Tout savoir sur la forme juridique EURL

Définition : c'est quoi le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle, autrement dit composée d'un associé unique.

EURL personne physique ou morale ?

L'EURL est une personne morale à part entière, à la différence de l’entreprise individuelle (EI) ou de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui sont rattachées à des personnes physiques. L’EURL repose sur le fait qu’elle n’a qu’un seul et unique associé. Ça peut être vous en tant que dirigeant ou une tierce personne.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Voici les principales caractéristiques d’une société en EURL :

• L’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Il n’est pas possible d’avoir plusieurs associés, dans ce cas ça devient une SARL ;
• Le capital minimum est de 1€. Il peut être constitué d’apport en numéraire et d’apport en nature comme du matériel par exemple ;
• La responsabilité de l’associé unique n’est limitée qu’au montant de ses apports, sauf sur certaines fautes comme la faute de gestion par exemple ;
• La constitution de l’entreprise impose la même procédure qu’une société classique : rédiger des statuts, réaliser les apports, publier au journal d’annonces légales, etc. ;
• La forme juridique EURL peut supporter toutes les activités, sauf exception comme pour les bars- tabac ou les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ? Quel est l'intérêt de créer une EURL ?

Les avantages d’une EURL

Comme toute société à responsabilité limitée, la responsabilité de chaque associé ne sera limitée qu’aux apports réalisés. Le patrimoine des associés et de l’EURL seront donc bien distincts. C’est l’un des avantages majeurs de la forme juridique EURL pour une personne qui désire monter son entreprise et protéger son patrimoine.

Il y a également d'autres avantages à choisir l'EURL, par exemple les règles de gestion sont allégées par rapport à celles d'une SARL. Cela vous évitera d'établir des rapports de gestion ou des procès verbaux d'assemblée générales et simplifie la prise de décision étant donné que vous etes associé unique.

Les inconvénients d’une EURL

Comme évoqué dans les avantages, la forme juridique EURL à son patrimoine propre car il s’agit d’une personne morale à part entière. Pour obtenir des financements par des établissements de crédit, les banques vous demanderont très souvent des garanties supplémentaires comme des cautionnements en contrepartie. Le versement de dividendes est également assez peu avantageux car soumis à cotisations sociales.

Toutefois, le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que pour une simple entreprise individuelle.

Comment créer une forme juridique EURL ?

Les étapes pour créer une EURL

Rédaction des statuts

La première étape pour la création d'une EURL est la rédaction de ses statuts, qui définissent le fonctionnement de l'entreprise. Ces statuts sont rédigés sous la forme d'un acte sous seing privé, ou par un notaire dans le cas d’un apport immobilier. Rédiger soi-même les statuts est envisageable, mais il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable afin d'éviter toute erreur ou omission, car une modification ultérieure des statuts entraîne des coûts supplémentaires. Les modèles en ligne peuvent parfois être inadaptés ou obsolètes.

Certains éléments sont obligatoires dans les statuts :

• Forme sociale : mentionner que la société est une EURL.
• Dénomination sociale : le nom de l'entreprise.
• Durée de vie : fixée jusqu'à 99 ans, renouvelable après l'immatriculation.
• Adresse du siège social.
• Objet social : décrire les activités principales, en veillant à ce qu'elles soient licites et suffisamment larges pour anticiper toute évolution.
• Montant du capital social de l'EURL.
• Apports en nature : évaluation des apports non monétaires.
• Nombre de parts sociales et libération : déterminer la répartition et le versement des parts.
• Date de clôture de l’exercice.

Les statuts peuvent également inclure :

• Identité du gérant de l'EURL.
• Pouvoirs et rémunération du gérant.
• Modalités de décision de l’associé unique.
• Modalités pour souscrire des parts sociales par apport en industrie, si nécessaire.
• Dispositions sur la répartition des résultats, la constitution de réserves, et le boni de liquidation.
• Identité du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Capital social minimal

Il n’y a pas de capital social minimum en EURL. Cependant, cela ne signifie pas que les coûts de création de votre EURL sont limités à cette somme ; il faut également prendre en compte les frais de rédaction des statuts et les coûts d’annonces légales.

Avoir un capital social trop faible peut parfois être perçu négativement par les investisseurs ou les partenaires potentiels, qui pourraient douter de la stabilité de l'entreprise. En outre, il est souvent nécessaire de disposer de fonds suffisants pour financer le démarrage de l’activité, comme pour l'achat de matériel ou la location de locaux.

Dépôt du capital social

Simultanément à la rédaction des statuts, il est impératif de prévoir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de votre société, afin d’y déposer le capital social. Cette somme peut aussi être déposée chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, en fonction de vos préférences et de vos besoins spécifiques.

Domiciliation de l'entreprise

Plusieurs options s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise :

1. Domiciliation chez le représentant légal : l’entreprise peut établir son siège social au domicile du représentant légal.
2. Domiciliation dans un local commercial : elle peut également être effectuée dans un local commercial, qui peut être acquis ou loué via un bail commercial, bien que cette option puisse être coûteuse.
3. Domiciliation dans une société spécialisée : cette solution offre souvent une adresse prestigieuse et peut inclure des services additionnels, tels que la gestion du courrier ou l'accès à des salles de réunion.
4. Domiciliation dans un espace de coworking : idéale pour les jeunes entreprises et les start-ups, cette option propose un espace de travail partagé à des coûts relativement bas.
5. Domiciliation dans une pépinière d’entreprises : cette alternative, généralement accessible pour les entreprises nouvellement créées, permet de bénéficier d'un siège social dans un incubateur pour une durée limitée à trois ans et à des tarifs préférentiels.

Dépôt du dossier de création via le Guichet Unique

Une fois toutes ces étapes réalisées, il est nécessaire de déposer votre dossier de création sur le guichet unique de formalités des entreprises. Ce portail en ligne vous permet de finaliser votre démarche en y soumettant les documents requis pour valider la création de votre EURL et obtenir son immatriculation officielle.

Les documents nécessaires incluent :

• Un exemplaire des statuts de l’entreprise ;
• L'acte de nomination du gérant (s'il n'est pas déjà inclus dans les statuts) ;
• L’attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Le certificat de dépôt de fonds ;
• Un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social ;
• Les pièces d'identité et l'attestation de filiation ;
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
• Dans certains cas, des documents supplémentaires, notamment si l'activité exercée par l’EURL est réglementée.

Une fois ces démarches finalisées, l'entreprise obtient son immatriculation et peut commencer ses activités.

En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous êtes dans l’obligation légale :

• d’établir chaque année un rapport de gestion sous certaines conditions ;
• de déposer les comptes annuels ;
• de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes.

Quel est le régime fiscal dans le cadre d’une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit remplir certaines obligations fiscales, notamment l'imposition des bénéfices, la TVA, et la Contribution Économique Territoriale (CET).

L'Imposition sur les Bénéfices

Pour l'imposition des bénéfices, lors de la création de l’EURL, vous êtes de base à l'impôt sur le revenu (IR) avec une option possible à l'impôt sur les sociétés (IS).

EURL soumise à l’IR

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal par défaut de son EURL est l’imposition sur le revenu (IR) avec option possible à l’impôt sur les sociétés.

En principe, une EURL est assujettie à l’IR. Ce régime peut être avantageux durant les premières années d’activité, car les éventuelles pertes peuvent réduire le revenu imposable de l’associé unique, ce qui diminue ainsi son imposition personnelle. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Si les pertes de l’entreprise excèdent le revenu imposable global, elles peuvent être reportées sur le revenu pendant six ans. Par exemple, si vous déclarez un revenu global de 20 000 € pour l’année N, mais que votre EURL accuse un déficit de 50 000 €, vous ne serez pas imposé sur le revenu cette année-là, et le déficit résiduel de 30 000 € pourra être reporté sur les années suivantes.

EURL soumise à l’IS

Bien qu’en principe l’EURL soit soumise à l’IR, il est possible d’opter pour l’IS. Cette décision est toutefois irréversible. Lorsqu’une personne morale est l’associé unique, la société est obligatoirement soumise à l’IS.

