Les mesures sociales contre le Coronavirus (Covid-19)

Cet article fait partie d’une série de quatre articles permettant de résumer l’ensemble des mesures sociales, fiscales, et financières dédiées au entreprises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Retrouvez le reste de la série :

• les mesures fiscales pour aider les entreprises face au Coronavirus ;
• les mesures de soutien aux indépendants pour faire face au Coronavirus ;
• Ainsi que les mesures de soutien financier aux entreprises pour faire face au Coronavirus.

Retour sur les mesures sociales apportées aux entreprises censées les aider à lutter contre les conséquences économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).

Des mesures sociales immédiates de soutien aux entreprises

• Tout d’abord, le maintien dans l’emploi par le chômage partiel simplifié et renforcé ;
• Ensuite, l’arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leurs enfants ;
• Enfin, le report des charges Sociales de vos salariés ( URSSAF et retraite complémentaire).

Le recours au chômage partiel ou technique

Premier point évident de ces mesures sociales contre le Coronavirus, afin de pouvoir aider les employés à rester à domicile : le chômage partiel et technique.

Selon la DIRECCTE, 2 cas d’arrêts d’activité existent pour le chômage à temps partiel

Première situation de recours au chômage à temps partiel. Tout d’abord, les sociétés qui ne sont pas concernées par les interdictions d’ouverture (c’est à dire principalement les entreprises qui n’accueillent pas du public). Mais celles ci ont une activité fortement ralentie du fait de l’absence de livraisons et de commandes pour maintenir une activité à ses salariés. Ainsi l’activité partielle se justifie. L’exemple donné est par exemple un garage où les clients n’apportent plus leur voiture du fait du confinement. Le garage automobile devra le signaler dans sa demande d’activité partielle.

Deuxième situation de non recours au chômage à temps partiel : Les sociétés qui ont déjà fermé mais qui pouvaient poursuivre leur activité (clients, stocks suffisants). Elles sont très fortement encouragées à reprendre leur activité. Bien évidemment, elles devront adapter leur organisation pour respecter les mesures de sécurité sanitaire.

Quelle analyse de cette dernière information de la DIRECCTE ? De façon claire, l’état souhaite éviter le blocage de l’économie nationale. Ainsi, il est fortement probable que le recours au chômage à temps partiel ne soit pas accordé à l’ensemble des entreprises.

Les démarches à effectuer pour le chômage partiel lié au Coronavirus

• L’employeur adresse à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation d’activité partielle uniquement en ligne , avant le placement effectif des salariés en activité partielle ;
• La DIRECCTE fait un retour sous 48h d’acceptation ou de refus ;
• En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

Les conséquences sur le contrat de travail

• Le contrat des salariés placés en situation de chômage partiel est suspendu ;
• Ces derniers perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur qui correspond au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute ;
• Indemnisation non soumise à charges patronales et salariales de sécurité sociale ( URSSAF)  et retraite hormis la CSG/ CRDS ;
  • L’entreprise n’a pas à payer les heures supplémentaires.

Les démarches déclaratives de l’employeur

• Vous devez vous rendre en qualité d’employeur sur le site de l’agence du service des paiements ( ASP) ;
• S’il s’agit de la première connexion, il faut créer votre compte. Patienter 48 heures environ pour l’identifiant et le mot de passe.
• Reconnectez vous sur votre compte, puis envoyer le tout à la DIRRECTE via le site du ministère du travail.
• Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel. Enfin, saisissez le nombre d’heures d’activité partielle pour chaque salarié ;
• Attendez la réponse de la DIRECCTE.
• Vous devrez faire figurer sur le bulletin de vos salariés le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée ;
  • Enfin, vous informerez tous les mois sur le site de l’activité partielle les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

Allocation forfaitaire pour l’employeur

• Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire financée par l’état et l’Unédic. Celle ci correspond à 8,04 euros par heure et par salarié quelque soit son salaire (sauf pour les personnes percevant plus de 4,5 fois le SMIC) pour les entreprises de moins de 250 salariés et un peu moins pour les plus de 250 salariés ;
• Comme annoncé par le président le jeudi 12 mars, la prise en charge pourra être améliorée mais aucun texte paru à ce jour. Néanmoins, le taux peut être augmenté si l’entreprise organise des actions de formation.

Simulation d’un bulletin de salaire avec le chômage partiel

Afin d’illustrer les propos théoriques, on retient un salarié travaillant 35 heures par semaine et percevant le SMIC. Ainsi et par hypothèse, ce salarié se retrouve au chômage partiel à 100% de son temps. Vous observez que le salaire net n’a finalement pas changé.

