Les avantages de la fiscalité des dividendes

La fiscalité et la distribution de dividendes

Lorsqu’une société réalise des bénéfices ou qu’elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s’en attribuer tout ou partie, en effectuant une distribution sous forme de dividendes en fonction de leur participation au capital. Ils proviennent des bénéfices réalisés par l'entreprise et leur versement est décidé lors de l'assemblée générale des actionnaires. Le dividende est le montant distribué par la société. Ce montant peut provenir du bénéfice de l’année écoulée, mais également du report ou des réserves.

Ces revenus ont une spécificité : ils sont soumis à un régime fiscal particulier, qui comprend des prélèvements forfaitaires et des impositions variées selon le statut de l'actionnaire (personne physique ou morale).

La fiscalité des dividendes peut varier selon le contexte économique, le type de société et la situation personnelle de l'actionnaire. Aussi, il faut bien comprendre les mécanismes de distribution et de taxation des dividendes pour optimiser vos investissements.

Il n’est pas obligatoire pour une société de distribuer des dividendes, même si sa trésorerie est excessive. Les associés peuvent décider le report du versement de la totalité ou d’une partie des dividendes notamment pour privilégier l'investissement. De ce fait, le montant reste en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée.

Les pré-requis à une distribution de dividendes

Votre société doit avoir clôturé au moins un premier exercice

Il y a des pré-requis à toute distribution de dividendes. Ainsi, en pratique, on ne peut pas distribuer de dividendes avant la fin du premier exercice. De plus, une société ne peut distribuer des dividendes que si son capital est entièrement libéré.

Votre bilan doit présenter des capitaux propres positifs

On ne peut pas distribuer ce que l’on n’a pas. Ainsi, le montant distribuable est le montant des capitaux propres diminué du capital social et de la réserve légale.

Une assemblée générale doit décider de la distribution de dividendes

Une assemblée générale doit décider de la distribution de dividendes. Et cela, même si vous êtes seul associé comme dans une SASU ou une EURL. Généralement, cela se fait au moment de l’approbation des comptes, mais cela ne vous interdit pas de le faire au moment d’une autre assemblée. Il vous suffit donc de convoquer les associés, de leur proposer et de voter.

De ce fait, vous pouvez très bien décider de verser des dividendes plusieurs fois dans l’année.

Quand verser les dividendes ?

Nous allons prendre l’exemple d’une société qui clôture ses comptes au 31/12/2023. Le calendrier de la distribution sera le suivant :

• Date de clôture : 31/12/2023.
• Assemblée générale : 30/06/2024 (c’est un délai maximum de 6 mois) qui décide d’un versement de 10 000 € le 15 juillet.
• Distribution effective le 15 juillet 2024 de 7 000 euros aux associés. La société retient les 3 000 € pour le Trésor public. C’est une retenue à la source qui correspond à la flat tax (30%).
• Versement de la flat tax de 3 000 € auprès du centre des impôts.

Comment calculer ses dividendes ?

Une fois l’obtention du résultat de l’exercice et la constitution des réserves légales et statutaires, vous déterminerez les dividendes avec le calcul suivant :

Dividendes = Bénéfice – dotation aux réserves – besoins de l’exercice suivant

En dehors des 5 % réglementaires liés à la dotation aux réserves, une entreprise à l’autorisation de verser la quasi-totalité de son bénéfice à ses associés au titre des dividendes. Cependant, dans la pratique, le montant des dividendes se décide en fonction des besoins exprimés par le gérant dans son rapport de gestion.

Bien entendu, le montant des dividendes versés à chaque associé se calcule au prorata de leurs parts dans le capital social.

Fiscalité des dividendes : comment sont-ils imposés ?

Les règles d’imposition des dividendes dépendent de la nature des associés ou des actionnaires. Les dividendes perçus par un contribuable personne physique s’imposent de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cependant, il est possible d'opter pour une autre fiscalité.

En effet, vous pouvez avoir recours à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ces revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre de l’année d’imposition.

Imposition des dividendes en fonction du statut juridique

Alors quelle est l'imposition des dividendes dans le détail ? Voyons les différences entre dividendes en SAS ou en SARL.

Comment est imposé un revenu de dividendes en SARL ?

Pour les dividendes en SARL, une proportion significative des bénéfices perçus par les Travailleurs Non Salariés (TNS) est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (SSI), tout comme le serait un salaire. Cependant, il est important de garder à l'esprit les points suivants :

• Ces charges sociales supplémentaires sont prises en considération pour la protection sociale du dirigeant, couvrant notamment l'indemnisation maladie et la pension de retraite.
• De plus, elles sont déductibles du résultat fiscal de la société, ce qui réduit son Impôt sur les Sociétés (IS).
• La CSG/CRDS sur ces dividendes sera calculée à un taux de 9,7%, plutôt que de 17,2%.
• En ce qui concerne la fiscalité du dirigeant, l'intégralité des dividendes est considérée comme des revenus de capitaux mobiliers et est soumise à l'impôt sur le revenu, avec le choix entre un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou le barème progressif après réfaction de 40%.

