La facture : avec ou sans TVA ?

Qui peut facturer de la TVA ?

La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.

Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.

La seule exception à cette règle c’est la franchise en base de TVA, elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.

Comment et quand peut-on faire une facture sans TVA ? Quelle mention sur une facture sans TVA ?

Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

Les entreprises en franchise en base de TVA facture sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie qu’elles ne comptabilisent pas cette donnée dans leurs factures, mais prendront en compte les montants TTC afin de calculer un bénéfice, autrement dit pour calculer leur résultat, le montant TTC est pris en compte et non le montant HT.

Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).

Lafranchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

Présentation des types de factures sans TVA

La facture d’acompte : une obligation ?

La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut également représenter un intérêt pour le client.

Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.

La facture de sous-traitance

Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.

Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.

Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.

Bon à savoir : En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.

Même si la TVA n’est pas collectée, le sous traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.

Vous êtes auto-entrepreneur ? Cette question de la facture sans TVA doit encore plus vous tarauder. Mais pas d’inquiétude, nous avonsun article pour vous !

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Modèle et exemple de facture sans TVA

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Quels sont les destinataires d’une facture sans TVA ?

Comment rédiger une facture sans TVA entre professionnels ?

Certains cas exemptent les professionnels de préciser la TVA sur leurs factures. En micro-entreprise, par exemple, aucun besoin de noter la TVA s’ il ne dépasse pas les plafonds de franchise de TVA, comme énoncé plus haut. La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.

Comment facturer avec une association : avec ou sans TVA ?

Plusieurs types d’associations sont exemptées de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :

Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.

Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.

En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.