Liasse fiscale : les points clés à connaître

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux qu'une entreprise doit transmettre chaque année à l'administration fiscale. Elle comprend principalement le bilan, le compte de résultat et divers tableaux permettant de détailler les éléments comptables et fiscaux de l'entreprise.

À quoi sert la liasse fiscale d'une entreprise ou société ?

Son but ? Déterminer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise et remplir les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale. Dans certains cas, la liasse peut servir d’indicateur de la bonne santé de votre entreprise, notamment vis-à-vis d’un établissement bancaire, des sociétés en bourses ou encore des clients.

Est-ce que la liasse fiscale est obligatoire ?

À noter que toutes les entreprises sont dans l’obligation de remettre une liasse fiscale à l’administration fiscale, et même s’il s’agit d’une TPE, d’une PME, de grands groupes ou de commerçants. Cependant, les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette remise.

Comment faire une liasse fiscale ?

Pour réaliser une liasse fiscale, voici les principales étapes à suivre : 

• finaliser les comptes à la date de clôture de l’exercice comptable en saisissant les opérations de l’année et les opérations d’inventaires (les stocks, amortissements, provisions, etc.) ; 
• préparer les états financiers comptables : le bilan, le compte de résultat et le cas échéant les annexes comptables ;
• compléter les formulaires fiscaux adaptés au régime fiscal de l’entreprise ;
• vérifier et envoyer aux impôts. 

En général, la liasse fiscale est générée par un logiciel comptable. Dans certaines situations, il est également possible de compléter directement les formulaires dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts. 

Qu'est-ce qui compose la liasse fiscale ?

Le contenu de la liasse fiscale dépend de la taille de votre entreprise. De toute manière, la liasse se compose de deux grandes parties :

• la déclaration de résultat : cette déclaration varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise ;
• les tableaux annexes : ces tableaux reprennent les éléments de l’exercice. 

Déclaration de résultat : Impôt des sociétés ou impôt sur le revenu ?

Comme mentionné ci-dessus, la déclaration de résultat dépend donc de votre régime d’imposition. Il peut s’agir de :

• l’impôt des sociétés (IS) : la liasse fiscale contiendra la déclaration 2065 et disposera d’un taux réduit de 15% sur le résultat ;

l’impôt sur le revenu (IR) : les déclarations à remplir sont la déclaration 2035 (pour les BNC) ou la déclaration 2031 (pour lesBénéfices industriels et commerciaux). Ces déclarations se soumettent au barème progressif de l’IR.

Les tableaux annexes

Voici les principales composantes d’une liasse fiscale régime réel normal : 

• le bilan actif /Passif (formulaire 2050 et 2051) ;
• le résultat (formulaire 2052) ;
• des tableaux annexes dont par exemple : le détail des immobilisations (2053), le détail des provisions (2054), l’état des échéances des créances et des dettes (2055).

Pour les entreprises sous le régime simplifié d’imposition, les formulaires sont les 2033-A à 2033-G. Ils sont des versions simplifiées des tableaux mentionnés pour le régime normal. 

Où se procurer et où trouver la liasse fiscale ?

Généralement, la liasse fiscale de l’entreprise est mise à disposition sous le même format que les comptes annuels par votre cabinet comptable sous format papier et/ou sous format dématérialisé (par exemple sur votre espace client ou par mail). 

Vous pouvez également la trouver sur le site des impôts dans votre espace professionnel.

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?

La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise :

• pour les entreprises relevant de l’IR et les entreprises à l’IS clôturant au 31 décembre : la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivante. ;
• pour les entreprises à l’IS ayant une clôture décalée : la liasse fiscale doit être déposée dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable. Par exemple, pour un exercice clos le 30 juin 2024, la liasse doit être déposée avant le 15 octobre 2024.

Si le délai tombe un jour férié ou un week-end, il est reporté au jour ouvré suivant. 

Par tolérance, l’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures (en mode EDI ou EFI) un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la transmission de leurs déclarations de résultats. Par exemple, pour les exercices clos le 31 décembre 2023, la date limite de transmission était le 18 mai 2024. Et pour une société à l’IS clôturant le 30 juin 2024, la liasse devait être déposée avant le 15 octobre 2024.

Liasse fiscale : quel est le rôle de l’expert-comptable ?

L’élaboration de la liasse fiscale est un exercice complexe, nécessitant d’excellentes notions en matière de fiscalité. De ce fait, nous ne pouvons que vous recommander de confier la rédaction de cette liasse à Dougs. En qualité d’experts-comptables expérimentés, nous disposons d’un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode d’échange de données informatisé (EDI) ainsi qu’une expérience indispensable à la production des documents et à la transcription de ses éléments sur les formulaires adéquats. La moindre erreur de comptabilité ou de déclaration de données pourrait avoir un impact important sur votre entreprise.