Ainsi, la fiscalité de l'EURL offre plusieurs options, qu'il est essentiel d'examiner attentivement pour optimiser les avantages fiscaux en fonction de la structure de l'entreprise.

Le régime de TVA

L’EURL est soumise à la TVA, comme toute entreprise commerciale. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente. Selon ce chiffre, vous pouvez bénéficier du régime de franchise de TVA, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Votre EURL est soumise à la CET si elle répond aux critères requis. La CET comprend deux cotisations : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés par votre entreprise, et son montant dépend de la commune, de la surface dédiée à l’activité, et du chiffre d’affaires. 

Voici quelques cas où une exonération de la CFE est envisageable :

• Nouveaux établissements : les entreprises créées récemment sont exemptées de CFE la première année, automatiquement.
• Faible chiffre d'affaires : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € permet de bénéficier d'une exonération de la cotisation minimale.
• Zones spécifiques : l'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peut offrir une exonération temporaire.
• Activités artisanales : certaines conditions permettent l'exonération pour les artisans.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise, qu’elle soit une société ou une entreprise individuelle, doit s’acquitter de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) si elle respecte deux conditions :

• Elle exerce une activité imposable à la CFE, c'est-à-dire une activité professionnelle non salariée régulière en France. Cela inclut les loueurs d’immeubles meublés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 €, sans distinction de statut juridique ou de régime fiscal.

Toute entreprise dépassant 152 500 € de chiffre d'affaires doit déclarer la valeur ajoutée et ses effectifs, même si elle n'est finalement pas redevable de la CVAE.

À noter : La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Quel est le nombre d’associés dans une forme juridique EURL ?

Par définition, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a la possibilité d’accueillir un seul associé maximum.

Si un nouvel associé veut intégrer la société, il faudra ouvrir le capital social de votre EURL. Dans ce cas, la forme juridique EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique.

La forme juridique EURL : le salarié

Il est possible pour l’EURL d’effectuer une ou plusieurs embauches de salariés. Le nombre de salariés n’est pas limité.

Et le gérant de l’EURL dans tout ça ?

• Au niveau social, vous serez considéré comme un TNS (un travailleur non salarié) ;
• Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé unique mais une tierce personne, il sera considéré comme assimilé salarié dans le cadre de sa rémunération et de ses cotisations sociales. Un bulletin de paie sera alors nécessaire au gérant dans ce cas bien précis, dans le cadre de son mandat social. Il bénéficiera de la même protection sociale que tout salarié, sauf qu’il n’aura pas accès à l’assurance chômage.

FAQ pour tout savoir sur la forme juridique EURL

Quelle est la différence entre une EURL ou une SARL unipersonnelle (société à responsabilité limitée à associé unique) ?

Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est tout simplement une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL avec un seul associé. La différence principale de l'EURL avec la SARL est donc qu’elle ne dispose que d’un seul associé alors même que la SARL comporte au minimum deux associés.

En fait, les deux formes juridiques se ressemblent énormément en ce qui concerne :

1. La constitution aux conditions similaires ;
2. La nomination d’un gérant ;
3. le fonctionnement quasi-identique.

La question du patrimoine pour son EURL

Dans une forme juridique EURL, la personne morale permet de distinguer les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur et de son entreprise. L’associé unique construit donc un capital social dans le but de créer un patrimoine propre à l’entreprise. Il n’y a pas de montant minimum fixé par la loi en ce qui concerne le capital.

Le patrimoine de l’entreprise, c’est le capital détenu par l’EURL en sa qualité de personne morale. En cas de dettes, le gérant de l’EURL (ou l’associé unique détenteur des parts sociales s’il s’agit de deux personnes différentes) ne sont redevables qu’à hauteur des sommes librement versées au capital de l’entreprise.

Enfin, le patrimoine personnel du gérant de l’EURL et celui de sa famille détenu en communauté de biens n’est pas susceptible d’être saisi pour rembourser des créances professionnelles. Pour le détail sur la protection du patrimoine en EURL, nous vous concocterons bientôt un prochain article bien détaillé !

Qui peut ouvrir une forme juridique EURL ?

