L'exit tax : comprendre ce dispositif fiscal et son impact en 2024

Définition : qu'est-ce que l'Exit Tax ? Comment fonctionne-t-elle ?

Pourquoi la France a-t-elle créé l'Exit Tax ? Histoire et objectifs

Le concept d’exit tax, signifiant l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, a été initié dès 1998. 

D’un point de vue historique, l’idée d’une telle taxe a émergé afin de lutter contre l’évasion fiscale et notamment, au cas particulier, lutter contre le départ de personnes domiciliées en France à l’étranger, dans des pays dont l’imposition des plus-values sur la cession de titres serait plus avantageuse qu’en France, afin de vendre leurs parts de sociétés qui auraient pris de la valeur depuis leur acquisition. 

La volonté en introduisant une telle taxe est donc de taxer les plus-values latentes, c'est-à-dire des plus-values non encore réalisées à la date du départ à l’étranger (donc une imposition avant même la vente des titres et donc avant d’avoir obtenu le prix de la vente), lors du transfert de domicile d’un contribuable français. 

Néanmoins, à mesure de son évolution, cette taxe s’est recentrée sur son objectif premier, à savoir prévoir l’imposition immédiate en cas de départ dans le seul but de vendre ses titres à l’étranger, en prévoyant des exceptions à l’imposition immédiate, notamment en cas de détention des titres à l’étranger durant un certain délai sans les céder. 

Si cette première tentative a été abrogée en 2005 pour des raisons de droit communautaire, le dispositif d’exit tax a finalement été réintroduit en 2011, dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité patrimoniale, pour des raisons similaires, mais non sans débats sur son utilité et son efficacité.  

Les modifications récentes et son avenir

Le dispositif a connu plusieurs évolutions entre 2011 et 2019, notamment pour tempérer les conditions de pourcentage de participation minimales nécessaires mais également pour alourdir la durée minimale de détention à l’étranger permettant de bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe (NB : ces règles seront étudiées plus bas dans l’article). 

Néanmoins, le changement le plus notable a eu lieu à la suite de l’élection d’Emmanuel Macron comme président de la République. Avant même son élection, le chef d’État s’était montré critique sur le dispositif de l’exit tax. Sous son premier mandat, la possibilité de supprimer cette taxe a même été évoquée. En effet, l’objectif était d’éviter l’installation des nouvelles entreprises, notamment les start-up, à l’étranger plutôt qu’en France, sans que l’idée d’une suppression ne fasse l’unanimité dans le paysage politique français. 

Finalement, le dispositif n’a pas disparu mais a considérablement été assoupli en réduisant le délai minimal permettant au contribuable d’obtenir un dégrèvement de l’exit tax. Depuis 2019, ce délai a été diminué de 15 ans à 2 ou 5 ans selon les cas, se contentant donc de cibler les cas particulièrement abusifs de départ à l’étranger. 

Régulièrement discutée, l’évolution de cette taxe est incertaine notamment en raison de controverses récurrentes autour du rendement exact de cette mesure, particulièrement difficile à estimer et chiffrer en raison du coût d’opportunité qu’elle représente sur l’installation ou non France et le départ ou non de France. 

L’évolution des règles régissant l’exit tax fait donc l’objet de débats à chaque nouvelle élection et des propositions de mesure sont généralement réalisées par les différents partis politiques, certains étant favorables à assouplir son régime quand d’autres souhaitent au contraire lui redonner sa teneur des années 2011 à 2018. 

Alors que les bilans quant à son efficacité divergent, sa portée dissuasive restant à prouver, le dispositif d’exit tax semble voué à continuer d’évoluer, voire disparaître puis réapparaître, au gré des gouvernements qui se succèdent, sans qu’il soit possible de prédire avec précision les évolutions à venir.

Qui est concerné par l'Exit Tax ?

Le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France et non par la cession des titres. 

En cas de départ à l'étranger et donc, corrélativement, du transfert de votre domicile fiscal hors de France, vous êtes concernés par l'exit tax dès lors que les deux conditions suivantes, qui sont cumulatives, sont remplies : 

• Vous avez été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger (il  convient de prendre toutes les périodes de domiciliation en France au cours des dix dernières années pour apprécier si la durée de six ans est remplie, donc six ans de manière continue ou discontinue).
• Vous détenez des droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou leur valeur globale excède 800 000 €.

Qui peut être représentant fiscal exit tax ?

La notion de représentant fiscal entendu dans le cadre de l’exit tax vise une situation particulière : lors du départ à l’étranger d’un contribuable qui fait une demande pour bénéficier du sursis de paiement (dont le régime et les modalités sont étudiées ci-dessous), ce dernier doit se conformer à certaines obligations, dont notamment désigner un représentant fiscal établi en France. 

Les exceptions et exonérations possibles à l'exit tax 

En cas de départ à l’étranger, dès lors que vous entrez dans le champ d’application de l’exit tax, le principe est l’imposition immédiate des plus-values latentes. 

Néanmoins, une exception importante est prévue à l’imposition immédiate : il est possible de bénéficier d’un sursis de paiement si certaines conditions sont remplies. De plus, s’il n’existe pas “d’exonération” au sens premier du terme, des mécanismes de dégrèvement et de restitution de l’impôt acquitté sont prévus. 

Le sursis de paiement consiste à ne pas imposer la plus-value lors du départ à l’étranger. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une exonération : l’imposition pourra avoir lieu plus tard selon la réalisation de certains évènements. 

Le sursis de paiement peut être automatique ou non. 

En premier lieu, le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou lorsqu’il s’installe dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance en matière de recouvrement, et que cet État ou territoire n'est pas non coopératif (ETNC).

En second lieu, le sursis de paiement n’est pas automatique lorsque le contribuable s'installe dans un autre État ou territoire que ceux cités précédemment. 

Dans ce cas, il faut alors faire une demande expresse lors du transfert du domicile fiscal pour bénéficier du sursis de paiement. Plusieurs obligations et garanties sont exigées dans ce cas pour que le sursis de paiement soit accordé. Il faut notamment déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer auprès du comptable public compétent, préalablement au départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Concrètement, il faut déposer au service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents, le formulaire 2074-ETD mentionnant notamment le représentant fiscal, accompagné d'une proposition de garantie établie sur papier libre. Cette demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal.

Le sursis de paiement prend fin, et donc corrélativement la plus-value devient imposable, lors de la survenance notamment de l’un des évènements suivants : 

• cession à titre onéreux des titres concernés ;
• donation des titres lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un ETNC ou un État ou territoire tiers à l'UE n'ayant pas conclu les deux conventions visées plus haut (convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et convention d'assistance en matière de recouvrement), sauf s’il démontre que cette donation n'a pas été faite dans un but principalement fiscal ;
• non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives.

À l’inverse, la plus-value en sursis d’imposition fait l’objet d’un dégrèvement d’office, signifiant concrètement que l’imposition ne sera pas due : 

• si le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et qu’il détient toujours les titres ou créances concernés à la date de son retour en France ;
• si le contribuable donne les titres selon l'État de domicile comme vu précédemment ; 
• si le contribuable décède ;
• à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du départ ou de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 M € à la date du transfert.

Dans l’hypothèse où vous aviez payé l’imposition sur la plus-value lors du transfert de votre domicile car vous ne pouviez pas bénéficier du sursis de paiement mais que l’un des cas de dégrèvements s’appliquent à votre situation, vous pouvez demander la restitution de l’impôt payé. 

L'Exit Tax s'applique-t-elle aux expatriés fiscaux ?

Le dispositif de l’exit tax, qui s’applique en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger, ne doit pas être confondu avec le régime des salariés expatriés, c'est-à-dire détachés à l’étranger, visés à l’article 81 A du Code général des impôts. 

Puis-je éviter l'Exit Tax en revenant vivre en France ?

Pour rappel, il est possible de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’impôt acquitté lorsque vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France et que vous détenez toujours les titres ou créances concernés à la date de son retour en France.

Comment calculer l'exit tax ?

Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2018, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option globale du contribuable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux global en vigueur lors du transfert du domicile fiscal hors de France (actuellement 17,2%). 

Comment se préparer à l’Exit Tax ?

Quelles sont les obligations fiscales déclaratives françaises liées à votre départ à l'étranger ? Que faut-il indiquer dans une déclaration d'exit tax ?

Concernant les déclarations liées au transfert de votre domicile fiscal hors de France, vous êtes susceptibles de devoir déposer les deux déclarations suivantes : 

• la déclaration 2074-ETD qui est la déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal et qui permet de déclarer les plus-values latentes à cette date. En principe, cette déclaration est à déposer l’année qui suit celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France au SIP dont dépendait votre domicile en France avant le transfert dans les mêmes délais et en même temps que votre déclaration des revenus n°2042 et votre déclaration annexe n°2042 C (cependant, comme indiqué avant dans l’article, une autre déclaration 2074-ETD doit être déposée 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France au SIP des non-résidents accompagnée, le cas échéant, de votre proposition de garantie, si vous demandez le bénéfice du sursis de paiement sur option. Dans ce cas, deux déclarations 2074-ETD devront donc être déposées, la seconde dans les délais indiqués ci-dessus l’année suivant votre départ).
• la déclaration annuelle 2074-ETS qui permet d’assurer le suivi de vos impositions et qui est à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Cette déclaration est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France. Le dépôt de la 2074-ETS est effectué auprès du SIP non-résidents, dans le même délai légal que celui des déclarations n° 2042 et 2042C.

Il est important de bien conserver une copie de ces deux déclarations, qui n’existent généralement qu’en format papier, pour effectuer le suivi ultérieur de votre imposition et pouvoir prouver leur complétion et dépôt en cas de demande de l’administration fiscale. 

Le contenu de ces déclarations dépend essentiellement de votre situation particulière et varie donc selon les situations propres à chaque transfert de domicile. Si vous souhaitez savoir comment remplir ces déclarations, vous pouvez vous référer aux notices déclaratives proposées sur le site impots.gouv.fr :  

• notice déclarative de la déclaration 2074-ETD ;
• notices déclaratives des différentes versions de la déclaration 2074-ETS : formulaire 2074-ETSL, formulaire 2074-ETS1, formulaire 2074 ETS2, formulaire 2074 ETS3.

Concernant vos déclarations classiques d’impôt sur le revenu comme vous les connaissiez traditionnellement, le départ à l’étranger modifie vos obligations déclaratives habituelles dès lors que vous n’êtes plus résident fiscal français. 

Ainsi, l’année de votre départ à l’étranger, il conviendra de déposer deux déclarations : 

• tout d’abord, une déclaration classique, comme vous le faisiez chaque année, pour la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition à la date de votre départ à l’étranger. Tous les revenus mondiaux sont à déclarer.
• Ensuite, une déclaration 2042 NR est également à déposer pour la période de la date de votre départ à l’étranger au 31 décembre de l’année concernée. Dans cette déclaration, seuls les revenus de source française sont à déclarer.

Puis, les années suivantes, seuls les revenus de source française seront à déclarer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu en France. En somme, il conviendra de déposer les déclarations 2042 et 2042-C, que vous disposiez encore ou non de revenus de source française, et la déclaration ETD et/ou ETS le cas échéant.

Le défaut de production de l'une de ces déclarations ou de tout ou partie des renseignements devant y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt. L'impôt n'est toutefois exigé qu'à défaut de régularisation de la situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure.

Optimisation fiscale avant un départ à l’étranger

Le dispositif de l’exit tax vise à prévenir l’évasion fiscale et à éviter d’éventuels schémas d’optimisation fiscale. 

Cette taxe s’appliquant dès le transfert du domicile, alors même que les titres ne sont pas cédés, et diverses déclarations étant nécessaires pour effectuer un suivi des titres détenus au moment du départ de France, l’administration fiscale française dispose ainsi de toutes les informations lui permettant de contrôler la bonne application du dispositif. 

Si les créateurs d’entreprise ont toujours la possibilité de s’installer dans un autre pays plutôt qu’en France, ce qui serait néanmoins synonyme de nombreuses autres problématiques et loin d’être source de simplicité ou même d’optimisation, le dispositif d’exit tax prévoit directement certains mécanismes d’aménagement de l’imposition : le sursis de paiement et le dégrèvement, comme vu précédemment, qui permettent d’éviter l’imposition immédiate et de bénéficier d’une absence d’imposition en France sur la plus-value réalisée à l’étranger sous certaines conditions. 

Il convient en effet de rappeler que le dispositif d’exit tax vise principalement les cas abusifs de départ à l’étranger, à savoir les contribuables qui partent dans un pays où la fiscalité sur les plus-values de cession de titres est plus avantageuse qu’en France, dans l’objectif principal d’y céder leurs titres et à court terme. 

Ainsi, si vous souhaitez simplement vous installer à l’étranger (selon le pays) tout en conservant vos titres encore plusieurs années, vous êtes susceptibles de bénéficier des dispositions prévoyant le sursis de paiement et le dégrèvement dès lors que vous remplissez vos obligations déclaratives. 

Recours possibles et démarches administratives

Comme indiqué préalablement dans le cadre des obligations déclaratives, en cas de départ à l’étranger, des déclarations, dont les modalités varient selon votre situation personnelle, doivent être déposées, notamment afin de pouvoir bénéficier du sursis de paiement et éviter l’imposition immédiate. 

Le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETD/ETS, n° 2042 et n° 2042 C entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure.

Pour rappel : Si vous souhaitez bénéficier du sursis de paiement et qu’il n’est automatique au regard de votre situation, il est notamment nécessaire de déposer la déclaration 2074-ETD dans les 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France au SIP des non-résidents accompagnée de votre proposition de garantie. 

Les conséquences de l'Exit Tax pour les contribuables

Impact sur les entrepreneurs et investisseurs

L’exit tax vise à imposer les plus-values latentes, donc les plus-values non encore réalisées, lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. 

Ce dispositif impacte donc les entrepreneurs français qui auraient une entreprise en France ou détiendraient des titres pour un montant important et souhaiteraient finalement partir s’installer à l’étranger. 