Les comptes annuels et la liasse fiscale 

La liasse fiscale et les comptes annuels sont deux documents distincts qui présentent des similitudes, mais qui n’ont pas le même objectif : 

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) présentent la situation financière et les performances de l’entreprise ;
• la liasse fiscale est transmise à l’administration fiscale dans l’objectif de transmettre les informations nécessaires au calcul de l’impôt de l’année. 

Le bilan comptable

Quelle est la différence entre une liasse fiscale et un bilan ?

Le bilan comptable présente la situation financière de l’entreprise à un instant donné avec : 

• l’actif (ce que possède l’entreprise : les immobilisations, les stocks, les créances, la trésorerie) ;
• le passif (ce que l’entreprise doit capitaux propres, dettes, provisions). 

Le bilan est un élément de la liasse fiscale qui est plus complète. Leurs objectifs sont différents : 

• le bilan donne une vue d’ensemble sur la situation patrimoniale de l’entreprise ;
• la liasse fiscale est destinée à déterminer l'impôt à payer.

Le compte de résultat

Le compte de résultat est un élément comptable qui récapitule les produits et les charges de l’entreprise sur une période donnée (l’exercice comptable). Il est essentiel pour évaluer la rentabilité, la performance financière d’une entreprise. 

Il est une composante de la liasse fiscale.

Les annexes

Les annexes comptables apportent une vision détaillée et contextualisée des états financiers, permettant aux utilisateurs d'avoir une compréhension complète de la situation financière de l'entreprise. 

Les déclarations fiscales

Les déclarations fiscales sont de différentes natures : 

• la liasse fiscale qui permet de déclarer le résultat ;
• les déclarations de TVA ;
• les autres déclarations : taxe sur les salaires (imprimé 2501), etc.

Les obligations et délais varient selon les entreprises. 

Les obligations légales autour de la liasse fiscale 

Toutes les entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires, ont l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration de leur résultat de l'exercice selon les modalités suivantes (CGI art. 1649 quater B quater) :

• soit une transmission de fichiers en mode « EDI », obligatoire pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal l'imposition ;
• soit une transmission en mode « EFI », c’est-à-dire en complétant les imprimés de la liasse fiscale directement sur l’espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr ». Cette possibilité est ouverte aux entreprises relevant du régime simplifié. 

Comment préparer et déposer une liasse fiscale ?

Nous avons vu les différentes étapes pour préparer la liasse fiscale et la déposer. Le plus simple est de faire appel à un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans ses démarches. 

Les erreurs courantes à éviter

Lors de la préparation et le dépôt de liasse fiscale, certaines erreurs ou omissions peuvent entraîner des pénalités, des redressements fiscaux, voici quelques exemples : 

• des montants incorrects ou des omissions qui ont un impact sur le résultat imposable, 
• le non-respect des délais de dépôts, 
• des incohérences entre les différents tableaux de la liasse fiscale…

FAQ sur la liasse fiscale

Qu'est-ce qu'un bilan simplifié dans la liasse fiscale ?

Le bilan simplifié dans la liasse fiscale se compose des mêmes grandes catégories que le bilan classique, mais avec moins de détail. 

Comment remplir le formulaire 2050 de la liasse fiscale ?

Le formulaire 2050 de la liasse fiscale réel normal est la reprise de l’actif du bilan comptable : 

• les immobilisations sont regroupées dans 3 grandes catégories : incorporelles, corporelles et financières. Pour chaque catégorie, il faut renseigner le montant brut, les amortissements et provisions et la valeur nette comptable,
• l’actif circulant soit les stocks, créances, valeurs mobilières de placement et la trésorerie disponible,
• les comptes de régularisation à savoir les charges constatées d’avances et les produits à recevoir.

Comment remplir le formulaire 2033 de la liasse fiscale ?

Les formulaires 2033 représentent la liasse fiscale simplifiée qui comprend plusieurs tableaux numérotés de 2033A à 2033G : 

• 2033A représente le bilan simplifié ;
• 2033B correspond au compte de résultat simplifié ;
• 2033C est le tableau de détail des immobilisations et amortissements ;
• 2033D permet de suivre les provisions, les amortissements dérogatoires et les déficits ;
• 2033E permet de déterminer la valeur ajoutée (il est facultatif)  ;
• 2033F indique la composition du capital social ;
• 2033G mentionne les filiales et participations détenues par la société.