6 min.La DEB c’était quoi ? Avant la DEB, ou déclaration d’échange de biens, devait être déposée afin de déclarer les échanges commerciaux effectués au sein de l’Union Européenne. En effet, à l’intérieur de l’Union Européenne, les échanges commerciaux sont effectués librement. Aucune formalité n’est nécessaire, également aucun contrôle aux frontières ou déclaration en douane n’est à effectuer. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et est remplacée par deux systèmes : L’état récapitulatif de TVA et L’état statistique (aussi appelé EMEBI).
Qu'est ce que l'état récapitulatif de TVA ?
Qui doit remplir l'état récapitulatif de TVA ?
L’état récapitulatif de TVA concerne les ventes de marchandises réalisées au sein de l’UE. Si vous réalisez des ventes de biens, dans l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, vous devez donc déposer cet état récapitulatif de TVA et cela dès le premier euro facturé. Les simples transferts de stock dans l’Union Européenne sont également concernés par cet état récapitulatif.
L'état récapitulatif permet de s’assurer du respect des règles de TVA intracommunautaire. Il s’agit, pour l’essentiel, de recueillir des informations fiscales, qui seront destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres. Ces informations fiscales ont pour objectif d’améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.
Quand et comment déposer l'état récapitulatif ?
Il y a des règles à suivre pour les entreprises qui doivent remplir un état récapitulatif, du côté des mentions et du délai d’envoi. Votre état récapitulatif doit contenir les informations suivantes :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Le numéro de TVA intracommunautaire de chacun des clients à qui vous avez livré des marchandises.
- Le montant total (en euros) des livraisons de biens effectuées pour chacun de vos clients.
- Le régime de chacune de vos opérations.
- L’ensemble des documents justificatifs (factures, contrats, bons de commande…) doit être conservé pendant 6 ans à compter de la date de l’opération en question.
Le dépôt d’un état récapitulatif conforme est d’ailleurs l’une des conditions nécessaires à l’exonération de la TVA.
Votre état récapitulatif doit être déposé :
- Au plus tôt le 1er jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
- Au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Vous pouvez retrouver ce calendrier ici.
Concrètement si votre livraison est réalisée en janvier 2023. Le dépôt de votre état récapitulatif doit être réalisé au plus tôt le 1er février 2023 et au plus tard le 11 février 2023
Le dépôt de l’état récapitulatif s'effectue de manière spontanée et obligatoirement par voie électronique sur le site des douanes. Toutefois, si vous êtes en franchise en base, vous pouvez réaliser une déclaration papier sur le cerfa 13694. Un seul état récapitulatif doit être transmis par mois.
Soyez vigilant car le défaut de production dans les délais vous expose à une amende.
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Qu’est ce que l’état statistique (EMEBI) ?
Qui doit remplir l'EMEBI ?
L’EMEBI est une enquête statistique. Vous êtes concerné par l’EMEBI si vous réalisez des achats ou des ventes de biens dans l’UE et si vous avez été sélectionné pour intégrer l’échantillon. Si vous avez été sélectionné vous en serez informé par courrier postal via la réception d’une “lettre-avis”. Ce courrier précise qu’il est obligatoire de répondre à l’enquête statistique. Les personnes comprises dans l’échantillon sont généralement celles qui déclaraient précédemment des DEB.
L'état statistique concerne donc :
- Les expéditions de biens c’est-à-dire les ventes dans l’UE.
- Les introductions de bien, c’est à dire les achats de biens provenant d’un pays de l’UE.
- Les ventes à distance, c'est-à-dire les ventes de biens à destination d’un particulier situé dans l’UE.
Les informations devant être communiquée sur l’EMEBI sont les suivantes :
- Le code régime
- La nomenclature du produit
- Le pays de destination ou de provenance (utilisation d’un code alphabétique)
- La valeur marchande du produit
- La masse de la marchandise dépouillée de tous ses emballages
- Le mode de transport
Quand et comment déposer l’EMEBI ?
Si vous êtes sélectionné, votre EMEBI doit être déposé au plus tôt le 1er jour ouvrable du mois suivant le mois de référence et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Une seule et unique réponse doit être déposée par mois. De plus, en cas de réception d’une lettre-avis, la réponse est obligatoire même si vous n’avez pas eu de flux pour le mois donné.
Si vous recevez cette lettre-avis, vous devez déposer votre EMEBI sur le site des douanes. Attention car le défaut de réponse vous expose au paiement d’une amende.
La déclaration d’échange de services (DES)
Concernant la déclaration d’échange de service, aucune nouveauté n’est à relever cette année.
Qui doit remplir la DES ?
Pour rappel, vous êtes concerné par la DES uniquement si vous effectuez des ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE. Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.
Toutefois, certaines entreprises ne sont pas concernées par la DES du fait de leur activité. Il s'agit des agences de voyage, services d’immeubles, transports de passagers, foires et expositions, restauration, location de transport de courte durée, ainsi que l’ensemble des services exonérés de TVA.
La DES doit contenir les informations suivantes :
- Les informations permettant d’identifier votre société (adresse, raison sociale, n° TVA intracom)
- La période concernée par la DES
- N° TVA intracom de vos clients ;
- Le montant total HT des prestations réalisées pour chacun de vos clients ;
- Le cas échéant, le montant des rabais, remises etc accordés.
Quand et comment déposer la DES ?
Si vous êtes concerné, votre DES doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la TVA est devenue exigible. Concrètement, si votre TVA est devenue exigible en janvier 2023, vous devez déposer la DES au plus tard le 11 février 2023.
Si vous êtes au régime réel de TVA ou au régime simplifié, ce dépôt s’effectue de manière mensuelle et obligatoirement en ligne sur le site des douanes.
En revanche si vous êtes au régime de franchise en base de TVA, vous avez la possibilité de déposer votre DES au format papier en utilisant le Cerfa 13694. Ce document devra être transmis au centre interrégional de saisie des données (CISD) dont vous dépendez.
Soyez vigilant car le défaut de production dans les délais ou l'omission ou l’inexactitude vous expose, ici aussi, à des amendes.
Voilà ! Vous savez tout sur les nouveautés concernant l’état récapitulatif de TVA et l’EMEBI.
Anaïs est fiscaliste chez Dougs. En interne, elle répond à toutes les questions des comptables et des juristes pour les aider à y voir plus clair ! Anaïs a la fibre enseignante. En plus des formations qu’elle prépare pour eux et pour vous, en externe, elle rédige du contenu de qualité sur le blog, pour les webinars ou encore pour la Dougs Académie. Pour être intéressant, il faut être intéressé par tout. Anaïs en est le parfait exemple !
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