Une faille dans la loi, exploitée par certains dropshippers pour éviter la TVA

Rappel du contexte juridique actuel

Depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne a mis en place de nouvelles règles d’application de la TVA pour la vente de produits aux particuliers sur son territoire. Cette réforme a pour objectif de généraliser la taxation de la TVA dans l'État membre de consommation et de lutter contre la fraude à la TVA. 

Ainsi, tout dropshipper qui vend en France doit facturer et reverser de la TVA à 20% sur leurs ventes. Cette évolution de la législation a également pour objectif d’assurer une concurrence loyale entre tous les commerçants en ligne. 

Un contournement possible de ces nouvelles règles ? 

La directive européenne qui régit ces nouvelles règles se base sur la notion de plateforme facilitatrice et considère que toute plateforme facilitatrice est redevable de la TVA. 

Cependant est ce qu’un dropshipper entre dans la définition de plateforme facilitatrice ? Pour rappel, une plateforme facilitatrice a pour finalité de mettre en contact un consommateur français et un fournisseur le plus souvent chinois. Or le dropshipper ne semble pas remplir les conditions légales pour être considéré comme une plateforme facilitatrice. En effet, le dropshipper ne met jamais en relation son client et son fournisseur étranger. 

En outre, afin de s’assurer que l’administration fiscale ne considère pas que le dropshipper est redevable de la TVA française sur ses ventes, il est conseillé aux dropshippers d’adapter les conditions générales de ventes qui doivent être rédigées de façon à ce que le client final soit reconnu comme étant importateur et donc redevable de la TVA. 

Une pratique qui peut avoir des conséquences néfastes sur le plan commercial 

Cette pratique a donc pour conséquence de reporter le paiement de la TVA sur le client final. En effet, il est probable qu’au moment de récupérer le colis, le montant de la TVA soit réclamé au client français. 

Ce qui peut alors conduire à une situation de mécontentement de la part du client et à une annulation de la commande. 

Une pratique validée par l’administration fiscale mais qui ne semble pas être pérenne 

Certains conseils (avocats, comptables…) ont sollicité l’administration fiscale sur cette pratique et ont obtenu des rescrits fiscaux validant le raisonnement évoqué ci-dessus. 

Cependant, la Direction Générale des Finances Publiques a prévu prochainement de réformer à nouveau les règles de TVA applicables dans ce domaine. Besoin de faire vos déclarations TVA sans calculs complexes et avec une garantie d’exactitude ? Découvrez Dougs et son outil de déclaration TVA simplifiée, votre premier mois est gratuit.