Création d’entreprise : quelles sont les formalités à réaliser ?

Les étapes avant la création 

Avant même de penser à la création de votre entreprise, pour partir sur un bon pied, il est important de bien préparer le terrain. Cela passe par quelques étapes importantes : le choix du statut juridique, le choix du nom de l'entreprise, et le business plan qui vous aide à trouver des financements. 

Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique de votre entreprise est probablement la décision la plus importante du processus de création. En effet, chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients, et changer de statut juridique peut être très coûteux et complexe. Il faut donc établir vos priorités : si vous cherchez à vous rémunérer rapidement en réduisant votre imposition, il sera plutôt conseillé de créer une EURL si vous êtes associé unique ou SARL à plusieurs associés.

Si vous cherchez à conserver une bonne protection sociale et cotiser à la retraite de base et complémentaire basée sur votre salaire brut (en respectant le minimum de rémunération), la SASU ou SAS sera une meilleure option, avec le statut d'assimilé-salarié. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur comment choisir son statut d'entreprise. 

Lors d'une création d'entreprise chez Dougs, un juriste vous conseille pour trouver le statut juridique qui convient à votre projet et vos ambitions, et l'équipe Dougs Family vous aide à compléter votre protection sociale (contrats d'assurance, retraite complémentaire...) alors n'hésitez pas à prendre rendez-vous. 

Choix du nom de l'entreprise et INPI

Le choix du nom de l'entreprise va dépendre de votre domaine d'activité bien sûr, mais aussi des noms disponibles puisque vous ne pourrez pas choisir au hasard. En effet, avant de valider un nom d'entreprise, il faut vérifier le registre de l'INPI et voir si le nom est déjà pris, ou si un nom très similaire existe. 

Si le nom doit refléter votre entreprise, il doit aussi se démarquer de votre concurrence, voire d'une entreprise d'un milieu différent au nom similaire. Cela demande donc une vraie réflexion pour éviter les écueils par la suite comme une confusion des clients potentiels entre deux sociétés. Un bon nom reconnaissable et mémorisable, c'est déjà un atout pour votre marketing et l'établissement de votre identité sur le marché. 

Le business plan et les financements

Un business plan, c'est une présentation détaillée de votre projet, un guide pour le parcours de votre entreprise pendant ses premières années. En réalisant une analyse du marché, associée à une présentation détaillée de votre projet (vos moyens, ambitions, et objectifs), vous proposez un portrait du potentiel de votre entreprise. Ce business plan sert à trouver des financements, qu'ils soient d'investisseurs dans votre entreprise, ou d'une banque (la BPI par exemple) offrant un prêt. 

Quelles sont les formalités et démarches à faire pour créer une entreprise individuelle ou société ?

Parlons maintenant des véritables étapes de la création d'une société ou entreprise. Pour la réalisation des formalités de votre création d’entreprise, il vous faut fournir un certain nombre de documents. Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou micro-entreprise, il convient de réaliser votre immatriculation en remplissant le formulaire unique à la création d’entreprise, une déclaration de filiation et de non-condamnation, et en envoyant une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Toutes ces démarches peuvent être réalisées en ligne par l'intermédiaire du Guichet Unique.

Si vous envisagez la création d’une société, les pièces à fournir dans votre dossier seront différentes et la liste est plus conséquente, il faudra prévoir notamment :

• Les statuts de la société ;
• La décision de nomination des dirigeants ;
• La déclaration de filiation et de non-condamnation des dirigeants ;
• La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité pour les dirigeants ;
• La preuve de la parution d’une annonce légale ;
• L'attestation de dépôt de capital
• Le justificatif de domiciliation et autorisation de domiciliation au siège social ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

À ces documents, il sera nécessaire de produire tous les documents qui peuvent être obligatoires compte tenu de votre situation. 

Envie d'en savoir plus ? Consultez notre dossier sur la demande de Kbis en ligne et les frais associés à la rédaction des statuts dans le cadre d’une création d’entreprise.

Faire paraître une annonce légale 

Si votre entreprise est une société, vous devez faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales. La publication d'une annonce légale officialise la création de votre entreprise et votre inscription au RCS (registre des commerces et sociétés). 

L’annonce légale doit comprendre certaines mentions obligatoires en fonction de votre société, mais on retrouve notamment les informations suivantes :

• La date de signature des statuts ;
• La forme sociale ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• La durée de la société ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom et le domicile du dirigeant ;
• Les conditions d’accès aux assemblées, de cession des titres, etc. en fonction de la forme de votre société.

Le journal d’annonces légales vous remet alors une attestation de parution qui peut servir à réaliser les formalités de création d’entreprise en attente de la publication dans le journal.

Envoi de votre dossier au Guichet Unique (anciennement Centre de formalités des entreprises)

Le dépôt de votre dossier de création d’entreprise est à réaliser en ligne auprès du Guichet Unique qui a remplacé le CFE.

Le Guichet Unique communique ensuite les documents à l'organisme concerné par votre activité :

• la chambre de commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ou artisanales lorsque l’entreprise a plus de 10 salariés ;
• la chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour toutes les activités artisanales (menuisier, photographe, taxi, vente à emporter…) ;
• l’Urssaf pour les activités libérales et les artistes-auteurs ;
• la chambre d’agriculture (CA) pour les activités agricoles ;
• la chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) pour les activités de transport de marchandises maritime ou fluviales.

Le guichet unique est aussi la plateforme sur laquelle vous envoyez les documents nécessaires au greffe du Tribunal de commerce. Le greffe du Tribunal de commerce est compétent pour toutes les entreprises qui font l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il officie également pour les formalités concernant :

• les sociétés civiles (SC, SCI, SCP, SCM…) ;
• les sociétés d’exercice libéral ;
• le groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• les loueurs en meublé (LMP, LMNP) ;
• les agents commerciaux pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Une fois saisi, le Guichet Unique se chargera du traitement de votre dossier et le transmettra aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous réalisez votre formalité auprès de la CCI, après le traitement de votre dossier, le Guichet Unique le transmettra :

• au service des impôts ;
• à l’URSSAF et/ou sécurité sociale des indépendants ;
• à l’INSEE ;
• au Greffe du Tribunal de Commerce ;
• etc.

Bon à savoir : si votre entreprise doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, vous pouvez déposer votre dossier de formalité directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci se chargera alors de transmettre votre dossier aux autres organismes.

Il est obligatoire de réaliser vos formalités de création d’entreprise auprès du greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique.

Service des impôts de la publicité foncière et de l’enregistrement

Certaines opérations nécessitent de passer par la case de l’enregistrement fiscal. Il s’agit par exemple de la création de votre entreprise par acquisition d’un fonds de commerce. L’acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du Service de la publicité et de l’enregistrement compétent en fonction de votre domicile. 

La création d'un compte bancaire professionnel

Une fois vos statuts validés, si vous êtes en société, vous devez créer un compte bancaire professionnel, avec la nécessité de fournir les éléments suivants : 

• Une copie de vos statuts signés
• Un justificatif de domicile et autorisation de domiciliation au siège social (qui peut faire partie de votre logement)
• La liste des souscripteurs (s'ils ne sont pas indiqués dans les statuts)

Ordre professionnel et activités réglementées

En fonction de votre activité, certaines formalités complémentaires peuvent venir s’intercaler dans les formalités pour la création de votre entreprise.

Si votre activité implique une inscription auprès d’un ordre professionnel comme celui des experts-comptables, des architectes, des médecins ou autre, il convient de vous rapprocher de l’ordre afin de connaître les démarches à réaliser.

Si votre activité est réglementée, il peut être nécessaire de réaliser certaines démarches préalablement au dépôt de votre dossier auprès du Centre de formalités des entreprises comme, une demande d’agrément auprès de l’administration.

Certaines activités réglementées n’exigent pas de formalités supplémentaires. Toutefois, il sera nécessaire de fournir des justificatifs supplémentaires, par exemple un justificatif de qualification professionnelle (diplôme, expérience, etc.)

Combien coûtent toutes les formalités de création d’entreprise ?

Pour déterminer le coût des formalités de création d’entreprise, il faut tenir compte de plusieurs paramètres, notamment la forme de votre entreprise et son activité.

Les coûts à prendre en compte sont les suivants :

• frais d’annonce légale qui se situe entre 140 et 230 € ;
• frais de greffe du Tribunal de commerce entre 25 et 90 € ;
• frais d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture, etc. qui peuvent atteindre jusqu’à 200 €.

Comment créer et ouvrir son entreprise avec Dougs 

Créer une entreprise, c'est souvent beaucoup d'appréhension : le nombre de démarches, les prix, l'importance de ne pas faire d'erreurs... Avec Dougs et le pack création, tout est plus simple : vous prenez un rendez-vous, vous recevez un conseil personnalisé pour choisir votre forme juridique, vos statuts, puis vous recevez un devis. Une fois le devis validé, Dougs fait tout pour vous : rédaction des statuts, démarches administratives, réception et transmission du K-bis. Vous pouvez vous concentrer sur ce qui est important : votre business. 

Vous en savez désormais plus sur les formalités à réaliser pour la création de votre entreprise . Pour ne rien laisser au hasard, faîtes appel aux juristes de Dougs, experts en création de société et d’entreprise ! En plus de la rédaction de l’ensemble des documents, ils s’occupent des différentes formalités pour vous !