Comment déclarer vos frais de garde pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Quelle est la définition des frais de garde ? Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez être dans la situation suivante : 

• Les dépenses concernent la garde d’un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier d’imposition (soit, pour l'imposition des revenus de 2022, un enfant né entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022) ;
• Les dépenses concernent la garde d’un enfant qui est à votre charge, que ce soit à votre charge exclusive ou partagée. 

Ainsi, vous pouvez tout à fait bénéficier de ce crédit d’impôt si vous êtes divorcé ou séparé et que vous avez la garde alternée de votre enfant. 

De même, vous pouvez prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt si vous êtes grand-parent et que les frais de garde de votre petit-enfant sont à votre charge, à condition toutefois que le parent soit un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal.

Attention car, même si vous remplissez ces conditions, toutes les dépenses de frais de garde ne sont pas forcément à prendre en compte. Alors, quels sont les frais de garde que vous pouvez prendre en compte ?

Comment fonctionnent les frais de garde ?

Précisons tout d’abord que les dépenses qui peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sont celles qui ont été réellement supportées par votre foyer au cours de l’année 2022. Ainsi, les dépenses facturées mais non encore payées ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul.

Les frais de garde regroupent les sommes que vous supportez pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile. 

Si vous faites garder votre enfant à l’intérieur de votre domicile, on ne vous a pas oublié pour autant : vous aurez également le droit à un crédit d’impôt, mais ce n’est pas le même puisqu’il s’agit du crédit d’impôt pour emploi à domicile. 

Concrètement, vous pouvez retenir les sommes que vous versez à : 

• Une crèche ;
• Une garderie ;
• Une halte-garderie ;
• Une assistante maternelle agréée ;
• Un jardin d’enfant ;
• Un centre de loisirs sans hébergement ;
• Un syndicat interscolaire ;
• Une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe.

Et si vous versez des sommes à des établissements situés dans un autre Etat ? Vous pouvez tout à fait retenir les frais que vous versez à des personnes ou à des établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse ou bien à Monaco, à condition qu’ils soient soumis à une réglementation concernant la garde d’enfant équivalentes à la réglementation française.

De plus, il sera également nécessaire de rappeler que tous vos frais de garde doivent être justifiés : les justificatifs ne sont pas demandés lors du dépôt de votre déclaration mais doivent être conservés pendant minimum 3 ans en cas de demande ultérieure de l’administration fiscale. Si vous employez une assistante maternelle agréée, pensez à demander votre attestation fiscale Pajemploi.

Maintenant que vous savez quels frais de garde vous pouvez prendre en compte, voyons à présent quel est le montant de ces dépenses que vous pouvez retenir pour le calcul du crédit d’impôt.

Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?

Les frais de bouche

Les frais de garde sont-ils tous déductibles ? Mettons fin au suspens, la réponse est non : le montant que vous pouvez déclarer ne peut inclure ni les frais de nourriture que vous versez, ni les suppléments exceptionnels tels que les activités extérieures, ni les aides que vous avez perçues pour la garde de votre enfant.

Ainsi, les aides versées par votre employeur ou par votre CSE (par exemple les chèques CESU), les aides versées par les organismes publics ou privés (par exemple le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF), les aides versées par les autorités étrangères doivent être déduites du montant à déclarer. 

Les frais d'entretien

Toutefois, le montant de l'aide au financement des services à la personne et les indemnités versées à une assistante maternelle pour l’achat de matériel d’éveil ou pour sa consommation d’eau, d’électricité ou de chauffage (dans la limite d’un forfait par journée d’accueil à 2,65€) ne sont pas à déduire de la base de calcul de l'avantage fiscal.

Le taux horaire de l'assistante maternelle 

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Existe-t'il un plafond pour les frais de garde ?

Enfin, le montant que vous pouvez déclarer ne peut pas dépasser un certain plafond. Ce dernier, anciennement fixé à 2 300 € par enfant à charge exclusive et 1 150 € par enfant en garde alternée, a été revalorisé à la hausse pour l’année 2022.

Il est désormais fixé à : 

• 3 500 € par enfant à charge exclusive ;
• 1 750 € par enfant en garde alternée.

Comment calculer les frais de garde pour un ou plusieurs enfants ?

Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est égal à 50% des frais de garde supportés au cours de l’année 2022. 

Petit rappel : le crédit d’impôt sera égal à 50% des frais de garde payés, diminués des frais de nourriture ou des aides perçues, retenus dans la limite de 3 500 € ou de 1 750 € par enfant.

De ce fait, le montant du crédit d’impôt ne pourra jamais excéder 1 750 € par enfant à charge exclusive ou 875 € par enfant en garde alternée.

Le crédit d’impôt ainsi obtenu pourra ensuite venir s’imputer sur le montant de l’impôt que vous avez à payer.

Et si le crédit d’impôt est d’un montant supérieur à l’impôt à payer ? La fraction du crédit d’impôt que vous n’avez pas pu imputer sur le montant de votre impôt vous sera remboursée.

Pour faire un exemple, prenons les heureux parents de deux enfants à charge exclusive de 3 et 5 ans.

Ils ont versé en 2022 à la crèche : 

• 1 500 € de frais de garde pour l’enfant de 3 ans, dont 100 € de frais de nourriture ;
• 1 300 € de frais de garde pour l’enfant de 5 ans, dont 100 € de frais de nourriture.

Le montant des dépenses qu’ils peuvent prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est de : 

• Pour l’enfant de 3 ans : 1 500 - 100 = 1 400 € ;
• Pour l’enfant de 5 ans : 1 300 - 100 = 1 200 €.

Le montant des dépenses à prendre en compte est donc de 1 400 + 1 200 = 2 600 €. 

Le plafond de 3 600 € par enfant n’a pas été atteint dans cette situation, le couple pourra donc déclarer 2 600 € de frais de garde. 

Le montant du crédit d’impôt dont ils pourront bénéficier s’élève à 1 300 € (50% de 2 600 €). 

Quand se fait le remboursement des frais de garde ?

Ce crédit d’impôt fait l’objet d’une petite particularité depuis la mise en place du prélèvement à la source : il fait dorénavant partie du mécanisme dit de “l’avance de réduction et crédit d’impôt”. 

Le crédit d’impôt que vous obtenez en 2023 pour les frais que vous avez supportés au cours de l’année 2022 donne lieu au versement d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt. Cet acompte vous est versé en janvier 2024. 

Lors de la liquidation de l’impôt de 2023 qui est effectuée en 2024, l’acompte que vous avez perçu viendra s’imputer sur le crédit d’impôt que vous pourrez potentiellement percevoir en 2024 pour les frais de garde supportés au cours de l’année 2023.

Par exemple, si vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 000 € en 2023 au titre des frais de garde que vous avez payé au cours de l’année 2022, vous recevrez un acompte de 600 € en janvier 2024.

Lors de votre déclaration d’impôt 2024 portant sur les revenus 2023, l’acompte versé viendra en déduction du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement obtenir sur les frais de garde engagés au cours de l’année 2023.

En revanche, si vous n’avez pas bénéficié de ce crédit d’impôt en 2023, vous ne recevrez aucun acompte en janvier 2024. Le crédit d’impôt sera alors imputé sur l’impôt dû sur les revenus 2023 et l’éventuel excédent remboursé au cours de l’été 2024. 

Comment et où déclarer vos frais de garde pour bénéficier de la déduction d'impôt ?

Déclaration des frais de garde : comment bénéficier de la réduction d'impôt ?

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus, plus précisément sur la déclaration 2042 dite “RICI - Réductions et Crédits d’impôt”.

Si vous déclarez en ligne et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI, les montants versés en 2022 au titre de ces dépenses vous seront rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » : 

• Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB et 7GC ;
• Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF et 7GG.

Déclaration d’impôt 2023 portant sur les revenus 2022.

N’oubliez pas d’indiquer les enfants que vous avez à charge exclusive ou en garde alternée dans votre déclaration de revenus principale :