L'imprimé fiscal unique (IFU) : tout ce qu'il faut savoir en 2024

Définition  : qu’est-ce que l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) ?

Pourquoi l’IFU est-il important ?

• Premièrement, il donne un résumé de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières.
• Deuxièmement, il permet au contribuable de remplir plus facilement sa déclaration d’impôt sur le revenu.
• Troisièmement, il permet de s'assurer que tous les revenus sont correctement déclarés et imposés.
• Et quatrièmement, compléter l’imprimé 2561 et les volets qui le composent est une obligation.

Qui est concerné par l’IFU ?

Obligations pour les institutions financières

La déclaration annuelle IFU est obligatoire pour tout établissement versant des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés.

De ce fait, c'est aux différents établissements financiers appelés établissements payeurs à l'instar des banques, des compagnies d'assurance, des courtiers en ligne de faire cette déclaration IFU. 

NB : dans le cas où vous détenez plusieurs comptes dans des établissements différents, vous recevrez 1 IFU par établissement. 

Qui est soumis à l'IFU ?

L'IFU concerne toute personne physique ou morale disposant des valeurs mobilières et ayant généré des revenus sous forme d'intérêts ou de dividendes dès lors que des opérations ont été réalisées durant l'année échue. 

Généralement, peuvent être soumis à l'IFU les contribuables en possession : 

• d'un contrat d'assurance vie,
• d'un contrat de plan d'épargne retraite populaire (PERP), 
• d'un contrat de retraite Madelin,
• d'un contrat plan d'épargne retraite (PER).

Pour une entreprise, l'IFU se rapporte aux dividendes, aux actions, aux parts sociales, ou encore aux intérêts des comptes courants d'associés rémunérés.

Comment et quand reçoit-on son IFU ?

Quand reçoit-on l'ifu ?

Les formulaires sur l'IFU doivent être complétés et transmis au plus tard le 15 février de l'année suivant le versement des dividendes.

Exemple : je perçois des dividendes au cours de l’année n. La déclaration IFU doit être réalisée au plus tard le 15 février de l’année n+1.

Où trouver ifu en ligne ?

Depuis 2018, le dépôt de l'imprimé fiscal unique a été dématérialisé.

Ainsi, il peut s'effectuer soit :

1. par une saisie en ligne par la procédure d'Échanges de formulaires informatisé : remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr ;
2. par la procédure d'Échange des données informatisé ou EDI : permet à deux établissements d'échanger des renseignements commerciaux par voie électronique sans utiliser des documents papier.

Comment ça marche ? 

Pour la procédure d'échanges de formulaires informatisé, optez pour le mode simplifié puisqu'il s'agit du compte de votre propre entreprise et que vous n'avez pas de service en ligne.

Que faire si l'on ne reçoit pas son IFU ?

Il convient tout d'abord de préciser que l'IFU n'est disponible que pour les personnes physiques ou morales ayant perçu des revenus du capital imposables, et réalisé des opérations sur valeurs mobilières à déclarer. 

Il n'est pas nécessaire de demander son ou ses IFU car tous les établissements payeurs les mettent à votre disposition dans votre espace client en ligne.

Dans le cas contraire, il faut les contacter directement puis ils vous les transmettront dans votre espace personnel en ligne.

Comment vérifier les informations de son IFU avant déclaration ?

Vérification des données de l’IFU

Le processus de vérification se fait suivant trois étapes :

1. Réception de l'IFU : envoi par chaque établissement où vous détenez vos placements ;
2. Vérification : comparer les informations de l'IFU avec vos propres enregistrements pour confirmer leur exactitude ;
3. Déclaration : utilisation des données de l'IFU pour remplir la déclaration.

Que faire en cas d’erreur sur l’IFU ?

Il faut que vous vérifiez si sur la déclaration de l'impôt sur le revenu figurent de manière préremplie les montants déclarés par l'établissement payeur à l'administration fiscale à travers l'IFU.

En cas d'erreur, il vous appartient de corriger en saisissant le montant exact directement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Comment déclarer les revenus de l’IFU sur sa déclaration de revenus en 2024 en ligne ?

Qu'est-ce qu'une déclaration ifu ?

La déclaration IFU est une déclaration de revenus des capitaux mobiliers à transmettre à l'administration fiscale chaque année. 

Elle est destinée à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus.

Déclaration 2561 : comment bien remplir l’IFU pour une déclaration conforme  ?

Les étapes pour déclarer l’IFU en ligne

Que vous soyez une SARL, une EURL, une SAS ou SASU et que vous avez versé des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants d'associés au cours d'une année, vous devez remplir et déposer le formulaire IFU, au plus tard le 15 février de l'année qui suit.

Procédons minutieusement  par étape :

étape 1 : renseigner le payeur et les informations générales

Inscrire toutes les informations concernant votre société : raison sociale, adresse, SIRET, etc.

