Tout savoir sur l'examen de conformité fiscale (ECF)

Définition : qu'est-ce que l'examen de conformité fiscale (ECF) ?

L'examen de conformité fiscale est un outil relativement récent apporté avec le décret n° 2021-25 datant du 13 janvier 2021. Le but est de faire un audit fiscal en cas d'un éventuel contrôle fiscal afin de vous assurer que votre entreprise est bien en règle concernant sa fiscalité et sa comptabilité. Nous avons tous le droit de faire des erreurs, l'ECF permet justement de vous faire accompagner pour éviter celles-ci ou les réparer, avant tout contrôle de l'administration fiscale, si elles ont déjà été commises.

Plus concrètement, il s'agit d'une prestation proposée aux entreprises par certains experts du chiffre, du conseil et de l'audit comme les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats, les organismes de gestion agréés, etc.

Comment faire un examen de conformité fiscale ?

Qui peut faire un examen de conformité fiscale ?

Absolument toutes les entreprises peuvent faire un examen de conformité fiscale. Peu importe votre régime d'imposition ou votre chiffre d'affaires, que vous exerciez en entreprise individuelle ou une société, que votre entreprise soit une personne physique ou morale, l'ECF peut être fait à tout moment lors de vos exercices.

Quel tiers de confiance choisir pour réaliser votre ECF (avocat, commissaire aux comptes, etc.) ?

Un examen de conformité fiscale peut être réalisé par différents prestataires professionnels. Les experts-comptables sont déjà préparés à cet exercice.

L'arrêté du 13 janvier 2021 prévoit un chemin d'audit comportant 10 points spécifiques de la fiscalité de votre entreprise ainsi qu'un cahier des charges qui définit notamment les obligations du prestataire envers vous.

Les 10 points de contrôle de l'examen de conformité fiscale

Pour être plus précis, l’expert-comptable qui réalise votre ECF doit analyser les points les plus susceptibles d'être vérifiés en cas de contrôle de l'administration fiscale, à savoir :

• Si votre fichier des écritures comptables est conforme à la réglementation ;
• Si votre fichier des écritures comptables respecte les principes comptables ;
• Si les obligations liées aux délais et modes de conservation des documents comptables et fiscaux sont respectées ;
• L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié ou conforme ;
• Le respect des règles fiscales liées à votre régime d'imposition ;
• La fiscalité de vos amortissements ;
• Les règles de détermination des provisions et leur fiscalité ;
• Les charges à payer et leur traitement fiscal ;
• La conformité des règles d'exigibilité liées à la TVA ;
• La constatation et la déductibilité des charges exceptionnelles.

Après l'analyse de ces points fiscaux et comptables, le prestataire que vous avez choisi peut donc évaluer la conformité fiscale de votre entreprise et vous accompagner pour corriger les éventuelles erreurs.

Quelles sont les obligations lors d'un examen de conformité fiscale ?

Que ce soit pour votre entreprise ou votre prestataire, les deux parties ont certaines obligations lors d'un examen de conformité fiscale.

Premièrement, un compte-rendu de mission doit être fait par votre prestataire et envoyé à la direction générale des finances publiques (DGFIP). L'envoi peut être effectué au maximum le 31 octobre de l'année de dépôt de votre déclaration de résultats seulement si votre exercice correspond à l'année civile. Dans le cas contraire, le délai est de 6 mois maximum après le dépôt de votre déclaration de résultats.

Deuxièmement, la réalisation d'un ECF doit être mentionnée dans votre déclaration de résultat ainsi que le type de prestataire que vous avez choisi pour le réaliser.

Enfin, vous devez fournir toutes les informations dont votre prestataire a besoin pour réaliser son audit dans des délais raisonnables.

À noter qu'en fonction de sa profession, votre prestataire peut être soumis au secret professionnel ou non.

Quel est le délai de conservation du compte rendu de mission ?

Le compte rendu doit obligatoirement être conservé par votre prestataire et vous pendant le délai de reprise de l'administration, soit 6 ans, qui doit également pouvoir le consulter si nécessaire.

L'examen de conformité fiscale est il obligatoire ?

Il n'existe aucune obligation de faire un examen de conformité fiscale mais on vous recommande vivement d'en faire un régulièrement au cours de vos exercices pour éviter toute mauvaise surprise. De plus, l'administration fiscale prend en compte la mise en œuvre d'un ECF pour programmer ses contrôles.

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Quels sont les tarifs, les coûts d'un examen de conformité fiscale ?

Les tarifs d'un examen de conformité fiscale sont très variables selon votre entreprise et nécessite souvent de faire une étude préalable pour évaluer la charge de travail. N'hésitez pas à demander plusieurs devis !

Quels sont les avantages de faire un ECF chez un expert-comptable ?

Faire un examen de conformité fiscale chez votre expert-comptable peut être très avantageux puisque la majorité des points de contrôle concernent également votre comptabilité. Il est donc bien renseigné sur les comptes établis et leur traitement fiscal. De plus, si des anomalies sont détectées celui-ci sera en mesure de vous accompagner au mieux pour corriger celles-ci.

Vous savez maintenant tout sur l'ECF, l'examen de conformité fiscale. N'attendez pas de vous faire contrôler par l'administration pour prendre de l'avance et faire le point sur votre fiscalité !