La fiscalité en EIRL : IS ou IR ?

Entrepreneur en EIRL, vous avez le choix de votre imposition. En tant que gérant d’EIRL, vous pouvez aussi bien opter pour l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés. Pour vous aider à choisir votre régime d’imposition, Dougs compare les deux options.

Définition d’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, est une forme juridique offerte aux entrepreneurs pour l’exercice de leur activité professionnelle. Cette structure présente différents avantages qu’il convient de préciser.

• En premier lieu, l’EIRL permet de protéger les biens personnels des risques liés à l’activité professionnelle par la création d’un patrimoine d’affectation.
• Par ailleurs, l’intérêt de ce mode d’exploitation concerne le formalisme administratif, puisque l’EIRL n’impose pas la création d’une société, les formalités sont rapides et gratuites. 
• Enfin, l’EIRL ouvre une option à l’entrepreneur qui peut, selon son intérêt, opter pour l’imposition de son entreprise à l’IRPP ou à l’IS.

Pour en savoir plus : EIRL : les avantages et inconvénients passés à la loupe

Quelle imposition pour une EIRL ?

Cet article a pour objet de vous présenter les différents aspects fiscaux des EIRL selon le choix que vous opérerez et les conséquences qui en découleront.

Les spécificités l’EIRL à l’IR 

Fiscalement, l’EIRL est traitée comme une entreprise individuelle, et ainsi elle relève par principe de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous serez imposable personnellement sur le résultat que vous réaliserez par le biais de votre EIRL. Vous serez donc imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie correspondante à l’activité que vous exercez (BIC, BNC, BA).

Néanmoins, l’éventuelle rémunération qui vous serait versé comme un salaire devra être réintégrée dans les résultats de votre EIRL pour être imposable dans la catégorie de bénéfice dont relève votre activité (BIC, BNC ou BA).

Par ailleurs, si vous réalisez un déficit dans le cadre de l’activité exercée par le biais de votre EIRL, vous pourrez l’imputer sur le revenu global de votre foyer fiscal l’année de sa constatation. Cela aura pour conséquence la réduction du montant de votre imposition à l’IR.

Précision : Dans l’hypothèse où le revenu global de votre foyer ne suffirait pas à absorber l’intégralité de votre déficit, le surplus pourra être reporté et déductible de vos revenus jusqu’à la 5e année suivante.

S’agissant de la détermination du résultat de votre EIRL, deux options peuvent s’offrir à vous suivant le montant de votre chiffre d’affaires.

1) Le régime micro-entrepreneur en EIRL

Si vous exercez votre activité au sein d’une EIRL, vous pourrez opter pour le régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 176 200 € pour une activité commerciale ou de fourniture de logement ;
• 72 600 € pour les autres activités (prestations de service, professions libérales…).

Ce régime profite d’un formalisme ultra simplifié, tant fiscal que social, et vous pourrez également tenir une comptabilité allégée, qui vous dispense de produire un bilan annuel.

Obligations comptables du régime micro-entrepreneur en EIRL

D’un point de vue comptable, quelques exigences :

• Un livre des recettes encaissées doit être tenu à jour et doit mentionner le montant et l’origine des recettes, le type de règlement, les référence des pièces justificatives (numéro de facture…) ;
• Dans l’hypothèse où vous exercez une activité commerciale de vente de marchandises, de fournitures, de denrées alimentaires ou des prestations d’hébergement, vous devrez également tenir un registre des achats récapitulant pour chaque année le détail des achats effectués dans le cadre de votre activité.

Charges sociales du régime micro-entrepreneur en EIRL

Concernant les cotisations sociales du régime micro-entrepreneur en EIRL, vous devrez déclarer tous les mois ou tous les trimestres le montant de votre chiffre d’affaires afin de calculer les cotisations et contributions sociales dont vous aurez ensuite à vous acquitter.

Ce choix est libre, par principe la déclaration est mensuelle, sur demande, vous pourrez relever de la déclaration trimestrielle.

Précision : cette déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur le site de l’URSSAF, même si votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

Par ailleurs, et comme vous êtes tenu à une comptabilité restreinte, dite de caisse, le chiffre d’affaires à déclarer ne concerne que les sommes réellement perçues et encaissées. Les sommes seulement facturées ne sont ainsi pas à déclarer au titre de la période concernée.

Fiscalité du régime micro-entrepreneur en EIRL

Fiscalement, en régime micro-entrepreneur en EIRL, vous relèverez du régime micro-fiscal et vos résultats imposables seront calculés de manière forfaitaire avec application d’un abattement pour frais professionnels, dont le montant variera en fonction de l’activité exercée :

• 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 50% pour les autres prestations de service ;
• 34% pour les activités libérales et les bénéfices non commerciaux.

Ainsi, lors de votre déclaration annuelle de revenu, vous devrez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel, sur lequel les abattements seront automatiquement appliqués, ce qui donnera le résultat imposable de votre entreprise imposable au barème forfaitaire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libération pour le régime micro-entrepreneur en EIRL

Cependant, et sous certaines conditions, vous pouvez également opter pour le régime du versement forfaitaire libératoire. Dans cette hypothèse, vous déclarerez et payerez au même moment l’impôt sur le revenu et les contributions et cotisations sociales.

Ce versement libératoire se calcule en appliquant, au montant de votre chiffre d’affaires, un taux qui varie selon la nature de l’activité :

• 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ;
• 2,2 % pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux.

2) Le régime réel simplifié en EIRL

Le régime réel simplifié pour l’EIRL permet également une simplification des obligations déclaratives et comptables des entreprises. A la différence du régime micro-fiscal, les règles relatives à la détermination du résultat imposable seront identiques à celles du régime réel normal.

Ce régime trouve s’applique par principe aux entreprises qui dépassent les seuils précités soit :

• 176 200 € pour une activité commerciale ou de fourniture de logement ;
• 72 600 € pour les autres activités (prestations de service, professions libérales…).

Par ailleurs, le régime réel simplifié ne peut s’appliquer que si le chiffre d’affaires n’excède pas :

• 818 200 € pour les activités de vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
• 247 000 € pour les autres activités de prestation de service.

Précision :

• Pour les entreprises relevant du régime micro-fiscal, il est possible d’opter pour le régime simplifié d’imposition ;
• Concernant les activités relevant de la catégorie des BNC (professions libérales…), le régime est dit de la déclaration contrôlée.

Par ailleurs, dans le cadre du régime réel, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice net réalisé au cours de l’année civile d’imposition. Ainsi, le bénéfice net est déterminé d’après les résultats de l’ensemble des opérations de toutes natures effectuées par l’entreprise, et notamment les cessions d’éléments de l’actif.

À noter, les produits et les charges ne peuvent être rattachés qu’aux résultats de la période d’imposition à laquelle ils se rapportent. Donc, le régime d’imposition réel simplifié tient compte de toutes les opérations effectivement réalisées par votre entreprise (produits et charges) et non de l’application d’une déduction forfaitaire pour calculer votre résultat imposable.

Obligations comptables du régime réel simplifié en EIRL

L’avantage de ce régime réside principalement, à la différence du régime réel normal, sur la simplification des obligations comptables auxquelles vous serez tenu.

En effet, et si vous devez tenir une comptabilité classique en produisant un bilan, un compte de résultats et des annexes, certains allégements sont prévus :

• Le livre journal ne doit enregistrer quotidiennement que les recettes encaissées et les dettes payées ;
• Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de votre exercice ;
• Le bilan que vous devrez transmettre à l’administration fiscale sera un bilan simplifié.

Fiscalité du régime réel simplifié en EIRL

Fiscalement, le résultat fiscal de votre EIRL sera déterminé selon les règles propres à la catégorie d’imposition correspondant à la nature l’activité que vous exercez, et donc aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles.

Précision : si un déficit doit être constaté, celui-ci pourra s’imputer sur votre revenu global l’année de sa constatation et sur les années suivantes.

En savoir plus : Création d’une entreprise individuelle en ligne : comment faire ?

Détails de l’EIRL à l’IS

L’un des intérêts de l’EIRL est de vous permettre d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’EIRL soumise à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) a en effet la faculté d’opter pour son assimilation sur le plan fiscal à une EURL (ou EARL). Cette option est irrévocable et vaut assujettissement à l’impôt pour les sociétés (IS). Toutefois, ces sociétés peuvent désormais renoncer, sous certaines conditions, à leur assujettissement à cet impôt jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

En revanche, les EIRL qui relèvent d’un régime micro-entreprise (régimes micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA prévus par les articles 50-0, 102 ter et 64 bis du CGI) sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour pouvoir opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, une EIRL relevant d’un régime micro doit préalablement opter pour un régime réel d’imposition.

• L’intérêt de l’option d’une EIRL à l’IS, pour l’entrepreneur, est son assimilation au niveau social et fiscal, comme une EURL à l’IS, et ainsi :Le bénéfice fiscal est imposé à l’IS au taux normal avec éventuellement un taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices ;
• La rémunération que vous vous verserez pourra être déduite du résultat fiscal ;
• Vous pourrez également vous verser des dividendes, imposables au prélèvement forfaitaire unique (12.8 % d’imposition et 17.2 % de prélèvements sociaux) ou au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % sur le montant versé ;
• Les cotisations sociales seront calculées sur la base des rémunérations que vous vous verserez ainsi que sur la partie des dividendes excédant 10 % du montant du patrimoine affecté.

Ainsi, vous pourrez piloter plus facilement la base de calcul de vos cotisations sociales ainsi que votre fiscalité personnelle.

Les obligations fiscales ne sont pas les mêmes qu’en EIRL à l’IR :

• Vous devrez déposer une déclaration de résultats n°2065 avec les imprimés de la liasse fiscale, simplifié (imprimés 2033) ou normal (imprimés n°2050 à 2059) ;
• Le paiement de l’impôt sur les sociétés devra être accompagné d’un relevé de solde d’IS ;
• Enfin, votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu sera également différente : vos rémunérations seront à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires, et les dividendes éventuellement versés en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Enfin, en optant pour l’IS, il ne sera plus nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé car vous ne serez plus concerné par la majoration de 25 % du montant du bénéfice imposable en l’absence d’adhésion.

