La fiscalité micro BNC : du Micro BNC à la déclaration contrôlée

Le régime MICRO BNC (régime déclaratif spécial) est il intéressant pour vous ? Vous le savez sûrement, en tant que professionnel libéral, vos revenus ont la qualité de BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Mais savez-vous ce que cela implique exactement ?  Nous vous proposons d’étudier les principes du régime fiscal de la micro-entreprise et de comprendre ce régime ultra-simplifié pour les professionnels qui exercent une activité non commerciale. Penchons-nous ensemble sur la question avec cet article complet qui détaille toutes les questions liées à le régime micro BNC et sa fiscalité. 

Qui est concerné par le régime micro BNC ?

D’un point de vue social, les micro-entrepreneurs professionnels libéraux relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI). Les cotisations sociales se calculent selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social. Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) auprès de l’URSSAF. Les recettes perçues au cours de l’année ne doivent pas excéder 32 900 euros.

Cette limite sera ajustée si l’activité commence ou cesse en cours d’année. En effet, le seuil de chiffre d’affaires sera ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si l’entreprise est créée en cours d’année.

Fiscalité micro bnc – Le bénéfice imposable

Avec le régime micro BNC, la période d’imposition est obligatoirement l’année civile (art.12 du CGI) sauf en cas de cessation d’activité. Votre bénéfice net correspond à l’excédent des recettes que vous avez effectivement encaissées pendant l’année d’imposition par rapport aux dépenses professionnelles effectivement payées au cours de cette même période. Le tout sans tenir compte du mode de règlement et de la date à laquelle se rend la prestation. (art. 93 du CGI).

Ce résultat comprend également les dotations aux amortissements, les plus et moins values professionnelles et diverses réintégrations ou déductions.

RECETTES PROFESSIONNELLES – DÉPENSES PROFESSIONNELLES= BÉNÉFICE NON COMMERCIAL

Le déficit

En voilà un terme de mauvaise augure. Vous l’avez sans doute entendu associé à la Sécurité Sociale par exemple… Au même titre que l’Etat, vous risquez vous aussi de faire face au déficit d’exploitation : il s’agit de la situation selon laquelle vos dépenses sont supérieures à vos recettes.

Le déficit constaté s’impute sur le revenu global du foyer fiscal. Si ce revenu est insuffisant, alors l’excédent de déficit se reportera sur le revenu global des 6 années suivantes (6e année incluse).

Une comptabilité de caisse

Ce mode de détermination du bénéfice se régi par le système de droit commun. S’excluent de ce mode :

• la prise en compte des créances acquises (honoraires facturés pas encore réglés) ;
• la prise en compte des dépenses acquises (charges encore non réglées) ;
• la constitution de provisions pour pertes probables ou charges ultérieures.

Les professionnels libéraux qui remplissent une déclaration 2035 peuvent toutefois, sur option, déterminer leur bénéfice imposable d’après les créances acquises et les dépenses engagées.

Vous devez formuler cette option avant le 1er février de l’année concernée. Un état des créances et dettes devra se joindre à la déclaration 2035. On parlera alors de comptabilité d’engagement.

Fiscalité micro bnc – Les régimes d’imposition

Il en existe deux pour les professionnels libéraux : le Micro BNC et la Déclaration Contrôlée. Votre régime d’imposition dépend de vos recettes.

Recettes à retenir

Le montant de vos recettes encaissées déterminera votre régime d’imposition. C’est à dire celle que vous avez effectivement reçues au cours de l’année, même si vous les déposez sur votre compte en banque l’année suivante.

Honoraires encaissés – Honoraires rétrocédés à un remplaçant + Gains divers = RECETTES

Les redevances de collaboration ne diminuent pas vos recettes.

Exemple d’application du régime Micro BNC :

“ Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d’une année civile si les recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excèdent pas le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d’une année civile N à condition :
– que les recettes de l’année N-1 n’aient pas excédé le seuil applicable ;
– ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que les recettes de l’année N-2 n’aient pas excédé le seuil applicable.
Cependant, en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en N quel que soit le montant des recettes réalisées en N.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP

Dans les exemples suivants, on tient compte d’un seuil de 70 000 €.

Exemple 1 :

Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 65 000 € en N-1 et de 80 000 € en N. Le seuil n’ayant pas été dépassé en N-1, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus de l’année N, même si les recettes de cette année excèdent le seuil applicable.

