Je transmets mon entreprise : Quels seront les droits de succession ?

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Ce type de transmission est soumis à des droits de succession ! Le Pacte Dutreil vous permettra, si vous rentrez dans ses conditions d’éligibilité, de réduire de 75% les droits concernés. Plongeons dans le calcul de vos droits de succession, expliqués dans cet article !

Le régime général des droits de succession

L’Etat définit le calcul des droits de succession comme étant calculés à partir de la valeur de l’entreprise (ou des titres concernés) ; tout en prenant en compte le lien familial entre le passeur et l’héritier. C’est au notaire qu’appartient la répartition entre les légataires (en prenant en compte ce qui a déjà été redistribué); une fois l’inventaire des biens réalisé.

Comment estimer les biens d’une succession ?

Si il y a donation de certains bien avant la succession ; la valeur de ces dits biens s’évaluera le jour du partage. Dans le cas ou l’entreprise aurait vu sa valeur augmentée depuis la donation, l’héritier pourrait donc avoir à verser une somme conséquente. Le notaire peut lui proposer d’autres solutions pour éviter cette situation.

En revanche, un abattement s’appliquera sur la part de chaque héritier selon le lien de parenté entretenu avec le défunt. Mais également le solde, que l’Etat taxera lui aussi selon le lien de parenté. L’héritier devra de plus payer des droits de succession lors de la déposition de la déclaration de succession.

Comment bénéficier de ce Pacte Dutreil ?

La transmission d’actions ou de parts de votre société peut, selon les cas, bénéficier d’une exonération de droits de 75%. Trois conditions sont nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de ce Pacte.

La conservation générale des parts de la société :

Les bénéficiaires devront s’engager sous la forme d’un accord collectif, de conserver les titres acquis pendant une durée de deux années, à partir de la date de signature de l’acte (si notarié) ou de la date d’enregistrement fiscal de celui ci. Cet engagement doit concerner au minimum 20% des titres d’une société cotée ou 34% pour une société non cotée.

Cependant, l’Etat considérera l’engagement collectif comme acquis si le donateur détenait le quota des titres requis depuis au moins deux années ; et si celui ci avait une fonction de direction ou d’activité principale dans cette même période.

La conservation personnelle des parts de la société :

En plus de s’engager collectivement, chaque héritier devra s’engager également à la conservation des titres pour une durée de 4 années supplémentaires. Cet engagement se rajoute au précédent, et ne débutera seulement lorsque l’engagement collectif arrivera à expiration.

Si il y a cession de titres pendant la durée de l’engagement collectif, vos avantages fiscaux ne seront pas remis en question pour autant, si vous veillez à respecter la condition suivante. Il faut que les autres signataires conservent leurs titres jusqu’à la fin de la durée de cet engagement et que le cessionnaire s’associe avec eux de telle manière à veiller au respect du seuil de détention.

Exercer une fonction dans la société :

Dernière condition pour bénéficier de ce Pacte Dutreil : Au moins un des héritiers (ou associés) soumis à l’engagement collectif devra exercer dans la société pour une durée d’au moins 3 années suivant la transmission.

Cet associé doit prendre pour rôle une fonction de dirigeant (si société soumise à l’IS) au sein de la société ; ou au moins de la considérer comme son activité professionnelle principale (si société de personne non soumise à l’IS).

Les conditions du Pacte Dutreil lors de transmission d’une entreprise individuelle

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation à concurrence :

Tout d’abord, le donateur détient l’entreprise depuis au moins 2 années. En revanche aucune durée minimum imposée si création ou reprise via succession ou donation.

Ensuite, si il y a décès, les héritiers devront procéder à un engagement lors de la déclaration de succession : celui de conserver l’entreprise pour au moins 4 années après le décès du défunt.

Et enfin, un des héritiers devra s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pour une durée d’au moins trois ans.