Expert-comptable ou commissaire aux comptes obligatoires ?

Définition : qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes (CAC) ?

Quelles différences entre expert-comptable ou commissaire aux comptes ?

Vous l’avez probablement remarqué, un expert-comptable est en règle générale également inscrit en tant que commissaire aux comptes. Alors vous vous demandez peut-être ce qui différencie l’expert-comptable du commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable exerce une mission contractuelle

La mission d’un expert-comptable dépend de l’étendue des besoins formulés par son client. Il est habilité à organiser la comptabilité des entreprises, procéder aux différentes déclarations fiscales, sociales et à produire en concertation avec le dirigeant les comptes annuels. Bien souvent, il est également un partenaire essentiel dans la croissance des entreprises et va permettre la réalisation de business plan ou projets d’investissement.

La nomination d’un expert-comptable n’a donc rien d’obligatoire, une entreprise peut tout à fait effectuer sa comptabilité en interne. En revanche, si vous décidez d’externaliser la comptabilité, seuls les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre sont habilités. Toute personne qui n’est pas expert-comptable ne peut pas exercer de façon indépendante la tenue de la comptabilité d’autres entreprises. C’est formellement interdit.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes exerce généralement une mission légale contrôle des comptes annuels

Le commissaire aux comptes exerce généralement une mission légale. Elle est souvent rendue obligatoire en raison de la forme juridique ou de la dimensions de la société, on parle alors d’audit légal. Il effectue des opérations de contrôle sur les comptes afin de s’assurer que ceux-ci renvoient une image fidèle. Il doit également révéler au procureur de la république les faits délictueux qu’il a découvert au cours de sa mission.

L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes est la suivante :

• pour les SAS, dépassement de deux des seuils suivants :
• 5 000 000€ de total de bilan ;
• 10 000 000€ de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Obligatoire aussi en SAS si votre société est contrôlée ou contrôle une autre société de manière exclusive (>40% des parts) ou par contrôle conjoint (nombre limité d’associés). Il existe également des seuils vous soumettant à cette obligation.

• pour les SARL, dépassement de deux des seuils suivants :
• 5 000 000€ de total de bilan ;
• 10 000 000€ de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

En pratique, l’un effectue des tâches qui seront contrôlées par le second. D’une façon simple, un expert-comptable intervient pour son client et un commissaire aux comptes pour protéger les partenaires de l’entreprise notamment les actionnaires. Un commissaire aux comptes ne peut donc pas contrôler une société dont il effectue une mission contractuelle de tenue de comptabilité.

Les missions du commissaire aux comptes

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes et peut-elle être renouvelée ?

Lorsque la nomination d’un CAC est obligatoire, son mandat a une durée de 6 ans. La mission peut être à nouveau confiée au même professionnel à l’issue de cette période. 

En l’absence d’obligation, pourquoi recourir à un Expert-comptable ?

En un mot : la crédibilité !

Les règles comptables et fiscales sont parfois complexes à comprendre et à mettre en œuvre. Vous êtes ainsi assuré d’être en conformité avec le droit. Cela vous libère d’une partie des soucis de gestion administrative et permet de vous concentrer sur votre cœur de métier. Pour l’administration fiscale, cela est “rassurant”. De votre côté, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, mieux vaut être accompagné. En effet, les demandes de l’administration et les échanges avec son personnel peuvent être complexes. Il vous sera plus confortable de déléguer ceci à votre expert-comptable pour réduire votre charge mentale !

Vous pourrez également bénéficier d’un conseil unique et polyvalent qui va vous permettre d’optimiser votre situation dans des domaines variés tels que la fiscalité, le social, le juridique ou le patrimonial.

Enfin, vis-à-vis de vos partenaires vous aurez davantage de crédibilité si vos documents tel que le business plan sont réalisés par un Expert-comptable. Vous obtiendrez par exemple plus facilement des financements bancaires.

Les audits spécifiques et autres missions

En dehors de sa mission légale, le commissaire aux comptes peut proposer des missions contractuelles diverses. Attention, s’il exerce une mission légale pour un client, il n’est pas en mesure de réaliser des prestations contractuelles pour ce dernier (sauf cas très exceptionnels).

Parmi les plus fréquentes : commissariat aux apports, commissariat à la fusion, commissariat à la transformation, audit de procédures…

Est-ce obligatoire d'avoir un commissaire aux comptes ?

Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

En dehors de l’obligation de réaliser une mission légale pour certaines sociétés en fonction des critères mentionnés précédemment, le recours à un CAC peut être rendu obligatoire par des événements spécifiques. 

C’est notamment le cas lorsqu’une société change de forme en passant par exemple de SARL à SAS. Il faut alors faire appel aux services d’un commissaire à la transformation. Cette mission est assurée par un CAC.

C’est également le cas lors de certaines opérations d’apports en nature, de fusions de sociétés, etc.

Assurer la transparence financière

L’une des missions du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels sont “réguliers et sincères”. Il vérifie alors la conformité de vos documents comptables avec les règles en vigueur. 

