EIRL : les avantages et inconvénients passés à la loupe

Vous envisagez de créer une entreprise et recherchez une structure souple et peu coûteuse. Toutefois, vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel des créanciers. Modèle intermédiaire entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est peut-être faite pour vous !

Découvrez tous les avantages et inconvénients de l’EIRL afin de faire un choix éclairé quant à l’adoption de cette forme d’entreprise.

Quels sont les avantages de l’EIRL ?

Des coûts limités et un formalisme simplifié

Les frais liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont nettement inférieurs à ceux dont vous auriez dû vous acquitter si vous aviez choisi d’exercer votre activité en société. Comptez alors une cinquantaine d’euros pour la création de votre EIRL.

Le formalisme lié à la création d’une EIRL peut être un peu plus contraignant que celui d’une entreprise individuelle en raison de la déclaration d’affectation du patrimoine. 

Il n’en demeure pas moins qu’il sera nettement moins lourd que celui d’une société commerciale comme la SARL ou la SAS. En effet, il n’est pas nécessaire ici de rédiger des statuts ou une annonce légale ni de procéder au dépôt d’un capital. 

Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire P0 pour déclarer votre activité auprès du centre de formalité des entreprises. Un second formulaire (PEIRL CM) sera nécessaire à la déclaration d’affectation de patrimoine. Et le tour est joué !

Le choix du régime fiscal

Avantage de l’EIRL que vous n’auriez pas obtenu avec une entreprise individuelle “classique” : le choix du régime fiscal.

En effet, l’EIRL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’option à l’IS doit alors être notifiée au service des impôts dont relève votre EIRL. Cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS.

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Une protection de vos intérêts personnels grâce au patrimoine affecté (en théorie)

L’EIRL, contrairement à l’EI, met en principe vos biens personnels à l’abri de vos créanciers. Lors de la création de votre EIRL, vous effectuez une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle. On parle alors de “patrimoine affecté”. Les biens affectés sont donc ceux que vous estimez nécessaires à l’exercice de votre activité (de l’outillage, un véhicule…).

La finalité de cette déclaration est de protéger votre patrimoine personnel. Seuls les biens déclarés affectés à l’activité peuvent être saisis pour rembourser vos éventuels créanciers.

Attention, certaines situations (faute de gestion, déclaration incorrecte d’affectation du patrimoine…) peuvent engager votre responsabilité et conduire à la saisie de biens personnels.

Des déficits imputables sur le revenu global

Votre EIRL à l’IR a réalisé un déficit. Rien de très plaisant dans tout cela, surtout lorsque l’on consacre toute son énergie à développer son entreprise. Petit lot de consolation toutefois : les déficits réalisés par votre EIRL peuvent être imputés sur votre revenu global, réduisant ainsi votre imposition dans le cas où votre foyer fiscal percevrait d’autres revenus.

La possibilité de choisir le régime fiscal micro

Autre avantage de l’EIRL : vous pouvez choisir de vous placer sous un régime fiscal de micro-BIC ou de micro-BNC (selon la nature de votre activité).

Ainsi, vous profiterez des avantages du micro-fiscal pour l’imposition de vos revenus. Mais aussi du micro-social et de son faible taux de cotisations sociales.

Revers de fortune… Envisageons maintenant les inconvénients que présente l’EIRL.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

Les risques pesant sur le patrimoine personnel de l’exploitant

Nous l’avons évoqué plus haut, parfois l’apparente protection dont bénéficie votre patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers de votre entreprise trouve ses limites.

Voici quelques-uns des cas dans lesquels votre responsabilité pourra être engagée à titre personnel, pouvant alors élargir le champ des biens utilisés en remboursement de vos dettes : 

• Fraude,
• Surévaluation des actifs affectés,
• Non-respect de ses obligations fiscales ou de la législation sociale.

Quelques contraintes juridiques

Contrairement à l’EI “classique”, l’EIRL est tenue d’affecter son résultat et de déposer chaque année ses comptes sociaux.

Chaque dépôt génère des frais puisqu’un paiement au greffe doit les accompagner.

Il faut également être en mesure de rédiger soi-même cette formalité juridique. Dans le cas contraire, vous devez la confier à un prestataire, moyennant finances !

Aucune possibilité d’association

Contrairement à une société, dans laquelle il existe quelques facilités à ouvrir le capital à de nouveaux associés, cela n’est pas envisageable en EIRL.

Vous vous privez donc des apports que peuvent réaliser les nouveaux entrants : que ce soient des sommes en numéraire, mais aussi leurs compétences et leur force de travail.

EIRL à l’IS : des dividendes soumis à cotisations sociales 

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous décidez d’une affectation du résultat comptable. Elle peut se traduire par le versement de dividendes.

Ces dividendes peuvent alors être soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que les versements réalisés par une EURL ou une SARL. Des prélèvements qui peuvent rapidement peser lourdement sur votre budget.

EIRL à l’IR : difficultés à anticiper vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu

La fiscalité de l’EIRL à l’IR conduit à ce que le bénéfice de la société soit directement imposé entre les mains de l’exploitant, à travers son propre impôt sur le revenu. De même, les cotisations sociales dues par ce dernier sont calculées sur ce même bénéfice.

D’une année à l’autre, ce bénéfice peut fortement fluctuer. L’IR de l’exploitant et ses cotisations sociales suivront le même chemin. Difficile donc dans ces conditions d’anticiper les sommes à verser à l’Urssaf et à l’administration fiscale. Les décaissements peuvent être importants, il faut donc essayer de prévoir les fonds nécessaires à la liquidation de ces dettes pour ne pas se trouver en position délicate.

💡Chez Dougs, nous vous proposons un compte de résultat en temps réel. Vous pouvez donc ajuster vos prélèvements à la source et vos acomptes de cotisations sociales en cours d’année pour éviter les mauvaises surprises.

 L’obligation d’un compte bancaire dédié

Impossible en EIRL d’utiliser votre compte personnel, comme pour une entreprise individuelle. En effet, un compte bancaire spécifiquement dédié à l’exercice de votre activité doit être ouvert. Quelques frais supplémentaires à prévoir, de ce fait…

La contrainte d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA)

Même si cet “avantage fiscal” tend à fondre comme neige au soleil, il est encore vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un CGA.

En effet, si vous n’y souscrivez pas, le résultat fiscal servant au calcul de votre impôt sur le revenu sera majoré (15 % en 2021, 10 % en 2022, puis suppression de la majoration en 2023).

Vous avez ici la liste des avantages et inconvénients que présente l’EIRL. Vous savez désormais si cette forme d’entreprise répond à vos impératifs personnels et aux besoins de l’activité envisagée.