Facturation électronique en France et en Europe : état des lieux
11 min.Beaucoup de changements interviennent en matière de facturation électronique en France et plus généralement en Europe. C’est la directive 2014/55/UE qui a donné l’impulsion pour passer aux factures numériques au sein de l’Union européenne. Cette directive a trait à la facturation électronique dans le secteur public. Elle vise essentiellement à aider à détecter la fraude à la TVA. Puis, le processus de dématérialisation des factures s’étend peu à peu au secteur privé, dans l’UE comme en France.
Vous vous demandez quand adopter ce format et pour quelles transactions ? Vous vous interrogez sur le fonctionnement en Italie, en Allemagne, en Espagne, voire en Suisse ? Vous avez entendu parler d’e-invoicing, d’e-reporting, de plateforme PDP, de PEPPOL et de ViDA ? Embarquez pour un petit tour d'Europe de la facturation électronique !
La facturation électronique en France est-elle obligatoire ?
Vaste sujet ! Oui et non à la fois, mais plus les mois passent, plus les obligations augmentent ou approchent sur le plan des factures électroniques. On vous explique.
Comment fonctionne la dématérialisation des factures en France ?
Le fait de dématérialiser un document, facture ou contrat signifie le rendre non matériel ou le créer directement sous une forme numérique. Pour les factures, le mode de dématérialisation le plus courant jusqu'à présent consiste à :
- numériser les factures en provenance des fournisseurs (arrivée du papier au courrier) ;
- traiter les factures reçues par mail au format PDF ou les collecter sur les plateformes des fournisseurs (notamment les énergies ou la téléphonie) ;
- émettre ses factures clients et les imprimer au format PDF, puis les transmettre aux destinataires par mail.
Ce processus de dématérialisation des factures ne correspond toutefois pas à ce que la réforme fiscale française va imposer aux professionnels en 2026 et 2027. Ne vous y trompez pas. La gestion des factures électroniques en entreprise ne fonctionnera pas de cette manière.
Voici les principaux changements de la nouvelle dématérialisation obligatoire, appelée aussi e-invoicing :
- La facture électronique est électronique de bout en bout (création, envoi, réception et archivage). Elle doit respecter un des formats prévus par les textes. Elle comporte un système de signature électronique qui sert d'authentification.
- L'échange de factures directement entre le fournisseur et son client n’est plus permis. L’entreprise doit utiliser les services d’un intermédiaire, une plateforme de dématérialisation partenaire dite PDP, tant en émission qu’en réception.
- Les factures électroniques sont transmises systématiquement à l’administration fiscale (DGFIP), une à une et tout au long de l’année.
Notez que Dougs propose ce service de PDP. En effet, sa filiale API First a reçu l’immatriculation de la DGFIP en tant que plateforme PDP.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire en France ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront adopter le nouveau processus de dématérialisation obligatoire. Ceci vaut également pour les micro-entreprises, car elles sont toutes assujetties à la TVA, bien que parfois exonérées. Sont donc exclues les structures qui exercent une activité comme la formation, les assurances, le médical, etc.
Seules les transactions de vente à des professionnels également assujettis à la TVA et établis en France devront faire l’objet de factures électroniques. C’est le processus e-invoicing. Toutes les autres opérations de vente entreront dans un rapport de données obligatoire, à destination de l'administration fiscale. Ce document s’appelle le e-reporting. Ces deux volets font partie de la réforme fiscale de la facturation électronique.
Quand est-ce que la facture électronique entre entreprises sera obligatoire en France ?
La réforme fiscale (TVA) se déploie depuis plusieurs années. Après l’étape de 2020 pour les marchés publics, c’est le tour des entreprises privées.
La facturation électronique pour les clients du secteur public
Depuis début 2020, toutes les entreprises françaises qui interviennent sur des marchés publics doivent émettre des factures électroniques pour obtenir leur paiement. Elles doivent déposer ces pièces sur le portail public appelé Chorus Pro.
