Fiscalité e-commerce : les points clés à connaître

Les règles fiscales à connaître pour le e-commerce

Lorsqu’il s’agit de e-commerce entre un vendeur français et un client français, il n’y a pas de particularités significatives vis à vis d'un commerce "classique". En revanche, des règles fiscales particulières s’appliquent lorsque le client est situé à l’étranger (TVA, droits de douane...). Ces règles sont même différentes selon que vous ouvrez la vente de produits et services à une clientèle dans l'espace commercial européen, ou à l'international. 

Quels sont les risques en cas d'erreur fiscale sur la vente à distance ?

En cas d’erreur fiscale, le risque est le même que vous soyez en e-commerce ou commerce classique : vous pouvez faire l’objet d’un redressement de la part de l'administration fiscale afin de rétablir l’impôt dû. A cela s’ajoutent des intérêts de retard mais également des majorations (généralement les majorations appliquées sont de 40%). Il est donc essentiel de confier sa comptabilité à un cabinet expert-comptable spécialisé en e-commerce qui garantie déclarations comptables aux chiffres vérifiés. 

Le fonctionnement de la fiscalité e-commerce en France

Les spécificités de la TVA sur la vente en ligne à l'international 

Si vous réalisez des ventes de marchandises à des particuliers en Europe, vous devez retenir 3 grandes règles pour respecter le code du commerce et le code général des impôts :

1. En principe, vos ventes à des particuliers en UE sont soumises à la TVA française peu importe le pays dans lequel se situe votre client
2. En revanche, dès lors que votre chiffre d’affaires relatif à ce type d’opérations est supérieur à 10 000 € sur l’année précédente ou sur l’année en cours, vous devez soumettre vos ventes à la TVA du pays de votre client. Ce seuil de 10 000 € s’apprécie globalement, c’est-à-dire tous pays membres de l’UE confondus
3. Le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ne vous concerne pas dès lors que vous avez un lieu de stockage dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, les ventes que vous réalisez sont à soumettre à la TVA de l’État dans lequel vous avez un lieu de stockage sans pouvoir recourir au guichet unique TVA. Vous devrez donc déposer une déclaration de TVA dans l’État membre concerné.

Vous pouvez retrouver davantage d’informations dans notre dossier sur la TVA en e-commerce .

Les spécificités de la TVA sur en e-commerce hors UE

Dès lors que vous vendez à un client hors UE, il s’agit d’une exportation. Ainsi, par principe, vous ne devez pas appliquer de TVA française. 

Il est néanmoins nécessaire de remplir certaines conditions : 

• Les envois sont inscrits en comptabilité
• Un justificatif de sortie du territoire est produit (certification électronique de sortie, DAU, élément alternatif de preuve)

Comment déclarer ses revenus e-commerce ?

Comment déclarer la TVA de son e-commerce en ligne ?

La déclaration de la TVA pour le e-commerce diffère selon plusieurs facteurs : le type de vente (produit, service...), la localisation du vendeur et du client, sans compter le cas du dropshipping... Une réponse unique ne peut donc pas être apportée. 

En effet, selon votre activité et le lieu de situation de votre client, il peut être nécessaire de réaliser : 

• une déclaration en France
• une déclaration dans un pays autre que la France
• utiliser le guichet unique OSS
• ou encore le guichet unique IOSS

Dougs est disponible pour vous accompagner de manière personnalisée selon votre activité.

Le meilleur régime fiscal pour son activité e-commerce selon son statut juridique

Le régime fiscal du versement libératoire de l’impôt sur le revenu 

Pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, il est possible d’opter pour être soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Ce régime n’est pas spécifique au e-commerce.

Cela signifie que vous serez imposé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui peut vite être couteux, et si votre business est en plein développement, vous ne pourrez pas conserver ce régime (plafond de chiffre d'affaires à respecter). Ses avantages ? Une imposition lissé au fil de l'année avec des versements réguliers (pas de surprise), et le paiement de l'impôt est grandement simplifié.

D'un autre côté, vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction de certaines charges, et l'administration imposera le chiffre d'affaires, que vous souhaitiez vous rémunérer ou non. Pour plus d'information, consultez notre dossier sur le régime fiscal du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 

Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices 

L’activité de e-commerce peut également être imposée sur son bénéfice réel, c’est-à-dire, son chiffre d'affaires diminué de ses charges. 

Ce bénéfice sera alors soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, selon le choix effectué. Vous retrouverez tout ce qu'il faut savoir dans notre article sur l'option d'imposition à l'IS ou l'IR .

Le régime fiscal de la TVA

Le régime fiscal de la TVA diffère selon votre activité et le lien où se situent vos clients (en France, dans l’UE ou hors UE), tel qu’explicité précédemment. 

Comment calculer son IR pour un e-commerce ?

Si votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, alors le bénéfice de votre activité sera ajouté à vos autres revenus et sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Si votre activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération que vous tirez de cette activité, ou les dividendes que vous vous distribuez, seront imposés à l’impôt sur le revenu.

Quel statut juridique pour un e-commerce ?

Vous vous interrogez également au sujet du statut à choisir pour une activité en e-commerçant ? Entre SASU et EURL, chacune a ses avantages : protection sociale en assimilé-salarié pour l'un, et fiscalité avantageuse sur votre rémunération pour l'autre. Vous avez encore des doutes ? Vous pouvez croiser les doigts et espérer faire le bon choix, ou recevoir les conseils d'un cabinet expert-comptable comme Dougs avec une équipe de fiscalistes et juristes qui sauront analyser votre projet. Vous pouvez consulter notre dossier sur le statut juridique en e-commerce contacter les équipes de Dougs afin d’être accompagné. 

Comment gérer la comptabilité d'un e-commerce ? Quel expert comptable choisir ?

Pour gérer la comptabilité de votre e-commerce sans faire de faux pas, vous devez faire appel à un professionnel qui vous fait gagner du temps et garantie la validité de vos déclarations, un expert-comptable en ligne comme Dougs. La gestion de la comptabilité en e-commerce chez Dougs, c'est le calcul de votre TVA automatisé, le rappel de vos déclarations avec les informations à renseigner pour faciliter le quotidien des entrepreneurs, et un outil de facturation pour n'oublier aucune mention obligatoire. Le cabinet expert-comptable Dougs vous accompagne dans l'optimisation et les déclarations de votre fiscalité en e-commerce.