Évidemment, cette distribution engendre des cotisations sociales supplémentaires durant l'année de la distribution. Quel est le taux d'imposition sur les dividendes ? Si l'associé perçoit des dividendes, 10% de sa part du capital social et du solde moyen de son compte courant d'associé seront assujettis aux charges sociales, tandis que la portion inférieure en est exemptée, subissant uniquement la CSG/CRDS au taux de 17,2%.

Naturellement, la totalité des dividendes est soumise à l'impôt sur le revenu, soit au barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire de 12,8%.

Quelle est la fiscalité sur les dividendes en SASU ?

Pour rappel, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société unipersonnelle en SAS. Dans une SASU assujettie à l’IS, le Président et actionnaire unique peut se rémunérer par le versement annuel de dividendes en qualité d’actionnaire, si l’entreprise réalise un bénéfice.

En termes de fiscalité des dividendes en SASU, deux modes d’imposition possibles pour l’actionnaire unique de SASU personne physique : la flat tax ou le barème progressif en fonction du taux d’imposition que nous détaillerons plus bas.

Comment calculer l'impôt sur les dividendes pour les personnes physiques ?

Barème progressif de l’IR ou PFU (flat tax) ?

Dans certains cas, le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut s’avérer plus intéressant que la flat tax, que nous détaillerons plus bas. Le choix du barème progressif est irrévocable et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Les contribuables qui choisissent la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu seront imposés sur les dividendes en fonction de leur taux marginal d’imposition. Ainsi, les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ont évidemment tout intérêt à opter pour le barème progressif.

Abattement de 40% : comment et pourquoi ?

Aussi, un abattement de 40% des dividendes s’applique sur le montant que l’associé reçoit. Cela signifie que seul 60% du montant du dividende sera imposable. L’administration fiscale admet l’abattement de 40 % si :

• Les dividendes sont décidés lors de l’assemblée générale ;
• La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord pour éviter les doubles impositions.

En optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable pourra également déduire une partie de la CSG payée sur les dividendes.

Fiscalité des dividendes : imposition des personnes morales

Tout dividende perçu par les personnes morales se soumet à l’IS, comme les autres produits perçus par la société. Cependant, il existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi-exonération d’imposition sur les dividendes. Il s’agit du régime mère-fille.

Exonération pour les personnes morales (ou presque)

Changement total de programme pour la distribution de dividendes d’une société dénommée fille à sa société dénommée mère. Il n’y a plus de taxation hormis une quote-part de 5%. Prenons un exemple, nous supposons une distribution de 100 000 euros de la société A vers la société B (cette dernière détenant A à hauteur de 15%).

Le coût pour B sera égal à : 100 000 x 5% (quote-part à retenir) x 15% (taux supposé d’IS). Soit une somme de 750 euros en tout. Cela revient à une taxation de 0.75%.

Dans cet exemple, la filiale 1 est une société fille. La holding est une société mère.

Néanmoins, pour bénéficier de ce régime mère-fille, il convient que la société mère détienne au moins 5% du capital de la fille. En cas de détention d’une société étrangère, ce taux est supérieur.

En somme, pas besoin de détenir 50% d’une société pour être une société mère.

La fiscalité des dividendes pour les personnes physiques et morales nécessite une certaine maîtrise des chiffres et des formalités auprès de l’administration fiscale. Besoin d’aide ? Laissez-vous épauler par un expert-comptable en ligne !

Fiscalité des dividendes : FAQ

Fiscalité des dividendes : qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ?

Dernier élément concernant la fiscalité des dividendes, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’impôt à taux unique (flat tax) est également appelée « prélèvement forfaitaire unique » (PFU). La flat tax est un système taxant les dividendes de façon définitive à hauteur de 30%. Ce taux de 30% regroupe l’impôt sur le revenu (12,8%) et la CSG (17,2%). Il n’y a donc plus aucun autre impôt après la flat tax.

Qui paie sur les dividendes ?

La Flat Tax est payée par l'associé mais la société se charge de la verser au fisc via la déclaration 2777.

La flat tax est désormais la norme. Mais comme toujours, il y a une exception. Un contribuable peut demander de rester dans l’ancien régime fiscal : celui d’ajouter ses dividendes à ses revenus, comme vu plus haut avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les autres, le choix reste celui de la Flat Tax. 

Mention spéciale pour les gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou de dirigeant de toute autre société visée par cette situation. Faites attention au moment de la décision de ne pas dépasser certains montants de dividendes (approximativement 10% du montant du capital). En effet, l’administration fiscale soumet l’excédent de dividendes à charges sociales. De fait, l’intérêt est très limité.

Comment ne pas payer d'impôts sur dividendes ?

Quelle que soit votre situation (forme juridique, type d’imposition, montant des dividendes), il est impossible de ne pas payer d'impôt sur les dividendes. Il s'agit simplement de connaître les règles fiscales pour optimiser votre imposition.

Quand payer l’impôt sur les dividendes ?

Une société distribue ses dividendes le 5 juin 2024. Elle devra déposer une déclaration n°2777 au plus tard le 15 juillet de la même année ; afin de reverser à l’administration fiscale l’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux global de 30%.

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !