Holding familiale : un guide complet pour tout comprendre en 2024

Définition : qu'est-ce qu'une holding familiale ?

Une holding familiale, c’est une société qui a pour but de gérer des titres, mais pour avoir un caractère familial, il n’y a aucune définition légale. Elle est donc détenue par un groupe familial, les membres d’une même famille. C'est un avantage pour la transmission, avec la possibilité de céder des parts au cours de sa vie en limitant les droits de donation. Le caractère familial implique des liens de mariage ou pacs et liens de filiation. 

Quelles différences entre une holding pure et une holding mixte ?

Une holding pure n’a qu’un seul but : gérer les titres, détenir les titres, en acheter et vendre. Une holding mixte s'occupe de gestion de titres mais possède aussi une activité opérationnelle (commerciale, artisanale, libérale...). Une holding pure n’a donc qu’une activité civile, elle peut être à l’IS comme toutes les sociétés (elle permet le versement de dividendes mais pas forcément issus du chiffre d'affaires). En holding mixte l’activité va générer du chiffre d’affaires, donc sera imposée sur ses résultats. 

Enfin, la holding pure n’est pas éligible à la TVA tandis que la holding mixte peut être sujette aux déclarations et paiements de TVA selon l'activité.

Quelles différences entre une holding familiale et une holding patrimoniale

Une holding familiale est également souvent une holding patrimoniale mais dont la répartition des titres se trouve uniquement entre les personnes d'une même famille. Elle peut être pure (uniquement pour la gestion) ou mixte (gestion et activité commerciale). Il n'y a aucune définition légale de la holding familiale ou patrimoniale donc aucune incidence sur les régimes fiscaux, sociaux, juridiques… Il s'agit d’une appellation liée à la composition du capital et à l’objectif poursuivi.

Les différents types de holding

On parle souvent de holding active/animatrice ou passive. Ces 2 types de holding sont en fait une référence à leur rôle dans l'organisation et la gestion des entreprises. Une holding active est une holding qui propose ses propres services ou produits, et qui a donc une "activité" au-delà de la gestion de ses filiales. La holding passive est une holding sans activité commerciale, et dont le seul but est la gestion des titres des sociétés filles. Ce choix entre les deux rôles va affecter la fiscalité s'appliquant à votre holding. 

Quel est l'intérêt de créer une holding ?

Optimisation fiscale

En holding, les entrepreneurs peuvent bénéficier du régime fiscal mère-fille. Si la société respecte les conditions (imposition à l'IS au taux normal), ce régime permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales.

Néanmoins, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus sera réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. 

Transmission du patrimoine

La holding facilite la transmission du patrimoine puisque vous pouvez transmettre vos parts, sans droit de donation, dans la limite de 100 000€ par parent et par enfant par période de quinze ans. 

Gestion simplifiée

La gestion d'une holding n'est pas simple, mais le principe de gérer toutes vos entreprises dans une même structure va simplifier votre vie pour équilibrer vos comptes. 

Protection de la succession

La holding familiale peut être avantageuse pour quelqu’un qui est propriétaire de plusieurs biens, de titres dans divers sociétés, afin d’assurer la cohérence de la succession en cédant des parts à ses successeurs au fil de la vie de l’entreprise. 

Comment fonctionne une holding familiale ?

Une holding familiale fonctionne de la même façon qu'une holding classique : soit elle reste passive et a pour seul but de gérer les titres ou elle est active/animatrice et peut vendre des prestations à ses filiales ou autres entreprises. Il n'y a pas de particularité à la holding "familiale".

Comment créer une holding familiale ?

Une holding familiale peut prendre plusieurs formes : SAS, SARL, SC... Le déroulement de la création d'une holding correspond donc au statut choisi, même si la plupart des étapes sont communes. 

Les étapes de création d'une holding familiale 

Les étapes de la création d'une holding familiale sont semblables à celles pour toutes les sociétés : 

• Désignation du siège social
• Rédaction des statuts
• Créer un compte professionnel et déposer un apport en numéraire
• Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Publication de l’annonce légale de constitution ;
• Remplir les formalités administratives (dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce, demande d'immatriculation à l'INPI)

Mais attention, si vous souhaitez gérer toutes vos entreprises existantes dès le lancement de la holding, vous devrez aussi organiser la cession/le rachat de leurs titres. Une opération qui peut s'avérer complexe, et pour laquelle un expert-comptable comme Dougs vous facilitera la vie. 

Les critères à prendre en compte

Avant de créer une holding, il faut comprendre si vous faites le bon choix, et quels seront les avantages de cette solution pour votre gestion. Voici les trois critères à prendre en compte, avec des questions à se poser :

• Etat des lieux du patrimoine existant : votre patrimoine devient-il trop important pour une gestion ou une transmission optimale  ? 
• La structuration d’un projet : avez-vous un plan à long terme pour votre holding ? un besoin d’investissement en profitant des forces de vos sociétés ou activités déjà en place ?
• Cohérence du regroupement : quel sera le bénéfice pour vos sociétés une fois la holding créée ? Est-ce que toutes vos entreprises doivent faire partie de la même holding ?

Les formalités administratives

La création d'entreprise demande de rassembler et remplir différents documents qui constitueront votre dossier de création. 

Voici les documents principaux : 

• Un exemplaire original des statuts daté et signé par le représentant légal
• L'attestation de parution de l'avis de constitution
• Le(s) justificatif(s) d'identité du ou des dirigeants de l'entreprise
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation 
• Attestation de domiciliation
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Certificat de dépôt des fonds (si numéraires)
• Acte de désignation ou rapport du commissaire des comptes (si nécessaire)
• Traité d’apport des titres (si opération d’apport à la constitution)

Dougs vous aide pour ne pas oublier un seul document et réussir votre création de holding ! 

Les formes juridiques d'une holding familiale

Voyons quels sont les avantages et inconvénients des différentes formes juridiques que l’on peut choisir lors de la création d’une holding familiale. 

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS a pour avantage la responsabilité limitée des associés à hauteur du capital (tout comme en SARL) et la souplesse d’organisation avec une liberté de rédaction des statuts. Le statut social en SAS de président assimilé-salarié est aussi un bon choix si on ne se rémunère pas : il n'y a pas de cotisation sociale. Cela peut convenir surtout pour une holding pure, concentrée sur la gestion, ou avec une stratégie de rémunération basé sur les dividendes.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Si vous souhaitez vous rémunérer rapidement, le statut social de gérant TNS en SARL est très intéressant. Si l’associé dirigeant est majoritaire, il faut savoir que les dividendes auront des cotisations supplémentaires (cotisation des indépendants). Les remontées des sociétés filles permettent de vous assurer une rémunération au régime TNS dans une holding sous forme de SARL. Attention, pour bénéficier du régime TNS il faut être le gérant majoritaire, il convient d’être précis sur la répartition du capital social au sein de la famille.

Société Civile de Portefeuille (SCP)

Similaire à toute société civile, la SCP a le désavantage d'être une société de personnes à responsabilité illimitée. L'avantage est l’organisation du mode de fonctionnement très libre, où il est facile d’adapter les statuts. La holding en société civile coûte moins cher que d'autres options car elle ne demande pas l'intervention d'un commissaire aux apports s’il existe déjà une autre société (apport de titres) . 

La société civile n’a pas d’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

Comment la holding familiale facilite-t-elle la transmission du patrimoine ?

Une holding familiale permet de centraliser vos titres. Le fondateur peut lâcher progressivement la main et céder des titres au fil du temps pour réduire le coût fiscal au moment de son décès. La transmission des parts se fait dans la limite de 100 000€ par parent et par enfant par période de quinze ans. Au-delà de ce montant des droits de donation peuvent être dus. L’intérêt de la holding sera la possibilité de limiter la transmission d’un nombre de parts qui entrent dans le montant de 100 000 euros. Il est également possible d'optimiser davantage cet abattement en utilisant un démembrement de propriété. 

Comment Dougs vous accompagne et vous conseille dans la création de votre holding familiale ?

Créer une holding peut être très complexe et bien structurer votre holding demande de faire les bons choix à la création pour assurer son futur. Dougs vous accompagne de la création à la gestion de la holding :

• Analyse du patrimoine, les sociétés existantes, vos projets, cohérence de l'ensemble
• Prise de décision de créer une holding ou non
• Conseils sur la forme, impact fiscaux, création de postes recommandées
• Création de votre holding de A à Z par Dougs en respectant vos choix
• Opérations post-création (comptabilité, restructuration, modification de statuts...)

Les avantages et enjeux fiscaux et juridiques d'une holding familiale

Voyons maintenant quelles sont les raisons de créer une holding familiale du point de vue fiscal et juridique. 

La fiscalité des dividendes

Si vous respectez certaines conditions (imposition à l'IS au taux normal pour la filiale et société mère, détenir 5% du capital social de la filiale minimum...), vous pouvez bénéficier du régime mère fille pour le versement des dividendes. L'avantage : vous ne payez pas d'impôt sur les sociétés sur ces dividendes. Néanmoins vous devez réintégrer fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes.  

L'imposition des plus-values

Lorsque la cession des titres de participation fait apparaître une plus-value, cette dernière bénéficie du régime de faveur des plus-values sur titres de participation. En effet, la plus-value est exonérée de l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une réintégration du quote-part de frais et charge à hauteur de 12%. 

Les obligations comptables et juridiques

Une holding a les mêmes obligations comptables et juridiques que toute société sous le même statut juridique : SAS, SARL... Cela comprend les déclarations TVA (mensuelles ou trimestrielles), la liasse fiscale, le bilan comptable voté en assemblée générale... Pour en savoir plus, retrouvez toutes les infos dans notre article sur les obligations comptables.

Holding familiale immobilière ou SCI ?

Une holding peut avoir un objet mobilier (c'est-à-dire la détention de titres financiers)  mais également réaliser de l'immobilier. Une SCI a un objet exclusivement immobilier, la détention de patrimoine comme des locaux, immeubles, maisons... Ce sont donc deux objectifs différents, néanmoins une SCI peut faire partie des filiales d’une holding. La holding peut aussi avoir d’autres activités que la gestion de titres comme nous avons pu le voir avec "la holding mixte".

Comment sortir de l'argent de la holding ?

Il existe deux méthodes principales pour sortir de l'argent de votre holding

• Dividendes : vous prenez un dividende tiré des bénéfices de la holding, mais taxé différemment selon la forme de la société
• Rémunération : les dirigeants peuvent se verser une rémunération imposée à l'IR et soumise aux cotisations sociales en fonction de la forme de la société