La fiscalité sur les voitures de profession libérale

L'achat d'un véhicule pour un professionnel libéral

Vous avez besoin d’une voiture pour profession libérale afin d’exercer votre activité ? Super ! Vous devez donc vous poser la question de l’achat d’un véhicule. Quel type de véhicule acheter ? Vaut-il mieux acheter ou louer ? Quelles sont les règles fiscales applicables ?

Quels sont les différents types de véhicules pour les professions libérales ? Tourisme, utilitaire et électrique

3 grands types de véhicules pour professions libérales existent :

• Le véhicule de tourisme ;
• Le véhicule utilitaire ;
• La voiture électrique.

Achat, crédit-bail (leasing) ou location voiture profession libérale : quel financement choisir ?

3 solutions de financement existent pour disposer de votre voiture pour profession libérale :

• L’achat (avec ou sans emprunt) : via un apport personnel et/ou un emprunt, il vous permet de déduire entièrement les amortissements linéaires et les intérêts d’emprunts si le véhicule est destiné à votre activité libérale et qu’il est donc inscrit à votre patrimoine professionnel. Attention cependant, une limite existe pour les véhicules de tourisme.
• Le crédit-bail : la location avec option d’achat (LOA) et le leasing désignent tous trois le même dispositif de location où le locataire du véhicule peut le racheter à la fin de sa période contractuelle. Pendant la période de location, vous n’êtes donc pas propriétaire du véhicule, mais vous pouvez le devenir par la suite. Le paiement se fait par loyer mensuel. Bien souvent, le prix total de la location et de l’achat du véhicule est plus élevé que son prix initial, mais il vous faut prendre en compte les loyers de location généralement moins élevés que les intérêts d’emprunt. Si vous avez une petite activité, il peut être plus facile pour vous de choisir ce système de financement.
• La location longue durée (LDD) : vous n’êtes pas propriétaire du véhicule et ne pouvez pas le devenir, il reste la propriété du loueur. Vous devrez rendre le véhicule à la fin de la période contractuelle. Le paiement se fait par loyer mensuel.

Dans les 2 dernières situations, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule pendant la location. Vous n’avez donc pas d’amortissement à comptabiliser ni d’intérêts d’emprunt, seuls les frais de location sont pris en compte et déductibles en charge, avec les frais d’entretien. La gestion comptable de votre véhicule en est donc simplifiée. Cependant, comme pour les amortissements d’un véhicule acheté, les frais de location sont limités pour les véhicules de tourisme.

Quel est l'avantage du crédit-bail pour sa voiture de profession libérale ?

L'avantage principal du crédit-bail pour votre voiture de professionnel libéral ? Le financement à la carte en fonction de l’usage du véhicule ! 

Que choisir entre une voiture professionnelle ou privée pour sa profession libérale ?

Solution 1 : Acheter un véhicule avec son entreprise libérale

Le véhicule vous sert à la fois pour vos déplacements professionnels mais également personnels. Tout ça implique que votre activité professionnelle justifie de nombreux déplacements. Si ce n’est pas le cas, oubliez tout de suite d’inscrire votre véhicule à l’actif de votre bilan ! 

Quels sont les avantages et inconvénients d’une voiture d’entreprise ?

Déduction des frais de votre véhicule de profession libéral et amortissements

Le coût du véhicule est payé par votre entreprise :

• Assurance ;
• Entretien, petites et grosses réparations ;
• Essence, huile, pneu et location d’un garage, etc.

Tous ces frais sont enregistrés en comptabilité et viendront se déduire de votre base imposable.

L’achat d’un véhicule de tourisme, c'est-à-dire une voiture qui comporte sur sa carte grise la mention véhicule de tourisme, est source d’inconvénients. En effet, certains font l’objet d’un traitement fiscal particulier :

• La quasi-totalité des berlines ;
• Les compacts ;
• Les voitures de sport.