C’est assez simple : toute personne physique ou morale peut ouvrir un forme juridique EURL.

Pour les personnes de nationalité étrangère, il est possible d’ouvrir une EURL mais il faut voir les conditions. Elles diffèrent en fonction de votre pays d’origine (Union européenne, Suisse, dans ou hors du périmètre de l’espace économique européen). Un titre de séjour valide pourra vous être demandé.

Un avocat ou un expert-comptable comme Dougs peut vous permettre de créer votre EURL. Voici les pièces que doit comporter le dossier de création :

• un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
• une attestation de dépôt des fonds au nom de l’EURL. Dans ce cas, il faudra bien trouver la banque qui vous accompagnera ;
• une attestation de parution de la constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
• une attestation de filiation du gérant ;
• un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation, etc.) ;
• une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
• le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
• le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ;
• enfin, un chèque à l’ordre du greffe. Il faudra demander au greffe le montant du chèque à établir !

Alors pourquoi ne pas succomber à l’envie de créer une forme juridique EURL ? Lancez-vous, ce n’est pas bien compliqué !

Entreprise individuelle ou eurl ?

La principale différence entre une entreprise individuelle (EI) et une EURL réside dans la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. En EI, l'entrepreneur et son entreprise sont juridiquement indissociables, avec une séparation minimale des patrimoines bien que cela tende à s’améliorer. À l'inverse, l’EURL est une entité juridique distincte de l'associé, limitant la responsabilité financière de ce dernier aux apports effectués.

Les obligations comptables varient également : en EI, la comptabilité est simplifiée, tandis que l’EURL doit déposer ses comptes annuels au greffe. De plus, l’EURL permet d’ajouter d’autres associés si l'entreprise évolue en SARL, alors qu'en EI, l'entrepreneur reste seul.

Les démarches de création sont également plus simples et moins coûteuses pour l'EI, qui ne nécessite qu’une demande en ligne avec des pièces justificatives. En revanche, la création d’une EURL implique la rédaction des statuts, un compte bancaire professionnel, la publication d’un avis légal et des frais administratifs plus élevés.

Eurl ou sasu ?

EURL : Un régime social moins protecteur mais économique

En EURL, le dirigeant est généralement l'associé unique et est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il perçoit sa rémunération directement via des transferts de fonds depuis le compte de la société, sans fiche de paie. Les cotisations sociales sont prélevées par l'Urssaf, fonctionnant par acomptes et régularisations, un système souvent complexe.

Ce régime offre un coût social avantageux : environ 46 euros de cotisations pour 100 euros nets contre 85 euros en SASU. Cependant, la couverture sociale est moindre, et il est conseillé d’ajouter des protections complémentaires en santé, retraite, et prévoyance, déductibles sous conditions.

SASU : Un régime social plus protecteur mais plus onéreux

Dans une SASU, le dirigeant est président et bénéficie des prestations du régime général, sauf des allocations chômage. Bien qu'il perçoive un salaire avec un bulletin de paie, les règles de droit du travail ne s'appliquent pas pleinement, et il n'a pas droit aux réductions sur les bas salaires.

La couverture est plus complète qu’en EURL, mais le coût est plus élevé, ce qui peut être un frein pour une société en début d'activité. En cas de dépôt de bilan, la SASU offre un avantage : les charges sociales ne sont pas dues personnellement, contrairement à l'EURL où elles sont rattachées à la personne. Pour éviter les litiges, il est conseillé d'indiquer dans les statuts l'absence de rémunération pour le mandat social, si le dirigeant n'est pas l'associé unique.

Différences fiscales entre la SASU et l’EURL

En règle générale, l'EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que l'associé unique déclare les bénéfices de l’entreprise dans sa propre déclaration d’impôt (BIC, BNC, ou BA). Cependant, l’EURL peut choisir l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour la SASU, le régime de droit commun est l’IS, mais il est possible d'opter pour l’IR, limité à une durée maximale de 5 ans.

Enfin, l'EURL et la SASU bénéficient de la baisse du taux de l’IS, fixé à 25 % (taux normal), avec un taux réduit de 15 %.