Les 5 raisons pour lesquelles il faut absolument être en SAS en 2020
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Le titre est certes un peu accrocheur, mais regardons de plus près l’intérêt d’être en SAS en 2020 à travers ces 5 raisons.
Sommaire de la SAS en 2020
- Impôt sur les sociétés en baisse
- FLAT TAX
- Fiscalité unique, quel que soit les dividendes
- Augmentation de CSG
- Ne pas être au RSI
1ère raison d’être en SAS en 2020 : l’impôt sur les sociétés baisse
Et oui, ça y est : l’impôt sur les sociétés diminue franchement. Voilà la première bonne raison pour être en SAS ! Pour mémoire, l’impôt sur les sociétés se décline en 2 taux : 15 et 28%. Pour les bénéfices allant jusqu’à 38.120 euros, le taux est de 15%. Cela ne change pas. Pour les bénéfices dépassant les 38.120 €, le taux est désormais de 28% au lieu des 33.33 %. Ainsi, pour un bénéfice de 100.000 €, le montant de l’impôt sur les sociétés sera le suivant :
- pour les 38.120 € à 15%, le montant de l’impôt sera de 5.718 €,
- pour les 61.880 € supplémentaires imposés à 28 %, le montant de l’impôt sera de 17.236 € (au lieu de 20.626 €).
- Soit un montant total d’IS de 22.954 euros et donc une économie de 3.390 euros pour la société.
Et dans l’avenir, une réduction prévue de l’IS à 25% au lieu de 28%.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’inférieur à 7,63 millions d’euros
| Bénéfices | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Jusqu'en 38120 euros | 15% | 15% | 15% |
| 38120 à 500.000 euros | 28% | 26.5% | 25% |
2ème raison à être en SAS en 2020 : la FLAT TAX
Le grand changement fiscal arrive avec les dividendes. Assez paradoxalement, on en a peu parlé car le même jour du vote de cette loi, il y avait la disparition de l’ISF. La Flat Tax profite également aux plus values sur cession d’actions.
Revenons à nos moutons fiscaux et comparons les dividendes entre 2017 et 2019. Prenons un exemple d’un associé qui se distribue 50.000 euros.
Avant 2019, les dividendes étaient super compliqués
Une distribution de dividendes était compliquée et coûteuse. Dans le cas présent, sur 50.000 euros, la distribution ressemblait à cela.
- 7.750 euros de CSG/CRDS (15.5 % de 50.000 euros),
- 10.500 euros de précompte d’impôt sur le revenu (21% des dividendes)
- 1.800 euros d’impôt sur le revenu complémentaire (41% sur la tranche élevée de 60% de 50.000 euros – le précompte payé)
- Reste pour le contribuable en net : 29.950 euros (soit 60% des dividendes)
Après 2020, les dividendes sont super simples
La même distribution de dividendes de 50.000 euros ressemble à cela.
- 15.000 euros de flat tax de 30% (intégrant CSG de 17.2% et Impôt sur le revenu de 12.8%),
- Reste pour le contribuable en net : 35.000 euros (soit 70% des dividendes).
3ème raison d’être en SASU en 2020 plutôt qu’en EURL : la fiscalité unique, quel que soit le montant des dividendes
Le problème de la SARL réside dans l’incapacité de distribuer des dividendes. En effet, la distribution se limite à 10% du montant du capital. Au-delà, les dividendes sont imposés comme des avantages en nature. Ainsi, si vous disposez d’un capital de 10.000 euros, vous ne pourrez distribuer que 1.000 euros par an et pour tous les associés regroupés ! Autant dire qu’il ne faut pas aimer les dividendes. En reprenant l’exemple de 50.000 euros, cela reviendrait à avoir :
- 1.000 euros imposés comme de simples dividendes,
- 49.000 euros imposés d’abord comme des avantages en nature soumis aux cotisations RSI + comme des dividendes.
Vous perdez au moins 30 % de la somme distribuée.