En clair, ce choix est coûteux fiscalement ! La déduction fiscale du prix de ce type de véhicules est très limitée. L’amortissement de l’achat d’un véhicule de tourisme est déductible de vos résultats. Cependant il est limité en fonction des émissions de CO2 de votre véhicule.

Déduction fiscale du prix d’achat du véhicule de société

La défiscalisation de votre voiture de profession libérale varie entre 9 990 €, 18 300 €, 20 300 € ou 30 000 € selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (g/km).

Prenons un exemple pour être plus précis :

Vous faites l’acquisition d’un véhicule rejetant 100 g/km de CO2 pour un prix d’achat de 30 000 € TTC. Vous décidez de l’amortir sur 5 ans. La dotation aux amortissements sera égale à 6 000 € (soit 30 000 € sur 5 ans). En d’autres termes, votre résultat comptable sera diminué de 6 000 € chaque année pendant 5 ans.

Cependant, d’un point de vue fiscal, vous ne bénéficierez pas de 6 000 € de déduction de votre base imposable, mais uniquement de 3 660 €. Pourquoi ? 18 300 € divisés par 5 années ! La différence entre 6 000 € et 3 660 €, soit 2 340 € ne sera pas déductible de votre résultat. Un peu comme si c’était une dépense personnelle qui ne pouvait pas venir en déduction de votre résultat.

Pour info, l’état neuf ou occasion n’influe en aucune manière le calcul de la défiscalisation de votre voiture de profession libéral !

Gestion du véhicule hors du cadre professionnelle

En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction, hors de votre cadre professionnel, vous avez l'obligation de déclarer un avantage en nature. L’avantage en nature est bien calculé sur le coût du véhicule et non le montant maximum de l’amortissement ! En reprenant notre exemple d’un véhicule de 30 000 €, c’est bien sur cette dernière somme que se calcule l’avantage en nature. Vous payez donc chaque année de l’impôt sur le revenu (IR) et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction.

Solution 2 : acheter un véhicule à titre personnel

Vous pouvez faire le choix de ne pas acheter le véhicule avec votre entreprise, mais bien de l’acheter personnellement, et de vous en servir pour votre activité. Vous serez alors amené à déduire de votre résultat les frais kilométriques.

Les avantages et inconvénients d’une voiture personnelle pour son activité libérale

Déduction des frais kilométriques : avantages et inconvénients

Le montant des indemnités kilométriques se calcule en fonction du nombre de chevaux fiscaux (inscrits sur la carte grise) et du nombre de kilomètres de votre voiture de professionnel libéral.

Mais, que recouvrent les indemnités kilométriques ? À peu près toutes les charges de votre véhicule (essence, révision, entretien, assurance, etc.) à l’exception du coût de l’horodateur quand vous vous déplacez à l’extérieur et des frais de péage.

Sur le papier, la déduction kilométrique a de quoi séduire ! Cependant, elle engendre quelques inconvénients et tracas administratifs :

• Vous devez relever les kilomètres professionnels parcourus par votre voiture privée tous les jours : les visites à domicile, les déplacements domicile/travail (maximum 40 km pour un aller par jour) et les déplacements liés au fonctionnement de votre cabinet (formation…) ;
• En fin d’année, vous devrez reporter dans votre déclaration 2035 le nombre de kilomètres parcourus grâce au barème. Vous tiendrez compte de la puissance fiscale du véhicule. Celui-ci ne change pas tous les ans. De surcroît, il est limité à 7 chevaux fiscaux. Amateurs de grosses cylindrées, passez votre chemin !

Attention ! Si vous choisissez l’indemnité liée aux frais kilométriques, vous ne devez pas les reporter une seconde fois sur votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042.

Il est souvent plus intéressant d’acheter votre voiture de professionnel libéral à titre personnel. Vous vous faites ainsi rembourser vos indemnités kilométriques. Cependant, à chaque changement de véhicule, comparez bien les 2 solutions. Vous devez vérifier que l’usage de votre véhicule est cohérent avec l’une ou l’autre des solutions.

👉 En revanche, si vous avez des questions sur les avantages en nature véhicules, c'est par ici !

Est-ce que l'auto-entrepreneur peut défiscaliser ses frais kilométriques ?

Non, en micro-entreprises, vous ne pouvez pas déduire vos frais kilométriques ou achats de véhicule professionnel. Il n'y a aucune déduction des charges réelles. Vous bénéficiez néanmoins d'un abattement forfaitaire si vous n'avez pas exercé votre option pour le versement libératoire. 

Quelle assurance automobile choisir pour sa voiture de professionnel libéral ?

Avoir une assurance professionnelle pour votre voiture de professionnel libéral est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous contenter d’une assurance automobile pour particulier, et ce même si le véhicule a été acquis à titre personnel. C’est illégal, et en plus mais ne seriez pas couvert en cas de sinistre !

Pas d’inquiétude : les démarches et modalités pour souscrire à une assurance automobile professionnelle lorsqu’on est libéral sont très semblables à celles des particuliers. Vous devez simplement indiquer à votre assureur l’usage professionnel de votre véhicule. Notez que cette assurance professionnelle couvre également l’usage personnel du véhicule.

Les compagnies d’assurances proposant quasiment toutes des contrats professionnels, vous ne serez même pas dans l’obligation de changer de compagnie d’assurances si vous passez d’un usage personnel à une utilisation professionnelle du véhicule. En revanche, sachez que la compagnie d’assurances adaptera le tarif et les modalités du contrat.

Le seul moyen de choisir l’assurance la plus adaptée à votre activité et votre utilisation de voiture pour profession libérale est de demander des devis… et de comparer les prix ET garantis du contrat. Pourquoi ? Le tarif n’est pas le seul élément à prendre en compte !

Comme pour les particuliers, il existe 3 grands types de contrat d’assurance auto professionnelle :

• Au tiers ;
• Au tiers “plus” ;
• Tous risques.

Certaines garanties minimales sont communes à tous les contrats comme la responsabilité civile. Un contrat élargi vous permet d’être aussi couvert contre les vols ou tentatives de vols, les bris de glace, les incendies ou encore les catastrophes naturelles.

Votre voiture de professionnel libéral est un outil de travail. C’est pourquoi il y a un certain nombre de garanties non obligatoires qu’il est souhaitable de prendre dans votre contrat d’assurance auto professionnel. Elles peuvent être prévues dans le cadre d’un contrat tous risques ou faire l’objet de garanties complémentaires :

• Soyez couvert par une garantie assistance et dépannage sans franchise kilométrique. Peu importe où vous êtes tombé en panne, votre assureur doit vous envoyer quelqu’un pour vous porter assistance et prendre en charge ce dépannage ;
• Certaines assurances proposent également de mettre à disposition un véhicule de remplacement. Pas forcément utile pour un particulier, cette garantie est essentielle pour pouvoir poursuivre votre activité professionnelle lorsque votre véhicule est au garage, par exemple suite à une panne ou simplement pour une révision. Cette option existe également dans certains contrats de service ou d’entretien.
• Enfin, la garantie du conducteur n’est pas obligatoire et donc pas nécessairement incluse dans tous les contrats d’assurance, même en tous risques. C’est pourtant une garantie essentielle qui couvre les dommages corporels que vous pouvez subir lors d'un accident dans lequel vous êtes fautif, ou qu'aucun responsable n'est désigné. Avec la garantie conducteur, votre assurance prend en charge vos frais médicaux et d'hospitalisation, ainsi que les préjudices financiers liés à un possible arrêt de travail ou une incapacité permanente.