Comparatif des barèmes de l’EIRL à IS et de l’EIRL à l’IR

Avantages et inconvénients d’une EIRL à l’IR

Tel qu’évoqué précédemment, l’exercice d’une activité en EIRL soumise à l’IR est intéressant lorsque l’activité engendre des déficits, ce qui peut être le cas durant la phase de démarrage de l’activité.

En effet, le déficit peut alors être imputé sur le revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur, et donc réduire d’autant les revenus imposables et l’imposition finale du foyer.

De plus et lorsque les profits sont modestes, le choix de l’IR est également intéressant, particulièrement si vous êtes imposé personnellement dans les premières tranches du barème de l’IR.

Dans cette hypothèse, le résultat de votre entreprise s’additionnera avec vos autres revenus, et si vous relevez des premières tranches du barème de l’IR, le taux d’imposition sera finalement plus faible que celui de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le niveau de bénéfice acceptable pour être à l’IR dépendra en réalité de votre taux marginal d’imposition (c’est-à-dire de la tranche maximale du barème dont vous relevez) et du nombre de parts composant votre foyer fiscal.

A contrario, si le bénéfice que vous réalisez via votre EIRL est conséquent, vous risquez de relever des tranches hautes du barème de l’IRPP, et ainsi à une imposition personnelle bien plus conséquente.

Par ailleurs, les charges sociales à payer seront également importantes dans la mesure où elles sont calculées sur votre bénéfice et le salaire que vous pourriez vous verser ne sera pas déductible du résultat réalisé par votre société.

Avantages et inconvénients d’une EIRL à l’IS

L’intérêt de l’option à l’IS permet d’avoir une imposition dont votre entreprise est directement redevable. Par ailleurs, les taux d’imposition sont fixes peu importe le montant du bénéfice et ont été abaissés ces dernières années :

• Le taux réduit de 15 % sur le bénéfice imposable jusqu’à 38120 € ;
• Le taux normal de 25 % au-delà.

Par ailleurs, les bénéfices réalisés par votre entreprise qui ne serait pas distribués sous forme de dividendes ou rémunérations ne sont pas soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés (TNS).

À la différence également d’une imposition de votre EIRL à l’IR, dans le cadre de l’IS, les rémunérations que vous pourriez vous verser seront déductibles des résultats de votre entreprise. Traitées comme des salaires, ces sommes seront toutefois imposables à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Cependant, si votre entreprise réalise des déficits, et accumule des pertes, celles-ci ne pourront être imputées sur vos revenus personnels et ne pourront donc venir déduire votre charge d’imposition à l’IR. Ainsi, vous ne pourrez pas utiliser personnellement vos déficits.

Cela étant, ceux-ci ne sont pas perdus, car ils pourront s’imputer sur le montant de vos bénéfices ultérieurs, voir même sur des bénéfices antérieurs, donnant lieu à des remboursements d’impôts (sous certaines conditions).

Enfin, les plus-values réalisées dans le cadre de votre activité seront également passibles de l’IS au taux normal et ne pourront pas bénéficier des taux réduits du long terme lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’une EIRL ayant opté pour l’IR.

Le choix du régime fiscal dépendant ainsi de votre situation, nos experts sont bien évidemment à votre disposition afin d’aborder ces points, et vous proposer la solution la plus adaptée et fiscalement avantageuse. Nous répondons à vos questions.

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Le changement de régime fiscal : passer de l’IR à l’IS en EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL consiste à autoriser le passage d’une personne physique, l’entrepreneur, à l’impôt sur les sociétés, soit au moment de sa création, soit en cours d’activité.

Conformément aux dispositions de l’article 350 bis de l’annexe III au CGI, vous devrez adresser une notification au SIE dont vous dépendez, qui vous délivrera alors un récépissé de cette notification.

Cette notification devra indiquer :

• La dénomination et l’adresse de l’EIRL ;
• Vos nom et prénom, votre adresse et votre signature en tant qu’entrepreneur exerçant votre activité dans le cadre de l’EIRL.

Précision : l’option doit être notifiée dans les trois mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que votre EIRL soit soumise à l’IS.

Bien entendu, l’option peut être exercée avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

Si cette option pour l’IS était avant 2018 irrévocable, la loi permet désormais aux EIRL ayant opté pour l’assujettissement à l’IS de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

En l’absence de renonciation à l’option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée l’option pour l’IS devient irrévocable.

⚠ Attention aux nouvelles dispositions. Bientôt, on ne devrait plus parler d’EIRL mais uniquement d’entreprise individuelle. En effet, le législateur a voulu aller plus loin et a décidé de transférer toutes  les caractéristiques de l’EIRL à l’entreprise individuelle. 

Découvrez le statut de l’EI

Sauf changement de dernière minute, en 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel existera avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL. Fini donc l’EIRL et vive la nouvelle entreprise individuelle.

Vous êtes désormais incollable sur les différents aspects de l’EIRL à l’IS ou à l’IR.