Le lien de subordination : Découvrez ses caractéristiques et limites

Définition : Qu'est-ce qu'un lien de subordination ?

Un lien de subordination existe lorsqu'un employé est soumis à l'autorité et aux directives de son employeur. Cela signifie que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de prendre des décisions importantes.Il a un pouvoir décisionnaire le plaçant au-dessus de l’employé hiérarchiquement. Ces éléments sont présents quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, apprentissage...

Ce lien de subordination est une condition de validité du contrat de travail. Cela détermine si une relation de travail est considérée comme un contrat de travail. Si un travailleur est sous la direction de l'employeur, il est généralement considéré comme étant en situation de subordination. Cette situation est à l'inverse des travailleurs indépendants et autres prestataires qui sont libres dans l'exécution de leur mission dans le respect du contrat de prestation de service (descriptif du produit ou service, date de livraison...).

Comment déterminer et définir le lien de subordination ? Est-ce dépendant du contrat de travail ?

Le lien de subordination se détermine par le degré de contrôle exercé par l'employeur sur le salarié. Il est caractérisé par le pouvoir de contrôle, de direction et de sanction d’un autre individu dans l’entreprise. Cela inclut la capacité de donner des ordres, de superviser le travail, de fixer les horaires, ou encore de fournir les outils nécessaires. 

Le niveau de dépendance économique (salaire, augmentation…) et la possibilité pour l'employé de déléguer son travail sont également des indicateurs. 

Si le salarié a une autonomie significative dans la réalisation de ses tâches et une liberté d'organisation mentionnés sur son contrat de travail, le rapport de subordination sera tout de même évident par le rôle des employés : le salarié a un lien de subordination avec un cadre, et le cadre un lien de subordination avec un autre cadre ou le patron de l’entreprise. Cela dépend donc du poste, du secteur d'activité, et de la politique instaurée par le chef d'entreprise.

Quels sont les critères pour apprécier l’existence d’un lien de subordination ?

Concernant l’existence d’un lien de subordination, sa définition repose sur plusieurs critères concrets qui peuvent donner un aperçu du degré de contrôle exercé par l’employeur .

L’attitude de l’employeur

Il n'y a pas de définition précise du lien de subordination mais il est définissable en fonction de faisceau d'indices à savoir :

• des consignes de travail précises ;
• des horaires et un lieu de travail ;
• des comptes-rendus ;
• le contrôle du travail ;
• des sanctions.

Le cadre de l’activité

L’intégration à un service organisé est un autre indice. Cela implique des directives unilatérales de l’employeur concernant l’organisation du travail - notamment des horaires et des locaux imposés, ainsi que les conditions d'exécution du travail. 

La nature de l’activité

Une activité réalisée pour le compte et dans l'intérêt d’autrui, profitable à l’entreprise, est un facteur déterminant. La distinction réside dans le risque économique : un salarié ne le supporte pas personnellement, tandis qu’un indépendant l’assume - excluant la subordination. 

Quelles sont les conséquences de l’existence d’un lien de subordination ?

L'existence d'un lien de subordination entraîne des implications significatives. Cela implique la soumission au code du travail, avec des obligations légales pour l'employeur, comme par exemple :

• Le respect du droit du travail ;
• La garantie et le respect de conditions de travail prévues par le code du travail et les conventions collectives applicables;
• Le paiement des cotisations sociales.

De plus, cela accorde des droits au salarié, comme la protection contre le licenciement abusif. 

La reconnaissance du lien de subordination a donc des répercussions juridiques importantes, définissant les droits et responsabilités de chaque partie au sein de la relation professionnelle.

Exemples de limites du lien de subordination 

L'absence de définition du lien de subordination laisse libre l'interprétation pour caractériser ou non une relation de travail 

La frontière entre la relation de travail soumise à la législation du droit du travail et le travail indépendant est très mince. Cela fait l'objet de nombreux litiges devant les juridictions.

En effet, les juges vont avoir recours au faisceau d'indice pour définir ou non l'existence d'un lien de subordination.

Il s'agit d'une appréciation in concreto (au cas par cas) en fonction des faits.

Exemple : un travailleur indépendant qui est soumis à une tenue vestimentaires, des horaires bien fixe, qui n'a pas de liberté dans l'organisation de son travail, et qui travaille pour 1 seul client à temps complet = gros risque. 

Comment prouver le lien de subordination ?

La preuve du lien de subordination repose sur des éléments factuels. Une combinaison d’indices qui viendront matérialiser l'existence d'un lien de subordination :

- l'existence d'un contrat de travail, 

- un service organisé, 

- une rémunération mensuelle régulière, 

- l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction du supérieur hiérarchique

Voici quelques exemples ::

• Des documents contractuels, tels que des contrats de travail, peuvent définir clairement les obligations et les droits ;
• Les témoignages de collègues, les échanges de courriels détaillant les instructions, et les relevés de temps peuvent également servir de preuves ;
• L'existence d'une dépendance économique, démontrée par des paiements réguliers et une absence de risque financier substantiel pour l'employé, renforce également le cas. 

Pourquoi le lien de subordination est-il important sur le plan juridique ?

Le lien de subordination détermine la nature juridique de la relation employeur-employé, régissant les droits et obligations des deux parties. La reconnaissance de ce lien déclenche l'application du code du travail, garantissant des conditions de travail équitables, la sécurité de l'emploi, et des protections contre le licenciement abusif. Cela influence également les obligations fiscales et sociales. 

Peut-on être salarié sans lien de subordination ?

Le statut de salarié traditionnel implique obligatoirement un lien de subordination. Cependant, dans certaines situations, des formes d'emploi indépendant peuvent être envisagées sans ce lien direct. 

Par exemple, les contrats de prestation de services ou de travail indépendant peuvent être des alternatives où le prestataire conserve une plus grande autonomie qu’un employé. La distinction entre salarié et non-salarié repose en partie sur la nature du contrôle exercé par l'employeur.

Quels sont les effets d'un lien de subordination sur les parties concernées ?

Lien de subordination pour le salarié

Le salarié bénéficie de la protection juridique du travail, garantissant des droits tels que la sécurité de l'emploi, des conditions de travail équitables et des avantages sociaux. Cependant, cela peut limiter son autonomie professionnelle.

Lien de subordination pour l'employeur

L'employeur assume des responsabilités légales, telles que le respect du droit du travail, l’application d’une convention collective, la fourniture d'un environnement de travail sûr, et la gestion des obligations sociales.

Lien de subordination et auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs échappent au lien de subordination classique. Ils conservent une plus grande autonomie dans leur travail. Toutefois, cela peut entraîner une flexibilité accrue mais moins de sécurité d'emploi et de protections légales. Il en est de même pour un président de SASU : en associé unique assimilé-salarié, il est seul maître de ses conditions de travail.

Quelle jurisprudence pour les liens de subordination ? 

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull. V n° 386, Société générale), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Selon cette même jurisprudence, le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution peut constituer un indice de subordination. 

On notera aussi l’arrêt du 24 avril 2013 de la cour de cassation, fondateur dans le droit du travail, qui a requalifié les candidats de l’émission “l’Île de la tentation” en salarié, clarifiant le rapport entre lien de subordination et statut de salarié.