EI ou EURL : quelle forme juridique pour votre entreprise en solo ?

Quelle est la différence entre EI et EURL (ou SARL unipersonnelle) ? 

Une entreprise individuelle peut être en vérité sous deux formes (EI et micro-entreprise), et plusieurs choix de régimes d’imposition : une EI à l'IS ou IR, et une EI en micro-entreprise au régime forfaitaire ou régime réel. Quel que soit votre choix, le point commun est qu'en EI, la séparation du patrimoine privé et professionnel est beaucoup moins claire qu'en EURL, voire quasiment nulle. La raison est simple : en entreprise individuelle, l'entrepreneur est lui-même l'entreprise, il n'y a pas de séparation claire entre la personne physique et l’entreprise. 

La responsabilité en EURL et entreprise individuelle

En EURL, vous avez une société à responsabilité limitée unipersonnelle : la société est une personnalité morale séparée de l'entrepreneur, avec un associé unique. Cette personne morale peut être détenues par un ou plusieurs associés (passage en SARL), mais la responsabilité retombera sur l'entreprise, pas sur les personnes physiques qui la constituent. Cette responsabilité financière des associés en EURL/SARL est limitée aux apports. C’est à dire aux biens ou sommes d’argent qui ont été donnés par les associés lors de la création de la société notamment.

Une autre différence importante est la gestion de la comptabilité. En entreprise individuelle, les obligations comptables sont allégées. Seuls le livre journal, le grand livre comptable et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour. 

En EURL, en plus de ces documents, la comptabilité comprend aussi la tenue et le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) au greffe du tribunal de commerce. 

Enfin, une différence évidente est que l'entreprise individuelle vous limite à être seul(e) tandis qu'en EURL vous pouvez accueillir un ou plusieurs associés, et partager la gérance entre plusieurs responsables par la transformation en SARL. 

Mais ce n'est pas tout, une autre différence importante entre EI et EURL, ce sont les étapes et conditions de la création d'entreprise.

Création d'une Entreprise individuelle ou création d'une EURL 

La différence entre la création d'une EI et d'une EURL est importante, même si certains points sont communs, comme la déclaration de non-condamnation et de filiation. L'une peut se faire en quelques minutes et quelques pièces justificatives tandis que l'autre demande au minimum quelques jours.

Pour une entreprise individuelle, il suffit de vous munir de votre carte d'identité, votre carte vitale (information de sécurité sociale) et remplir une demande sur le site de l'INPI. La création vous coûtera environ 25€, sans besoin d'un capital minimum. 

Pour créer une EURL, le processus est plus complexe avec : 

• Rédaction des statuts
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel avec un capital 
• Publication de l'avis de constitution au journal d'annonces légales
• Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI 

Enfin la création d'une EURL peut représenter jusqu'à 300 en frais administratifs. Néanmoins, le processus est bien plus simple et rapide lorsqu'un expert-comptable comme DOUGS vous accompagne, pour créer votre EURL selon vos choix (statuts) et au meilleur prix.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelle différence ? 

Juridiquement, l'entreprise individuelle et la micro-entreprise sont vues sur le même plan, mais leur fiscalité est différente. En effet, si en entreprise individuelle "classique" vous êtes imposé à l'IR sauf si vous décidez de choisir l’option à l'IS. L'impôt sur le revenu prendra en compte votre bénéfice total puisqu'il n'y a pas de distinction entre vous et votre entreprise.

L'impôt sur les sociétés permettra de créer une situation similaire à une EURL au regard de la fiscalité, avec une distinction entre vous et votre entreprise, mais sans les autres avantages de l'EURL (ajouter des associés, séparation complète du patrimoine personnel et professionnel...). 

En micro-entreprise (entreprise individuelle au régime de la micro) vous êtes au régime de l'imposition forfaitaire avec l'option du régime réel normal (obligatoire au-delà des seuils de la micro).

L'imposition forfaitaire est calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires, dont le chiffre dépend du secteur dans lequel est catégorisée votre activité : 

• Achat/revente de marchandises (BIC) : 12,30%
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20%
• Autres prestations de service (BNC) : 21,10%
• Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC/BNC) : 21,20%
• Location de meublés de tourisme classés : 6%

Concernant les seuils du chiffre d'affaires HT à respecter pour rester au régime de la micro (au-delà, l'administration vous fait passer au régime réel simplifié), ils dépendent aussi de l'activité. Voici les seuils pour l'année 2024 : 

• Activité commerciale et d'hébergement : 188 700€
• Activité de prestations de service et location de meublés de tourisme classés : 77 700€
• Location de meublés de tourisme non classés : 15 000€
• Activité libérale : 77 700€

Le régime réel simplifié ne sera appliqué que si vous dépassez deux années de suite le seuil de la micro. 

La différence entre EIRL et EURL

L'EIRL est une forme juridique qui n'existe plus depuis le 16 février 2022. Elle permettait de bénéficier des avantages de l'entreprise individuelle avec une meilleure protection du patrimoine (comparé à l'EI de l'époque), avec une option à l'IS. Ses avantages ont été intégrés directement à l'Entreprise Individuelle (EI) que l'on connait aujourd'hui. 

Les différences entre l'EIRL et l'EURL sont donc les mêmes qu'entre l'EI moderne et l'EURL : processus de création, niveau de protection du patrimoine, possibilité d'évolution de l'entreprise... Pour plus de détails, consultez le paragraphe "Quelle différence entre EI et EURL ?" de cet article. 

Quel est le statut du dirigeant en EI ou EURL ? 

Le statut du dirigeant en EI et EURL est celui de travailleur non-salarié, ou TNS, affilié au régime social de la sécurité des indépendants. Un dirigeant TNS en EI ou EURL paye des cotisations sociales sur toutes ses rémunérations. De base, un dirigeant en EI est imposé à l'IR sur l'intégralité de son résultat, il paie des cotisations sociales sur le montant de ce résultat, avec un niveau de protection sociale plutôt faible s'il n'a pas de complémentaire.

En EI, puisqu'il n'y a pas de séparation entre l'entreprise et la personne, il est impossible de se verser des "dividendes", et les revenus de l'entreprise et les revenus du dirigeant sont une seule et même chose. Il existe néanmoins une exception : l'option à l'IS. 

L'option à l'IS en EI permet de séparer fiscalement la personne et l'entreprise. On parle d'une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Attention, en cas d’évolution de l’EI à l’IS vers une autre forme, les conséquences peuvent être significatives, similaire à une cessation d’activités avec une très grosse imposition. 

Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations (dividendes) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Aussi, vous serez toujours soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Vos dividendes peuvent en tout ou partie être également soumis à des cotisations sociales. 

Pourquoi passer d'une EI à une EURL ? 

Alors si vous avez déjà une EI, pourquoi passer au statut juridique de l'EURL ? Quelles sont les différences qui font de l'EURL un meilleur choix pour construire une entreprise durable et qui va évoluer au fil du temps ?

Les avantages de transformer une EI en EURL

On ne peut pas transformer une EI en EURL juridiquement, mais vous pouvez créer une nouvelle société en EURL, puis réaliser une transmission de fonds de commerce de l'EI pour faire la transition. Mais alors quelles sont les motivations d'un entrepreneur passant de l'EI à l'EURL ?

Voici quelques raisons de passer de l'entreprise individuelle à l'EURL :

• La protection complète du patrimoine : en EURL, la séparation entre entreprise et personne ou "responsabilité limitée" est complète et permet de protéger votre patrimoine en cas de difficulté financière de l'entreprise
• Légitimité auprès des banques : les établissements bancaires (entre autres) prennent les dossiers des entreprise individuelles moins au sérieux qu'une EURL qui est une véritable société faite pour durer
• Grandir sa société en faisant rentrer des associés : en entreprise individuelle, vous êtes seul(e) sans l'option d'élargir le personnel de votre entreprise ou s'ouvrir à l'investissement, en EURL vous êtes associé unique mais vous pouvez demander à un tiers de s'occuper de la gestion, et même accueillir un ou plusieurs associés, un ou plusieurs gérants en faisant la transition vers une SARL
• La transmission est aussi beaucoup plus simple pour une société que pour une entreprise individuelle, puisqu'en entreprise individuelle vous devrez céder l'intégralité des biens incorporels et corporels en un tout, alors que l'EURL, comme toute société, est constituée de droits sociaux à céder progressivement

Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ? 

Non, avoir deux entreprises individuelles est interdit par la loi. L'entreprise individuelle est au nom de la personne physique qui la crée, ou "en nom propre", donc il est impossible d'en créer deux, à votre nom. Si vous avez une entreprise individuelle et que vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, il faudra créer une SASU.