Facture d’apporteur d’affaires : comment facturer l’apport d’affaires ?

Ça veut dire quoi être apporteur d’affaires ?

Avant de parler de facture d’apporteur d’affaires, commençons par une petite piqûre de rappel sur votre rôle. Très simplement, en tant qu’apporteur d’affaires vous êtes l’intermédiaire entre une entreprise et un potentiel futur client. Autrement dit, vous mettez en relation des personnes physiques ou morales dans le but qu’elles parviennent à un accord commercial.

Un accord commercial peut prendre diverses formes. La plupart du temps il s’agit d’un contrat de vente ou de prestation de services mais il peut aussi s’agir par exemple d’un partenariat.

Si un accord est conclu, vous obtiendrez une rémunération sous la forme de chiffre d’affaires à hauteur du contrat d’apporteur d’affaires signé avec votre donneur d’ordre.

Comment est payé un apporteur d’affaires professionnel ?

Des types de rémunération en fonction de votre contrat d’apporteur d’affaires

Il n’existe pas de cadre spécifique pour déterminer les conditions de votre rémunération. Vous pouvez très bien être apporteur d’affaires sur la base d’un contrat informel mais un contrat bien défini au préalable reste plus sûr à long terme. C’est pourquoi il est très important de bien rédiger et de conclure un contrat d’apport d’affaires. Ce contrat va permettre de définir au préalable les conditions et le montant de votre rémunération. Pour l’établir, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour cette partie qui demande des connaissances juridiques précises.

Deux options possibles pour votre rémunération :

• Soit vous êtes rémunéré seulement lorsqu’une vente est conclue ;
• Soit vous êtes rémunéré dès le moment où vous mettez en relation un vendeur et un client potentiel.

Il existe plusieurs possibilités pour fixer le montant de votre rémunération : soit un pourcentage de la vente soit un montant fixe. Du moment que les deux parties sont d’accord, votre rémunération d’apporteur d’affaires peut prendre différentes formes :

• Une rémunération à caractère forfaitaire ;
• Une commission sur le contrat conclu ;
• Une rémunération forfaitaire plus une commission.

Comment calculer la commission d'un apporteur d'affaires ? Quel pourcentage ?

C’est vous qui choisissez si le montant de votre commission est fixe ou s’il s’agit d’un pourcentage. En général un apporteur d’affaires prend une commission allant de 10 à 15% du prix de vente mais vous êtes libre de choisir un autre montant tant que votre client accepte.

Qu’est-ce qu’une facture de commission ?

La facture de commission d’un apporteur d’affaires désigne simplement votre mode de rémunération. Ainsi c’est une commission, un pourcentage qui sera mentionné sur la facture et non un montant forfaitaire.

Facturation : comment faire une facture d’apporteur d’affaires ?

Pour émettre une facture d’apporteur d’affaires, vous devez obligatoirement avoir une structure juridiquement existante c’est-à-dire une entreprise inscrite au registre du commerce. Un particulier peut aussi être apporteur d’affaires mais c’est un peu différent dans la mise en œuvre car il ne peut pas émettre de facture. On reviendra sur ce point un peu plus tard dans cet article.

Si vous avez une entreprise vous avez simplement à éditer une facture qui désigne l’apport d’affaires en particulier, le montant du chiffre d’affaires (pourcentage ou montant forfaitaire). Il n’existe pas de mentions spécifiques à faire apparaître particulièrement sur une facture d’apporteur d’affaires. Il s’agit en somme d’une facture classique avec toutes ses mentions obligatoires (date de la facture, dénomination sociale, numéro de SIREN, mode de paiement, taux de TVA, etc.).

Votre client règle ensuite la facture d’apport d’affaires comme s’il s’agissait d’une prestation classique et il n’y a pas de cotisations sociales appliquées.

Les factures d’apporteur d’affaires sont soumises aux mêmes règles que les factures classiques, certainesmentions obligatoires sont à faire figurer sur vos factures et à défaut vous pouvez avoir de grosses amendes.

Exemple et modèle de facture de commission avec TVA pour apporteur d’affaire

Pour vous aider dans votre facturation, vous pouvez télécharger directement notre modèle de facture pour apporteur d’affaires professionnels. Attention ce modèle ne s’adresse qu’aux apporteurs d’affaires professionnels, les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA.

Comment se rémunérer en tant qu'apporteur d'affaires particulier ?

