Fiscalité des SAS : tout ce qu'il faut savoir en 2024

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La société par actions simplifiée, dite SAS, est une forme juridique très prisée en raison de sa flexibilité et de sa capacité à s'adapter aux besoins changeants d’une jeune entreprise. 

Créer une SASU, la version unipersonnelle de la SAS, permet de constituer une entreprise avec un seul associé et ce n’est pas un obstacle pour l’avenir : la SASU peut aisément devenir une SAS si d'autres personnes s’associent au capital. 

Cette forme peut convenir à la quasi-totalité des activités et protège le patrimoine personnel du ou des associés en limitant leur responsabilité aux apports réalisés. Le capital social de la SAS se divise en actions et est composé d'apports en numéraire ou en nature. Contrairement à la SARL, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts juridiques, ce qui est essentiel pour protéger les intérêts des fondateurs et s'assurer que la structure de l'entreprise corresponde précisément aux besoins de votre activité.

Comment fonctionne la fiscalité d'une SAS ?

Les SAS sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous réserve de respecter certaines conditions, elles ont également la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). 

Par ailleurs et comme toute autre entreprise, les SAS peuvent être redevables d’autres taxes telles que :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
• la taxe sur les salaires.

Est-ce qu'une SAS est assujettie à la TVA ?

Les dispositions relatives à la TVA sont essentiellement factuelles et ne sont pas conditionnées par la forme sociale d’une société. Une SAS peut donc parfaitement être soumise à la TVA selon les caractéristiques et conditions d’exercice de son activité.

Règles générales de la TVA 

La TVA concerne les personnes qui exercent de manière indépendante et habituelle une activité à but lucratif telles que les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur le prix de vente hors taxe des biens et services réalisés. Le taux de droit commun de la TVA est de 20%. Il existe des taux réduits applicables à certains services et produits (10%, 5,5% et 2,10%) ainsi que des taux particuliers selon la localisation (notamment les DOM-TOM). Ainsi, en cas d'assujettissement à la TVA, la société doit collecter de la TVA sur ses ventes et prestations imposables pour la reverser au trésor public. Certaines opérations étant exclues du champ d’application de la TVA ou simplement exonérées, il convient de vérifier le régime de TVA pour chaque nouvelle activité.

Parallèlement à cette obligation de collecter de la TVA, les SAS assujetties ont la possibilité de déduire la TVA qui leur est facturée sur les dépenses engagées pour les besoins de leur activité. C’est ce que l’on appelle le principe de neutralité de la TVA pour les entreprises.

Malgré la simplicité de ces premières règles, la TVA est une taxe complexe, notamment au regard des règles de territorialité en cas d’échange avec des pays tiers.

Régimes, déclarations et paiements de la TVA

Lorsque l’on est soumis à la TVA, plusieurs régimes sont applicables et les SAS sont susceptibles d’être concernées par chacun d’eux : la franchise en base, le régime réel simplifié ou le régime réel normal, selon la nature et le niveau de son activité !

En effet, l’application du régime de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé par votre société.

Le régime de la franchise en base de TVA

Bien que des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA soient réalisées, le régime de la franchise de TVA permet d'établir les factures à destination des clients sans facturer la TVA. La SAS émet donc ses factures hors taxe, en mentionnant l’article dédié au régime de la franchise. En revanche, sous ce régime, la société ne peut pas déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats.

Pour y prétendre, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser :

• 91 900 euros en N-1 pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
• 36 800 euros en N-1 pour les autres activités de prestation de services.

Il existe toutefois des seuils de tolérance s’agissant du chiffre d’affaires, ainsi que d’autres conditions à respecter. En cas de dépassement de ces seuils, la société basculera au régime simplifié d’imposition et devra facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. 

Ce régime est favorable lors du démarrage de votre société car il permet de s'affranchir des obligations comptables et déclaratives liées à la TVA, mais également pour l'avantage concurrentiel qu’il présente auprès des consommateurs finaux qui n’ont pas la possibilité de déduire la TVA : vous ne la facturez pas donc vous pouvez proposer vos prestations à un prix inférieur. En somme, il est particulièrement intéressant si votre société réalise des prestations de service car elle effectue peu d’achats et elle n’est donc pas impactée par la perte du droit à déduction de la TVA. 

Le régime simplifié : quel chiffre d'affaires minimum et maximum pour y être assujetti ?

Le régime simplifié est applicable si votre chiffre d'affaires annuel HT excède le seuil de franchise en base, mais ne dépasse pas :

• 840 000 euros en N-1 pour les activités de vente de marchandises, d’objet et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
• 254 000 euros en N-1 pour les autres activités de prestation de services.

En outre, le montant de la TVA due au titre de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 15 000 euros.

Enfin, comme pour la franchise, il existe des seuils de tolérance majorés s’agissant du chiffre d’affaires. Lorsque ces seuils sont dépassés, la société bascule au régime réel normal d’imposition, et ce, à compter du 1er jour de l’exercice en cours.

Il faut également noter que certaines opérations excluent l’application de ce régime :

• les importations ;
• les acquisitions intracommunautaires ;
• les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• les travaux de construction réalisés par les nouvelles entreprises (secteur BTP).

Si votre SAS réalise de tels échanges, elle devra obligatoirement opter pour le régime réel.

Lorsque l’on peut en profiter, le régime simplifié réduit les obligations déclaratives en matière de TVA à une seule déclaration pour chaque année civile.

En matière de paiement, deux acomptes sont à régler, le premier en juillet et le second en décembre, avant l’éventuelle régularisation concomitante au dépôt de la déclaration annuelle en avril de l’année suivante. Ceux-ci équivalent à 55 % de la TVA mentionnée sur votre dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet, et 40 % de la TVA pour l’acompte de décembre.

Enfin, vous devrez payer ces acomptes semestriels seulement si la TVA facturée l’année précédente excède 1 000 euros. 

Le régime réel normal

Ce régime réel normal concerne votre SAS si elle ne peut profiter des régimes précédents en raison de la nature de ses opérations ou du montant de son chiffre d'affaires, ou encore si elle a spontanément opté pour l’application de ce régime.

Il est en effet possible d’opter pour le régime réel normal alors même que l’on profite du régime simplifié ou de la franchise en base.

En matière d'obligations déclaratives : 

• si le montant de la TVA facturée sur l’année est inférieur à 4 000 euros, il convient d'effectuer une déclaration trimestrielle ;
• a contrario, si le montant de la TVA exigible sur l’année est supérieur à 4 000 euros, l’obligation déclarative devient mensuelle.

Le régime mini réel de TVA 

Il ne s’agit pas vraiment d’un régime spécifique, il permet à la SAS d’opter pour le régime normal de TVA tout en conservant le régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices afin de ne pas alourdir les obligations déclaratives qui y sont liées.

Remboursements de TVA 

La TVA à reverser correspond à la différence entre la TVA facturée sur les opérations imposables (TVA dite “collectée”) et celle acquittée par la SAS sur ses propres dépenses (TVA dite “déductible”). Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, c’est-à-dire qu’elle a payé plus de TVA que celle facturée à ses clients, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA dont le remboursement peut être sollicité.

Ce remboursement est cependant soumis à des conditions de seuils, à l’inverse de la TVA à reverser à l’État qui est due dès le premier euro :

• en franchise en base : nous l’avons vu, sous ce régime, vous ne facturez pas la TVA et n’avez pas la possibilité de la déduire : vous n’êtes donc pas davantage concerné par le remboursement de la TVA ;
• en régime réel simplifié : si vous êtes en situation de crédit de TVA, le remboursement pourra être sollicité si votre crédit dépasse 150 euros ;
• en régime réel normal : que vos déclarations soient effectuées mensuellement ou trimestriellement, le remboursement ne sera possible qu’à partir de 760 euros de crédit de TVA pour un remboursement mensuel ou trimestriel, ou 150 euros pour un remboursement annuel.

Quel régime fiscal choisir pour une SAS : IR ou IS ?

