Indépendants, comment vous rémunérer sans perdre votre pension d’invalidité ?

Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et exercez une activité professionnelle indépendante. Il est essentiel de connaître les modalités de calcul de vos indemnités. Ainsi, en tant qu’indépendant, vous pouvez les cumuler avec les revenus issus de votre société, sans risquer de les voir remises en cause.

Quelles sont les différentes catégories d’invalidité ?

Dans quel cas êtes-vous considéré comme invalide ? Afin d’avoir accès à une pension d’invalidité, votre capacité à tirer une rémunération de votre activité d’indépendant doit être réduite d’au moins deux tiers. 

Concrètement, la sécurité sociale indique ainsi que vous ne pouvez obtenir « un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région ». Le médecin de la CPAM détermine la catégorie d’invalidité dont vous relevez. Ce classement peut être révisé.

Il existe trois catégories d’invalidité :

• 1^re catégorie ou PIPM (pension pour incapacité partielle au métier) : dans ce cas, vous restez en capacité d’exercer une activité rémunérée.
• 2ᵉ catégorie ou PITD (pension pour invalidité totale et définitive) : vous n’êtes plus en capacité d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit.
• 3^e catégorie ou PITD + MTP (majoration pour tierce personne) : vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et devez être assisté par une personne pour les actes de la vie quotidienne.

Votre catégorie d’invalidité détermine le montant à percevoir au titre de la pension. En découlent des modalités de calcul bien spécifiques.

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité pour les indépendants ?

Pour prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, vous devez remplir des conditions d’affiliation à l’assurance maladie. Un formulaire de demande d’attribution d’une pension d’invalidité est à présenter à la CPAM.

Ensuite, le calcul de cette pension est établi d’après votre salaire annuel moyen sur lequel est appliqué le pourcentage correspondant à votre catégorie (30% ou 50%). Il est basé sur les 10 meilleures années de rémunérations. 

Si vous n’avez pas cumulé 10 années de cotisations, le calcul est effectué depuis l’immatriculation à la CPAM jusqu’à la date du calcul. La pension d’invalidité représente alors 30 % du salaire annuel moyen de la période considérée.

Votre pension d’invalidité d’indépendant peut être révisée si votre situation évolue (selon votre niveau d’activité, votre état de santé…). Cette révision fait en principe suite à un contrôle annuel. Elle peut toutefois être actualisée trimestriellement dans le cas des salariés. Il n’y a alors pas de déclaration spécifique à établir par le bénéficiaire. En effet, la CPAM a connaissance de vos revenus via les déclarations que vous réalisez auprès des caisses sociales : déclaration annuelle auprès de l’Urssaf TNS pour les TNS ou déclarations sociales nominatives pour les salariés et assimilés-salariés.

Le montant de votre indemnisation diffère selon votre statut social (TNS / assimilé-salarié ou salarié). Voici les taux et les montants minimaux et maximaux. 

Comment est établi le salaire moyen servant de base de calcul à la pension d’invalidité d’un indépendant ?

Le salaire moyen servant de base de calcul à votre pension d’invalidité d’indépendant est composé de toutes les sommes que vous percevez et qui ont donné lieu au versement des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès) dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s’agit, de manière schématique, de tous les revenus provenant d’une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée (rémunérations, avantages en nature…). 

Retrouvez le détail des revenus à intégrer dans cette assiette sur le bulletin officiel de la sécurité sociale. 

Attention : les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent toutefois voir leurs droits à ce versement diminués. Dans ce cas spécifique, les revenus provenant des biens immobiliers sont pris en compte, bien qu’ils ne soient pas issus d’une activité professionnelle.

Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus lorsque l’on est indépendant ?

Un sujet inquiète souvent les titulaires de pensions d’invalidité : peuvent-ils la cumuler avec d’autres revenus d’activité et notamment ceux de leur propre entreprise ? La réponse est oui, mais elle appelle quelques nuances.

Comment fonctionne le cumul pension invalidité avec d’autres revenus professionnels ?

Vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité en sus d’autres revenus professionnels salariés, à condition que le cumul pension + rémunération ne dépasse pas le salaire moyen perçu l’année civile précédant la constatation de votre invalidité, et ce, pendant plus de deux trimestres consécutifs. Sinon, la pension peut être suspendue partiellement ou totalement.

Pour les TNS, le calcul est un peu différent. Votre pension peut être suspendue si le cumul dépasse 4 fois le montant de votre PIPM ou 2,4 fois le montant de votre PITD. Ce, durant deux trimestres consécutifs.

Quid du cumul de la pension d’invalidité avec des dividendes ?

Les dividendes ne sont en principe pas pris en compte dans le calcul des revenus visant à établir ou maintenir « l’éligibilité » à la pension d’invalidité.

Une remarque appelle toutefois votre vigilance. En effet, les gérants majoritaires se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis des dividendes qu’ils perçoivent. Une partie de ceux-ci sont soumis à des cotisations sociales. De ce fait, ils entrent dans l’assiette des cotisations soumises à l’assurance maladie. Ils font donc partie intégrante des revenus de l’assuré TNS, pour déterminer s’il peut toujours bénéficier d’une pension d’invalidité.

Cas particulier des entrepreneurs placés sous le régime de la microentreprise

Les microentrepreneurs peuvent cumuler les revenus de leur activité professionnelle avec une pension d’invalidité. 

Le revenu moyen est déterminé dans ce cas par référence au revenu résultant du chiffre d’affaires (ou des recettes) issu de l’activité professionnelle, après abattement. Ces revenus sont pris en compte pour 125% de leur montant, lorsque les droits à pension résultent d’une activité salariée antérieure.

Comment sont imposées les pensions d’invalidité d’indépendants ?

Les pensions d’invalidité sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout comme le sont vos rémunérations. Sauf exception, elles subissent également la CSG et la CRDS. Toutefois, le taux appliqué dépend directement du revenu fiscal du titulaire de la pension.

Vous connaissez désormais le fonctionnement des pensions d’invalidité. Vous savez également comment les cumuler avec vos autres revenus sans risquer de les perdre. Les experts de Dougs restent à votre écoute. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils !