Comprendre la lutte anti-blanchiment et les mesures pour le prévenir

Le blanchiment d'argent : définition

On considère que le blanchiment d'argent ou blanchiment de capitaux est la facilitation de la justification mensongère de l'origine d'un bien ou revenus de l'auteur d'un délit qui lui a procuré un profit direct ou indirect. C'est du moins la définition du code pénal sur le sujet en France. En vérité le blanchiment d'argent existe sous de multiples formes, tant que la société ne subit pas de contrôle fiscal : fausse déclaration de bénéfices, création d'emploi fictif, création de fausses factures... 

C'est quoi la LCB FT (lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme) ? 

La LCB FT ou du moins sa mise en place est obligatoire dans certains métiers pour réduire au maximum la présence de criminels et d'argent sale dans l'économie française. Parmi les métiers concernés par la LCB FT, on compte les assureurs, banquiers, et les expert-comptables. Mais de quoi parle-t-on quand on aborde la lutte anti-blanchiment ? Et bien il s'agit de faire un travail d'analyse et de relever les incohérences, ou comportement suspect côté entrée et sortie d'argent, puis les relayer à l'administration. Ces rapports sont réalisés la plupart du temps sur le réseau TRACFIN. 

Qu'est ce que la directive 2015 849 ?

La directive 2015-849 de la commission européenne et du conseil pose les principes de la lutte anti-blanchiment d'argent en Europe. Ces principes mettent en avant l'importance de la LCB-FT pour l'équilibre économique en Europe et mentionne les pratiques suspectes qui peuvent cacher un blanchiment de capitaux.

Voici les grandes orientations de cette 4ème directive (2015 849) sur la LCB-FT : 

• Obtention de précisions sur l'identification du bénéficiaire effectif, des personnes morales, et des trusts
• Elargissement la notion de personnes politiquement exposées (PPE)
• Asujettissement des prestataires du secteur des jeux d'argent et de hasard
• Seuil de paiement en espèce abaissé pour le négoce de biens
•  Indépendance, autonomie et collaboration entre CRF renforcée
• Désignation de pays tiers à haut risques avec des mesures spécifiques 
• Mise en place d'une évaluation et rapport supranational de risques par le conseil

Cette directive a fait place à une cinquième directive en 2018 de la commission européenne, qui renforce une nouvelle fois la surveillance des porte-monnaies électroniques et la vigilance à l'égard des pays tiers à haut risque entre autres mesures.

Qu'est ce que la liste GAFI ? 

Le GAFI est un organisme non gouvernemental indépendant qui est formé d'un réseau international de surveillance du blanchiment d'argent et financement du terrorisme à travers le monde. Il propose des mesures et actions pour la LCB FT et liste les pays selon leur indice de confiance.

La liste GAFI (Groupe d'action financière) est une liste internationale qui répertorie les pays ou juridictions dont les mesure anti blanchiment et contre le financement du terrorisme sont faibles. Il existe deux catégories pour les pays analysés par la GAFI : la liste noire et la liste grise. 

La liste noire désigne les pays montrant de graves lacunes en termes de mesures pour prévenir le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Le GAFI fait appel à toutes les juridictions pour prévenir le blanchiment d'argent et demande l'application de contre-mesure en particulier lorsque ces activités touchent à l'économie internationale. 

La liste grise regroupe les pays qui se sont engagé à mettre en place des mesures pour freiner et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils sont tous une surveillance renforcée et doivent appliquer des mesures drastiques sous un certain délai pour valider leur statut de pays de confiance. 

Comment lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?

Voici les principes de base de la lutte contre le blanchiment, que tout professionnel concerné doit appliquer pour être en règle avec le Code financier et monétaire français :

• l'évaluation des risques.
• l'identification et la vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
• les mesures de vigilance à l'entrée et tout au long de la relation d'affaires.
• l'obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN.

Indices du blanchiment de capitaux en entreprise

Un professionnel doit repérer si possible plusieurs indices d'un blanchiment de capitaux avant de faire un rapport sur le site TRACFIN pour déterminer si une société mérite une enquête fiscale. 

Voici une liste non exhaustive d'indices de blanchiment de capitaux : 

• Le but économique de certaines transactions n'est pas reconnaissable
• Des valeurs patrimoniales sont retirées rapidement après avoir été portées en compte, sans justification
• Un compte inactif devient très actif sans raison particulière
• Retraits et paiements en espèces en grande quantité, sans justification

Certains indices sont "généraux", d'autres "particuliers" et enfin "qualifiés" pour les plus suspects. Quoi qu'il en soit, l'analyse de ces comportements est à la discrétion des professionnels concernés, qu'ils soient notaires, comptables, ou encore assureurs. 

Qu'est ce que la loi anti-blanchiment du code monétaire et financier ?

La loi anti-blanchiment fait référence principalement aux ordonnances du 1er décembre 2016 (4eme directive) et 9 juillet 2018 (5ème directive) de la commission européenne, qui doivent être intégrées au code monétaire et financier des pays européens, dans notre cas, le droit français. Ces ordonnances mettent en place des objectifs communs et méthodes à appliquer pour lutter contre le blanchiment d'argent et la lutte anti-terroriste : 

Pour la 4ème directive :

• L'évaluation des risques
• L'identification et vérification de l'identité de clients et bénéficiaires effectifs
• Les mesures de vigilance lors d'une relation d'affaires
• L'obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN (avec preuve)
• Le contrôle interne et reporting à l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
• La mise en oeuvre de mesures de gels des avoirs

Pour la 5ème directive : 

• Renfort de la transparence des personnes morales et structures juridiques complexes avec accessibilité des registres de bénéficiaires effectifs
• Harmonisation des mesures de vigilance renforcées à l'égard de relations d'affaires ou opérations impliquant un pays tiers à haut-risque
• Préciser des mesures à mettre en place en cas de relation d'affaires à distances
• Prévoir l'assujettissement aux règles de LCB-FT de certains prestataires de service liés aux actifs numériques

Qui est soumis à la loi anti-blanchiment ?

Il est du ressort du service de renseignement français TRACFIN de rassembler les rapports des professions concernées par la LCB-FT. Ces professions sont garantes du suivi des mouvements d'argent et doivent faire une déclaration de soupçon au service TRACFIN en cas de suspicion de blanchiment ou financement du terrorisme de leurs clients. 

On y compte : 

• Les avocats
• Les experts comptables
• Les notaires
• Les professionnels de l'assurance
• Les banques, conseillers financiers et organismes de crédit
• Les établissements de paiement
• Les sociétés d'investissement, gestion de portefeuille

Quelle formation pour la lutte anti blanchiment ?

Chaque professionnel concerné par la lutte anti blanchiment doit suivre une formation par un organisme de formation agréé. La formation vous apprendra à non seulement repérer le type de comportements et déclarations suspectes (fraude fiscale par exemple) mais aussi dans quels cas faire un rapport sur le service TRACFIN si certaines transactions semblent être effectuées à des fins de blanchiment. 

Qu'est ce que le COLB ?

Le COLB est un comité d'orientation pour la lutte contre le blanchiment en charge de préparer la France pour son analyse par l'organisme GAFI qui classe les pays par leur risque de blanchiment d'argent. Il est donc responsable de vérifier la mise en place des recommandations du GAFI pour prévenir et reporter les blanchiments d'argent, principalement par l'intermédiaire de la plateforme TRACFIN, et des professionnels concernés (avocats, experts-comptables, notaires...).

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