étape 2 : désigner le bénéficiaire

Identifier les bénéficiaires, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Pour les personnes physiques : indiquer le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance. N'oubliez pas de cocher la case correspondant au sexe.

Pour les personnes morales : indiquer la raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro SIRET.

étape 3 : indiquer les montants à déclarer

Les montants à déclarer doivent correspondre à ce qui a été versé aux associés et aux sommes retenues à la source au titre des déclarations 2777 réalisées au cours de l’année précédente. 

NB : tous les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche.

étape 4 : indiquer le montant des produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués

Cas particuliers dans la déclaration IFU

L'IFU couvre des cas particuliers comme les revenus étrangers ou les situations  où certaines sources de revenus ne sont pas pré-déclarées automatiquement.

Conseils pour éviter les erreurs de déclaration

• Bien vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies ;
• Lire attentivement le document afin de modifier les informations ou les montants incorrects. 

Déclarer ses revenus de capitaux mobiliers avec l’IFU : Ce qu’il faut savoir

La déclaration de revenus de capitaux mobiliers se fait par l'imprimé n°2561. On y retrouve les principaux revenus mobiliers à déclarer à savoir les dividendes, les intérêts des comptes courants d'associé etc.

IFU et Impôt : comprendre le calcul des taxes sur les revenus financiers

Le calcul des taxes sur les revenus peuvent se faire suivant deux options :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : les revenus mobiliers seront imposés au taux de 30% soit 12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
• Barème de l'impôt sur le revenu : les revenus mobiliers sont imposés selon la tranche marginale d'imposition. Les prélèvements sociaux de 17,2 % doivent toujours être réglés.

NB : Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Mais ce choix ne se fait pas dans l’IFU, il se fera dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, que vous décidiez finalement d’opter au barème progressif ou d’être soumis au PFU, ce choix ne se fait pas dans l’IFU. Les cases à compléter dans l’IFU, peu importe le choix que vous ferez, seront les mêmes.

Dividendes et IFU : Guide pour une déclaration sans erreur

Ce n'est pas sorcier vous allez voir !

• Premièrement, identifier la société et l'associé : remplir toutes les informations relatives à la société versante dans le premier cadre de la déclaration, section "désignation du payeur"  puis dans le deuxième cadre "désignation du bénéficiaire", remplir toutes les informations relatives à l'associé.
• Deuxièmement, si l'associé est une personne morale (société), la déclaration se fait comme suit : le montant des dividendes versés doit être indiqué dans la case 2DC-AY ; et le montant des intérêts de compte courant doit être indiqué dans la case 2TR-AR.
• Troisièmement, dans le cas où l'associé est une personne physique (Monsieur ou Madame) résidant en France, la déclaration se fait en quatre étapes : primo, indiquer dans la case 2DC-AY le montant brut des dividendes versés (avant paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux), deuzio, indiquer dans la case 2TR-AR le montant brut des intérêts de compte courant d'associé versés ; tertio, reporter dans la case 2BH-DQ le montant brut des dividendes et intérêts de compte courant versés à l'associé.
• Quatrièmement, si l'associé est une personne physique résidant à l'étranger (c'est à dire pas en France), mentionner dans la case 2EE-BN le montant brut des dividendes versés puis dans la case BP en dessous le montant de la retenue à la source (selon le pays de résidence).

Intérêts de compte courant et IFU : Comment les déclarer aux impôts

Considérés comme des revenus de créance, les intérêts de compte courant sont admis en charge déductible, donc doivent être déclarés.

• Les intérêts des comptes courants d'associés sont déclarés en zone AR.
• S'agissant de revenus réputés distribués non éligible à l'abattement de 40%, dans la case AZ est placée la fraction des intérêts non admise en déduction. 

NB : En cas d'exonération, le montant de 0 doit être reporté.

Pour les travailleurs indépendants, ces intérêts sont en plus déclarés comme suit :

• en zone BS dès lors que les intérêts dépassent le seuil de 10% du capital social ;
• en zone DO pour la fraction qui ouvrirait droit à CSG déductible pour le choix du barème progressif sur la déclaration de revenus.

Dates et échéances importantes pour l’IFU en 2024

Calendrier fiscal de l’IFU

La déclaration doit être remplie et soumise avant le 15 février de l'année suivant celle des revenus concernés.

Pénalités en cas de retard ou de non-déclaration

• Une amende de 150 euros pour le déclarant en cas de retard dans le dépôt de l'imprimé fiscal unique ;
• Dans le cas d'omissions : omettre de déclarer tout ou partie des sommes à déclarer est sanctionné d'une amende égale à 50% des sommes non déclarés ; pour d'autres omissions ou inexactitudes, une amende de 15 euros par omission avec minimum de 60 euros et un plafonnement à 10 000 euros. 

FAQ : Les questions fréquentes sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU)