SAS à l'IR : les conditions de la démarche

Quelle différence entre ces deux régimes fiscaux ?

Pour faire simple, si votre SAS ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés), c’est elle qui sera redevable de l’impôt sur ses bénéfices. À l’inverse, si elle a opté pour l’impôt sur le revenu, vous serez personnellement redevable de l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices, dans la catégorie des BIC ou des BNC. On dit dans ce cas que votre société est “transparente” ou “translucide” sur le plan fiscal.

Comment savoir si une société par actions simplifiée (SAS) est soumise à l'IS ou à l'IR ?

Vous avez un doute sur l’imposition de votre société ? Si vous souhaitez vérifier si votre SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou si c’est une SAS à l’IR, il existe 2 possibilités :

• Vous pouvez consulter votre mémento fiscal : en quelque sorte la carte d’identité fiscale de votre société. Vous l’avez en principe reçue par courrier, quelque temps après la création de votre société. Si votre société est à l’IS, dans la section “Vos obligations fiscales” est inscrit en première ligne “IS”. Si votre SAS est à l’IR, vous trouverez à cet endroit la mention “BIC” ou “BNC”.

Vous pouvez consulter votreespace professionnel impots.gouv, plus précisément dans la rubrique “Déclarer”, “Résultat”. Vous trouverez ici les déclarations de résultat attendues par votre SIE (service des impôts des entreprises). S’il est inscrit “IS-RSI”, votre société est à l’impôt sur les sociétés. S’il est inscrit “BIC-RSI” ou “2035-Liasse”, votre SAS est à l’IR.

Quand faut-il opter pour une SAS à l'IR ?

En tant que dirigeant, opter pour une SAS à l'IR est intéressant pour vous, principalement lorsqu’elle réalise des déficits. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce déficit diminue votre impôt sur le revenu.

Prenons un exemple :

1. Vous êtes marié, votre conjoint est salarié et perçoit 42 620 € de salaire imposable ;
2. Vous exploitez une SAS ou une SASU à l’impôt sur le revenu qui a réalisé cette année un déficit de 10 500 € ;
3. Dans ce cas, ce déficit va être compensé avec les salaires de votre épouse et votre foyer fiscal ne sera soumis à l’impôt sur le revenu que sur 32 120 € (42 620 - 10 500 €).

Quels sont les avantages et inconvénients de l'IR en société SAS et SASU ?

Du côté des avantages de la SAS et de la SASU à l’IR, on peut citer la possibilité d’imputer le déficit de votre société sur les autres revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Côté inconvénients, il ne faut pas oublier que cette option n’est que temporaire, elle s’applique pour une période de 5 exercices maximum. Ainsi, tôt ou tard, votre SAS à l'IR sera assujettie à l’impôt sur les sociétés.

SAS à l'IR : le paiement des cotisations sociales

Par ailleurs, opter pour une SAS à l'IR entraîne le paiement de cotisations sociales ainsi que de la CSG/CRDS sur le revenu BIC/BNC perçu par chacun des associés. Or, si ce principe est clair, en pratique aucune administration (ni l’URSSAF, ni la DGFiP) ne se déclare pour l’heure compétente pour recouvrer ces cotisations et prélèvements sociaux.

On peut penser que tôt ou tard cette lacune sera comblée, et que l’administration compétente risque alors de mettre en œuvre des procédures de recouvrement de ces cotisations sociales, y compris pour les années passées non prescrites !

Afin de vous prémunir au mieux de ce risque de rappel de cotisations sociales, Dougs se tient à votre disposition pour la rédaction de demandes de rescrits auprès de ces deux administrations fiscale et sociale.

Quelles sont les conditions que doit remplir une SAS pour pouvoir demander l'option à l'IR ?

L’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas automatique, vous devez informer expressément l’administration fiscale que vous souhaitez que votre SAS soit soumise à l’IR.

En amont, il est nécessaire de vérifier que votre SAS/SASU remplit certaines conditions :

• Être créée depuis moins de 5 ans ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ne s’apparente pas à la gestion de votre propre patrimoine mobilier ou immobilier personnel ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Être détenue par un actionnaire personne physique qui endosse lui-même la fonction de président de SAS/SASU ;
• Avoir un effectif inférieur à 50 salariés à la clôture de l’exercice comptable ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros à la clôture de l’exercice.

En ce qui concerne l'option à l'IR pour votre SAS, vous pouvez la faire :

• Soit au moment de la création de votre SASU ou de votre SAS ;
• Soit dans les 5 premières années qui suivent la création de votre SAS. Vous devez dans ce cas envoyer un courrier d'option à l’IR pour votre SAS directement à votre SIE (Service des impôts des entreprises). Ce courrier est à transmettre dans les 3 mois qui suivent la date d'ouverture de votre exercice.

L’option à l'impôt sur le revenu (IR) prend effet à compter du premier jour de l’exercice concerné, pour une durée maximale de 5 exercices sociaux.

👉 Vous désirez aller plus loin sur le sujet ? “Option à l’IS ou à l’IR : sous quelles conditions et sous quels délais ?”

Quels sont les impôts, taxes et la rémunération des présidents de SAS à l'IR ?

Deux situations se présentent en ce qui concerne la fiscalité de votre SAS à l’IR :

• Soit vous êtes président d'une SAS à l'IR sans être associé. C’est tout à fait possible même si c‘est rare ;
• Soit vous êtes président de la SAS et associé et vous détenez la totalité ou une partie du capital social.

L'imposition d'une SAS à l'IR en tant que président non associé

Si en tant que président, vous n’êtes pas associé de la SAS à l’IR, alors vous recevrez un bulletin de salaire. Votre rémunération apparaît dans la catégorie traitements et salaires de votre déclaration d’impôt sur le revenu N°2042.

Vous bénéficiez également de l’abattement de 10% au titre des frais professionnels ou pouvez opter pour la déduction de vos frais réels comme n’importe quel salarié. Votre rémunération de président, diminuée de l’abattement de 10% ou du montant réel des frais professionnels, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le fonctionnement de l'imposition d'une SAS à l'IR en tant que président associé

La situation est totalement différente si en tant que président, vous êtes associé de votre SAS ! Pour rappel, la SAS à l’IR ne paie pas, elle-même, l’impôt sur ses bénéfices. Comme on l’a vu plus haut, elle est transparente fiscalement, ce sont donc tous les associés qui sont imposés, chacun sur leur quote-part de bénéfice à l’impôt sur le revenu.

Les rémunérations de président que vous vous versez, et pour lesquelles vous avez un bulletin de salaire, ne sont pas imposables en tant que "traitements et salaires". Elles sont réintégrées à la quote-part de bénéfice de l’associé et soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC.

La conséquence c'est qu'en tant que président associé de votre SAS à l'IR, vous ne bénéficiez :

• Ni de l’abattement de 10% ;
• Ni de la prise en compte du montant réel de vos notes de frais professionnels.

Cette quote-part de BIC ou de BNC, dans laquelle se trouve votre rémunération perçue tout au long de l’année, est à déclarer sur votre déclaration n°2042 C-PRO des revenus des professions non salariées.

Fiscalité : les obligations et déclaration d’impôts du président associé

Vous êtes dans l’obligation de déclarer les indemnités perçues en cours d’année qui vous sont versées par les organismes sociaux, y compris les régimes complémentaires. À savoir les indemnités :

• Journalières maladie ;
• Accident ;
• Maternité/paternité.

La quote-part de résultat BIC ou BNC vous revenant au statut de président associé, augmentée de la rémunération perçue en cours d’année, est imposée en tant que :

• BIC/BNC professionnels ;
• ou BIC/BNC non professionnels.

Selon que vous y exercez ou pas votre activité professionnelle principale, le cumul de ces BIC/BNC avec les autres revenus du foyer fiscal forment le revenu net global.

Quelle est la fiscalité pour les déficits d'une SAS à l’IR ?

Tout comme pour les bénéfices, les déficits réalisés par une SAS à l’IR sont transférés aux associés. La cause en est simple : chacun déclare une quote-part de déficit BIC/BNC sur sa déclaration de revenus n°2042 C PRO.

Le traitement fiscal de ces déficits est différent selon qu’ils proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle ou non professionnelle :

• S’il s’agit d’un déficit professionnel, il peut s’imputer sur le revenu global de votre foyer fiscal. Sinon, il peut être reporté sur le revenu global des 6 dernières années ;
• S’il s'agit d’un déficit non professionnel, il ne peut s’imputer que sur les revenus catégoriels de même nature. L’éventuel déficit catégoriel est reportable sur les revenus catégoriels de même nature des 6 dernières années.

FAQ sur la SAS à l'impôt sur le revenu

Quel régime fiscal choisir entre SAS à l'IR ou SAS à l'IS ? Quel est le plus avantageux ?

Il n'y a pas de réponse universelle pour choisir entre l'IS et l'IR, les deux régimes fiscaux possèdent leurs avantages et leurs défauts, cela dépend principalement de la situation personnelle des associés en termes d'imposition. Pour prendre la meilleure décision, faire appel à un expert-comptable peut être d'une grande aide pour faire des prévisions financières.

Il faut également veiller à ce que la situation de votre SAS (société par actions simplifiée) permette encore d'exercer cette option à l'IR en respectant les conditions que nous avons listées précédemment comme l'effectif, le chiffre d'affaires, la date d'ouverture, etc.

Comment passer d'une SAS à l'IS vers une SAS à l'IR ?

Opter pour l'impôt sur le revenu ne se fait pas automatiquement. Il est impératif que vous informiez l'administration fiscale de votre souhait de passer votre SAS à l'IR. Vous devez alors envoyer une lettre d'option à l'IR pour votre SAS au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Pour rappel, cette lettre doit être transmise dans les 3 mois suivants la date d'ouverture de votre exercice.

Comment connaître le régime fiscal d'une entreprise ?

Pour connaître le régime fiscal d'une entreprise, vous pouvez consulter son mémento fiscal, qui est en quelque sorte la carte d'identité fiscale de l'entreprise. Vous pouvez également vous référer à la demande d'immatriculation de la société. De plus, il est possible de prendre connaissance du régime fiscal d'une entreprise en recherchant des informations sur les sites web officiels de l'administration fiscale.

Quelles sont les sociétés qui peuvent être soumises à l'IR ?

Plusieurs types de sociétés peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu (IR) plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés (IS). En plus des entreprises individuelles, certaines sociétés commerciales peuvent également opter pour l'IR. Parmi elles, on retrouve :

• Les Sociétés en Nom Collectif (SNC), soumises de plein droit à l'IR, sauf si elles optent pour l'IS ;
• Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), qui sont également imposables à l'IR par défaut, mais peuvent opter pour l'IS ;
• Les EURL sont également soumises à l'IR par défaut mais peuvent opter pour l'IS ;
• Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), qui sont normalement soumises à l'IS, mais peuvent opter pour l'IR sous certaines conditions ;
• Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), généralement soumises à l'IS, mais qui peuvent choisir l'IR sous certaines conditions.