Le nouveau calendrier de la facturation électronique en France pour les entreprises privées
Le 28 juillet 2023, l e gouvernement a annoncé le report du calendrier pour la mise en œuvre de la facturation électronique entre entreprises privées. Ainsi, la loi de finances pour 2024 officialise le report de la facture électronique obligatoire pour le secteur privé aux années 2026 et 2027.
Le calendrier en vigueur comporte les étapes suivantes pour l’émission des factures (e-invoicing) ainsi que pour le e-reporting :
- Au plus tard le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) ;
- Au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, les TPE ainsi que les micro-entreprises.
Du fait de ce calendrier, notez que toutes les entreprises, sans exception, doivent s’organiser pour pouvoir accepter, traiter et archiver les factures électroniques de leurs fournisseurs, au plus tard le 1er septembre 2026. Ainsi, si votre fournisseur de téléphonie ou d'énergie émet des factures dans ce format, vous devrez vous adapter. C’est pourquoi la réforme c’est dès 2026 pour tous !
Les futures étapes européennes liées au projet ViDA
L’Europe continue à avancer dans l'harmonisation des règles fiscales et de facturation. Le projet ViDA signifie “VAT in the Digital Age”, soit la TVA à l’ère du digital. Le 5 novembre 2024, les États membres ont validé au sein du Conseil européen de nouvelles dispositions réglementaires sur le plan de la TVA. Elles interviendront de façon échelonnée d’ici 2035.
Ces textes seront à adapter dans chaque État membre, dont la France. Pour autant, le travail déjà effectué par les entreprises pour la mise en place de la facturation électronique ne sera pas perdu. Seuls quelques ajustements interviendront probablement après 2027 en France.
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La facturation avec le portail public Chorus Pro : comment facturer une administration ?
Le portail public Chorus Pro est un service en ligne ouvert aux entreprises fournisseurs du secteur public et aux administrations, afin d’établir ou de transmettre facilement des factures électroniques. Vous pouvez créer votre facture en quelques clics, sans avoir à télécharger de logiciel spécial. Pour cela, rendez-vous sur le site du portail Chorus Pro. Identifiez-vous avec votre numéro de SIRET et votre code NAF, puis suivez les instructions.
Quand la facture n'est-elle pas obligatoire ?
Vous vous posez la question de quand faire une facture ? Les factures restent facultatives pour des transactions entre non-professionnels. En effet, seules les entreprises qui vendent un bien ou un service sont dans l’obligation d’émettre une facture. Avec l’avènement de la facturation électronique en France, cette règle reste vraie.
Qu'est-ce qu’une plateforme PDP en France ?
Ce terme signifie plateforme de dématérialisation partenaire. C’est l’unique solution choisie par le gouvernement français pour échanger les factures entre fournisseurs et clients, et aussi pour les transmettre au portail public de facturation, le PPF. Cet organisme est le seul habilité à communiquer avec l'administration fiscale.
Une plateforme PDP doit disposer obligatoirement d’une immatriculation DGFIP pour pouvoir s’appeler ainsi. Les entreprises ont le choix entre de nombreuses PDP, dont celle que vous propose DOUGS. L’option pour une PDP doit s’effectuer impérativement avant septembre 2026. N’hésitez pas à interroger un expert de chez Dougs sur ce sujet.
La France utilise-t-elle les services de PEPPOL ?
Le terme PEPPOL signifie Pan European Public Procurement On Line. C’est un réseau européen qui facilite les échanges sécurisés entre les opérateurs (interopérabilité) pour les flux de factures dématérialisées et pour la TVA. Le vendredi 13 décembre 2024, l'administration fiscale française (DGFIP) a annoncé qu’elle devient officiellement l’autorité PEPPOL pour la France.
Cette annonce d’un PEPPOL France veut dire que les tests effectués par l’autorité internationale OpenPeppol avec l'administration française sont concluants. Les exigences de la France pour la facturation électronique sur notre territoire sont donc techniquement compatibles avec le fonctionnement du réseau PEPPOL.
Puis-je exiger une facture papier de mes fournisseurs français pour la gestion de TVA ?
