Exonération des charges sociales pour les apprentis : tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que l’exonération des charges sociales pour les apprentis ?

Est-ce que la rémunération des apprentis est soumise aux cotisations ?

De façon générale, les rémunérations, dont celles versées aux apprentis, sont soumises à 3 catégories de charges : 

• les charges sociales salariales,
• les charges sociales patronales
• la CSG - CRDS

Nous allons voir dans les paragraphes suivants les exonérations applicables aux apprentis. Commençons par les charges sociales salariales. 

Quelles sont les charges salariales pour un apprenti ?

L’exonération de cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle est de 100% pour les rémunérations mensuelles inférieures ou égales à 79% du SMIC. La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations sociales.

Le seuil s’apprécie mensuellement, il n’y a pas de régularisation annuelle. Il n’est proratisé qu’en cas d’embauche ou de fin de contrat en cours de mois. Attention, les cotisations APEC des apprentis cadres ne bénéficient pas de l’exonération. 

Pour les rémunérations supérieures à 79% du SMIC, vous pouvez demander à votre expert-comptable une estimation du coût annuel avant de vous engager. Qu’en est-il des charges patronales ?

Quelles sont les charges patronales pour un apprenti ?

La réduction générale de cotisations patronales s’applique aux rémunérations des apprentis. Le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le SMIC. 

Pour une rémunération au SMIC, l’exonération est égale aux cotisations sociales concernées par l’exonération, à savoir celles : 

• de l’assurance maladie-maternité
• de l’assurance vieillesse, invalidité et décès
• des allocations familiales
• de la retraite complémentaire obligatoire
• de l’assurance chômage
• des AT-MP
• du FNAL
• de la contribution solidarité autonomie

Pour les rémunérations entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC, un coefficient d’exonération s’applique. Souvent la rémunération des apprentis ne dépasse pas le SMIC, elle est donc exonérée de cotisations patronales. Qu’en est-il de la CSG / CRDS ?

Ce qu'il faut savoir sur la CSG et CRDS pour les Apprentis 

Le salaire des apprentis est exonéré à 100% de CSG/CRDS. Toutefois, cette exonération ne porte pas sur l’intéressement et la participation. Les exonérations que nous venons d’évoquer sont soumises à des conditions d’éligibilités. 

Les conditions d’éligibilité à l’exonération des charges sociales pour les apprentis

Les exonérations de charges sociales sont applicables aux contrats d’apprentissage définit comme un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune qui lui offre une formation en vue d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel. Nous allons voir les critères d’éligibilité applicables aux employeurs et apprentis. 

Critères d’éligibilité pour les employeurs

Quelle que soit la forme juridique (SASU, EURL, Entreprise individuelle, SAS …) de votre entreprise, vous pouvez signer un contrat d’apprentissage éligible aux aides.Quels sont les critères d’éligibilité pour les apprentis ? 

Critères d’éligibilité pour les apprentis

Le critère d’éligibilité pour les apprentis est son âge au moment de la signature du contrat d’apprentissage : le jeune doit être âgé au minimum de 16 ans (ou 15 ans si l’âge est atteint d'ici à la fin de l’année civile) et au maximum de 29 ans.

Il existe des dérogations permettant de bénéficier des exonérations pour des contrats conclus avec un apprenti âgé entre 29 et 35 ans. 

Les avantages de l’exonération des charges sociales pour les apprentis

Pour les employeurs

L’apprentissage vous permet de former des jeunes à vos méthodes de travail.

Une fois sorti de son apprentissage, il devient immédiatement un salarié prêt et opérationnel de l'entreprise, bien formé aux méthodes, intégré dans l’équipe ...

De plus, les exonérations de charges permettent de diminuer le coût de la rémunération des apprentis, ce qui est mieux pour votre trésorerie. De plus, elles limitent l’impact sur le résultat. 

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’aides complémentaires. L’ensemble de ces mesures visent à encourager la formation en alternance et l’insertion professionnelle des jeunes. 

Pour les apprentis

Pour les apprentis, les aides à l’apprentissage, en réduisant le coût pour l’entreprise, favorisent leur recrutement. 

Parfois, il est difficile de trouver son premier emploi directement à la sortie de l’école. L’apprentissage aide les jeunes à faire leurs premières expériences. Il leur permet de mettre un pied dans l’entreprise, d’être rémunéré tout en continuant d’être formé. 

La rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 850€ pour les revenus 2023.

Les démarches pour bénéficier de l’exonération des charges sociales

Après avoir signé un contrat d’apprentissage, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, voici les démarches à suivre. 

Comment bénéficier des exonérations de charges salariales ? 

Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le contrat d’apprentissage doit être validé par votre OPCO. 

Vous devez donc transmettre le contrat et les pièces justificatives à votre OPCO. L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. 

Il vérifie que les caractéristiques du contrat d’apprentissage soient bien respectées (formation suivie, âge de l’apprenti, rémunération, maître de stage …). Si l’une des conditions n’est pas respectée, l’OPCO doit motiver son refus de prise en charge. 

