Les délais de paiement des factures

Quel est le délai légal maximum prévu par la loi pour facturer une prestation en France ?

Avant de parler des délais de paiement, commençons par parler du délai légal à respecter pour facturer vos prestations. Si une prestation de services requiert que le client s'acquitte de la TVA, il est alors impératif d'émettre la facture au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation de la prestation.

Combien de temps pour payer une facture entre professionnels ?

Les délais de paiement applicables entre professionnels sont réglementés par la loi. En effet, plusieurs délais de paiement sont disponibles, offrant aux professionnels 4 options différentes.

Premièrement, le paiement à réception. Le paiement doit être effectué une semaine maximum à partir de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service, en incluant le temps nécessaire pour recevoir la facture.

Ensuite, le paiement comptant. Le règlement de la facture dans son intégralité se fait dès la réception du bien ou l'achèvement de la prestation de services.

Le paiement avec délai par défaut doit être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la réception du bien ou la réalisation de la prestation, à moins que le contrat ne spécifie un autre délai.

Enfin, le paiement avec délai négocié. Les professionnels ont la possibilité de convenir d'un délai de paiement, qui ne peut toutefois pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Si le délai de paiement est mentionné sur la facture, il peut être prolongé jusqu'à 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture.

Cette diversité de choix vous permet de définir des modalités de paiement adaptées aux besoins de votre activité et à vos accords contractuels.

Quelle est l'échéance pour une facture de professionnel à particuliers ?

Pour le paiement d'une facture de professionnel à particulier, il n'existe aucune réglementation qui fixe un délai de paiement spécifique. Il appartient au professionnel de déterminer ce délai de paiement, et plusieurs possibilités s'offrent à lui. Il est également envisageable que les deux parties s'accordent sur un délai de paiement qui leur convient. Il faut néanmoins obligatoirement mentionner ce délai de manière claire sur la facture.

Comment faire une demande de délai de paiement supplémentaire ?

Si vous faites face à des problèmes financiers, il est possible de demander un délai de paiement supplémentaire. Pour cela, il faut rédiger une lettre à envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Comment calculer les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de paiement d'une facture ?

Le législateur a prévu des pénalités pour les clients qui ont des retards de paiement. Ainsi, en cas de dépassement du délai de paiement des factures, vous devez appliquer une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due (par exemple 1 000 euros) par le nombre de jours de retard de paiement (30 jours par exemple) et par 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable sur la période, pour plus de simplicité on prend 1% dans notre exemple. Le résultat est divisé par le nombre de jours de l’année, soit la formule suivante : (1 000 euros x 30 jours de retard x 3 x 0.1) / 365 = 24,66 euros.

Le paiement des intérêts peut être demandé dès le jour suivant l'échéance de paiement, sans nécessité d'une relance envers le débiteur. Par ailleurs, en cas de retard dans le paiement d'une facture, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 40 €, prévue dans les conditions générales de vente.

À l'instar des intérêts, les frais de recouvrement sont applicables dès la fin du délai de paiement.

Ne pas respecter les échéances de paiement de factures ou négliger de mentionner le taux d'intérêt dans les conditions générales de vente peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes.

Pour une personne physique, l'amende peut atteindre jusqu'à 75 000 €, et s'élever jusqu'à 150 000 € en cas de récidive.

Pour une personne morale, l'amende peut s'élever jusqu'à 2 millions d'euros, voire 4 millions d'euros en cas de récidive.

Il existe un délai de réclamation pour le paiement de factures, qui est de 2 ans à partir de l'émission d'une facture destinée à un particulier. Ce délai s'étend à 5 ans lorsqu'il s'agit d'une facture entre professionnels. Passé ce délai de prescription de facture, aucune action en justice ne peut être engagée pour une facture impayée.

Pour conclure, prévoyez desconditions générales de ventes, cela facilitera vos relations avec vos clients. Un paiement rapide facilitera toujours la vie de votre trésorerie. Pensez-y !