Tant que la facture électronique n’est pas obligatoire, personne ne peut imposer en France ce format à ses clients. Ainsi, tant que la date de l’obligation n’est pas atteinte, apprenez comment faire une facture électronique, et continuez à vous mettre d’accord avec vos fournisseurs. Cela dit, c’est parfois un point qui entre en jeu sur le plan commercial, lorsque votre client ou fournisseur tente de vous l’imposer contractuellement. L’important consiste donc à savoir traiter au plus vite ce format sur le plan administratif.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire en Europe (e-invoicing) ?
Voici un tour de plusieurs pays sur le continent européen en matière d’avancement de la facture électronique pour les flux domestiques.
L'Italie : les premiers européens de la facturation électronique obligatoire
L'Italie avec le SdI (Sistema de Intercambio) est en avance en matière de facturation électronique. Elle n’a pas attendu la mise en application de la directive européenne 2014/55/UE pour franchir le cap.
En Italie, la facturation électronique avec le SdI s’utilise déjà beaucoup dans le secteur public, mais également dans les entreprises privées. C'est un vrai modèle européen en termes de dispositif de facturation électronique. En effet, ce pays a mis en place l'obligation de passer à la facture électronique dès 2014 pour le secteur public et ses fournisseurs. Et pour le secteur privé, c’est depuis 2019 que les entreprises doivent s’y plier !
La facturation électronique en Belgique
Dans ce pays, la facture électronique a une existence légale depuis 2013. Les administrations publiques centrales et fédérales doivent déjà utiliser la facture électronique, ainsi que toutes les entreprises qui traitent avec les services publics. Une obligation progressive pour les échanges entre entreprises sera mise en place à partir de janvier 2026.
Les factures électroniques en Allemagne
Chez nos voisins allemands, la facturation électronique est aussi en bonne voie. Elle est en train d'être mise en place dans le secteur public progressivement. Actuellement, la facture électronique est obligatoire pour les administrations publiques depuis 2020, mais également pour les fournisseurs du secteur public de certains États fédérés. Citons par exemple la Sarre, le Bade-Wurtemberg ou encore Hambourg. En Allemagne, chaque État fédéré peut effectivement opter pour une réglementation différente concernant la facturation électronique.
De plus, les entreprises privées peuvent réaliser de la facturation électronique en Allemagne depuis 2011, de façon volontaire. L'émission de factures numériques deviendra obligatoire à partir de janvier 2027 pour les entreprises qui disposent d’un chiffre d'affaires de plus de 800 000 euros. S’y ajouteront, à partir de 2028, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 000 euros. Notez toutefois, que les entreprises doivent être en capacité de recevoir le format électronique à compter de début 2025 (en B2B).
Le format électronique pour la facturation en Suisse
En Suisse aussi la facturation électronique est obligatoire seulement pour les administrations publiques et ses fournisseurs, quand le marché public atteint ou dépasse 5 000 francs suisses. Les entreprises du secteur B2B ne sont soumises pour le moment à aucune obligation.
La facturation électronique, une obligation dans certains cas en Espagne
En Espagne, l’obligation concerne toutes les administrations publiques et tous leurs fournisseurs dès que la facture dépasse les 5 000 euros.
La loi "Crea y Crece", adoptée en septembre 2022 en Espagne, établit le projet de facturation électronique pour les transactions entre entreprises. Pour le moment, l’Espagne attend l’examen du projet par la Commission européenne, mais au vu des différents délais prévus, cela prendra encore de nombreux mois. La mise en application de cette loi imposera notamment l'usage de la facturation électronique dans les transactions commerciales entre entreprises et travailleurs indépendants en Espagne.
Comment ça se passe pour la facture électronique au Portugal ?
Comme beaucoup de ses voisins, le Portugal a aussi mis en place l'obligation pour les administrations publiques de pouvoir recevoir des factures au format électronique. Pour les fournisseurs du secteur public, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de facturer au format électronique depuis le 30 juin 2022.
Enfin pour la facturation électronique entre les entreprises privées, aucune obligation n’existe encore. Mais, l'utilisation d'une solution de facturation électronique est autorisée, à condition que les deux parties (client et fournisseur) l’acceptent.