Comme pour tout contrat d’assurance, faites le meilleur rapport moyens financiers/niveau de protection souhaité. Ne perdez néanmoins pas de vue qu’il s’agit de votre activité professionnelle. Les risques que vous encourez et leurs conséquences sont forcément plus importants que ceux d’un simple particulier.

La taxe sur les véhicules de sociétés pour les professionnels libéraux

La TVS (taxe sur les véhicules de société) s’applique à toutes les sociétés à but lucratif pour les véhicules qu’elles possèdent, utilisent ou louent en France (quel que soit le pays d’immatriculation). Cette taxe donnant lieu à plusieurs exceptions et exonérations, qu’en est-il des professions libérales ? Sont-elles également soumises à la TVS et, si oui, à quelles conditions ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la TVS si vous exercez en libéral.

La TVS sur les véhicules privés des professions libérales

Comme son nom l’indique, la taxe sur les véhicules de société s’applique aux véhicules professionnels. Il est donc logique qu’un véhicule privé ne soit pas concerné. C’est vrai… mais jusqu’à un certain point !

En tant que professionnel libéral utilisant votre véhicule privé pour vos déplacements, vous êtes exonéré de TVS jusqu’à un plafond annuel de 15 000 kilomètres remboursés. Et ce, qu’il s’agisse de frais réels ou d’un forfait kilométrique. Au-delà de 15 000 kilomètres, vous devez donc s’acquitter de la TVS.

La TVS sur les véhicules des professionnels libéraux

Votre voiture de profession libérale est soumise à la TVS aux mêmes conditions que n’importe quelle entreprise française. Vous devez donc payer chaque année cette taxe auprès du service des impôts des entreprises (SIE) selon un barème revu annuellement par l'administration fiscale. Il est progressif et basé sur 3 critères :

• La date de mise en circulation du véhicule ;
• Le carburant utilisé ;
• Les émissions de CO2 rejetées dans l’atmosphère.

Il existe néanmoins plusieurs cas d’exonération.

Exonération des utilitaires en activité libérale

La TVS concerne uniquement les véhicules de tourisme. Elle s’applique donc aux :

• Voitures particulières ;
• Véhicules à usage multiple (notamment destinés au transport de voyageurs) ;
• Véhicules d'au moins 5 places assises.

Mais attention ! La notion de véhicule utilitaire est d’une grande précision.

Exonération des véhicules électriques ou émettant moins de 20 g/km de CO2

Autre cas d’exonération de TVS pour les professionnels et notamment les libéraux : les véhicules que l’on qualifie de “propres”. Tous les véhicules électriques ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société au même titre que l’ensemble des véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.

👉 Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article spécialement dédié à la TVS.

Défiscalisation : Quelle voiture pour défiscaliser en profession libérale ?

Vous pouvez opter pour l’achat d’une voiture électrique. Concernant sa fiscalité :

• Une voiture électrique neuve avec un taux d'émission inférieur à 20 grammes de CO2 par kilomètre vous permet d’amortir jusqu’à 30 000 € du montant investi. Et en plus, vous pouvez amortir l’intégralité du coût de la batterie (il est nécessaire d’avoir une facture propre pour le montant de la batterie ou que la facture fasse apparaître de manière distincte le coût du véhicule et le coût de la batterie) ;
• Les voitures électriques sont purement et simplement exonérées de taxe sur les véhicules de société (TVS). C’est une exonération totale et sans limite de durée qui concerne plus largement tous les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.

Quel bonus écologique pour une voiture écologique pour sa voiture de professionnel libéral ?

Pour votre voiture pour profession libérale, vous pouvez bénéficier :

• D’un bonus à l’achat : le bonus écologique pour une voiture de profession libérale. Cependant, les montants sont susceptibles d’être revus à la baisse ;
• D’une prime à la conversion conditionnée à la reprise d’un véhicule ancien ;
• L’achat d’une voiture électrique vous permet de faire des économies au quotidien puisque vous ne consommez plus d’essence mais de l’électricité !