ?

Qu’est ce que l’EI à l’IS ?

Suppression de l’EIRL en faveur de l’Entreprise Individuelle (EI) à l’IS

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.

Toutefois, les EIRL existants avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut et décrites ci-dessous.

Nous avons un article sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus sur le statut unique d’entrepreneur individuel. 

Désormais une entreprise individuelle/un entrepreneur individuel peut opter à l’IS

L'entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l'impôt sur les sociétés ou IS dans son EI en optant pour son assimilation au plan fiscal à une EURL (SARL individuelle) ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l'associé unique.

Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ce décret prévoit également les conditions de révocation de l'option à l'IS.

Ce décret transpose à l'identique les règles applicables à l'EIRL.

Comment faire pour opter à l’IS pour une entreprise individuelle ? 

Maintenant que vous avez fait le choix entre une entreprise individuelle et une société, vous allez pouvoir opter pour l’IS dans votre EI. 

L’EI à l’IS est une option. Cette option prend la forme d'une notification mentionnant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l'entrepreneur.

Elle est adressée au service des impôts du principal établissement de ce dernier avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

La renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts auprès duquel l'entrepreneur individuel souscrit sa déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

Pour rappel, une EURL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Si l’entreprise ne renonce pas dans le délai susvisé à son option pour l'IS, celle-ci devient irrévocable.

Sur ce point, l’entreprise individuelle présente plus de souplesse. 

En outre, en cas de renonciation à l’option pour l’IS en EI, il y aura une assimilation à une EURL (ou EARL) relevant du régime des sociétés de personnes. La société sera donc imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu. 

Une telle renonciation est considérée comme un cas de cessation d’entreprise entraînant une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition, etc.

Attention ! Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Si vous voulez savoir s’il est plus avantageux pour vous d’opter pour l’IS que pour l’IR en EI, nous avons un webinar sur le sujet.

Quel est le régime fiscal d’une société individuelle (EI) à l’option IS ? Quel est le taux de l'IS en 2022 ?

De la même manière que pour une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, toutes les charges sont fiscalement déductibles en EI à l’IS, ce qui est également le cas de la rémunération du dirigeant.

En effet, sous le régime de l'IS, la rémunération de l'entrepreneur est déductible du résultat fiscal et imposée dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI. Ce résultat est lui-même soumis au taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l'excédent.

Par ailleurs, l'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - 2031) pour les commerçants et artisans
• des bénéfices non commerciaux (BNC- 2035) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

Avec le passage à l’impôt sur les sociétés, cela est totalement différent, l’entreprise individuelle devient une muraille vis à vis des impôts en prenant à sa charge toute la fiscalité de l’entreprise. La déclaration fiscale est unique, elle se fait dans une déclaration 2065. Le dirigeant n’est imposé qu’à hauteur de ses revenus qu’il a empochés auprès de l’entreprise. C’est un réel avantage car cela lui permet d’éviter les montagnes russes fiscales rencontrées par de nombreux entrepreneurs. 

Ce résultat sera lui-même soumis au taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l’excédent.

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Comme dans le cas d’une société, l’entrepreneur individuel peut percevoir des dividendes. Cependant dans les faits, l’intérêt est extrêmement limité. En effet, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entrent dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. 

Maintenant, que nous avons vu ensemble les caractéristiques de l’EI à l’IS, la question qui arrive après est la suivante : est-ce franchement une bonne idée d’opter pour l’impôt sur les sociétés ? 

Est-ce vraiment une bonne idée d’opter pour l’IS en EI ? 

Les cessions d'actif réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont en principe soumises au régime des plus-values et moins-values professionnelles à court terme et à long terme, les plus-values à long terme bénéficiant d'une taxation à taux réduit.

Mais en pratique, les plus-values professionnelles sont rarement soumises à imposition compte tenu des nombreuses mesures d'exonération prévues en faveur des PME et des régimes spécifiques à certaines catégories de plus-values.

Et notamment le dispositif d’exonération en fonction des recettes prévu par l’article 151 septies du code général des impôts.

Pour rappel, ce dispositif permet l’exonération des plus-values en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir ou un bien assimilé.

L'exonération des plus-values est susceptible de s'appliquer lorsque le montant des recettes de l'entreprise n'excède pas 350 000 € (exploitants agricoles, entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements, à l'exception des locations meublées), ou 126 000 € (prestataires de services). Lorsque ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value est imposé selon le régime des plus-values professionnelles.

Ce dispositif d’exonération très favorable est donc applicable uniquement s’il s’agit d’une société à l’impôt sur le revenu, par conséquent si vous optez pour une EI à l’IS vous ne pourrez pas en bénéficier lorsque vous déciderez de transformer votre société individuelle en société, ce qui est bien dommage ! 

Le statut d'EI est indispensable pour certaines activités

Cependant, certaines activités réglementées ne peuvent être exercées en société dans ce cas l’EI à l’IS est le compromis parfait ! 

En effet, vous pouvez rester en entreprise individuelle tout en bénéficiant de l’impôt sur les sociétés plafonné à 25%.