Facture électronique au Luxembourg
Depuis mai 2022, le Luxembourg met progressivement en place une obligation de facturation électronique à l'aide du réseau PEPPOL pour les fournisseurs du service public. Toutefois, c'est depuis avril 2019 que les administrations publiques doivent obligatoirement pouvoir recevoir et gérer les factures électroniques. En revanche, dans le secteur du B2B, la facturation électronique au Luxembourg n'est pas en voie de devenir obligatoire.
La facturation électronique aux Pays-Bas
Pour terminer par les Pays-Bas, la facturation électronique constitue également une obligation dans les marchés publics et pour tous les fournisseurs du secteur public. Pour le moment, les transactions entre entreprises privées ne doivent pas systématiquement faire l’objet de factures au format électronique.
FAQ : la facturation électronique en France et en Europe
Qu'est-ce qu'une e facture ?
E-facture et facture électronique présentent le même sens. Par définition, une e-facture est un document intégralement conçu et transmis sous forme électronique. Pour la réforme fiscale de la facture électronique obligatoire, retenez qu’une e-facture est systématiquement électronique du début à la fin : émission, transmission, réception et archivage. Ainsi, la traditionnelle facture électronique PDF envoyée par mail ne constitue pas une e-facture conforme pour 2026 ou 2027.
Une facture dématérialisée c'est quoi ?
Facture dématérialisée et facture électronique sont souvent confondus. Faites bien attention, car ce n'est pas la même chose. Ces factures n’ont pas toujours la même valeur. Une facture dématérialisée est généralement une facture créée au format papier, puis numérisée, donc rendue immatérielle ou dématérialisée. La facture originale reste la facture papier et la facture dématérialisée constitue une simple copie.
À noter qu'il n'y a actuellement pas d'obligation de dématérialiser vos factures.
Qu'est-ce que la dématérialisation fiscale des factures émises ?
Ce processus correspond en réalité à la facture électronique. C'est une notion qui se rencontrait surtout avant les nouvelles réglementations sur la facture électronique. Le terme dématérialisation fiscale sous-entend que l'original fiscal de la facture est également dématérialisé et sous forme électronique, contrairement à une facture dématérialisée à partir du papier.
Qu'est-ce que le e-reporting et quelles données y figurent ?
Le e-reporting consiste à produire et transmettre vos déclarations fiscales et sociales sous format électronique en ligne et en respectant les normes établies par l'administration.
Le e-reporting fait partie de la réforme de la facturation électronique en France. Il complète le volet purement consacré aux factures de format numérique, soit le processus appelé e-invoicing. Ce type de reporting de données numériques concerne exclusivement les entreprises privées assujetties à la TVA en France.
Toutes les informations liées aux ventes qui n’entrent pas dans l’e-invoicing devront figurer sur le e-reporting. Ce sont donc les informations de vente aux non-assujettis français : les particuliers et les clients situés à l’étranger, en Europe ou en dehors.
Ce rapport électronique est destiné à l'administration fiscale. Il doit passer obligatoirement par les plateformes de dématérialisation partenaires. C’est la PDP de votre choix qui réalise la transmission de l’e-reporting à la structure anciennement appelée PPF ou portail public de facturation. En effet, c’est le seul système centralisateur des données habilité à les communiquer ensuite à l’administration fiscale, dans le cadre de la réforme.
Ainsi s'achève notre tour de la facturation électronique en France et en Europe. Retenez qu’elle est déjà obligatoire pour les marchés publics dans la plupart des pays de l'Union européenne. Quant à l’obligation pour les échanges B2B (entre professionnels privés), c’est en bonne voie dans certains États membres de l’UE, comme l'Italie ou la France. En outre, l’Europe tend à harmoniser les dispositifs entre les pays. C’est ce que prévoit le projet ViDA, annonciateur de nouvelles évolutions d’ici 2030.
En choisissant les outils de facturation et de plateforme PDP qu’offre Dougs, vous avez l’assurance de rester en permanence en conformité avec la réglementation française comme européenne. Pour tester notre solution de facturation gratuite, inscrivez-vous ici.
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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