Ce qui rassure les actionnaires et les investisseurs/financeurs potentiels de votre entreprise.

Réduire les risques d'erreurs et de fraudes

De même, il audite les comptes annuels et les documents de gestion afin de s’assurer qu’ils ne présentent pas d’anomalies significatives, qui seraient de nature à tromper les parties prenantes. Ses contrôles permettent également de déceler d’éventuelles fraudes.

Toutefois, si vos comptes sont établis par un expert-comptable, les vérifications opérées par ce dernier vous mettent à l’abri de cela.

Les avantages pour l’entreprise

Cela consiste surtout en la certitude que vos comptes annuels et vos documents de gestion sont parfaitement conformes à la loi.

Cela peut également rassurer les partenaires actuels ou futurs de l’entreprise. Par exemple, des investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Les critères de sélection

L’entreprise a le libre choix du professionnel qu’elle va nommer. Les CAC en exercice sont référencés sur le site de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Coût des services d’un commissaire aux comptes

S’agissant de la mission légale (obligatoire), les honoraires du CAC sont fixés en fonction du volume horaire estimé et du taux horaire qu’il applique.

Ces paramètres sont librement fixés par le professionnel. Les textes applicables donnent un barème indicatif du volume horaire selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise à auditer. Mais ce n’est pas contraignant.

Pour les missions contractuelles, donc facultatives, le CAC fixe ses honoraires comme bon lui semble.

Donc d’un intervenant à l’autre, les honoraires peuvent être très variables.

Le processus de nomination

La désignation du CAC est faite par une décision collective des associés. Cela se fait en général sur proposition du représentant légal de l’entreprise.

Cette décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les honoraires d'un commissaire aux comptes ?

Les honoraires d’un CAC sont librement fixés par ce dernier. Ils dépendent de la nature de la mission qui lui est confiée, de son taux horaire et du nombre d’heures à y consacrer.

La facture finale peut donc être très différente selon le CAC que vous sollicitez. Difficile de trouver une prestation à un prix inférieur à 1 500 €. Et cela peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les entreprises dont les dimensions sont supérieures.

Le CAC intervient généralement pour des missions spécifiques au sein des entreprises (audit légal ou contractuel, transformations…). Il est rarement sollicité dans les TPE en dehors d’obligations légales.

FAQ sur le commissaire aux comptes

Quelles sont les conséquences si une entreprise ne nomme pas de commissaire aux comptes ?

Lorsque vous êtes dans l’obligation de désigner un CAC et que vous ne le faites pas, vous êtes passible de sanctions. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. De plus, cela peut être constitutif d’une faute pour le dirigeant. Sa responsabilité personnelle pourrait alors être engagée si l’entreprise se trouvait en grandes difficultés (liquidation judiciaire par exemple). 

Quelle est la différence entre audit interne et audit externe ?

L'audit interne est une démarche menée par les salariés de l'entreprise pour évaluer et optimiser l'efficacité des processus, la gestion des risques et la conformité aux règles internes. Il vise à favoriser une amélioration continue et à soutenir la direction dans l'atteinte de ses objectifs. À l'inverse, l'audit externe est réalisé par des auditeurs indépendants, dont la mission principale est de vérifier la justesse des états financiers de l'entreprise. Leur objectif est de fournir une évaluation impartiale aux actionnaires et aux autres parties prenantes sur la fiabilité des données financières.

Comment se déroule un audit par un commissaire aux comptes ?

Un audit réalisé par un commissaire aux comptes suit plusieurs phases essentielles. Tout d’abord, le commissaire étudie l’entreprise, son secteur d’activité ainsi que les risques financiers qui lui sont propres. Puis, il procède à l'examen des comptes en analysant les documents financiers, en testant les procédures internes et en menant des vérifications pour garantir la fiabilité des informations. Des échanges réguliers avec la direction permettent de clarifier les aspects complexes. Enfin, il rédige un rapport d’audit où il exprime son avis sur la conformité et l’exactitude des comptes annuels.

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un auditeur ?

La différence principale entre un commissaire aux comptes et un auditeur réside dans leurs fonctions et responsabilités. Le commissaire aux comptes, indépendant et mandaté par la loi, a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Son rôle est légalement encadré, rendant son intervention obligatoire pour certaines entreprises, avec un rapport destiné aux actionnaires et autres parties intéressées.

À l’inverse, l’auditeur, qu’il soit interne ou externe, a une mission plus souple et diversifiée. Il évalue les processus internes, la gestion des risques et la conformité aux normes, sans que son intervention ne soit nécessairement imposée par la loi. Un auditeur interne est un salarié de l’entreprise, tandis qu’un auditeur externe est généralement un consultant indépendant engagé pour des missions ponctuelles.

Les normes et recommandations de la CNCC pour les commissaires aux comptes

La compagnie nationale des commissaires aux comptes édictent des normes que ces professionnels se doivent d’appliquer dans la réalisation de leurs missions.

Les recommandations représentent pour le CAC un support d’information complémentaire pour accomplir ses diligences.