Comment fonctionne une EURL sous le régime micro-entreprise ?

C'est quoi le statut EURL sous le régime de la micro-entreprise ?

Le statut juridique d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la seule forme juridique en société qui ait la possibilité d'avoir le régime fiscal micro-entreprise. Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des micro-bic (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) selon l’activité de la société. Le gérant de l’EURL sera imposé sur son chiffre d’affaires à l’impôt sur le revenu. Il devra déclarer son chiffre d’affaires directement sur son impôt sur le revenu. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de : 

• 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte) ;
• 50 %  pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 %  pour les BNC.

À noter que l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Définition : que veut dire le statut EURL ? 

L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée qui possède un seul associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou morale (une autre société). La société est soumise à toutes les règles juridiques d’une SARL avec plusieurs associés.

Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une EURL ?

La micro entreprise est un des régimes fiscaux qui est possible lorsque l’on est en entreprise individuelle (EI) et non pas en société. L’entrepreneur peut soit opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise : sa base imposable sera son chiffre d’affaires moins un pourcentage d’abattement correspondant à ses charges.

Soit pour le régime réel : dans ce cas, sa base imposable sera son chiffre d’affaires moins ses charges réelles. Il existe néanmoins une exception pour la forme juridique d’EURL, qui peut opter pour le régime de la micro entreprise.

Définition du régime micro-social 

Le régime micro-social est un régime qui calcul vos cotisations sociales de dirigeant sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Selon l’activité de l’entreprise, le pourcentage de cotisations sociales appliqués sur le chiffre d’affaires sera différent : 

• 12,8% pour les activités de vente de marchandises, de denrées et d’objets et pour les prestations d’hébergement ;
• 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC ;
• 22,2% pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance-vieillesse (CIPAV).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime EURL en micro-entreprise ?

Il y a plusieurs conditions à respecter pour que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro entreprise : 

• Il faut que l’associé unique soit une personne physique impérativement. Les EURL avec un associé unique personne morale ne peuvent pas opter pour le régime de la micro entreprise
• Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € si l’EURL a une activité d’achats/revente de marchandises et prestations d’hébergement ou 77 700 € en prestations de services ou libéral.
• L’EURL ne doit pas avoir opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Ces 3 conditions sont à respecter pour que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro entreprise.

Les avantages de choisir le statut EURL en micro-entreprise

Le fonctionnement de l'EURL sous le régime fiscal de la micro-entreprise

Le fonctionnement de l’EURL est le même au niveau juridique que pour une SARL. L’EURL sous le régime de la micro entreprise aura l’obligation de tenir et déposer des comptes annuels. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère et établir un bilan, compte de résultat (annexes éventuellement) à chaque fin d’exercice comptable. Les comptes annuels doivent être aussi approuvés par l’associé unique, il faut donc tenir une AGO (assemblée générale extraordinaire) chaque année obligatoirement, établir les documents juridiques s’y rapportant et les déposer au greffe.

Le dépôt d’une liasse fiscale n’est pas à effectuer car il n’y a pas de résultat à déclarer aux impôts. C’est le chiffre d’affaires qui doit être déclaré à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales, et également aux impôts lors de la déclaration d’impôt sur le revenu personnel du dirigeant.

Quels sont les seuils appliqués à l'EURL sous le régime de la micro-entreprise ?

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter en EURL sont les mêmes que pour les micro-entrepreneurs : 

• Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € si l’EURL a une activité d’achats/revente de marchandises et prestations d’hébergement ou 77 700 € en prestations de services ou libéral.

Comment créer une EURL sous le régime de la micro-entreprise ?

Comment faire pour sortir du régime micro-social ?

Il est possible pour l’entrepreneur de sortir du régime micro-social : dans ce cas, il doit dénoncer son option auprès de son centre des impôts avant le 31/12 de chaque année : ainsi l’option prendra fin le 1er janvier de l’année suivante. L’option au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sera ainsi suspendu

Comment calculer le montant des cotisations sociales pour l'EURL sous le régime de la micro-entreprise ?

Le montant est calculé directement lorsque le dirigeant déclare le chiffre d’affaires chaque mois (ou chaque trimestre) à l’URSSAF directement. L’URSSAF appliquera un pourcentage sur le chiffre d’affaires pour déterminer les cotisations sociales du dirigeant. Ce pourcentage dépend de l’activité de la société :

• 12,8% pour les activités de vente de marchandises, de denrées et d’objets et pour les prestations d’hébergement ;
• 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC ;
• 22,2% pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance-vieillesse (CIPAV).

Dougs accompagne les auto-entrepreneurs dans la création, comptabilité et la fiscalité de leur EURL sous le régime de la micro-entreprise

FAQ : vos questions sur l’EURL et la micro-entreprise

Puis-je avoir une micro-entreprise et une EURL ?

Il est possible dans certains cas de cumuler une EURL et une micro entreprise. Tout dépend de leur activité (BIC ou BNC) et du régime choisi (micro fiscal ou au réel, micro social ou au réel). Les activités de l’EURL et de la micro entreprise doivent être impérativement distinctes. N’hésitez pas à demander conseil à votre cabinet comptable pour plus de précision sur votre situation.

Comment transformer une EURL en entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise ?

Une EURL ne peut pas se transformer en une entreprise individuelle au régime micro. En effet, l’EURL est une société personne morale à part entière. 

Pour passer d’EURL à une entreprise individuelle au régime micro-entreprise, l’entrepreneur devra dissoudre et liquider son EURL. 

En effet, des démarches de dissolution et de liquidation juridique devront être établies jusqu’à la disparition de la personne morale. Ensuite l’entrepreneur pourra créer son entreprise individuelle.