Mode d’emploi et exemple de la facture en micro-entreprise

Comment faire et remplir une facture en micro entreprise (auto entrepreneur) ?

Comment faire une facture sans TVA en tant que micro-entreprise ?

Pour commencer, si vous êtes en micro entreprise, votre statut peut vous permettre de bénéficier de la franchise de TVA, à condition que vous ne dépassiez pas certains seuils de chiffre d’affaires. Avec cette franchise en base de TVA, vous n’avez pas à payer ou à facturer la TVA à vos clients, vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles au régime de franchise en base de TVA sont les suivantes :

• Les entreprises dont l'activité commerciale principale concerne la vente de biens, la fourniture de logements, ainsi que les ventes à consommer sur place ou à emporter, à condition que leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas le seuil de 91 900 euros. Dans le cas où le chiffre d'affaires de l'année civile précédant l'année en cours dépasse 91 900 euros, mais n'excède pas 101 000 euros, la franchise de TVA est également possible, pourvu que le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'ait pas dépassé 91 900 euros.
• Les entreprises fournissant des services, sous réserve que leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 36 800 euros. Dans le cas où le chiffre d'affaires de l'année civile précédant l'année en cours dépasse 36 800 euros, mais n'excède pas 39 100 euros, elles peuvent également bénéficier de la franchise de TVA, à condition que le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'ait pas excédé 36 800 euros.

Ces seuils pour bénéficier de la franchise de TVA doivent être évalués hors taxes (HT).

Si vous dépassez l’un de ces seuils vous devrez facturer la TVA, généralement à 20% et vous devrez alors choisir entre le régime réel simplifié de TVA, et le régime du réel normal ou du mini-réel mensuel ou trimestriel.

De plus, avec la franchise en base de TVA vous devez obligatoirement faire figurer sur vosfactures sans TVA de micro entreprise la mention “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.

Créer une facture en micro entreprise avec la TVA

Même si vous êtes en micro entreprise, ce n’est pas systématique d’être en franchise en base de TVA et d’être exonéré de celle-ci. Vous pouvez très bien respecter les conditions pour bénéficier du statut de micro entreprise mais ne pas répondre aux critères de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, vous pouvez profiter du régime de la micro entreprise si le chiffre d’affaires encaissé de votre entreprise est en dessous d’un de ces seuils :

• 188 700 € pour une activité de vente ou d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC).

Par exemple, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 90 000 € pour de la vente ou de l’hébergement. Vous pourrez bénéficier de la micro entreprise, car vous êtes en dessous de 188 700 €, mais pas de la franchise de TVA puisque votre chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 €.

Si vous facturez la TVA en micro entreprise, vous avez des obligations supplémentaires par rapport aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures. Vous devez :

• Faire figurer le prix HT et TTC ;
• Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• Spécifier les taux de TVA qui sont applicables.

Comment facturer une prestation de service en tant que micro-entreprise (auto-entreprise) ?

Que vous ayez une activité de vente/hébergement ou de prestation de services, vous devez faire des factures au nom de votre micro entreprise quand vous vendez à des professionnels.

Les factures de votre micro entreprise doivent obligatoirement être en deux exemplaires. Vous pouvez les faire soit au format papier soit au format numérique, notamment avec des logiciels de facturation, et vous devez obligatoirement l’envoyer à votre client le jour de la prestation dernier délai.

Pour rappel, vous êtes dans l’obligation de conserver et d’archiver vos factures :

• au moins 10 ans en comptabilité ;
• 6 ans pour la fiscalité de votre micro entreprise.

Toutefois, les règles sont légèrement différentes quand il s’agit de facturer une prestation de services à des particuliers. Vous avez l’obligation de faire une note comportant des mentions obligatoires et qui fait office de facture :

• Pour toute prestation de service de 25 € ou plus faite à un particulier ;
• À la demande du particulier ;
• Pour toute prestation qui comprend des travaux immobiliers.

Cette note reprend une bonne partie des mentions obligatoires d’une facture de micro entreprise classique. Au minimum vous devez y faire figurer :

• Date et lieu de réalisation de la prestation ;
• Date d’émission de la facture ;
• Identification de votre micro entreprise (nom, adresse, SIREN, numéro Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des Métiers, ville d’immatriculation) ;
• Identification de votre client ;
• Détail des prestations (dénomination, prix, quantité) ;
• Le montant à payer HT et TTC.

À noter : si vous faites de la vente à distance à des particuliers, vous avez l’obligation dans tous les cas d’émettre une facture en micro entreprise.

La gestion des factures en micro-entreprise : exemples et modèles à télécharger

👉 Télécharger notre exemple de facture pour une micro-entreprise

Hormis ces modèles de factures, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation gratuit adapté à votre micro entreprise, comme celui de Dougs, pour éditer des factures conformes en toute facilité.

Quelles mentions obligatoires doivent être renseignées sur une facture type de micro-entreprise ?

Comme pour les autres types d’entreprises, vous devez faire figurer des mentions obligatoires sur les factures de votre micro entreprise :

• Date d’émission de la facture ;
• Date de la réalisation de la vente ou de la prestation ;
• Intitulé et numéro de la facture ;
• Identification de votre micro entreprise (nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA si possible, etc.) ;
• Identification du client (nom, adresse de livraison) ;
• Détail des prestations (prix unitaire, désignation des produits, quantité) ;
• Taux de TVA et son montant estimé ;
• Le total HT et TTC de la facture ;
• Les modalités de paiement (date limite, pénalités, conditions d'escomptes, indemnité forfaitaire).
• Et depuis le 15 mai 2022, vous devez ajouter l’intitulé “EI” ou “Entrepreneur individuel” à côté de votre nom et prénom.

À savoir : la numérotation de vos factures de micro entreprise doit obligatoirement se suivre dans un ordre chronologique allant de 1 en 1.

Si vous oubliez des mentions obligatoires vous pouvez être sanctionné sous forme d’une amende qui peut être très importante selon le volume de factures concernées.

Enfin, dans le cas où vous avez souscrit à une assurance professionnelle (rc pro par exemple), vous devez le faire figurer sur la facture de votre micro entreprise avec les coordonnées de l’assurance, son nom et votre couverture géographique.

FAQ : vos questions sur la facturation en micro entreprise (auto entrepreneur)

Comment rédiger une facture d’acompte en micro entreprise ?

Pour certaines activités il est essentiel de percevoir un acompte, c’est notamment le cas dans la réalisation de chantiers où vous pouvez avoir de grosses dépenses à faire en amont.

Est-ce une obligation de signer une facture de micro entrepreneur ?

Contrairement aux devis ou aux propositions commerciales, vous n’avez aucune obligation légale de signer une facture de micro entreprise.

Vous devez maintenant y voir plus clair sur comment fonctionne la facturation pour votre micro entreprise. N’hésitez pas à utiliser nos exemples de facture de micro entreprise pour avoir une idée globale de ce que doit comporter une facture. Et en cas de doute, vous pouvez aussi tester un ou plusieurs logiciels de facturation qui vous permettront d’éditer des factures comportant toutes les mentions obligatoires.