(*). Tout d’abord, le montant de l’indemnité versée par l’entreprise du fait du chômage technique n’est pas soumise à retenues salariales à l’exception de la CSG/CRDS au taux de 6,7 % mais pour le SMIC, cela soit ramené à 0%. C’est la raison pour laquelle le brut et le net deviennent identiques.

(**). Enfin, le montant complémentaire à verser consiste à appliquer un complément pour permettre au salarié à temps plein de percevoir une rémunération mensuelle minimale défini par le code du travail.

Simulation du coût pour l’employeur du chômage à temps partiel

(*) : les indemnités versées au salarié liées au chômage à temps partiel ne sont pas soumises à charges patronales.

L’arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leurs enfants

Autre point clé de ces mesures sociales pour lutter contre le Coronavirus : la garde des enfants. Suite à la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires, un arrêt de travail simplifié est mis en place sous certaines conditions:

• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ;
• 1 seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail ( le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
• L’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Si le télétravail est possible, cette solution doit être privilégiée.

Les personnes concernées par l’arrêt de travail simplifié

• Les salariés du régime général ;
• Les salariés agricoles ;
• Marins ;
• Clercs et employés de notaire ;
• Travailleurs indépendants ;
• Travailleurs non salariés agricoles ;
• Les agents contractuels de la fonction publique.

Ainsi, les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Arrêt de travail « motif maladie » dans les DSN pour mesurer le Coronavirus

Par ailleurs, tous les arrêts de travail liés au coronavirus se signalent comme arrêt de travail avec le motif « maladie » en DSN. En effet, peu importe le contexte dans lequel ils interviennent (arrêt de travail d’un salarié infecté ou « cas contact » à haut risque délivré par l’assurance maladie, parent obligé de garder un enfant de moins de 16 ans).

Pour les indépendants ou exploitants agricoles

Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous pouvez déclarer cet arrêt sur https://declare.ameli.fr comme pour vos salariés dans le cas où le télétravail n’est pas possible.

La durée de cette indemnisation exceptionnelle s’élève pour l’instant à 20 jours mais d’autres règlements pourraient voir le jour. Mais les conjoints collaborateurs sont également concernés.

Les démarches à effectuer pour percevoir les indemnités de l’arrêt de travail simplifié

Il convient de se rendre sur le site améli.fr et de remplir votre demande en ligne (employeur).

Cette déclaration fait office d’arrêt de travail, il n’est donc pas nécessaire de consulter un médecin. Cet arrêt est valable  de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Fractionnement de l’arrêt

Il est possible de fractionner ou de le partager entre les deux parents pendant la durée de fermeture de l’établissement. 1 seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail à la fois,

Il n’y a pas de délai de carence pour ce type d’arrêt, l’indemnisation débute au premier jour de la déclaration.

Le report des charges sociales de vos salariés

Ainsi, conformément aux annonces du Président de la république du 12/03/2020, le réseau des URSSAF se mobilise pour accompagner les entreprises.

Ainsi, en qualité d’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15/03/2020.

Les démarches à effectuer pour reporter les charges sociales

Ainsi, pour les DSN ayant déjà été déposées, il est prévu jusqu’au 19/03/2020 à 12h de moduler le montant du paiement. Pour cela: 

• Avant tout, se rendre sur votre compte urssaf.fr et indiquer votre demande de report ;
• Ainsi, cela peut être un report total, partiel ou un échelonnement des paiements ;
• Les cotisations pourront être reportées jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Et aucune pénalité ne sera appliquée si vous avez fait les démarches de demande de report en amont ;
• Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraites complémentaires, nous vous invitons à les contacter si besoin.

Droit de retrait sur le Coronavirus

Enfin, dernier point de ces mesures sociales de lutte contre le Coronavirus à aborder : le droit de retrait des employés. Certains salariés ont jugé qu’il était nécessaire d’exercer leur droit de retrait. Mais la pandémie ne constitue pas un motif en soi. La circonstance qui le permettrait serait notamment si l’employeur demandait à un salarié de se rendre dans une zone à risque, alors qu’il ne serait pas « impératif » de se rendre dans cette zone. Bien évidemment, les tribunaux de prud’homme auront liberté de préciser tout cela en fonction également de la santé des salarié lors de futurs prud’hommes qui vont nécessairement arriver dans les prochains mois.

Conclusion

Pour conclure, il est conseillé de réaliser des demandes de délais de paiement pour toutes les entreprises, y compris celle bénéficiant d’une trésorerie confortable.

Après avoir compris ces mesures sociales, retrouvez également les diverses mesures pour indépendants prises par l’Etat pour contrer l’épidémie de Coronavirus !