4ème motif d’être en SASU en 2020 plutôt qu’en entreprise individuelle : l’augmentation de la CSG/CRDS
Avec la CSG/CRDS désormais à 17.2%, les entrepreneurs individuels risquent de perdre encore de l’argent. C’est d’autant plus nuisible que la plupart des entrepreneurs paient souvent leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu sur des bénéfices qu’ils n’ont pas en banque. En effet, c’est le principe de l’entreprise et de l’entrepreneur qui ne font qu’un fiscalement. Ainsi, l’entrepreneur continue de payer sur des sommes qu’il n’a jamais touché à la différence du dirigeant de SASU qui ne paie que sur sa rémunération. Merci la Société par Actions Simplifiée !
5ème objectif d’être en SASU en 2020 plutôt qu’en entreprise ou en EURL : ne pas être au SSI (ex RSI) !
Bon, ne nous voilons pas la face. La majorité des entrepreneurs détestent la SSI (ex RSI) : complexe, incompréhensible, trop variable, coûteux et mal adapté en cas de maladie, accident ou retraite. Bref, rien d’élogieux.
Cependant à la décharge du RSI, le coût est moins important que la rétribution d’un président de Société par Actions Simplifiée (cela varie presque du simple au double). Mais, le calcul est plus complexe car le président d’une SASU peut très bien avoir une partie en rémunération (plus intéressante sur le plan social) et une autre partie en dividendes (plus performante financièrement).
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Souplesse dans les statuts d’une SAS
Bon, cela pourrait être la 6ème raison. Mais cette autre caractéristique mérite d’être soulignée. En effet, la SAS a été dotée dès sa naissance d’une très grande souplesse dans son fonctionnement en 1994. Mieux, cette flexibilité a été renforcée à plusieurs reprises depuis sa création.
Pour conclure, vous l’aurez compris, être en SAS en 2020 peut s’avérer payant pour vous et votre entreprise.
Synthèse statuts SAS pour les statuts
| Caractéristiques SAS | Commentaires |
|---|---|
| Nombre d’associés | 1 à illimité. |
| Responsabilité des associés | Elle est limitée aux apports des associés. Sauf si caution à titre personnelle donnée auprès de tiers extérieurs. |
| Statuts de la SAS | Les statuts peuvent être un acte fait librement. C'est un acte notarié obligatoirement si un bien immobilier est apporté. |
| Durée de la société | 99 ans maximum, avec prorogation possible. |
| Objet social | Toutes les activités sont possibles : commerciales, industrielles, artisanales, civiles, agricoles, … |
| Siège social | Possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS. |
| Clause d'agrément / Clause de préemption ou droit de préférence / Clause d’exclusion | Possible mais à prévoir dans les statuts |
| Prise de décisions | pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés |
| Dirigeant | Président et éventuellement d'autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…) |
| Rémunération des dirigeants | La rémunération des dirigeants de SAS ne sont pas soumis à publicité |
| Mandat des dirigeants | Les mandats exercés au sein d'une SAS ne sont pas décomptés dans les mandats soumis aux règles du cumul dans les SA. Parallèlement, la combinaison mandat/contrat de travail n'est assujetti à aucune restriction en droit des sociétés. Pas de limite d'âge non plus. |
| Organes de contrôle | Peut être mis en place statutairement |
| Commissaire aux comptes dès la création | Non obligatoire |
Synthèse de la SAS pour le capital
| Caractéristiques SAS | Commentaires |
|---|---|
| Capital social | De 1 euro à illimité. |
| Titres composant le capital social | Le capital social est réparti en actions. Plusieurs catégories sont possibles. |
| Capital variable ? | Possible mais clause à insérer dans les statuts. Difficulté avec le greffe du tribunal de commerce qui exige une comparabilité des bénéficiaires effectifs avec les statuts. |
| Libération des apports en numéraire | Elle est possible avec au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans. Mais attention au tau taux d'IS réduit qui ne peut pas être appliqué dans ce cas. |
| Libération des apports en nature | libération à 100% dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf dispense. |
| Apports en industrie | Possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social. |
Vous êtes décidé ? Voici la check list des documents à fournir pour la création de vos statuts de SAS !
Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage r égulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).
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