Le choix entre l’IR et l’IS est l’un des principaux sujets lorsque l’on constitue une SAS. Faut-il préférer la transparence de l’IR ou l’opacité de l’IS ? Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences sur l’imposition des associés ? Voici un rappel de ces deux régimes pour vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation !

La SAS à l'IS (impôt sur les sociétés) : taux, seuils, calcul, etc.

Il s’agit du régime applicable par défaut au SAS. L'IS grevant le bénéfice imposable de la société comprend deux taux fixes, le taux réduit et le taux normal.

Quels sont les deux différents taux d'IS ?

Le taux réduit est de 15% et s'applique sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 42 500 euros, à condition que la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, que le capital soit intégralement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). 

Le taux normal de l'IS est de 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires.

Les règles de détermination du résultat imposable à l’IS sont globalement tirées de celles gouvernant la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l’IR, mis à part la distinction des plus ou moins-values selon leur caractère à long ou court terme. Cette distinction n’existe à l’IS que pour les titres de participation qui profitent d’un régime particulier décrit ci-après. Le reste des plus ou moins-values sur cession d’actifs sont prises en compte dans la base imposable comme des charges ou produits classiques.

En revanche, certains régimes sont spécialement dédiés aux sociétés assujetties à l’IS sous réserve de remplir des conditions précises :

• l’imposition des dividendes perçus : en principe soumis à l’IS comme du résultat courant, ils peuvent profiter du régime mère-fille grâce auquel les dividendes sont exonérés à hauteur de 95% de leur montant ; 
• l’imposition des plus-values sur titres de participation : seul cas où l’on distingue les plus-values à long terme qui jouissent d’une exonération après réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 12% ;
• le report des déficits : en avant (sur les bénéfices ultérieurs) sans limite de temps, mais également en arrière sur les bénéfices de l’exercice précédent ;
• l’ensemble des dispositions pour les groupes de sociétés et leur restructuration.

En ce qui concerne les associés, seuls les revenus retirés de la SAS sont imposables entre leurs mains. Il peut s’agir de salaires, dividendes, intérêts, loyers ou redevances, etc. C’est pourquoi on parle d’opacité fiscale. En l'absence de flux financiers entre la société et ses associés, ces derniers ne sont personnellement redevables d’aucune imposition contrairement au régime de l’IR !

Imposition d'une SAS soumise à l'IR

L'option d’une SAS au régime des sociétés de personnes, communément appelé le régime de l’IR, est possible sous réserve qu’elle respecte les conditions suivantes :

• être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• être détenue à 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant ;
• exercer une activité autre que la gestion de patrimoine ;
• et avoir moins de 50 salariés avec un CA ou bilan inférieur à 10 millions d’euros. 

Cette option est valable pour 5 ans sans renouvellement possible mais la société peut revenir à l'IS à tout moment. L’option doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration dans un délai maximum de 3 mois en fonction de la date du premier exercice pour lequel vous souhaitez voir la SAS soumise à l’IR.

Lorsqu’une société est soumise au régime de l’IR, on la décrit comme transparente d’un point de vue fiscal. Si la comptabilité est tenue au niveau de la société et que celle-ci doit déclarer les résultats réalisés, ce sont directement les associés qui acquittent l’IR sur la quote-part de résultat leur revenant en fonction de leur participation au capital de la société. Ils rappellent pour cela le montant de leur quote-part sur leur déclaration personnelle d’IR. 

L’éventuelle appréhension effective du résultat ou la décision de distribuer juridiquement des réserves ou résultats bénéficiaires ne correspondent pas à des distributions de dividendes d’un point de vue fiscal. En effet, ces sommes ont donc déjà été fiscalisées entre les mains des associés conformément au principe de transparence présenté.

La catégorie dans laquelle les associés sont imposés au titre de l’activité de la SAS dépend de l’activité exercée au travers de celle-ci. Les deux principales catégories sont les BIC et les bénéfices non commerciaux (BNC) :

• BIC pour les activités commerciales (achats ventes, marchands de biens, location de meubles et fourniture de logements, etc.), artisanales et industrielles ;
• BNC pour les activités des professions libérales, des titulaires de charges et offices n’ayant pas la qualité de commerçant, etc.