Cependant, plusieurs exceptions à la taxation immédiate des plus-values non réalisées ont été introduites dans le dispositif de l’exit tax, notamment pour les contribuables qui n’ont pas l’objectif de partir à l’étranger dans le seul but d’éluder l’impôt français sur la plus-value. 

En effet, comme retracé en introduction de cet article, l’objectif historique sous-jacent à l’introduction d’un tel dispositif est de se prémunir contre l’évasion fiscale et plus particulièrement le risque de voir des domiciliés français quitter la France pour s’installer à l’étranger dans le but d’y vendre leurs parts de sociétés qui auraient pris de la valeur, en évitant donc la taxation en France.

Schématiquement, l’impact principal d’un tel dispositif pourrait donc se situer bien en amont de la revente, au moment du choix du lieu de l’installation de l’entreprise à créer par l’entrepreneur français, qui pourrait être tenté de privilégier de créer directement son entreprise dans un pays où la fiscalité sur les plus-values de cession de titres serait plus avantageuse qu’en France, puisque l’exit tax encadre leur départ de France par la suite. 

Néanmoins, comme en témoignent les bilans contradictoires qui s’opposent au sujet de ce dispositif, mesurer précisément l’impact de l’exit tax dans le choix des créateurs d’entreprise sur le lieu d’installation reste particulièrement compliqué notamment dans la mesure où ce n’est pas le seul facteur à entrer en ligne de compte au moment du choix et que plusieurs exceptions à l’imposition immédiate sont prévues afin de ne cibler que les cas abusifs.

Avantages et inconvénients de l'Exit Tax

L’impossibilité de chiffrer avec précision le rendement de l’exit tax rend difficile toute conclusion à son sujet, notamment pour s’interroger de manière concrète sur les avantages et inconvénients d’une telle taxe pour la France. 

Sur le plan théorique, l’avantage principal d’une telle taxe, selon ses défenseurs, serait d’éviter le départ à l’étranger de contribuable qui aurait fait fructifier en France son patrimoine financier et qui privilégierait un départ à l’étranger pour se soustraire à l’imposition en France. 

À l’inverse, l’inconvénient majeur de cette taxe, selon ses détracteurs, serait qu’elle dissuaderait certains entrepreneurs français et conduirait à ce qu’ils partent s’installer à l’étranger pour y établir leur activité. 

Comparaison internationale de l'Exit Tax

L’Exit Tax en Europe

Au regard de l’objectif principal d’un dispositif comme l’exit tax qui est de lutter contre l’évasion fiscale, objectif qui n’est pas propre à la France, d’autres pays de l’Union européenne sont susceptibles d’adopter des régimes comparables prévoyant l’imposition des plus-values latentes lors du départ de ce pays. 

Ainsi, dans l’hypothèse où vous envisagez quitter un pays étranger pour vous installer en France, il est recommandé de vous renseigner auprès d’un expert local pour déterminer si votre installation en France est susceptible de faire l’objet d’un régime de taxation à la sortie similaire à celui prévu en France et, le cas échéant, en connaître les modalités d’imposition et de dégrèvement.  

Exit Tax aux États-Unis : FATCA et autres dispositifs

Dispositif d’exit tax aux États-Unis 

Il existe un dispositif aux États-Unis semblable au dispositif d’exit tax tel que nous le connaissons en France. 

Ce dispositif est l’expatriation tax. De manière générale, cette taxe vise certaines personnes qui renoncent soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis. 

Cette taxe peut viser notamment les personnes qui quittent les États-Unis pour partir travailler ailleurs ou qui viennent prendre leur retraite en France. 

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller local aux États-Unis qui pourra déterminer les conséquences potentielles du transfert de votre domicile fiscal hors des États-Unis. 

Accords de transparence en matière bancaire signés par la France 

En parallèle des dispositifs d’exit tax conclus par chaque pays, il est intéressant de noter que les pays ont entendu conclure de manière collective des accords visant à échanger des informations en matière bancaire. 

Tout d’abord, la France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi “FATCA”) adoptée par les États-Unis. 

Cet accord vise à lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes détenus par des contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises doivent fournir à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains et les flux financiers concernant ces comptes. 

En parallèle, si ce premier accord concerne uniquement la France et les États-Unis, de manière corrélative, de nombreux pays du monde entier, dont la France, ont entendu s’engager entre eux dans un accord similaire en adoptant la Norme Commune de Déclaration (NCD) également connue sous le nom “CRS” (Common Reporting Standard) au cours de l’année 2014.  

En vertu de cet accord, les États concernés doivent collecter certaines informations relatives aux comptes financiers auprès de leurs institutions financières, puis les échanger automatiquement de manière annuelle avec les autres pays signataires.  

Assurance vie et Exit Tax : comprendre les enjeux fiscaux 

En principe, les plus-values rattachées aux contrats d’assurance-vie ne sont pas concernées par le dispositif d’exit tax.

Questions fréquentes sur l'Exit Tax