Les mesures fiscales contre le Coronavirus (Covid-19)

Cet article fait partie d’une série de quatre permettant de résumer l’ensemble des mesures dédiées au entreprises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Retrouvez le reste de la série :

• les mesures sociales pour aider les entreprises face au Coronavirus ;
• les mesures de soutien aux indépendants pour faire face au Coronavirus ;
• Ainsi que les mesures de soutien financier aux entreprises pour faire face au Coronavirus.

Retour sur ces mesures fiscales pour aider à lutter contre les conséquences de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).

Notre gouvernement a annoncé deux types de mesures : 

• Délais de paiement. Les entreprises ne sont pas exemptées de réaliser le dépôt des formulaires déclaratifs habituels. Mais elles peuvent réaliser une demande de délai de paiement ;

• Remises ou modérations d’impôts :  des remises seront accordées au cas par cas.

Elles prennent effet à compter des échéances de mars 2020.

Délais de paiement accordé

Premier type de mesure fiscale pour la lutte contre le Coronavirus : les délais de paiements. Ils prennent plusieurs formes.

Report des échéances fiscales

Il s’agit d’un report de paiement sans pénalités. Ces mesures de report d’échéance concernent uniquement les impôts directs :

• Impôt sur les sociétés
• Taxes sur les salaires
• Ainsi que la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Les impôts indirects (TVA ou le prélèvement à la source IR) ne font pas l’objet de mesures de report.

La demande de délai se réalise par un simple mail adressé au service des impôts des entreprises (SIE) pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, CFE pour les mensualisés, CVAE, … La DGFIP a mis à la disposition un modèle de demande. Par ailleurs, ce formulaire permet de demander le règlement d’une facture en attente de paiement de la part de l’Etat et des collectivités locales.

Concernant la CFE dans le cas où l’entreprise a opté pour la mensualisation, elle pourra suspendre ses prélèvements. Pour cela, elle doit se rendre sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ou en contactant le Centre prélèvement service. Ainsi, le montant restant sera prélevé au solde sans pénalités.

Votre propre prélèvement à la source

Si vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur, c’est à dire TNS (Travailleur Non Salarié), vous pouvez :

• Modifier le taux de prélèvement afin de diminuer les acomptes. Cela fonctionne si vous êtes président ou directeur général de SAS/SASU également),
• Mais également faire une demande de report de vos acomptes. Comment ? Si vous avez la mensualisation, la demande doit se faire avant le 22 de chaque mois, et cela jusqu’à 3 fois, sans pénalité. A défaut, une fois, sans pénalité, pour le versement d’acomptes trimestriels.

Comment le faire ? Allez sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Échéances du mois de mars : comment les éviter ?

Concernant les échéances de mars. Si elles ont déjà été déclarées avec un paiement par prélèvement, il est possible de s’opposer aux prélèvements SEPA auprès de votre banque. 

Sinon, vous avez également la possibilité de demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.

Remises ou modérations d’impôts 

Deuxième cas de figure dans les mesures fiscales pour la lutte contre le Coronavirus covid-19 : les remises d’impôts. À la différence du précédent paragraphe, il s’agit de réduire les impôts, à savoir les effacer pour tout ou partie. Dans ce cadre, l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais rencontre des difficultés importantes :

• Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement.
• Les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent donc dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. 

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle. Les remises ou modérations d’impôts ne porteront que sur les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …).

À savoir : Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces mesures à travers les réseaux sociaux et la mise à jour régulière de cet article.

Après avoir compris les mesures fiscales, retrouvez également les diverses mesures financières prises par l’Etat pour contrer l’épidémie de Coronavirus COVID-19 !