En cas d’accord de prise en charge, il le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.  

Comment demander un allègement de cotisation employeur ?

Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, il vous suffit de compléter les lignes spécifiques prévues sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Tout ce qu'il faut savoir sur l'exonération des heures supplémentaires pour les apprentis 

Les apprentis bénéficient comme vos salariés de l’exonération des heures supplémentaires, voici les spécificités qui leur sont applicables. 

La réduction de cotisations salariales pour les apprentis

La question de la réduction salariale des heures supplémentaires ne se pose que pour les apprentis rémunérés au-dessus de 79% du SMIC. En effet, ceux rémunérés en dessous sont exonérés de cotisations sociales. 

Pour l’apprenti rémunéré au-dessus de 79% du SMIC qui réalise des heures supplémentaires se voit bénéficier de la réduction de cotisations à proportion de sa rémunération non exonérée pour les heures supplémentaires effectuées. 

Comment est calculée l'exonération de cotisations employeur ?

Les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions pour les apprentis que pour les salariés, à savoir : 

• une déduction forfaitaire de 1,5€ pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• une déduction forfaitaire de 0,5€ pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés

Comprendre le plafond d'exonération des charges sociales apprenti 

La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC. Le plafond s’apprécie mensuellement. Il est calculé sur une base de 35 heures / semaines (soit 151,67 Heures/mois). Il n’y a pas de proratisation à réaliser en cas d’absence et/ou de travail à temps partiel de l’apprenti. À l’inverse, il convient de proratiser en cas d’embauche ou de fin de contrat en cours de mois. 

Contrat d'Apprentissage et exonération des charges sociales

Les caractéristiques du Contrat d'Apprentissage

Un contrat d’apprentissage permet à un jeune de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation. L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans (il existe des dérogations, vu précédemment).

Le contrat comporte des mentions obligatoires : 

• les coordonnées de l’entreprise et son effectif
• le diplôme préparé
• le salaire
• les coordonnées du maître d’apprentissage : nom, prénom, date de naissance
• une attestation précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal si l’apprenti est mineur). Une fois le contrat signé, quels sont les droits et obligations des parties. 

Les droits et obligations des parties dans le Contrat d'Apprentissage

Après signature, vous devez transmettre le contrat à votre OPCO accompagné de la convention de formation et de la convention tripartite lorsque la durée de formation est réduite ou prolongée. L’OPCO statue sur la prise en charge financière du contrat. 

Formation dans l’entreprise

Vous devez assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches conforment à sa progression annuelle. En principe, vous ne pouvez pas confier de travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que le tuteur bénéficie des formations lui permettant d’exercer sa mission.

Le maître d’apprentissage (le tuteur)

Le tuteur, vous ou l’un de vos salariés, doit être volontaire et majeur. Il doit avoir les compétences et les garanties de moralité. 

Les congés de l’apprenti

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines par an. Il bénéficie de 5 jours ouvrables complémentaires le mois qui précède les épreuves. 

Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus favorables. 

Les heures supplémentaires

Les apprentis peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les salariés. Les heures supplémentaires pour les apprentis mineurs sont encadrées : elles sont limitées à 5 heures par semaine sur dérogation. 

FAQ sur l'exonération de charges sociales des apprentis

Les principales caractéristiques du régime social des apprentis

En résumé, la rémunération des apprentis bénéficie : 

• d’une exonération de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC,
• de la réduction générale de cotisations patronales
• d’une exonération de CSG/CRDS.

Combien coûte un apprenti pour l'employeur ?

Le salaire minimum d’un apprenti est défini en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Par exemple, un jeune de 16 ans en 1ère année de cycle est rémunéré au minimum 27% du SMIC soit 477,07€ / mois. 

Pour les jeunes de plus de 26 ans, la rémunération minimum est au SMIC (ou le minimum conventionnel correspondant à son emploi si celui-ci est supérieur). Attention, en cas d’accord collectif, ce minimum peut être majoré. 

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux autres salariés. 

Combien touche un patron pour un apprenti ?

En tant qu’employeur d’un apprenti, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’aides complémentaires : l’aide unique et l’aide exceptionnelle. 

Contrat d'apprentissage et contrat d'alternance, quelles différences ?

Il existe 2 types de contrats permettant de suivre une formation en alternance : 

• les contrats d’apprentissage (formation initiale visant l’obtention d’un diplôme ou un titre professionnel),
• les contrats de professionnalisation (formation continue visant l’obtention d’une qualification professionnelle).

Comment bénéficier de la prime alternance ?

Cette aide, appelée aide unique à l’apprentissage, s’adresse aux employeurs ayant un effectif de moins de 250 salariés. L’aide, d’un montant maximum de 6 000€ attribuée au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage. 

Ce contrat doit viser à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Il doit être validé par votre OPCO.