Journée de solidarité : règles et conditions de dispense
7 min.La gestion des jours fériés et des journées de travail supplémentaires peut être complexe pour les employeurs, surtout lorsqu'il s'agit de la journée de solidarité. Cette mesure, destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, impose aux salariés de travailler un jour supplémentaire sans rémunération. Mais concrètement, comment la mettre en place dans une entreprise ? Quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés ? Cet article vous aide à y voir plus clair sur les règles et modalités d’application de la journée de solidarité.
Définition : qu'est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité, c'est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Bien que cette règle s’applique généralement pour tout le monde, des exceptions peuvent exister en fonction des accords collectifs ou des choix des entreprises. Les employeurs, quant à eux, contribuent financièrement par le biais de la contribution solidarité autonomie (CSA).
Depuis quand la journée de solidarité existe ?
La journée de solidarité a été introduite par la loi du 30 juin 2004, en réponse à la tragédie de la canicule de l'été 2003, qui a causé la mort de près de 20 000 personnes âgées. Historiquement, au moment de son lancement, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte qui était travaillé, mais non rémunéré et qui avait donc été retiré de la liste des jours fériés. Toutefois, face à certaines contraintes organisationnelles et sociales, cette obligation a été assouplie en 2008. Désormais, les entreprises peuvent choisir un autre jour pour la mettre en œuvre, selon des accords collectifs ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.
À qui s'adresse la journée de solidarité ?
La journée de solidarité s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, et concerne tous les salariés (en CDI ou en CDD). Cependant, certaines catégories de personnes peuvent être exclues de cette obligation.
- les mineurs de moins de 18 ans, lorsque la journée tombe un jour férié. Si elle est fixée un jour non férié, la décision revient aux partenaires sociaux pour déterminer les modalités ;
- les alternants et les apprentis mineurs ;
- les stagiaires ;
- les chômeurs ;
- les salariées en congé maternité.
Concernant les mineurs, ils ne sont pas exemptés de la journée de solidarité s’ils travaillent dans des secteurs spécifiques tels que l’hôtellerie, les débits de boissons ou la boulangerie.
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Quelles sont les règles encadrant l'organisation des journées de solidarité ?
Les jours de solidarité sont définis par un accord ou dans la convention collective
Les journées de solidarité sont organisées selon un cadre précis. Elles doivent être définies par un accord collectif, accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par la décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
Cet accord peut spécifier diverses modalités, telles que :
- le travail d’un jour férié autre que le 1ᵉʳ mai ;
- l'accomplissement des heures sur un jour de repos, selon l'article L. 3121-44 du Code du travail ;
- d'autres arrangements permettant de réaliser les 7 heures de travail supplémentaires prévues.
La date de la journée de solidarité peut varier pour chaque salarié, notamment dans les entreprises fonctionnant en continu ou ouvertes toute l’année. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, certaines exceptions s’appliquent. En raison des spécificités locales, Noël et le Vendredi Saint ne peuvent pas être choisis comme jour de solidarité.
Les journées de solidarité doivent être imposées par l'employeur
En l'absence d'accord collectif, c’est l’employeur qui fixe les modalités de cette journée de solidarité, toujours après consultation du CSE s’il y en a un.
Combien d'heures de travail doivent être réalisées dans une entreprise dans le cadre d'une journée de solidarité ?
Le nombre d’heures à accomplir pour la journée de solidarité varie en fonction du temps de travail du salarié.
Salarié à temps plein
Un salarié à temps plein est tenu de réaliser 7 heures de travail pour la journée de solidarité. Cette durée peut correspondre à une journée de travail classique, sauf si le salarié est au forfait jour, auquel cas la durée peut être déterminée par des accords collectifs.
Salarié à temps partiel
Pour un salarié à temps partiel, la journée de solidarité est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle. Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps effectuera 3 h 30 pour cette journée.
Salarié en convention de forfait (jours ou heures)
Les salariés sous convention de forfait, qu'ils soient en forfait jours ou heures, doivent également réaliser la journée de solidarité. Ici, la durée de travail de cette journée correspond à la valeur d'une journée de travail prévue dans leur convention de forfait, ce qui peut varier selon les modalités de leur contrat.
Salarié non mensualisé (intérim, saisonnier, etc.)
