Où en est la facturation électronique en France et en Europe ?
7 min.Beaucoup de choses concernant la facturation électronique en France et plus généralement en Europe sont en train de changer. L'impulsion du passage à la facturation électronique en Europe a été donnée notamment par la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le secteur public et a pour but principal d'aider à la détection de la fraude. C'est parti pour un petit tour d'Europe de la facturation électronique !
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire en Europe ? (aussi appelée e-invoicing)
L'Italie : les premiers sur la facturation électronique
L'Italie avec le SDI (Sistema de Intercambio) ont de l'avance sur la facturation électronique et n'ont pas attendu la mise en application de la directive européenne 2014/55/UE pour franchir le cap.
En Italie, la facturation électronique avec le SdI est déjà très utilisé dans le secteur public mais également le secteur des entreprises privées. C'est un vrai modèle européen en terme de dispositif de facturation électronique puisqu'ils ont mis en place l'obligation de passer à la facture électronique dès 2014 pour le secteur public et ses entreprises fournisseurs et dès 2019 pour le secteur privé !
Quand est-ce que la facture électronique entre entreprises sera obligatoire en France ?
Dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023, le gouvernement a fait savoir qu'il repoussait le calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395, déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement, repousse la généralisation de la facturation électronique, qui sera mise en vigueur en deux phases à partir de 2026 :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.
Le calendrier initial, établi dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et en 2026 pour les autres.
La facturation avec le portail public Chorus Pro : comment facturer une administration ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises fournisseurs du secteur public sont dans l'obligation d'envoyer leurs factures sous forme électronique. Pour aider le gouvernement a créé le portail public de facturation Chorus Pro.
Le portail public Chorus Pro est un service en ligne qui permet aux entreprises fournisseurs du secteur public et aux administrations de faire facilement des factures électroniques. Il est possible de faire votre facture en quelques clics, sans avoir à télécharger de logiciel spécial. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du portail public Chorus Pro, de vous identifier avec votre numéro de SIRET et votre code NAF, puis de suivre les instructions.
La facturation électronique en Belgique
En Belgique, la facture électronique a une existence légale depuis 2013. Les administrations publiques centrales et fédérales sont déjà dans l'obligation également d'utiliser la facture électronique et également toutes les entreprises traitant avec les services publics. Une obligation progressive pour les échanges entre entreprises sera mise en place à partir de janvier 2026.
Les factures électroniques en Allemagne
Chez nos voisins allemands, la facturation électronique est aussi en bonne voie. Elle est en train d'être mise en place dans le secteur public progressivement. Actuellement, la facture électronique est obligatoire pour les administrations publiques depuis 2020 mais également pour les fournisseurs du secteur public de certains États fédérés comme la Sarre, le Bade-Wurtemberg ou encore Hambourg pour n'en citer que quelques-uns. En Allemagne, chaque État fédéré peut opter pour une réglementation différente concernant la facturation électronique.
De plus, la facturation électronique entre entreprises privées en Allemagne est possible depuis 2011 mais n'est pas obligatoire. L'émission de factures deviendra obligatoire à partir de janvier 2027 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 800 000 euros, et à partir de 2028 pour celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 euros.
La facturation électronique en Suisse
En Suisse aussi la facturation électronique est obligatoire seulement pour les administrations publiques et ses fournisseurs, quand le marché public est supérieur ou égal à 5 000 francs suisses. Il n'y a pour le moment aucune obligation pour les entreprises dans le secteur du B2B.
La facturation électronique obligatoire dans certains cas en Espagne
En Espagne, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les administrations publiques et pour tous leurs fournisseurs dès que la facture dépasse les 5 000 euros.
La loi "Crea y Crece", adoptée en septembre 2022 en Espagne, établit le projet de facturation électronique B2B, imposant notamment l'usage de la facturation électronique dans les transactions commerciales entre entreprises et travailleurs indépendants en Espagne.
Comment ça se passe pour la facture électronique au Portugal ?
Comme beaucoup de ses voisins, le Portugal a aussi mis en place l'obligation pour les administrations publiques de pouvoir recevoir des factures au format électronique. Pour les fournisseurs du secteur public, toutes les entreprises quelle que soit leur taille sont tenues d'utiliser la facture électronique depuis le 30 juin 2022.
Enfin pour la facturation électronique entre les entreprises privées il n'y a pas d'obligation mais l'utilisation d'une solution de facturation électronique est autorisée à condition qu'elle soit acceptée par les deux parties (client et fournisseur).
Facture électronique au Luxembourg
Depuis mai 2022, le Luxembourg met progressivement en place une obligation de facturation électronique à l'aide du réseau PEPPOL qui concerne les fournisseurs du service public. Toutefois, c'est depuis avril 2019 que les administrations publiques doivent obligatoirement pouvoir recevoir et gérer les factures électroniques. En revanche, dans le secteur du B2B, la facturation électronique au Luxembourg n'est pas en voie de devenir obligatoire.
La facturation électronique aux Pays-Bas
Pour terminer par les Pays-Bas, la facturation électronique est également obligatoire dans les marchés publics et tous les fournisseurs du secteur public.
Entre entreprises privées, il n'y a pour le moment pas d'obligation de faire des factures sous forme électronique.
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FAQ : vos questions sur la facturation électronique en France et en Europe
Qu'est-ce qu'une e facture ?
E-facture et facture électronique sont identiques. Par définition, une e-facture ou facture électronique est un document intégralement conçu et transmis sous forme électronique.
Une facture dématérialisée c'est quoi ?
Facture dématérialisée et facture électronique sont souvent confondus mais faites bien attention car ce n'est pas la même chose et elles n'ont pas forcément la même valeur. Une facture dématérialisée est une facture papier à l'origine qui a été numérisée, dématérialisée. La facture originale reste la facture papier et la facture dématérialisée n'est qu'une copie.
À noter qu'il n'y a actuellement pas d'obligation de dématérialiser vos factures.
Qu'est-ce que la dématérialisation fiscale des factures émises ?
La dématérialisation fiscale des facture correspond en réalité à la facture électronique. C'est un terme qui était utilisé surtout il y a quelques années avant toutes les nouvelles réglementations sur la facture électronique. Le terme dématérialisation fiscale sous-entend que l'original fiscal de la facture est également dématérialisé et sous forme électronique, contrairement à une facture dématérialisée.
Qu'est-ce que le e reporting ?
Le e-reporting consiste à produire et transmettre vos déclarations fiscales et sociales sous format électronique en ligne et en respectant les normes établies par l'administration.
Le e-reporting vient compléter la facturation électronique, ou e-invoicing, et concerne exclusivement les entreprises privées assujetties à la TVA en France. Toutes les informations qui ne sont pas à intégrer dans la facturation doivent être transmises à l'administration fiscale électroniquement.
En France, vous pouvez faire votre e-reporting directement sur le portail public Chorus Pro pour envoyer vos données à l'administration fiscale de manière sécurisée et conforme.
Ainsi s'achève notre petit tour de la facturation électronique en France et en Europe. Vous pouvez retenir que dans la plupart des pays de l'Union européenne et de l'Europe, l'utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics est d'hors et déjà obligatoire et que la facture électronique pour les échanges B2B est également en voie d'être obligatoire dans certains pays comme l'Italie ou la France. En résumé, il y a une tendance globale en Europe et dans le monde entier à la mise en œuvre de réglementations sur la facturation électronique et à l'utilisation de dispositifs de facturation divers et variés. Mais l’Europe est en bonne voie, la commission a fait part de sa volonté de tendre vers une harmonisation des dispositifs de facturation à long terme. Et vous, êtes vous prêts pour la généralisation de la facturation électronique ?
Anaïs est fiscaliste chez Dougs. En interne, elle répond à toutes les questions des comptables et des juristes pour les aider à y voir plus clair ! Anaïs a la fibre enseignante. En plus des formations qu’elle prépare pour eux et pour vous, en externe, elle rédige du contenu de qualité sur le blog, pour les webinars ou encore pour la Dougs Académie. Pour être intéressant, il faut être intéressé par tout. Anaïs en est le parfait exemple !
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