Un particulier peut-il faire une facture d’apporteur d’affaires ?

En tant que particulier, vous pouvez de manière occasionnelle vous trouver en situation d’apport d’affaires. Cela peut se présenter même en l’absence de structure juridique. Toutefois vous ne pourrez pas faire de facture d’apporteur d’affaires à proprement parler, il s’agira d’une attestation de vente. Vous allez ainsi pouvoir percevoir une rémunération mais ce n’est pas l’idéal pour l’entreprise qui vous rémunère. Selon le nombre et le montant de vos apports d’affaires, celle-ci peut avoir à requalifier votre statut en contrat de travail, payer des cotisations sociales et être soumise à des majorations ou des pénalités.

L’administration accepte qu’un apporteur d’affaires particulier fasse une attestation de vente à une entreprise à deux conditions :

• Vous ne devez pas être rémunéré trop régulièrement par la même entreprise, sinon celle-ci devra payer des cotisations sociales et vous serez au régime général des salariés ;
• Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre vous et l’entreprise.

L’entreprise avec laquelle vous réalisez cette opération a besoin d’une justification des sommes qu’elle vous verse. Cela se présente alors sous forme d’une attestation de vente de votre part. Toutefois, il faut que cet apport d’affaires reste exceptionnel et ça ne doit pas être votre activité principale. Dans le cas contraire, vous devrez créer une entreprise individuelle ou une société et l’entreprise qui vous rémunère devra payer des cotisations sociales et requalifier votre contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail.

L’URSSAF ne précise pas un nombre ou un montant d’apport d’affaires à ne pas dépasser pour justifier du caractère exceptionnel de votre rôle d’apporteur d’affaires et continuer de pouvoir faire de l'apport d'affaires en tant particulier. N’hésitez pas à contacter directement votre URSSAF, chaque situation est spécifique.

De plus, la TVA n’est pas appliquée dans ce cas-là, les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA.

À noter qu’en tant que particulier apporteur d’affaires vous pouvez également être rémunéré sous forme de cadeaux d’affaires ce qui peut être intéressant pour l’entreprise qui vous rémunère. L’administration peut réintégrer ces dépenses de cadeaux dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Un particulier peut-il faire une note d’honoraires ?

Pour faire une facture d’apporteur d’affaires en tant que particulier, vous devez faire une note d’honoraires. Plus précisément, la facture d’un apporteur d’affaires particulier se présente sous la forme d’une note d’honoraire liée à une commission sur un apport d’affaires et sera comptabilisée comme des revenus non commerciaux et professionnels (BNC), dans la déclaration 2042C.

Pourquoi créer une micro entreprise pour être apporteur d’affaires ?

Au final, être apporteur d’affaires et particulier n’est vraiment pas l’idéal que ce soit pour vous ou pour l’entreprise qui vous rémunère. De votre côté, en créant une micro-entreprise, ce qui se fait très facilement en ligne, vous pouvez encaisser simplement vos commissions et éditer des factures d’apporteur d’affaires. Du côté de l’entreprise qui vous rémunère, c’est plus simple aussi car elle n’a pas à se poser de questions concernant d’éventuelles cotisations sociales, le seul point de vigilance pour l’entreprise est l’existence ou non d’un lien de subordination.

FAQ : vos questions sur l’apport d’affaires

Est-ce possible de faire une facture d’apporteur d’affaires avec le statut auto-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, vous avez une structure juridique pour facturer des clients. Il est donc tout à fait possible d’éditer des factures d’apporteur d’affaires avec ce statut comme s’il s’agissait d’une prestation comme les autres. Il faut bien sûr respecter toutes les règles liées à la facturation en général comme les mentions obligatoires.

Quelle différence entre un agent commercial et un apporteur d’affaires ?

Concrètement, la différence entre les deux est qu’un agent commercial va conclure systématiquement des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant. L’apporteur d’affaires quant à lui n’agit pas au nom de ces parties et a pour unique but de mettre en relation le vendeur et l’acheteur.

Vous devriez maintenant y voir plus clair sur la facture de l’apporteur d’affaires et les obligations légales à respecter. Il est important de savoir que si vous commencez à avoir un gros volume de factures, les risques d’erreurs sont plus importants si vous faites tout à la main ou avec un tableur. Utiliser un logiciel de facturation est un moyen efficace pour vous aider à facturer vos clients sereinement tout en respectant les règles. N’hésitez pas à tester le nôtre !