Les salariés non mensualisés, comme les travailleurs en intérim, doivent aussi accomplir la journée de solidarité. Ils sont rémunérés normalement pour cette journée de travail, mais contrairement aux autres types de salariés, ils ne bénéficient pas de majoration de salaire si la journée tombe un jour férié.
Quelle est la date de la journée de solidarité en 2024 et 2025 ?
En 2025, la journée de solidarité peut être fixé au lundi de Pentecôte, qui tombe le 9 juin. Cependant, la loi ne rend plus cette date obligatoire depuis 2008. En effet, avant cette année, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte, mais depuis, l'employeur a la liberté de choisir la date de cette journée, à l'exception du 1ᵉʳ mai.
En 2024, le lundi de Pentecôte était le 20 mai, mais, comme en 2025, cette journée n'était pas automatiquement fixée à cette date. L'employeur avait la possibilité de décider du jour, après consultation du Comité social et économique (CSE), à moins qu'un accord collectif ne précise déjà la date. La journée de solidarité pouvait être organisée sur un jour férié (autre que le 1ᵉʳ mai) ou correspondre à la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT).
Dans les régions d'Alsace et de Lorraine, il existe des restrictions : la journée de solidarité ne peut pas être fixée au Vendredi Saint ni aux 25 et 26 décembre.
Ainsi, bien que de nombreuses entreprises maintiennent Pentecôte comme jour de solidarité, c'est l'employeur qui détermine la date, dans les limites prévues par la loi et les accords collectifs.
Le jour de solidarité peut-il être fractionné ?
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous certaines conditions. Ce fractionnement doit respecter deux critères principaux.
- La durée totale de travail supplémentaire doit être de sept heures sur l'année.
- Des dispositions particulières doivent être prévues pour les salariés dans des situations spécifiques, comme ceux sous convention de forfait annuel en jours ou en heures, ou encore les salariés à temps partiel.
Lorsque la journée de solidarité est fixée par un accord collectif, les modalités de fractionnement sont déterminées par les partenaires sociaux. En revanche, si elle est fixée par l'employeur, c'est à ce dernier de décider si le fractionnement est pertinent pour son entreprise.
Comment est payé le jour de solidarité ?
La journée de solidarité n'est pas rémunérée selon le Code du travail. Ainsi, un salarié peut être amené à travailler sans rémunération ou à voir un jour de RTT supprimé.
Cependant, l'employeur peut choisir d'offrir cette journée de solidarité à ses salariés. Dans ce cas, il doit verser la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au taux de 0,3 %. Cette contribution est ensuite recouvrée chaque mois ou trimestre, en fonction de l'effectif des employés déclarés, selon les mêmes modalités que celles de la cotisation patronale d'assurance maladie.
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié change d’employeur en cours d’année ?
En cas de changement d'employeur, des règles spécifiques existent pour éviter qu'un salarié n’effectue plusieurs journées de solidarité dans l'année, ou plusieurs journées non rémunérées. Si un salarié a déjà accompli une journée de solidarité pour l'année en cours et doit en effectuer une nouvelle suite à un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour-là seront rémunérées en supplément.
Ces heures s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur les heures complémentaires) et devront donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut également refuser d’exécuter cette journée de travail supplémentaire, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
FAQ : Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
Est-il obligatoire de travailler le lundi de Pentecôte ?
Non, la journée de solidarité n'est pas obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. L'employeur peut choisir la date de cette journée, sauf pour le 1ᵉʳ mai. Bien que de nombreuses entreprises choisissent encore cette date, il n'y a aucune obligation légale.
Comment l'employeur paie la journée de solidarité ?
La journée de solidarité n'est généralement pas rémunérée, sauf décision de l'employeur. Si elle n’est pas payée, l'employeur verse la cotisation de solidarité (CSA) à la CNSA par le biais de la DSN.
La journée de solidarité est-elle compatible avec les congés payés ?
Un salarié en congé maternité, maladie ou congé payé lors de la journée de solidarité n'est pas obligé de la réaliser à son retour. La journée de solidarité ne s'applique pas aux périodes d'absence pour congé. Dans le cas du salarié en congé ce jour-là, il lui sera décompté un jour de congé payé comme n’importe quel jour travaillé.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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