4 min.💡 Depuis 2020, le RSI est intégré au régime général de la Sécurité sociale, et devient la Sécurité sociale des indépendants !
Aujourd'hui, on ne parle plus de RSI car elle a été dissoute en 2018. Depuis 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Pas de souci : le changement est automatique ! Vous n'avez donc aucune démarche à faire de votre côté.
Si une LMNP ou location de mobilier non professionnel est ouverte à tout résident français, elle l'est aussi pour les locateurs non résidents en France. Mais quelles sont les spécificités d'une LMNP si le propriétaire réside à l'étranger ? Ya-t-il une différence si le propriétaire est en union européenne ou non pour vos impôts sur le revenu ? Quelle fiscalité pour la LMNP de non résident en France ? Voyons ce qu'il faut savoir sur la LMNP en non résident.
Qui est considéré comme propriétaire non-résident en France ?
Avant même de s'intéresser aux détails du statut de propriétaire non-résident en France, comment savoir si vous faites partie de cette catégorie en LMNP ?
Trois critères qualifient un propriétaire de LMNP comme non-résident en France :
- Vous habitez la majorité de l'année dans un pays étranger
- La majorité de votre activité professionnelle est réalisée à l'étranger
- La majorité de votre activité économique se déroule à l'étranger
Si vous correspondez à un de ces critères, vous êtes considéré comme non-résident en France.
Les règles du Boi-Bic-champ-40-10
Les règles de la LMNP sont explicitées sur le site du Bulletin officiel des finances publiques. Pour résumer, si vous êtes propriétaire de LMNP et que vous ne résidez pas en France, le seuil de revenus pour rester en LMNP, basé sur les revenus locatifs (moins de 23 000€ par an) et sur le revenu global de votre foyer fiscal (moins de 50% du revenu du foyer) ne sera calculé que sur les revenus imposés en France.
La fiscalité en LMNP non-résident selon le BOFIP
Lorsque vous résidez en France, les revenus locatifs sont imposés au taux marginal d’imposition (TMI), c'est-à-dire au barème progressif de l’IR dans la tranche dans laquelle vous vous trouvez. Le calcul de l'imposition est fait selon un taux d'imposition qui peut atteindre 45 % selon la tranche dans laquelle vous êtes. Si vous êtes non résident, et que vous ne percevez pas de revenus en France (autre que locatif), vous bénéficiez d'une tranche forfaitaire d'imposition à 20% des recettes locatives (et 17,2% de charges sociales). Quel que soit le pays de résidence, le régime réel permet aussi de bénéficier de la déduction des charges de votre base imposable.
Comment se déclarer en tant que non-résident ?
La déclaration de revenus en France en tant que non-résident est la même que si vous êtes résident. La seule différence est que vous inscrivez votre adresse de résidence principale si elle n'est pas encore connue de l'administration fiscale. Les revenus locatifs sont aussi dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et peuvent être déclarés en régime micro-BIC (avec un abattement forfaitaire de 50% des loyers) ou régime réel simplifié.
Déclaration fiscale : les cotisations sociales en LMNP non-résident
Le statut de LMNP en non-résident n'est pas assujetti aux cotisations sociales. Vous serez néanmoins taxé sur vos revenus locatifs au titre des prélèvements sociaux, voici le barème selon votre pays de résidence principale :
- 17,2% pour un résident fiscal français
- 17,2% pour un non-résident en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse
- 7,5% pour un non-résident, de l'EEE ou de la Suisse
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Qui est éligible en LMNP à l'étranger ?
L'éligibilité à la LMNP demande de répondre aux mêmes conditions que vous soyez résident en France ou à l'étranger. Vous devez rester en dessous du seuil de revenus des activités locatives de 23 000€ et ces recettes doivent être inférieures au montant total des autres revenus du foyer fiscal.
Il existe néanmoins une différence de calcul des revenus locatifs pris en compte par l'administration pour votre impôt sur le revenu. En effet, si vous êtes résident en France en LMNP, l'administration calcule vos revenus de locations meublées en France mais aussi à l'étranger. Si vous êtes non-résident en France, seuls vos revenus de locations meublées en France seront pris en compte pour le respect du seuil de la LMNP.
Quels sont les inconvénients du LMNP en non-résident : TVA, comptabilité...
Le seul inconvénient pour la LMNP en non-résident est que si vous ne résidez pas dans l'Union Européenne, vous devrez payer une TVA sur l'achat d'une location meublée même dans le cas de biens neufs. Les autres inconvénients sont communs avec les propriétaires résidents en France : une durée de bail plus courte qu'en location nue, le respect du seuil pour ne pas passer en LMP, les obligations comptables au régime réel qui demandent un expert-comptable...
Quel impôt sur les plus-values pour les non-résident en LMNP ?
L'imposition des plus-values pour les non-résidents en LMNP est la même que pour les résidents en France. Il s'agit du prix de vente, moins le prix d'acquisition et les frais de notaire. Vous serez ensuite imposé au barème progressif de l'IRPP au taux de 19% (régime de l'impôt sur le revenu des particuliers).
Anaïs est fiscaliste chez Dougs. En interne, elle répond à toutes les questions des comptables et des juristes pour les aider à y voir plus clair ! Anaïs a la fibre enseignante. En plus des formations qu’elle prépare pour eux et pour vous, en externe, elle rédige du contenu de qualité sur le blog, pour les webinars ou encore pour la Dougs Académie. Pour être intéressant, il faut être intéressé par tout. Anaïs en est le parfait exemple !
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