Chaque catégorie peut présenter des particularités pour la détermination de la base imposable. Elles ont toutefois pour point commun d’être intégrées au revenu global des associés en vue de leur soumission au barème progressif de l’IR dont les taux sont les suivants : 0%, 11%, 30%, 41% et 45%.

Par ailleurs le caractère professionnel des bénéfices ou déficits à déclarer par les associés dépend de leur implication personnelle dans l’exploitation de la société : s’ils sont actifs, c'est-à-dire qu’ils s’impliquent personnellement, directement et de façon continue dans l’accomplissement des actes nécessaires à l'activité, il s’agira de revenus professionnels.

À l'inverse, les associés passifs seront imposables dans les catégories des BIC ou BNC non professionnels.

L’utilité de cette distinction concerne essentiellement l’imputation des éventuels déficits : les déficits des revenus professionnels sont imputables sur le revenu global des associés, c’est-à-dire qu’ils sont déductibles revenus des autres catégories d’imposition comme les salaires ou les revenus fonciers. Pour les associés passifs, ces déficits ne sont imputables que sur les futurs revenus de la même catégorie BIC ou BNC.

De manière générale, l’IR peut présenter divers avantages tels que l’appréhension directe des déficits potentiellement générés en début d’activité ou l’exonération définitive des revenus tirés de la société lorsque celle-ci profite d’un régime zoné comme le dispositif zones France rurale revitalisation.

La SAS à l’IR présente également un intérêt qui lui est propre, lié au régime social de ses associés-exploitant. Nous aborderons ce régime un peu plus loin.

Régime déclaratif d'une SAS : réel normal ou simplifié ?

Les SAS à l’IS ou à l’IR en BIC peuvent relever de deux régimes déclaratifs : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Sous ces régimes le résultat net imposable est déterminé par imputation des charges déductibles sur les produits encaissés par la société, par opposition aux régimes dits “micro” de l’IR, non ouverts aux SAS, pour lesquels le résultat net est arrêté après application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé.

Comme son nom l’indique, le régime réel simplifié permet de profiter d'un allègement des obligations comptables et déclaratives par rapport au régime réel normal. Il s’applique de plein droit aux SAS dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas 840 000 euros pour les activités d’achats-ventes et la fourniture de logement, contre un seuil de 254 000 euros pour les prestations de services.

Le régime réel normal s’applique donc aux SAS dont le CA est supérieur à la limite qui leur est applicable.

S’agissant enfin des SAS à l’IR dont l’activité génèrent des BNC et dans la mesure où elles ne peuvent pas non plus bénéficier du régime micro, elles relèvent obligatoirement de celui de la déclaration contrôlée qui correspond à un régime réel d’imposition.

Comment connaître le régime fiscal d'une entreprise ?

Si vous avez un doute sur le régime fiscal de votre SAS, vous pouvez consulter votre mémento fiscal ! Il s’agit d’un document produit par l’administration fiscale en début d’activité et mis à jour à chaque changement de régime.

Quelle fiscalité pour le président de SAS ?

Les présidents de SAS ainsi que leurs directeurs généraux peuvent être rémunérés au titre de leurs fonctions.

Lorsque la SAS est à l’IS, cette rémunération est déductible des résultats de la société, sous réserve d’être versée en contrepartie d’un travail effectif et que son montant n’est pas exagéré par rapport aux fonctions exercées. Pour les dirigeants personnes morales, la rémunération perçue est imposable dans les mêmes conditions que leur résultat courant. Les dirigeants personnes physiques sont quant à eux imposables à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, qu’ils soient associés ou non.

Si la SAS est à l’IR, il convient de distinguer les dirigeants associés de ceux qui ne le sont pas :

• dirigeants associés : leur rémunération est réintégrée à la quote-part de résultat leur revenant pour être imposée. S’il s’agit de personnes physiques, selon les mêmes modalités d’imposition que ladite quote-part, c’est-à-dire en BIC ou en BNC. S’il s’agit de personnes morales, leur rémunération demeure imposable conformément à leur résultat courant ;
• dirigeants non associés : on retrouve ici les mêmes règles que pour les SAS à l’IS, la rémunération allouée est déductible des résultats de la SAS et imposable à l’IR au niveau des dirigeants dans la catégorie des traitements et salaires.