Exemple 2 :

Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 60 000 € en N-2, de 80 000 € en N-1 et de 83 000 € en N. Le seuil est dépassé en N-1 mais respecté en N-2 : le régime micro-BNC est donc applicable de plein droit au titre des revenus de l’année N, même si les recettes de cette année excèdent le seuil applicable. En revanche, le seuil étant dépassé en N-1 et en N, le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux revenus de l’année N+1, quel que soit le montant des recettes encaissées au cours de cette année. ”

Fiscalité micro bnc – Les déclarations

Le régime Micro BNC : déclaration 2042C pro

Si vous relevez de plein droit du régime Micro BNC si vos recettes ne dépassent pas les 70 000 €, alors vous n’êtes pas soumis à la TVA et vous n’exercez pas au sein d’une société de personnes.

En Micro BNC, vous devez inscrire sur une déclaration 2042C PRO le montant brut de vos recettes annuelles. L’administration réduira ensuite ce montant de 34%, dans la limite de 305 € minimum.

Vous devez également tenir un document détaillé reprenant vos recettes professionnelles journalières.

Vous pouvez renoncer au régime Micro BNC et opter pour la déclaration contrôlée. Il peut s’agir d’un choix intéressant si :

• Vos charges professionnelles dépassent largement les 34% d’abattement ;
• Vous souhaitez bénéficier de déductions spécifiques, exonérations fiscales, réductions ou crédits d’impôts (par exemple, si vous exercez en ZRR) ;
• Ou si un déficit dégagé sur l’année peut être imputable sur les autres revenus.

Fiscalité micro bnc – Le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035

Si vous dépassez les 70 000 € de recettes, dans les conditions exprimées précédemment, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Vous devez donc remplir une déclaration 2035 pour déterminer votre bénéfice imposable.

Vos obligations comptables augmentent avec le passage à la déclaration contrôlée : vous devez désormais tenir un journal des recettes, un journal des dépenses et un registre des immobilisations et amortissements.

Votre imposition sur les bénéfices en qualité d’entrepreneur

Sachez que rien ne vous vous interdit d’opter pour le régime du réel même si vous faites un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise. En effet, vous pouvez renoncer à l’application de ce régime fiscal et opter pour un régime de déclaration contrôlée. Sauf option, vous êtes dispensé d’établir une déclaration fiscale N° 2035 BNC. Il vous suffit de porter sur votre déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de vos recettes.

Vous devez également indiquer un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales »; afin de permettre à l’administration fiscale l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces informations nécessaires sont :

• votre état civil ;
• votre  numéro SIRET ;
• l’adresse de votre établissement principal ;
• le nombre de salariés ;
• la nature BNC de votre revenu.

Quelle base fiscale pour l’impôt sur le revenu ?

Le bénéfice calculé est soumis dans la déclaration d’impôt sur le revenu au même titre que les autres revenus du foyer fiscal. Le calcul se fait ensuite selon le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Quelle base fiscale pour les cotisations sociales ?

C’est le bénéfice calculé précédemment qui servira de base de calcul des cotisations sociales sauf option pour le versement fiscal libératoire.

Une option possible : le versement fiscal libératoire. Un calcul complexe !

Vous pouvez opter auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, pour le versement fiscal libératoire. Votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être dans ce cas inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, soit 26 420 €.

Cette limite se majore de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer à partir du site dédié aux auto-entrepreneurs le chiffre d’affaires réalisé ; et adresser le règlement correspondant à l’impôt sur le revenu. Le prélèvement sera égal à 2,2 % de votre chiffre d’affaires.

De fait avec cette option, l’impôt se paye de manière définitive contrairement au régime classique de la micro-entreprise. Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont plus soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) des Micro BNC

En exerçant avec le régime micro-BNC, vous serez également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; sauf l’année de création de votre entreprise.

Pour conclure : ce qu’il faut retenir

Etre en Micro BNC, intéressant ou pas ? Le choix de la micro entreprise ne se prend pas à la légère. En effet, il n’est pas toujours judicieux de ne pas opter pour un régime réel surtout si le niveau de vos dépenses est très largement supérieur au forfait de 34% de vos recettes. Si vos dépenses sont moindres, alors le Micro-BNC est séduisant. Si votre activité demande des achats, des dépenses récurrentes ; et que l’imposition réelle vous apporte un vrai coup de pouce, alors éviter le régime Micro BNC est peut être le plus judicieux.