Fiscalités des dividendes dans une SAS : comment ça marche ?

Lorsque les SAS disposent de réserves, généralement constituées grâce aux bénéfices générés par l’activité, il faut connaître le mécanisme de distribution de dividendes. 

Distribution des dividendes

Des sommes sont distribuables à condition que les capitaux propres soient supérieurs au total du capital social et des réserves légales. Il faut également que le capital de la société soit intégralement libéré et que les sommes distribuables soient comptabilisées par les associés. La distribution doit résulter d'une décision régulière des associés. Celle-ci est généralement prise lors de l'approbation des comptes en assemblée générale mais il est aussi possible de décider le versement de dividendes lors d’une assemblée ponctuelle.

Une telle décision n’est toutefois pas obligatoire et il est évidemment possible de verser seulement une partie des sommes distribuables, tout dépend des projets de l'entreprise.

À noter pour les nouvelles sociétés : la première distribution ne peut avoir lieu qu’après la fin du premier exercice, sous réserve de respecter les conditions précédentes.

Régime fiscal des dividendes pour les actionnaires

Comme vu précédemment, la notion de dividendes ne concerne pas directement les associés de SAS soumises à l’IR. Ils sont automatiquement imposés sur la quote-part de résultat leur revenant dans la catégorie des BIC ou des BNC et peuvent librement l’appréhender.

À l’inverse, lorsque des dividendes sont distribués par des SAS à l’IS, il s’agit bien de dividendes d’un point de vue fiscal. Leur traitement diffère selon que l’associé bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.

Associés personnes physiques

L’imposition des dividendes s’effectue en deux temps.

Dans un premier temps, lors du paiement de vos dividendes, la société est supposée reverser 30% à l'administration fiscale et 70% à votre profit. Ce prélèvement de 30%, correspond au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé flat tax, qui comprend 12,8% de prélèvement forfaitaire non libératoire (son taux forfaitaire est égal à celui des revenus de capitaux mobiliers), et 17,2% de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le paiement des 17,2% est inévitable. En revanche, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 % par votre société (qui vous verse ainsi 82,8% contre 17,2% à l'État) si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros si vous vivez en couple (mariage ou PACS). Cette dispense concerne donc seulement le prélèvement non libératoire de 12,8 % et non celui de 17,2 % représentatif des prélèvements sociaux.

Ensuite, au moment de votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous aurez le choix entre conserver l’application du taux forfaitaire de 12,8 % et la soumission de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lesquels profitent alors d’un abattement de 40%. Bien-sûr, sauf si vous en avez demandé la dispense, l'impôt déjà payé par votre société lors de la distribution de dividendes s'impute sur l’impôt effectivement dû au moment de la déclaration.

Pour faire simple, si votre société a acquitté 12,8% de prélèvement lors de la distribution et que vous conservez l’application de ce taux forfaitaire, aucun montant supplémentaire ne vous sera réclamé au titre de ces dividendes. En revanche, l’option pour la soumission de ces dividendes au barème progressif pourrait vous être plus favorable. Si le montant d’impôt généré est inférieur, il conviendra de valider votre déclaration avec ladite option. L’excédent d’impôt payé par votre société lors de la distribution vous sera alors remboursé ou s’imputera sur l’IR dû à raison de vos autres revenus. 

Ce choix entre le taux forfaitaire et le barème progressif ne se fait qu'au moment de la déclaration d'IR, en comparant le montant d’impôt estimé sans opter pour le barème progressif à celui estimé en fin de déclaration en optant pour ce dispositif. 

Concernant la chronologie des obligations déclaratives, la SAS doit d’abord déposer une déclaration 2777 au plus tard le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement des dividendes en vue du versement du prélèvement de 30%. Elle devra également remplir le formulaire 2561 en février de l’année suivant celle du paiement des dividendes. Enfin, les associés personnes physiques reporteront le montant des dividendes perçus dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. 

Associés personnes morales

Lorsque les actionnaires d’une SAS sont des sociétés à l’IR, les dividendes perçus sont imposés entre les mains des associés de ces sociétés selon leur propre régime d’imposition.

Pour les associés personnes morales soumises à l’IS, les dividendes reçus sont taxés à cet impôt comme leurs résultats courants. Toutefois, en optant pour le régime mère-fille, une société peut bénéficier d'une fiscalité allégée sur les dividendes perçus de ses filiales. 

Pour cela, la société holding doit détenir au moins 5% du capital de la société fille et les deux sociétés doivent être assujetties à l'IS. De plus, la holding doit conserver les titres pendant au moins deux ans ou s'engager à les conserver durant cette période. Sous ce régime, 95% des dividendes perçus par la société holding sont exonérés d'IS, seule une quote-part de 5% est imposable. 

Que faire des bénéfices d'une SAS ?

Les bénéfices générés par votre SAS peuvent être utilisés de diverses façons, en fonction de vos besoins et de vos objectifs :

Comment sont imposés les dividendes perçus par une SAS ?

Le traitement des dividendes perçus par la SAS suivent les règles ci-dessus :

• si la SAS est soumise à l’IR, les dividendes perçus sont imposés entre les mains de ses associés selon leur propre régime d’imposition ;
• si la SAS est soumise à l’IS, ces dividendes sont assimilés à des produits classiques ou sont exonérés à 95 % si les conditions du régime mère-fille sont remplies.

Charges sociales des dirigeants d'une SAS

Comme évoqué en amont, les dirigeants de SAS peuvent percevoir une rémunération au titre de leur mandat social. Dans les cas où ces dirigeants sont des personnes physiques, il est indispensable d’aborder la question de leurs cotisations sociales. Ainsi, la présente partie n’intéresse pas les dirigeants personnes morales étant donné qu’elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Cotisations sociales des dirigeants de SAS

Les dirigeants de SAS à l’IS sont assimilés salariés au regard des cotisations sociales exigibles sur la rémunération de leur mandat social. Les cotisations sociales dues sont similaires à celles d'un salarié cadre, à l'exception de celles liées à l’assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas. Le dirigeant bénéficie ainsi de la retraite de base et complémentaire, de la couverture maladie/maternité, des allocations familiales, ainsi que de l'assurance contre les accidents du travail et l'incapacité de travail.

Il en est de même pour les dirigeants de SAS à l’IR s’ils ne sont pas associés de la société.

En revanche, en ce qui concerne les dirigeants associés de SAS à l’IR, les choses se complexifient.

Comme nous l’avons vu, ils sont fiscalement réputés comme ayant perçu la quote-part de résultat leur revenant et sont imposables à l’IR sur celle-ci dans la catégorie des BIC ou BNC. S’ils ont effectivement prélevé une rémunération au cours de l’exercice, celle-ci est intégrée à ladite quote-part de résultat pour être imposée dans les catégories citées.

Il en va différemment pour leurs cotisations : seule l’éventuelle rémunération librement déterminée et spontanément déclarée auprès de l’Urssaf par envoi de bulletin de salaire est soumise aux cotisations sociales des assimilés salariés. Le montant de cette rémunération peut donc être totalement décorrélé du montant de leur quote-part imposée par l’administration fiscale. 

Ainsi, en l’absence de fiche de paie communiquée à l’Urssaf, la SAS n'acquitte aucune cotisation pour leur compte et ils ne bénéficient pas de couverture sociale. Pour autant, ils demeurent imposables à l’IR sur la quote-part de résultat dont ils sont titulaires.

Par exemple, une personne est actionnaire unique et présidente d’une SASU. La société a réalisé un résultat fiscal bénéficiaire de 120 000 euros. Le président sera donc imposable sur la totalité de ces bénéfices et pourra appréhender cette somme sans être soumis aux cotisations sociales des assimilés salariés. S’il prélève une rémunération mensuelle au cours de l’exercice, celle-ci sera prise en compte dans cette quote-part de résultat imposable. Pour autant, si aucune fiche de paie n’est adressée à l’Urssaf, aucune cotisation sociale n’est encore acquittée et le dirigeant en question ne profitera pas d’une couverture. Quoi qu’il en soit, s’il le souhaite, la société pourrait déclarer une rémunération mensuelle et acquitter des cotisations sur ce salaire. Admettons qu’il décide de fournir des fiches de paie d’un montant brut mensuel de 1 800 euros. Dans cette configuration, le dirigeant profiterait d’une couverture sociale en cotisant sur 1 800 euros par mois, tout en ayant la possibilité d’appréhender 100% du résultat bénéficiaire de la société.

L’idéal pour ces dirigeants associés de SAS à l’IR peut être de déclarer un salaire annuel auprès de l’Urssaf leur permettant de cotiser pleinement aux différentes caisses sociales.

Vous pensez que ce schéma est intéressant ? Vous avez certainement raison, mais il convient d’aborder l’incertitude gravitant autour de la CSG et la CRDS, contributions en principe applicables à la quote-part des bénéfices allouées aux dirigeants associés de SAS.

La CSG et la CRDS sont prélevées par l’Urssaf ou l’administration fiscale selon les revenus auxquels elles s'appliquent. Dès lors que la quote-part de bénéfice attribuée aux associés revêt un caractère professionnel, ces contributions devraient s’appliquer comme aux autres revenus d’activités et de remplacement. Néanmoins, leur recouvrement n’est pas encore pratiqué à ce jour, ni par l’Urssaf, ni par l’administration.

La bonne pratique consiste alors à avertir ces deux services de la situation, notamment en effectuant une demande de rescrit, voire de constituer une réserve en vue de leur éventuel paiement à l’avenir.

Implications fiscales des avantages en nature

En tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier de divers avantages en nature comme tous les salariés. Les avantages en nature courants incluent le téléphone, l'ordinateur portable, le véhicule de fonction et son essence, etc. Ces avantages correspondent à un élément de rémunération imposable (en traitements et salaires si la SAS est à l’IS ou en BIC / BNC si la SAS est à l’IR). Ils doivent également être soumis aux cotisations sociales et sont donc à mentionner sur un bulletin de salaire transmis à l’Urssaf.

Les avantages doivent être évalués pour leur montant réel, sauf pour l'utilisation privée d'un véhicule ou des outils informatiques et de communication, où la méthode forfaitaire peut être utilisée.

Évaluez bien ces avantages en nature, car les contrôles de l’Urssaf et de l'administration fiscale sont fréquents et peuvent entraîner des conséquences en cas de mauvaise évaluation.

Quelles sont les autres charges fiscales pouvant concerner une SAS ?

La société par action simplifiée peut être redevable d’autres taxes telles que :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
• la taxe sur les salaires.

CFE

La CFE est une des composantes de la contribution économique territoriale.

Tout professionnel qui exerce une activité non salariée mais de manière habituelle est concerné par la CFE et la déclaration afférente.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle peut être due pour chaque établissement déclaré et concerné par la taxe foncière.

Les biens passibles de la CFE doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

• ils sont passibles d’une taxe foncière ;
• situés en France ;
• et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. 

À ce titre, il est tenu compte des biens appartenant à la SAS mais également de ceux dont elle est locataire ou utilisés à titre gratuit.

La CFE peut concerner aussi bien les propriétés bâties que non bâties.

La déclaration de votre CFE s’effectue via le formulaire n°1447-C-SD de préférence avant le 1er janvier de l’année suivant votre création.

Par la suite, vous n’aurez plus de déclaration de CFE à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation impactant le montant de la cotisation ou si un établissement est nouvellement ouvert ou fermé. Il convient alors de remplir le formulaire 1447-M.

Concernant le paiement de la CFE, celui-ci s’effectue en ligne avant le 15 décembre de chaque année.

À titre informatif, la CFE est remplacée par l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) pour les sociétés dans le domaine de la télécommunication, des transports ferroviaires ou de l'énergie. 

CVAE

En supplément de la CFE, il est possible que votre SAS soit redevable de la CVAE, qui constitue, avec la CFE, la contribution économique territoriale (CET). L'assujettissement à cette contribution suppose que votre SAS soit imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

Les sociétés qui dépassent 152 500 euros de CA HT doivent déposer une déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés, même si elles ne seront pas redevables de CVAE.

Il est à noter que la loi de finances pour 2024 a prévu une suppression progressive de la CVAE. À partir de l'imposition 2024, le taux d'imposition de la CVAE est réduit d'un quart, et la suppression totale de cette cotisation est prévue pour 2027. Par ailleurs, la réforme prévoit que dès cette année, la moitié des entreprises redevables de la CVAE ne la paieront plus en raison de la suppression de la cotisation minimum de la CVAE.

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les entreprises qui emploient des salariés et qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires de l'année précédente. Son calcul est basé sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

TVS

Toute société et toute entreprise individuelle qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée, y compris les SAS.

L’entreprise propriétaire ou utilisatrice du véhicule est ainsi redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Les règles gouvernant cette taxe ont récemment évolué et, comme pour l’ensemble des impôts cités précédemment, nous lui avons dédié son propre article !

Crédits d'impôt et réductions pour les SAS

Comme toute autre forme sociale, la SAS est susceptible de profiter des crédits et réductions d’impôt prévues en faveur des entreprises et ce quel que soit leur régime fiscal pour l’imposition de leurs bénéfices.

À titre d’illustration, il est possible de prétendre au crédit d’impôt formation des dirigeants pour les formations suivies par le président ou les directeurs généraux de la SAS. Les formations doivent évidemment être en lien avec le statut de dirigeant ou de l'activité professionnelle et être prises en charge par la société. Le crédit d'impôt n’est pas lié au coût de la formation mais est égal au nombre d'heures suivies (retenues dans la limite de 40 h) multiplié par le montant du SMIC horaire puis par 2 sous réserve de valider certaines caractéristiques. Il peut ainsi atteindre jusqu'à 921 euros par année civile. Enfin, ce crédit d’impôt formation se rattache à l’entreprise et non aux dirigeants directement : en cas de pluralité de dirigeants et de formations, le nombre d’heures retenu reste limité à 40.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général. Ces organismes incluent ceux à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou ceux concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs sont également éligibles. La réduction est de 60% du montant du don jusqu'à 2 000 000 euros, puis de 40% pour la fraction excédant ce montant. Le montant du plafond de déduction est de 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes, le plus élevé étant retenu. Si le montant des dons dépasse ce plafond, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants et reste éligible à la réduction d'impôt aux mêmes conditions. Les dons doivent être effectués à des organismes établis en France ou dans un État membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et qui y exercent une activité éligible au mécénat. Si ces organismes ne sont pas préalablement agréés, le donateur doit fournir des justificatifs montrant que leurs objectifs et caractéristiques sont similaires à ceux des organismes basés en France.

Obligations déclaratives et gestion fiscale

Déclarations fiscales annuelles et périodiques

Vous aimeriez visualiser chronologiquement les obligations déclaratives qui vous incombent selon votre situation pour ne pas commettre d’impair ?

Stratégies de planification fiscale pour optimiser les charges

Pour réduire l'impôt sur les bénéfices de votre entreprise, le premier levier utilisé est l'augmentation des charges déductibles. Plusieurs postes sont susceptibles d’être utilisés : les provisions pour des pertes ou charges futures, l'investissement dans des immobilisations amortissables, les crédits d'impôt et les rémunérations, les indemnités kilométriques ou frais professionnels. Cependant, vous devez pouvoir justifier toute charge auprès de l'administration fiscale. Leur déductibilité est conditionnée au respect de l’intérêt propre de la société : une dépense injustifiée, disproportionnée aux capacités de l’entreprise ou encore engagée pour des besoins étrangers à son exploitation peut être lourde de conséquences en cas de contrôle !

L’interposition d’une société holding peut également être un choix judicieux pour optimiser les remontées de bénéfices.